I. Objet des présentes observations

Les présentes observations ont pour objet de porter à la connaissance du Juge des enfants le déroulement réel de la réunion organisée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) le 8 juillet 2026, ainsi que les violations graves et répétées des droits fondamentaux des parents qui ont entaché cette rencontre.

Ces notes sont établies sur la base des déclarations et du récit des parents recueillis au lendemain de la réunion du 8 juillet 2026.

L’objet annoncé de cette réunion portait sur la scolarité d’Aydjan, le dispositif ULIS et les perspectives de son parcours éducatif. Les parents se sont présentés avec l’espoir d’obtenir des informations sur la situation de leur fils, notamment à la suite de la fracture dont il a été victime le 15 mai 2026.

Or, le déroulement effectif de la réunion n’a pas permis d’aborder ces questions. Il est indispensable que le Juge, avant de statuer, dispose non seulement du compte rendu que l’ASE ne manquera pas de lui adresser, mais également de la version des parents et des atteintes manifestes à leurs droits, telles qu’elles ressortent de leur récit immédiat.

II. Une réunion qui n’a pas rempli son objet

1. Objet annoncé

Les parents avaient été informés que la réunion serait consacrée à l’éducation d’Aydjan, à sa scolarité en ULIS et à son orientation future. Ils s’étaient préparés à échanger sur ces thèmes essentiels.

2. Objet réel

Ainsi que le relatent les parents, et en particulier Mme Ahmedova, la réunion s’est déroulée de la manière suivante :

« Au lieu de nous répondre concrètement sur la responsabilité de la fracture de la main d’Aydjan, Mme Céline Baty ne cessait de détourner la conversation. Les travailleurs sociaux criaient beaucoup contre Mme Tronville. Au lieu de parler des enfants, presque tout l’entretien a été consacré à dénigrer Mme Tronville. »

Aucun temps utile n’a été consacré aux questions éducatives de fond. La réunion s’est transformée en une suite de critiques, de reproches, d’attaques personnelles contre l’avocat des parents et contre leur traductrice de confiance, Mme Tronville, et de menaces à peine voilées.

III. Atteinte répétée au droit fondamental des parents à comprendre la procédure

Cette partie constitue le cœur de la saisine. Le droit de comprendre et d’être compris est le préalable à toute participation effective et à tout exercice des droits de la défense.

1. Absence totale d’interprète professionnel

Aucun interprète assermenté ou même simplement compétent n’avait été convoqué par l’ASE pour cette réunion, alors que les services disposaient de plusieurs semaines pour s’organiser. Mme Ahmedova le déplore en ces termes :

« Nous sommes entrés dans une salle et nous avons attendu qu’ils trouvent un traducteur, comme si les travailleurs sociaux n’avaient pas eu deux semaines pour en trouver un. »

2. Utilisation dérisoire de Google Traduction

Pour pallier cette carence délibérée, les représentants de l’ASE ont eu recours, durant près d’une heure, à l’application Google Traduction manipulée sur un téléphone portable. Un tel procédé est radicalement inadapté à un échange portant sur des notions juridiques, médicales et éducatives. Les parents décrivent ce moment comme « un véritable supplice où nous ne nous comprenions absolument pas mutuellement ».

3. Impossibilité réelle de communiquer

Mme Ahmedova, qui ne maîtrise pas la langue française, témoigne :

« Moi, Aylya, je ne comprenais rien. Je pouvais seulement deviner en partie de quoi il était question en entendant les noms et le ton agressif de M. BEC et de Mme BATY. Je demandais sans cesse à mon mari de me traduire, mais il ne pouvait pas parler en même temps que les travailleurs sociaux et traduire. Et il lui est difficile d’exprimer correctement ce qu’il pense, encore plus de répondre à des questions agressives. »

Les parents ont ainsi été réduits à une présence physique sans aucune effectivité, en violation frontale du droit à une participation réelle.

4. Violation du principe du contradictoire et du droit à une participation effective

Le principe du contradictoire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent que les parents soient mis en mesure de comprendre les griefs formulés contre eux et d’y répondre. En l’absence d’interprète, ce droit a été vidé de toute substance.

Les parents en tirent la conclusion qui s’impose désormais :

« Cette absence de traducteur, nous allons désormais la considérer comme intentionnelle, car ils connaissent très bien la situation. Ils avaient des semaines pour se préparer. Ils ont de nouveau préféré violer nos droits. »

Cette conviction, forgée par deux ans et demi d’absence systématique de traduction écrite et orale, rejoint l’analyse juridique : l’absence d’interprétation n’est plus une difficulté matérielle, mais un mode de fonctionnement permanent destiné à ce que seul le récit de l’ASE parvienne au juge.

