AFFAIRE NDO - FOKOUABAN


Lettre à


Comité des disparitions forcées (CED)


et


 Section des Personnes Disparues - INTERPOL


Objet : Demande d'action urgente concernant un kidnapping et une séquestration au secret sur le territoire français (article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées) d’une mineure de moins de quinze ans dont les parents n’ont eu aucun signe de vie depuis le 8 juillet 2024.

Juan Pablo Albán Alencastro


Président du Comité des disparitions forcées (CED)


Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme



Palais Wilson


52 rue des Pâquis


CH-1201 Genève


Suisse


Email: ohchr-ced-ua@un.org

Monsieur, 


L’Association de Défense des Droits de l’Homme, WikiJustice Julian Assange (WJJA), sollicite respectueusement l'intervention du Comité des disparitions forcées au titre de la procédure d'action urgente prévue à l'article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le mineur concernée par cette demande, disparue depuis le 8 Juillet 2024, est :


Norelisse OYEE FOKOUABAN


Date de naissance : 25 Mai 2014 (12 ans)


Nationalité : Camerounaise 


Père : Charles Raoul FOKOUABAN - commerçant - Demeurant à Yaoundé (ngousso) - Dépositaire de l’autorité parentale et subvenant, bien que domicilié au Cameroun, aux frais du ménage - de nationalité camerounaise


Mère : Amie Michelle NDO - Aide soignante - Dépositaire de l’autorité parentale et subvenant, conjointement au père de ses enfants, aux frais du ménage - de nationalité camerounaise

Description des faits :


Le 21 Mai 2024, alors que Michelle NDO, mère de Norelisse, n’a fait l’objet d’aucune enquête pour violence contre mineur, n’a été prise en flagrant délit d’aucun acte de violence contre ses enfants et n’a jamais été informée d’un quelconque signalement concernant des maltraitances envers ses enfants, deux de ces derniers enfants,
Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN lui sont retirés par des membres des services gardiens agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sous tutelle du président du Conseil Départemental Anne HIDALGO.


À date du 21 Mai 2024, date du kidnapping des enfants, aucune ordonnance de placement n’est délivrée par un juge.


Toutes les ordonnances seront délivrées post placement et sans qu’aucune enquête préliminaire ou instruction judiciaire ne soit menée.

Dès, Le 22 Mai 2024, dans le Service d’Accueil d’Urgence - ANRS - SAU 92 de Colombes, Richi FOKOUABAN DONGMO fait une tentative de suicide en tentant de se défenestrer.


Depuis qu’il est sous la responsabilité des employés des services gardiens agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, cet enfant est déscolarisé, a fait de nombreuses fugues, traîne de nuit dans des quartiers malfamés de Paris. Des altérations graves de son intégrité physique et de son intégrité psychique ont pu être constatées (Des vidéos en attestent).


Lui-même se plaint de violences, notamment au cours des gardes à vue (Environ 11 depuis qu’il est sous la responsabilité des employés des services gardiens sous tutelle du président du Conseil Départemental) auxquelles il a été soumis sans que ses parents aient pu déterminer les raisons qui ont motivé ces gardes à vue, tout contact avec leur fils leur étant interdit, les personnels des services gardiens refusant de leur fournir le moindre document explicatif.


Cet enfant est en grand danger. Il est légitime de craindre pour sa vie.

Le 22 mai 2024, Michelle NDO qui souhaite récupérer ses enfants au plus vite demande au chef d’agence du service gardien agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance dite ASE, Mme DESJARDIN et à l’éducatrice, Mme BARRATTI, de lui montrer l’ordonnance de placement mais ces dernières refusent de la lui montrer ou de lui en donner copie. Cette ordonnance de placement ne sera jamais produite.

Le 21 Mai 2024, avant d’être conduite dans un des services gardiens agissant dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sous tutelle de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), Norelisse OYEE FOKOUABAN va demeurer plusieurs heures sous la responsabilité d’une personne inconnue au sein de l’école de la Rue Forest (Paris 18) où elle est scolarisée.


