WJJA. WikiJustice Julian Assange

Courrier à Thierry MARCHAND, Ambassadeur de France au Cameroun

Mon, 16 Jun 2025 12:52:03 GMT

AFFAIRE NDO - FOKOUABAN

Courrier à l’attention de son excellence Thierry MARCHAND, Ambassadeur de France au Cameroun

Paris, Le lundi 16 juin 2025

Monsieur l’ambassadeur,

Par la présente, je prie votre excellence de bien vouloir se saisir du dossier de Michelle NDO, ressortissante camerounaise, domiciliée à Paris, à laquelle les deux plus jeunes de ses enfants, Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN ont été brutalement enlevés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance placés sous la responsabilité de la Présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO, sans qu’aucune enquête préalable ne soit diligentée et sans qu’aucune pièce à charge soit versée au dossier. Le père de ces deux enfants, Charles Raoul FOKOUABAN , qui est dépositaire, au même titre que sa compagne, Michelle NDO, de l’autorité parentale, est, lui, domicilié au Cameroun.

En fin de courrier, vous trouverez des liens vers une requête en nullité déposée par WJJA auprès de la Chambre de L’instruction de Paris ainsi que vers divers documents et des plaintes déposées par Michelle NDO auprès du procureur de la République français, Laure BECCUAU, et auprès de plusieurs services de police dont l’IGPN, plaintes qui décrivent les violences et les tortures psychologiques qu’elle même et les membres de sa famille ont subi sur le sol français ainsi qu’une copie de la plainte, déposée par le père des enfants, Charles FOKOUABAN, auprès des autorités camerounaises, pour l’enlèvement et la séquestration de Richi et de Norelisse par des membres du personnel de « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance sur le territoire français.

Sont en liens également dans cette missive, plusieurs courriers envoyés par l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, à son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU , Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française, au président Paul Biya , à Joseph DION NGUTEE, Premier Ministre - Chef du gouvernement, au ministre de l’intérieur, Laurent ESSO , à Daniel MEKOBE SONE , premier président de la Cour Suprême du Cameroun, à Djibril CAVAYE YEGUIE , président de l’Assemblée Nationale du Cameroun, Lejeune MBELLA MBELLA , Ministre des Affaires Extérieures, afin de les informer de la gravité des violations des Droits de l’Homme commises par des serviteurs de l’État français, au sein de diverses institutions françaises, envers Michelle NDO et sa famille.

Je vous engage, Monsieur l’Ambassadeur, à porter la plus grande attention à l’étude de ce dossier, extrêmement sensible, qui pourrait se révéler très préjudiciable, dans l’avenir, pour les intérêts de la France au Cameroun et sur le Continent Africain, tant sur le plan diplomatique que sur le plan économique, la sécurité de ses ressortissants risquant, de facto, d’être extrêmement menacée au sein de tous les états.

Le Gouvernement de la France, autrefois partenaire privilégié de nombreux Gouvernements africains, a, suite à des violations constantes des Droits de l’Homme sur son territoire comme à l’étranger, se doublant d’un mépris arrogant envers les populations civiles et les leaders des secteurs sociaux-économiques clefs, ruiné des siècles d’échanges diplomatiques fructueux et de confiance réciproque.

Ces comportements répréhensibles, incompatibles avec ses valeurs séculaires et ses lois constitutionnelles, ont fait perdre à la France, au cour de ces dernières année, le prestige et l’enthousiasme qu’elle exerçait sur ses alliées naturels et inconditionnels qu’il s’agisse des nations du Continent Africain où elle avait l’admiration des populations civiles pour sa culture immémoriale et sa patrie, berceau des Droits de l’Homme, écrin des Arts et des Lettres, ou de la Russie qui a toujours manifesté à son égard, le plus profond des respects, respect qui fut réciproque jusque sous la présidence du Général de Gaulle.

Le maréchal Ferdinand Foch a exprimé sa reconnaissance à la Russie après la guerre de 1914-1918 « Si la France n’a pas été effacée de la carte de l’Europe, c’est avant tout à la Russie que nous le devons. ».

Quant à Charles De Gaulle , il a, tout au long de sa vie, encouragé une entente cordiale avec un pays qui a toujours été un allié de poids en toutes circonstances et avec lequel, les français ont une complicité culturelle séculaire « Pour la France et la Russie, être unies, c’est être fortes ; se trouver séparées, c’est se trouver en danger. En vérité, il y a là comme un impératif catégorique de la géographie, de l’expérience et du bon sens. »

Tourner le dos à ses alliés naturels se révèle, la plupart du temps, quasiment à tous les coups, être une erreur stratégique fondamentale d’un point de vue militaire comme d’un point vue politique. Il est plus que temps, Monsieur l’Ambassadeur, que la France retrouve sa grandeur et son prestige auprès des nations souveraines et magnanimes, que la France incarne sur l’échiquier international, avec courage et probité, son rôle de Patrie des Droits de l’Homme.