5. Non-communication des rapports de l’ASE avant les audiences

Les parents attirent en outre l’attention du Juge des enfants sur le fait que l’ensemble des rapports établis par l’ASE concernant leurs deux enfants ne leur ont jamais été communiqués avant les audiences, pas plus qu’à leur avocat.

Cette pratique constitue une violation substantielle des garanties du procès équitable et du principe du contradictoire, et empêche toute préparation utile de leur défense.

IV. Climat d’intimidation et de pression psychologique

Les parents dénoncent un climat d’intimidation, de menaces et de pressions psychologiques qui a caractérisé l’intégralité de la réunion.

1. Ton agressif et menaces

Mme AHMEDOVA déclare :

« Ces deux personnes ne faisaient pas que nous mentir, elles nous manipulaient, nous faisaient du chantage, nous menaçaient et nous criaient dessus. Sans que nous comprenions pourquoi et sans que nous puissions nous défendre, ne connaissant pas bien le français. »

Elle précise la teneur des menaces reçues :

« Nous avons reçu des menaces : il fallait renoncer à voir Mme Tronville et à notre avocat, sinon cela irait plus mal pour nos enfants et pour nous. »

Ces propos constituent une pression intolérable visant à isoler les parents de leurs seuls soutiens effectifs dans la procédure.

2. Attaques directes contre les personnes de confiance

L’acharnement contre Mme Tronville, traductrice bénévole et personne de confiance des parents, est rapporté avec indignation : « Les travailleurs sociaux criaient beaucoup contre Mme Tronville. ... C’est notre traductrice personnelle, elle nous traduit absolument tout. Nous l’appelons sans cesse, elle est notre personne de confiance et notre amie. Insulter quelqu’un que nous avons choisi comme ami est laid, mal élevé, et personne ne peut nous ordonner avec qui nous pouvons être amis et voir pendant notre temps libre et dans notre propre maison. »

Cette intrusion dans les choix personnels des parents, accompagnée de menaces quant aux conséquences sur la mesure, caractérise une pression psychologique grave.

3. Accusation infondée de racisme

Mme BATY a accusé M. AHMEDOV de racisme, sans chercher à comprendre son propos. Le père tentait simplement d’expliquer que ses enfants sont bulgares, qu’ils sont coupés de leur culture, de leurs grands-parents, de leurs traditions. M. BEC lui a opposé que ses enfants sont « nés en France ». Cet échange, mal traduit et déformé, a profondément heurté les parents et illustre l’absence totale d’écoute et de respect de leur identité.

4. Empêchement systématique de s’exprimer

Mme Ahmedova ajoute : « M. BEC et Mme BATY nous coupent constamment la parole quand nous voulons expliquer notre point de vue. Les travailleurs sociaux ne nous laissent jamais aller au bout de nos phrases, alors même qu’ils connaissent nos difficultés avec le français. Une personne bien élevée écoute, essaie de comprendre, d’aider. Eux, c’est le contraire : ils nous attaquent sans que nous puissions nous défendre. »

V. Refus persistant de communiquer les informations médicales concernant Aydjan et mises en danger de l’enfant

Les parents ont réitéré leur demande légitime d’obtenir des informations sur les blessures subies par leur fils. Cette demande s’est heurtée à un refus caractérisé et à un mensonge flagrant.

Mme AHMEDOVA relate :

« Elle a même menti en disant qu’il n’y avait pas de fractures à la main d’Aydjan. Je l’ai compris parce que le mot est le même en bulgare. Cette femme nous a menti en affirmant qu’il n’y avait pas de fractures, alors que dans tous les documents médicaux que nous avons nous- mêmes demandés et obtenus, il est expressément écrit deux fractures. »

Ce mensonge proféré en réunion, sur un fait aussi grave et objectif, ruine définitivement la confiance des parents et met en évidence une volonté de dissimulation des circonstances exactes de l’accident. Les parents rappellent en outre l’épisode antérieur des doigts démis, pour lequel ils avaient été informés avec deux jours de retard et sans pouvoir assister aux soins.

Les parents sont convaincus que l’incident survenu le 15 mai 2026 à la main gauche d’Aydjan n’est pas accidentel et qu’il s’agit de mauvais traitements répétés infligés à l’enfant par les assistants familiaux. Cet incident fait suite à un événement similaire survenu en 2025, au cours duquel Aydjan avait déjà été blessé. Les parents considèrent que le placement en dehors du milieu familial, conjugué à la délégation temporaire d’autorité parentale consentie à l’ASE, expose l’enfant à des maltraitances physiques et psychiques et doit, en conséquence, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel strict, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les parents contestent également la nécessité pour leurs enfants de bénéficier de soins médico-sociaux et affirment que l’évaluation MDPH les concernant est entachée de partialité. Ils estiment que cette évaluation doit être confirmée par des médecins et des établissements indépendants, extérieurs au ressort territorial de l’unité ASE actuellement compétente.

