Madame,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir porter la plus diligente attention à la situation extrêmement préoccupante, tant sur le plan physique que psychique, de mineurs de nationalité bulgare, âgés de 9 et 11 ans, Aydzhan AHMEDOV et Aylin  AHMEDOVA qui ont été enlevés à leurs parents de manière illégale par des associations œuvrant pour le Conseil Départemental de Seine et Marne et son président, Jean-François PARIGI, dans le cadre de l’application d’une politique d’aide sociale à l’enfance plus communément appelée ASE. Leurs parents se nomment Adem AHMEDOV et Aylya AHMEDOVA. Tous quatre sont des ressortissants bulgares et résident en région parisienne.

Ils ont pour avocat Maître Vladimir SHEYTANOV, avocat au barreau de Sofia (Courriel : vcheytan@abv.bg.) qui vous a sollicité à plusieurs reprises.

Je vous engage, Madame l’Ambassadeur, à porter la plus grande attention à ce dossier, extrêmement sensible, qui pourrait se révéler très préjudiciable, dans l’avenir, pour les relations entre la France et les ressortissants Bulgares surtout que la famille AHMEDOV n’est pas la seule famille bulgare à avoir vu ses droits bafoués sur le sol français.

Les enlèvements illégaux d’enfants de ressortissants étrangers comme d’enfants français se sont, en effet, généralisé en France, créant des tensions au sein des diasporas et portant atteinte à la souveraineté des pays auxquels appartiennent ces ressortissants.

En France, les présidents des Conseils départementaux mènent une Politique d’Aide Sociale à L’Enfance, plus couramment dénommée ASE, offensive, illégale, en retirant des enfants à leurs parents sans que des enquêtes préliminaires prouvent une quelconque maltraitance, une infraction, un délit ou un crime, sans que des instructions soient menées à charge et à décharge par les juridictions, dans l’irrespect le plus total des textes de loi, des procédures, de la Constitution et des droits fondamentaux humains, inaltérables, inaliénables imprescriptibles.

Dans le cadre de nos enquêtes, nous avons pu constater que des individus dépositaires de la loi, policiers, magistrats de toutes sortes et des fonctionnaires, à tous niveaux de la hiérarchie, usurpaient des fonctions, pratiquaient le faux et l’usage de faux, procédaient à des arrestations et des détentions arbitraires, des gardes à vue fantômes ne respectant pas les plus élémentaires articles de loi de la Garde à Vue, se livraient à des violences physiques et psychologiques au sein même des bâtiments administratifs, envers de mineurs comme envers des majeurs, validaient la calomnie et la diffamation, transgressaient les dispositions communes et les principes directeurs du procès, violaient le droit de la défense et de la présomption d’innocence, que les juges violaient leurs serments, cautionnaient et menaient de fausses procédures, uniquement à charge.

Dans la plupart des dossiers, les avocats se voient dénié le droit d’accéder librement aux pièces, de plaider librement au cours des audiences, les pièces qu’ils fournissent ne sont pas prises en compte. Nous constatons des violations de la défense à répétition.

Dans un tel contexte, les personnels des ambassades, représentant la souveraineté nationale, sont les seuls garants du respect du droit à un traitement équitable et judiciairement légal de leurs ressortissants sur les territoires d’accueil.

L’État français ne peut violer les droits fondamentaux d’enfants et de parents bulgares sans violer l’Art. L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration :



«L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.  »

Retirer de manière illégale des enfants à leurs parents sans motif légal est une violation de l’Art. 9 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant et de l’Art. 375-2 du Code Civil Français.

Par ailleurs, en matière de protection de l’enfant, la règle de proportionnalité s’applique. L’Arrêt Kutzner - CEDH, 26 février 2002, n°46544/99 fait jurisprudence et depuis qu’il a été pris, la Cour Européenne consacre un principe clair et durable concernant le placement d’un enfant : « Le retrait d’un enfant de sa famille ne peut être justifié que si d’autres mesures moins intrusives sont insuffisantes, et il doit viser à permettre la réunification familiale dès que possible.»

Dans l’affaire des enfants Aydzhan AKHMEDOV et Aylin AKHMEDOVA, il n’existe aucune preuve de violence parentales, aucune preuve de mise en danger des enfants. Les juges français violent donc la présomption d’innocence (Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale) la règle de proportionnalité, l’Art. 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,«Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. », l’Art. 24-2 de la Charte de Droits de l’UE « Dans toutes les actions les concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » et l’Art.12 de la DUDH « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Le juge ne peut retirer des enfants à des parents que si les « parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale… » Art. 375 du Code Civil, ce qui n’est absolument pas le cas en ce qui concerne les parents AKHMEDOV.

Par ailleurs, les enfants AKHMEDOV ont clairement et à de multiples reprises demandé à réintégrer le domicile familial.

Je vous prie donc, Madame L’ambassadeur, de bien vouloir intervenir auprès du ministre de la justice français, Gérald DARMANIN, afin que soit respecté par les juges français et le président du conseil départemental concerné, Jean-François PARIGI, l’intérêt supérieur des enfants Aydzhan AHMEDOV et Aylin AHMEDOVA.