Ni la directrice de l’école, Marie Jovanna JEAN-PHILIPPE, ni les membres des personnels éducatifs ne sont présents sur les lieux. Cette personne va remettre Norelisse à un éducateur dont seul le prénom, David, va pouvoir être établi. Ce dernier va conduire Norelisse dans un des centres gardiens agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale (ASE) parisienne, sis 183 Rue Ordenner.


Interrogé par la suite, David affirmera qu’on ne lui a jamais montré d’ordonnance de placement ni un quelconque papier, que Norelisse n’a pas cessé de pleurer durant le trajet, qu’elle ne voulait pas le suivre pour se rendre dans les locaux de l’ASE. David s’est installé en Suisse en juin 2024 sans laisser d’adresse où le joindre.

L’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), sis 110 Rue du Faubourg du Temple - 75010 Paris, qui prend Norelisse en charge, est opératrice du Service civique en Israël et membre du Conseil d’administration de l’European Council of Jewish Communities (ECJC). C'est une association qui n’a, à priori, aucun lien avec l’État français et qui assure, selon l’annuaire des entreprises, un « autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents ».


Confier des enfants placés sous la responsabilité de l’État français et du ministère de la justice français par action de justice (Ici, en l’occurrence, en ce qui concerne Norelisse, sans action de justice), à une organisation ou entreprise, en lien avec un État étranger, quel que soit cet État, est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française en vertu de l’Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Par ailleurs, si l’association à laquelle a été confiée Norelisse OYEE FOKOUABAN, n’héberge pas d’enfants, à qui Norelisse-t-elle été confiée? Où se trouve-elle? Qui est pénalement responsable de sa sécurité?

Le 22 mai 2024, lors de la première visite médiatisée qui se déroule dans les locaux d’un des services gardiens agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, dite ASE, sis 183 Rue Ordonner - Paris 18, ni Norelisse, ni Richi ne sont présents.


Michelle NDO ne voit pas ses enfants.


Selon le témoignage de Michelle NDO, le chef d’Agence, Mme DESJARDIN et une éducatrice, Mme BARRATTI, la reçoivent. Mme BARRATTI, l’éducatrice, en se présentant à elle, se tape sur la poitrine tout en précisant que c’est elle qui a pris ses enfants.


Michelle NDO demande à voir l’ordonnance de placement. Elles refusent l’une et l’autre de la produire ou d’en donner copie. Du reste, cette ordonnance ne sera jamais produite ou délivrée.


Les deux fonctionnaires engagent Michelle NDO à avouer des violences physiques sur ses enfants. Elles lui précisent que si elle avoue, la procédure s’arrêtera là, que la juge des enfants, Aurélie CHAMPION, tiendra compte de sa coopération.


Michelle NDO refuse d’avouer des maltraitances ou des violences qu’elle n’a pas commis.


À ce stade, Michelle NDO n’a jamais été en contact avec la juge Aurélie CHAMPION et n’a fait l’objet d’aucune enquête, ni sociale, ni policière.

Lors de la deuxième visite médiatisée, le 24 mai 2024, soit deux jours après le kidnapping, Norelisse OYEE FOKOUABAN, présente une vilaine blessure sur le bras au-dessus du poignet (Des photos en attestent) .


La mère va demander que sa fille soit conduite chez un médecin à ses frais, ce qui ne sera pas fait.

Lors de la troisième visite médiatisée, le 28 mai 2024, Norelisse informe sa mère, Michelle NDO, qu’elle ne va plus à l’école. Elle lui précise qu’elle reste enfermée toute la journée dans la maison d’accueil.


Les personnes qui la gardent ne la laissent sortir que vers 19h30. C’est son unique sortie de la journée. Elles l’amènent dans un parc qui se trouve à proximité de l’endroit où elle est hébergée.


