Mesdames/Messieurs,

Je m’adresse à vous, direction et personnel de l'UNICEF, considérant votre institution comme le leader (да се замени с – l'Institution Mondiale Primordiale или l'Institution – Cheffe ) de la protection des droits de l’enfant dans le Monde contemporain afin de vous informer d’une situation grave et - (да се замени с – très préoccupante concernant les droits d'enfants de parents – ressortissants bulgares en France qui ont été retirés partiellement et de manière complètement illégale à leurs parents sur la base de fausses accusations de violences conjugales.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé. D'autre enfants, de nationalité française, Bulgare, Serbe, Polonaise, algérienne, camerounaise et d'autres pays africains sont eux aussi victime de procédés illégaux employés pour les retirer à leur parents.

Certains de ces enfants disparaissent, leurs familles ne sachant même pas ou ils se trouvent. Les cas sont nombreux et concernent les principes fondamentaux du droit international et du droit national.

Une affaire de ce type est en cours concernant deux enfants Aydzhan AHMEDOV et Aylin AHMEDOVA.  Les deux enfants sont mineurs, âgés de 9 et 11 ans, et leurs parents,

Je représente les parents dans deux litiges, un litige administratif et un litige judiciaire : l’affaire A24/0037 (Assistance éducative) devant le Tribunal de première instance pour enfants de Meaux, Cedex, France, et l’affaire RG 25/08844 Portalis 35L7-V-B7J-CLL7E devant la Cour d’appel de Paris, en deuxième instance.

Par ordonnance du procureur, sur signalement du directeur du service de la protection de l’enfance de la mairie de Meaux, Cedex, France, le 1er février 2024, une mesure de protection a été prononcée à l’encontre des enfants mineurs Aydzhan et Aylin AHMEDOV : éloignement de la famille biologique, de leurs parents Aylya AHMEDOVA et Adem AHMEDOV et placement en famille d’accueil.

Conformément au droit français, cette mesure est d’application temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision de justice. Il s’agit d’une affaire classique de diffamation pour violences conjugales, suite à un signalement déposée par un voisin auprès de la direction de l'école des enfants, sans preuve, dans le but de nuire aux parents.

Des articles et des commentaires sont publiés dans les médias et sur les réseaux sociaux français concernant les agissements illégaux de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), qui visent à retirer des enfants à leurs parents et à les inscrire aux registres d'adoption nationale ou internationale.

Selon des informations non officielles, il s'agit généralement d'enfants issus de familles modestes et démunies originaires de France, d'Europe centrale et orientale et du tiers monde, aux ressources financières limitées.

Des affaires similaires sont actuellement en cours devant la Cour d'appel de Paris concernant l'enlèvement de deux enfants Camerounais, d'un enfant d'Algérie, de deux enfants bulgares, d'un enfant russe et d'un enfant ukrainien, entre autres. Des parents camerounais sont sans nouvelle de leur fille de 11 ans depuis le 8 juillet 2024. Ils ne savent pas où se trouve leur fille. Ils n'ont pas entendu le son de sa voix depuis la date de sa disparition.

Le 1er février 2024, par ordonnance du procureur, les deux enfants bulgares ont été retirés de leur famille biologique et placés séparément dans deux familles d'accueil par une association du service non personnalisé de l'AIDE À L'ENFANCE.

Un signalement a été fait auprès des services des associations en charge de l'Aide Sociale de Meaux pour violences conjugales a été ouverte devant le tribunal de grande instance de Meaux (Cedex)

L'affaire a été jugée en violation très grave du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Le 14 mars 2024, la décision a été prise de prolonger d'un an la mesure de protection – le placement des enfants en famille d'accueil. Les parents ont interjeté appel de cette décision.

À ce jour, le procès a duré plus de un an et neuf mois. La loi exige que la durée de ces procédures soit la plus courte possible, en raison de leur impact extrêmement négatif sur la santé physique et mentale des enfants.

Le tribunal de première instance a commis des violations extrêmement graves du droit procédural et matériel français, ainsi que des normes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques internationaux.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, a été violé.

L'affaire a été jugée sans désignation d'un représentant spécial des enfants. Le tribunal a rejeté le souhait des enfants d'être réintégrés auprès de leurs parents, ce qui a été déclaré catégoriquement lors de l'audience. Ni les motifs ni les motivations du placement n'ont été fournis.

L'affaire en deuxième instance devant la Cour d'appel de Paris a débuté par de nouvelles violations graves du droit procédural. La première audience s'est tenue le 2 septembre 2025, avec un retard considérable d'un an et six mois, en violation des délais de procédure pour la fixation d'une première audience.