Ils alertent enfin la juridiction sur le fait que l’absence d’information et la suspicion de maltraitance ont des conséquences directes sur l’enquête pénale en cours, les parents ne pouvant fournir aux autorités judiciaires compétentes les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.

VI. Opposition des parents au projet de vacances

Lors de la réunion, il a été demandé aux parents de signer des documents relatifs à un séjour de vacances pour les enfants. Les parents s’y sont opposés pour des motifs graves. 

Mme AHMEDOVA expose :

« De nouveau, Mme BATY voulait nous faire signer des documents pour des colonies de vacances, comme les années précédentes, ni traduits, ni en sachant où ils vont emmener nos enfants. Et de nouveau ils nous menaçaient et nous faisaient du chantage, disant que nous étions de mauvais parents qui ne veulent pas que leurs enfants partent en vacances.

Les motifs de l’opposition sont :

• Médical : l’état de santé d’Aydjan, victime d’une double fracture non élucidée et de possibles mauvais traitements, exige une surveillance rapprochée et ne permet pas un départ dans un environnement non sécurisé ;

• Judiciaire : l’enquête pénale en cours pourrait être entravée par l’éloignement de l’enfant ;

• Familial : les parents rappellent que leurs enfants ont des parents et des grands-parents qui souhaitent les accueillir pour de véritables vacances auprès des leurs, et non dans des lieux inconnu avec des gens étrangers à eux;

• Volonté des enfants : les parents rapportent que leurs enfants, notamment Aydjan, manifestent un attachement à leur famille et une peur croissante, et qu’il y a lieu de recueillir leur parole dans des conditions respectueuses.

Le refus de signer des documents non traduits et incompris ne saurait être interprété comme un défaut de coopération, mais comme l’exercice légitime de leur autorité parentale face à une pression inadmissible.

VII. Droit des enfants de retourner dans leur pays d’origine

Au-delà de cette réunion, les parents réitèrent leur demande essentielle et demeurée sans réponse : le retour des enfants en Bulgarie, pays d’origine de la famille, où résident les grands- parents et où existe une perspective réelle de réintégration dans un cadre familial protecteur. 

Mme AHMEDOVA le formule avec force : « Nous voulons seulement rentrer dans notre patrie, la Bulgarie, avec nos enfants. »

« Nos enfants ont des parents vivants, des grands-parents vivants qui veulent les voir et les emmener en vraies vacances à la mer, entourés de leurs proches, mais la France nous empêche de rentrer à la maison. »

L’avocat bulgare de la famille a adressé des propositions officielles restées sans réponse. L’absence de tout examen sérieux de cette perspective de retour constitue une violation du droit au respect de la vie familiale et prive les enfants d’une chance de grandir dans leur environnement culturel et affectif naturel.

VIII. Mise à l'écart systématique de l'avocat bulgare

Le déroulement même de la réunion illustre la mise à l’écart systématique de l’avocat bulgare des parents. Aucun document ne lui est transmis, aucune décision ne lui est notifiée, et les parents sont constamment placés devant des écrits en français qu’ils ne comprennent pas, sans que leur conseil puisse les assister.

Cette pratique, confirmée par l’épisode du 8 juillet 2026 où il leur a été demandé de signer des documents « ni traduits, ni en sachant où », prive les parents de toute défense effective et aggrave le déséquilibre procédural déjà dénoncé.

IX. Une accumulation de dysfonctionnements incompatibles avec les objectifs de la mesure

Pris un à un, ces faits pourraient être qualifiés de difficultés de communication. Pris dans leur ensemble, ils révèlent un système qui, délibérément ou non, produit les effets suivants :

• absence totale d’information des parents dans une langue qu’ils maîtrisent,

• absence de traduction des écrits et des échanges oraux,

• mensonge caractérisé sur un fait médical essentiel (les fractures),

• dissimulation de mauvais traitements répétés à l’encontre d’Aydjan,

• climat de menaces, de chantage et d’intimidation,

• marginalisation des parents et de leurs soutiens (avocat, traductrice),

• refus d’examiner la proposition de retour en Bulgarie.

À ces éléments s’ajoutent des manquements d’une particulière gravité, qui aggravent encore le tableau des défaillances :

Les parents considèrent que la séparation des enfants de leurs parents pendant une durée excessivement longue – plus de deux ans et demi depuis le 1er février 2024 – et la violation de la décision judiciaire ordonnant le placement conjoint des deux enfants au sein d’une même famille d’accueil constituent un acte préjudiciable ayant causé de profonds traumatismes psychiques aux deux enfants, avec des conséquences négatives à long terme, et appellent une cessation urgente de cette situation.