Par ailleurs, les tribunaux de Meaux et de Paris n’ont pas communiqué l’intégralité des pièces versées au dossier à Maître Vladimir SHEYTANOV. Cette non communication des pièces est un déni patent du droit de la défense qui viole le droit à un procès équitable tel que définie dans l’Art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de l’Art. 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil » et de l’Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale français, « tout accusé bénéficie de la présomption d’innocence et d’un procès équitable » auxquels viennent s’ajouter les Art. 6 à 11 du Code de procédure pénale.

Lors de ces deux séjours en France pour défendre les intérêts de la famille AKHDEMOV, Maître Vladimir SHEYTANOV a été victime de plusieurs dénis du Droit de la Défense de la part des personnels des deux tribunaux susnommés et des juges en charge du dossier.

Je vous prie donc, Madame l’Ambassadeur, de bien vouloir faire assister Maître Vladimir SHEYTANOV d’un membre du personnel de l’Ambassade lors de l’audience du 22 Octobre 2025 à 14h au Palais de Justice de Paris afin que son droit à la défense de ses clients, tous quatre ressortissants bulgares, soient en tous points respecté au sein des institutions françaises et, s’il ne l’est pas, de bien vouloir constater ce déni de défense et en aviser le ministre de la justice de la France, Gérald DARMANIN dans un rapport écrit.

La France est la Patrie des Droits de l’Homme et des Lumières. Elle ne peut tolérer sur son territoire, aucune violation des droits fondamentaux humains, inaliénables, inaltérables, imprescriptibles par des fonctionnaires au service de l’État français donc au service des citoyens français.

Elle ne peut bafouer la souveraineté d’un autre pays en violant le droit de ses ressortissants.

Enfin, il existe des suspicions sérieuses de maltraitances commises sur les enfants Aydzhan AHMEDOV et Aylin AHMEDOVA au sein des services gardiens. Les parents sont très inquiets concernant leur état psychique et physique d’autant que les relations avec leurs enfants sont, du fait des personnels des services gardiens, sporadiques au cours de l’année et généralement inexistantes durant les périodes des vacances en violation de Art. 373‑2 du Code Civil, « L’enfant a droit à des relations personnelles avec ses parents. », l’Article 375‑3 du Code Civil « Les parents conservent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure de placement. » et l’Art. 371 du Code Civil du Code civil, « les parents conservent l’autorité parentale même si l’enfant est placé. »

Pendant les vacances d'été 2024 et 2025, les familles d'accueil et les personnels des associations œuvrant dans le cadre de la politique d’aide sociale à l’enfance, communément appelée ASE, ont coupé toute communication entre parents et enfants, même téléphonique, pendant une longue période. Les enfants pouvaient être considérés disparus, ce qui a contraint les parents à signaler leur disparition à la police.

Les personnels des associations relevant de l'ASE fournissent aux parents des formulaires vierges sans texte et leur demandent de les signer, ce qu'ils refusent de faire.

Les enfants, eux-mêmes, âgés de 8 et 10 ans, sont contraints par les personnels des services gardiens de signer des documents en français, alors qu’ils ne connaissent la langue ni à l'écrit ni à l’oral, à la place de leurs parents, en violation de l’Art. 371 du Code Civil.

Le droit à l’éducation est violé puisqu’il leur est refusé de s’exprimer dans leur langue et de l’étudier. « Les enfants ont le droit d’avoir leur propre culture, langue et religion, même si celles-ci ne sont pas partagées par la majorité des gens qui vivent dans leur pays. » Art. 30 - Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Il a, de plus, été constaté qu’Aydzhan AHMEDOV avait des doigts cassés lors des dernières visites autorisées par les personnels des services gardiens. Il a été refusé aux parents d’avoir accès au dossier médical en violation de l’Art.475-3 du Code Civil et de l’Art. 371 du Code Civil.

En conséquence, nous vous prions, Madame l’Ambassadeur, de bien vouloir organiser une visite médicale des deux enfants au sein de l’Ambassade, menée tout à la fois par un médecin et un psychologue ou pédopsychiatre bulgares désignés par Maître Vladimir SHEYTANOV afin qu’il soit procédé à une expertise médicale complète, tant sur le plan psychique que physique, qui permettra de déterminer s’il y a eu violence de la part des personnels des services gardiens.

Il y a urgence parce que les sévices infligés aux enfants, en France comme à l’International, s’inscrivent dans le cadre de trafics d’êtres humains.

Les enfants sont, au même titre que la drogue, les organes, les esclaves, une marchandise de premier choix qui génère d’énormes profits. Concernant les ressortissants bulgares, il nous a été rapporté une tentative de vol de bébé dans la région parisienne.

Combien d’autres ressortissants bulgares ont-il fait l’objet, ou font-ils l’objet, de persécutions concernant leurs enfants de la part de l’État Français?

L’association WikiJustice Julian Assange a décidé de consacrer toute son énergie et de donner une priorité absolue à la lutte contre ces violences, ces déportations, ces vols et ces tortures faites aux enfants car il s’agit du crime contre l’Humanité le plus abject, le plus ignoble, le plus impardonnable perpétré, depuis de nombreuses années, en toute impunité, dans de nombreux pays, contre la population ciblée la plus vulnérable, les ENFANTS.

Mettre en sécurité les enfants devenus la marchandises primordiale de ces trafics nationaux et internationaux est une urgence absolue qui requiert la mobilisation générale de toutes les instances en charge de la protection de l’enfance et de tous les gouvernements souverains