Le droit des citoyens bulgares à être défendus par un avocat de leur choix est violé. Le tribunal conteste mon droit de défendre les parents, en violation de la Directive 77/249 du Conseil de l'UE et de la loi sur le barreau français, qui autorisent la prestation de services juridiques par un avocat d'un État membre de l'UE sur le territoire d'un autre État membre.

L'affaire a été reportée à la demande de l'ASE, sous prétexte que l'aîné des enfants, Aydzhan AHMEDOV, souhaitait être entendu par le tribunal.

Cette proposition est manifestement artificielle : à 11 ans, les enfants ne souhaitent pas être entendus par le tribunal. Mon droit, en tant qu'avocat des parents, de prendre connaissance du dossier auprès du greffier de la Cour d'appel de Paris est limité.

Le dossier ne m'est communiqué que pendant une heure, et non quotidiennement. La Cour d'appel de Paris conserve uniquement le dossier électronique, mais pas le dossier physique, et il existe des différences importantes entre le dossier électronique et le dossier physique. J'en ai personnellement fait l'expérience après des visites successives au tribunal de MEAUX et de PARIS.

Les enfants sont placés séparément l'un de l'autre alors que la loi française et la déclaration des Droits de l'Enfant préconise de ne pas séparer les fratries.

Pendant les vacances d'été 2024 et 2025, les familles d'accueil et l'ASE ont coupé toute communication entre parents et enfants, même téléphonique, pendant une longue période. Les enfants ont pratiquement disparu et les parents, très inquiets, ont été contraints de signaler leur disparition à la police.

Le droit des enfants aux soins de santé est bafoué. Les examens et les tests sont très rares. Les parents n'en sont pas informés. Aydjan a actuellement deux doigts cassés à la main pour une raison inconnue et les parents se voient refuser les résultats des tests médicaux de l'enfant.

Les personnels des associations relevant de l'ASE fournissent aux parents des formulaires vierges sans texte et leur demande de les signer, ce qu'ils refusent. Des enfants de 8 et 10 ans sont contraints de signer des documents en français, sans le connaître ni à l'écrit ni à l'oral. Par leurs signatures, l'ASE remplace celles manquantes de leurs parents.

Le droit des enfants à l'éducation est bafoué, y compris l'apprentissage de leur langue maternelle alors que la déclaration des Droits de l'enfant préconise exactement le contraire.

La prochaine audience de la Cour d'appel de Paris est prévue le 21 octobre 2025.

Nous prévoyons de nouvelles violations du droit à la défense, du droit de communiquer dans sa langue maternelle, du droit à l'identité ethnique et nationale et du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Mesdames, Messieurs,

En tant qu'organisation internationale spécialisée, l'UNICEF est directement concerné par la mise en œuvre et le respect des normes internationales de protection des droits de l'enfant, et en particulier du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'énoncé à l'article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Les enfants et leurs parents ont droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L'UNICEF est un leader mondial dans la promotion et la défense des droits de l'enfant dans plus de 190 pays, dont la Bulgarie.

Compte tenu de ce qui précède, je demande à l'UNICEF d'envoyer un observateur à l'audience du 21 octobre 2025, dans l'affaire portée devant la Cour d'appel de Paris, sous le numéro : RG 25/08844 N Portalis 35L7-V-B7J-CLVRE, Pôle 3 - Chambre 6.

Je vous demande également de bien vouloir mentionner dans le rapport de l'UNICEF, pour 2025, le cas des mineurs Aydzhan et Aylin AHMEDOV comme un cas d'enfants bulgares en France, retirés de leur famille biologique, actuellement examiné par un tribunal français.

La présence de représentants internationaux aux procédures judiciaires en tant qu'observateurs ou parties intéressées est une jurisprudence constante et ne porte pas atteinte au principe d'indépendance du système judiciaire.

L'audience du 21 octobre 2025 à la Cour d'appel de Paris offre une excellente occasion de vérifier l'objectivité de ce qui précède. Les documents fondateurs de l'UNICEF constituent la principale justification de votre présence à cette audience.

Je présente :

Déclaration d’appel en matière d’assistance éducative, du 22 juillet 2025, Cour d’appel de Paris.

Lettre du greffier de la Cour d’appel de Paris datée du 28 août 2025, suite à laquelle l’avocat a consulté le dossier n° RG 25/04488, n° Portalis 35L7-V-B7J-CLLFI.

J’attends votre réponse dans un délai raisonnable.

Cordialement

Maître Vladimir SHEYTANOV, avocat au barreau de Sofia.