Les parents saisissent également le Juge du fait que la jeune Aylin Ademova AHMEDOV est transportée en taxi, seule et sans accompagnateur, sur des distances importantes entre le Centre de visites médiatisées et la maison de la famille d’accueil, une fois connue par les parents, et une autre fois, transportée seule en présence non autorisée et non conforme aux documents de la procédure par le fils de madame SAMNI et une autre personne, présentée comme le neveu de madame SAMNI, ce qui est contraire à la responsabilité mentionnée dans les documents et qui soulève de très sérieuses inquiétudes quant à la sécurité de la fillette.

Les parents appellent en outre le Juge à constater que le souhait exprimé par Aydjan et Aylin de se rendre beaucoup plus fréquemment au domicile parental est systématiquement ignoré par l’ASE depuis le mois d’avril 2024. Les enfants ont depuis longtemps manifesté le désir de passer les samedis et dimanches avec hébergement chez leurs parents, demande qui reste lettre morte depuis des années.

Mme Ahmedova décrit les conséquences visibles sur les enfants : « Nous voyons un changement chez nos enfants – physique et dans leur comportement. Aydjan a peur de parler librement ! Il attend l’approbation de M. BEC. Notre fils ne cesse de répéter BEC, BEC, BEC, BEC a dit de faire ceci, comme si BEC était son père, et non mon mari et moi-même comme mère. Il est visible que l’on exerce une pression sur nos enfants ! »

Ce constat est accablant. La mesure d’assistance éducative, au lieu de protéger l’enfant et de restaurer les liens familiaux, a conduit à un renversement des rôles où l’enfant perçoit le travailleur social comme l’autorité parentale de référence, tandis que les parents sont réduits à l’état de spectateurs suspects. La confiance indispensable entre les services et la famille est définitivement compromise, et la situation actuelle expose les enfants à un danger réel et immédiat.

X. Analyse juridique et conclusions

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les agissements de l’ASE lors de la réunion du 8 juillet 2026, et plus largement dans la conduite de la mesure, caractérisent des violations graves et répétées des droits fondamentaux des parents.

1. Violation du droit à un procès équitable et du principe du contradictoire

En ne mettant pas à disposition un interprète, en recourant à Google Traduction, en ne fournissant aucune traduction écrite et en ne communiquant pas les rapports avant les audiences, l’ASE a privé les parents de la possibilité de comprendre les griefs et de participer utilement à la procédure, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes essentiels de la procédure civile.

2. Violation du droit au respect de la vie familiale

Le climat d’intimidation, les menaces de rétorsion sur le droit de visite, l’isolement des parents de leur traductrice et de leur avocat, le refus d’examiner la perspective d’un retour en Bulgarie, le non-respect de la volonté des enfants de voir leurs parents plus souvent, constituent une ingérence disproportionnée dans l’exercice de leur droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 de la Convention, sans que cette ingérence soit prévue par une loi accessible et prévisible.

3. Manquement à l’obligation de loyauté et de transparence

La distorsion des faits relatif aux fractures d’Aydjan, la dissimulation de ses lieux d’hébergement, le refus de transmettre des documents médicaux complets, l’absence de communication des rapports éducatifs, le manque de documents essentiels scolaires obligatoires à communiquer aux parents, constituent des manquements caractérisés à l’obligation de loyauté qui pèse sur les services en charge d’une mesure d’assistance éducative.

Il faut avoir en vue que le service gardien ou l'Aide Sociale à l'Enfance 77 s'autorise à abuser de sa situation et pouvoirs en violant une décision de justice qui fixe le lieu de résidence de la famille d'accueil d'Aydjan. La décision de l'ASE d'annuler la rencontre familiale prévue le 6 juin 2026 a été prise sans que le tribunal pour enfants en soit informé. Une ordonnance du tribunal en ce sens n'a été rendue que le 09 juin 2026 venu tardivement et ultérieurement à l'annulation de la visite par l'ASE. Donc, l'ASE pour encore une fois a accompli des actes illicites à l'encontre des droits des parents et des enfants.

4. Atteinte aux droits de la défense

La mise à l’écart systématique de l’avocat bulgare et les pressions exercées pour que les parents renoncent à leurs soutiens rendent leur défense illusoire.

5. Dysfonctionnement systémique et mise en danger des enfants

Ces faits ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans une pratique durable, documentée depuis plus de deux ans et demi, qui compromet gravement l’objectif même de la mesure et impose une réaction immédiate de la juridiction. La répétition des blessures sur la personne d’Aydjan, dans un contexte d’opacité entretenue, fait craindre une situation de maltraitance institutionnelle que le Juge se doit de faire cesser sans délai.