Norelisse est toutefois incapable de dire dans quelle ville elle est gardée. Le lieu où se trouve Norelisse ne sera jamais indiqué aux parents par les personnels des autorités compétentes, soit le Conseil Départemental de Paris-Ile de France.


William BATICLE, chef du Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) auquel a été remise la fillette, précise que Norelisse ne joue pas avec les enfants de son âge, ce qui n’était pas le cas jusqu’à son placement puisque Norelisse avait des copines de classe et aimait jouer avec elles (Photos et vidéos en attestent).


Selon William BATICLE, elle préfèrerait la compagnie des adultes et elle aurait des envies sexuelles d’adulte. Selon ses parents, avant son placement au sein des services gardiens de l’OSE, Norelisse n’a jamais manifesté le moindre intérêt pour la sexualité.


Au regard des propos de William BATICLE, il est légitime de craindre que Norelisse soit victime de violences sexuelles au sein du service gardien sous tutelle de l’ASE-OSE dans lequel elle se trouve.


Le 3 Juillet 2024 - Richi voit sa soeur Norelisse dans les locaux de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), sis 110 Rue du Faubourg du Temple - 75010 Paris.



Norelisse dit à son frère que des personnels du service gardien l’ont informée qu’ils allaient la convoyer en Italie. Elle lui fait part de son inquiétude et de son désir de ne pas partir.


Norelisse, disparue depuis le 8 juillet 2024, a-t-elle été convoyée en Italie? Dans quel but? Sous quelle identité? A-t-elle pu décéder en Italie?

Le 8 Juillet 2024, la quatrième et ultime visite médiatisée a lieu 183 Rue Ordenner - Paris 18, en présence de la présidence de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA), Véronique PIDANCET BARRIÈRE.


Cette dernière peut constater que :


  • Richi n’est pas présent lors de cette visite. Il ne se serait pas réveillé et aurait refusé de sortir de son lit selon les explications fournies par Priscilla DIAZ, l’éducatrice du service gardien de l’ASE et Mme GRANGE, la psychologue, toutes deux en charge de la visite médiatisée.


  • Norelisse arrivera avec un peu plus d’une demi-heure en retard au rendez-vous. Elle saurait été prisonnière, avec son chauffeur, d’un embouteillage. Ce retard écourte la visite médiatisée et pose une question cruciale, d’où vient Norelisse?


  • Norelisse regarde avec insistance Priscilla DIAZ et Mme GRANGE avant d’oser s’approcher de sa mère. Elle ne s’approchera qu’après avoir obtenu un assentiment visuel de la part des deux femmes.


  • Priscilla DIAZ et Mme GRANGE manifestent leur désapprobation lorsque Michelle NDO et sa fille, catholiques pratiquantes, s’agenouillent pour prier. Elles disent qu’il y a peut-être mieux à faire avec Norelisse.

La Liberté de Culte est un droit fondamental Humain, inaliénable, inaltérable, imprescriptible, garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen - Art. 18 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » - et par la Constitution de la France « Le principe de laïcité constitue une dimension essentielle de la République. Il est consacré à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Il garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, tout en rendant effective la liberté de conscience proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. »

  • En jugeant les pratiques religieuses d’une mère et de sa fille, deux agents de la Fonction publique français n’ont pas fait preuve de la neutralité qui leur incombe en la matière et n’ont pas respecté le principe d’Egalité de la devise de leur pays.


  • Norelisse a une blessure assez grave au bras qui n’a pas été soignée et lui laissera une vilaine cicatrice.


Photo de cette blessure sera soumise aux médecins de WJJA qui ont souligné que les points de cicatrisation parsemés et réguliers les ont interpellés sans qu’ils puissent les attribuer à un objet en particulier. Plusieurs ont évoqué une blessure faite par du fil de fer barbelé. Il aurait été capital de la faire examiner par un médecin légiste, ce qui a été refusé à la mère.


La présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, fait remarquer à Priscilla DIAZ et Mme GRANGE que l’ordonnance de placement n’a pas été signifiée par courrier AR ou par huissier et qu’elle n’est donc pas juridiquement exécutoire.


Priscilla DIAZ et Mme GRANGE s’en étonnent et s’engagent à demander à la juge, Aurélie CHAMPION, qu’elle soit signifiée par courrier AR à Michelle NDO, ce qui ne sera jamais suivi d’effet.


Cette ordonnance de placement n’a jamais été produite et jamais signifiée.

Suite à la visite médiatisée du 8 juillet 2024, Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN ne reverront jamais leur fille Norelisse et n’entendrons plus jamais le son de sa voix. Il ne leur sera jamais permis de converser avec elle par téléphone. Il ne leur sera jamais remis aucune photo. Ils ne sauront jamais où elle se trouve ni si elle est encore sur le territoire français.


Depuis le 8 juillet 2024, Norelisse n’a plus donné aucun signe de vie, ni a ses parents, ni à ses frères et soeurs, ni à ses grand-parents, ni à quiconque de sa famille.


De nombreuses démarches ont été entreprises, par la famille et par l’Association WJJA auprès des autorités compétentes, à de multiples reprises, notamment auprès de la police, des ambassades, des ministères et des administrations judiciaires des deux pays concernés, la France et le Cameroun (Cf. Docs sur site WJJA), mais, à ce jour, aucune information n'a été communiquée concernant le sort de Norelisse ou sur le lieu où elle pourrait se trouver actuellement. Norelisse, s’est volatilisée.


Les autorités françaises ont répondu par ordonnance que l’enfant était placée au secret, ce qui est une violation des Art. 1, 2 de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006, 224-1 du Code pénal et relève d’une disparition forcée et d’une détention au secret. 


Plusieurs demande de preuve de vie ont été formulées. Elles sont toutes restées sans réponse laissant les parents et la famille dans une angoisse indescriptible.



Vous trouverez une grande partie des pièces et copies des plaintes sur le site WJJA - https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/wjja-rapports


https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/plainte-deposee-par-michelle-ndo-aupres-du-procureur-de-la-republique-francaise-laure-beccuau-pour-l-enlevement-de-ses-enfants-richi-et-norelisse



Les parents de Norelisse peuvent également vous faire parvenir toute pièce supplémentaire qui ne se trouverait pas sur le site et qui pourrait vous être utile pour retrouver leur fille Norelisse OYEE FOKOUABAN disparue depuis le 8 juillet 2024.

Au regard du silence opposé aux demandes de preuves de vie émises par la famille, il est légitime de penser que cette enfant qui n’a pas donné signe de vie depuis le 8 juillet 2024, soit depuis presque deux ans, puisse être l’objet de violences de tous ordres au sein des services gardiens de l’ASE-OSE, notamment des tortures, des viols, des mauvais traitements, ou des atteintes sévères à son intégrité psychologique.


Il est également possible de suspecter qu’elle ait pu être placée dans un réseau pédocriminel. Il est également légitime de suspecter qu’elle soit décédée.


La dernière demande de preuve de vie adressée par les parents de Norelisse, en juin 2026, au président du Conseil départemental de Paris-ile de France, Emmanuel GREGOIRE, pénalement responsable de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, réclame à ce dernier de : « bien vouloir nous fournir, à réception de cette lettre, dans les plus bref délais, une preuve incontestable attestant que notre fille Norelisse est toujours en vie. Nous souhaitons la voir et converser avec elle afin de nous assurer qu’elle est en bonne santé et toujours sur le territoire français. Si dans les jours qui suivent la réception de ce courrier AR, vous ne nous permettez pas de voir Norelisse, de converser avec elle et de nous assurer qu’elle va bien, nous considèrerons qu’elle est décédée au sein de l’un de vos services gardiens. Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire la lumière sur les causes de son décès et pour récupérer sa dépouille afin qu’elle puisse reposer, auprès des siens, dans son pays d’origine, le Cameroun. »

Au regard de tous ces faits, nous demandons respectueusement au Comité et à vous-même, Monsieur le Président, de bien vouloir : 


  • enregistrer cette demande d'action urgente ;


  • intervenir, dans les plus brefs délais, auprès des personnels des institutions de l'État Français afin de déterminer sans délai où se trouve Norelisse OYEE FOKOUABAN et si elle est encore en vie


  • demander aux autorités compétentes de garantir sa protection et celle de sa famille, de permettre à sa famille de la voir sans délai pour s’assurer qu’elle est en bonne santé et, également, de toute urgence, de lui permettre d’avoir accès à des soins médicaux appropriés


  • de veiller à ce qu'une enquête rapide, indépendante et impartiale soit menée sur les circonstances de sa disparition


  • faire en sorte que Norelisse soit remise dans les plus bref délais à ses parents auxquels elle n’aurait jamais du, eu regard des faits, être retirée.


Les équipes de WJJA et moi-même restons à la disposition du Comité et de vous même pour transmettre tout élément complémentaire nécessaire à l’avancé du dossier et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma haute considération.


Paris, le vendredi 5 juin 2026

Pour WJJA et ses Équipes

La Présidente

Véronique PIDANCET BARRIERE


Copie : Service Disparition - Secrétariat général d’INTERPOL - 200, quai Charles de Gaulle - 69006 Lyon

«  Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français. »


Article L111-1 du Code de l’Organisation judiciaire


Le principe de la gouvernance de la France est la démocratie soit le «
gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple » (Constitution de 1958) et comme l’affirme si justement Charles de Gaulle, « la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. »


De fait, si le peuple français exerce sa souveraineté sans entrave dans le respect de sa Constitution et de l’Art 111-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, il lui appartient de s’assurer que les fonctionnaires en charge des institutions judiciaires de son pays, membres de sa police et de son armée, respectent, en tous points, les lois dont ils sont dépositaires et qu’ils ont pour mission de faire appliquer dans le respect absolu de la devise de la France, Liberté, Égalité, Fraternité, le peuple français s’acquittant de leurs émoluments par l’impôt.


Les « 
débats judiciaires sont publics » (Art. 306 du Code de Procédure Pénale) mais au regard des dérives mafieuses et des actions illégales de certains fonctionnaires dépositaires de la loi mises en évidence dans de trop nombreux dossiers, il convient d’envisager de placer les corps d’État régaliens dépositaires des lois sous tutelle directe du peuple français, seul souverain sur son territoire.


 Dans l’avenir, il serait donc souhaitable que chaque citoyen puisse avoir accès au déroulé des procédures, enquêtes préliminaires et instructions sans restriction sur des supports dédiés.


Ainsi, dans un souci de régulation des actions judiciaires par le peuple souverain de France, il conviendrait :


1 - de faire une captation vidéo, de l’archiver et de la mettre à disposition des citoyens :


  • De chaque audition de témoin, de témoin assisté, de suspect ou de coupable que ce soit au cours d’une enquête préliminaire ou au cours d’une instruction


  • De chaque audition par un juge, par un policier, par un médecin ou par quiconque intervenant dans le dossier


  • De chaque audience en toutes juridictions


  • De chaque audition de mineur


2 - de munir chaque policier en intervention d’une caméra piéton qui devra être activée dès le début des opérations et dont les images seront versées au greffe des pièces dès la fin des opérations. Ces images devront être accessibles à toutes les parties ainsi qu’à chaque citoyen.


Les fonctionnaires de justice sont redevables de leurs actes devant chaque citoyen parce que la justice est rendue au nom du peuple souverain français.


Par voie de conséquence, il est du devoir du Peuple Français de veiller à ce que la Justice Française soit incorruptible, qu'elle agisse avec magnanimité, équité et dans le respect inconditionnel des droits fondamentaux humains.