Après avoir ostracisé injustement la Russie, perdant tout prestige à l’Est, la France est en passe, avec des dossiers comme celui de Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, dossiers qui la déshonorent, de perdre, de surcroît, son droit de cité dans la plupart des pays africains, se plaçant, du même coup, dans l’impossibilité de nouer des échanges bénéfiques avec des États qui se tournent, de fait, vers des partenaires plus fiables et plus respectueux des souverainetés nationales comme la Russie et la Chine et nouent des alliances qu’ils souhaitent plus équitables au sein des BRICS.

Monsieur l’Ambassadeur, l’Afrique de l’Ouest, Mali, Niger, Burkina Fasso, entre autres, ont manifesté publiquement leur volonté de ne plus voir des forces subversives s’immiscer dans la gestion souveraine de leurs territoires. La France ne peut, aux regard de son honneur, de sa morale et de son histoire, ignorer cette volonté d’indépendance et se doit même d’apporter son soutien à toutes les nations qui souhaitent s’émanciper du joug de ces forces subversives invasives qui tentent de s’approprier leurs richesses et leurs territoires. Fille des Lumières, elle se doit de mettre en œuvre les principes de Nicolas de Condorcet , principes érigés en loi universelle dans sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».

« La vie humaine n'est point une lutte où des rivaux se disputent des prix ; c'est un voyage que des frères font en commun, et où chacun employant ses forces pour le bien de tous, en est récompensé par les douceurs d'une bienveillance réciproque, par la jouissance attachée au sentiment d'avoir mérité la reconnaissance ou l'estime. Une émulation qui aurait pour principe le désir d'être aimé, ou celui d'être considéré pour des qualités absolues, et non pour sa supériorité sur autrui. »

Nicolas de Condorcet - Les cinq mémoires sur l'instruction publique (1792)

La France ne peut et ne doit, sur quelque territoire que ce soit, y compris le sien propre, se rendre coupable d’exactions ou complice de l’ingérence de forces belliqueuses faisant régner la terreur pour s’approprier le bien d’autrui ou le patrimoine de nations souveraines. Le Devoir de la France est de s’opposer à la tyrannie et de se placer sous la bannière de la Liberté, de l’Egalité et de la Fraternité car « Il ne peut y avoir ni vraie liberté ni justice dans une société si l'égalité n'est pas réelle. » - Nicolas de Condorcet - Journal d’Instruction sociale - 1793 - C’est donc d’égal à égal que la Nation Française doit traiter avec les autres nations. C’est avec un souci de justice et de fraternité qu’elle se doit d’agir en toutes circonstances.

Il existe, dispersées sur divers pays du continent africain, des infrastructures militaires placées sous un « commandement multipolaire » à dominance anglo-saxonne, relevant tout à la fois du département de justice américain et du Commandement des forces des États-Unis en Europe, commandement qui n’est en rien une institution internationale légale mais une entité de forme juridique inconnue. Oeuvrent sous les ordres de cette entité sans structure légale des personnels et des états majors détachés de toutes nationalités qui relèvent tous du corpus de lois et des Constitutions de leurs pays d’origine. L’État français, ses états majors et ses personnels détachés ne peuvent se commettre avec de telles entités militaires sans violer les Art. 410-1 à 450-5 du Code Pénal - Livre IV - Des Crimes contre la Nation, l’État et la Paix Publique - et notamment l ’Art. 411-2 « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. » car si les États-Majors ou les fonctionnaires de l’État Français participent à des actions sous les ordres d’une entité relevant du droit d’un pays étranger ou d’une force militaire juridiquement indéterminée qui peuvent l’une et l’autre être des entités hostiles aux intérêts de la France, ils trahissent les intérêts de leur pays.

Comme stipulé dans les Conventions de Genève « N’étant ni ressortissant d’une partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une partie au conflit » ni « membre des forces armées d'une Partie au conflit », ils ont alors le statut de mercenaires et relèvent donc du droit pénal du pays sur lequel ils agissent. C’est d’ailleurs ainsi que les citoyens des pays concernés par ces ingérences, désignent, y compris, ouvertement, dans les médias, les forces multinationales qui, ne relevant d’aucune autorité étatique souveraine identifiable et donc juridiquement responsable de ses actes, imposent illégalement un autoritarisme pernicieux et néfaste aux populations civiles.

Les manœuvres consistant à tenter de neutraliser le port de Nouadhibou via le Royaume du Maroc pour s’efforcer de contrer une émancipation de l’Afrique de l’Ouest, du Mali et du Burkina Fasso , entre autres, ne peut qu’attiser les tensions et mener à des guerres fratricides au sein du Sahara occidental et dans les différents pays limitrophes. Les conflits qui résulteront de cette ingérence larvée ne pourront qu’être néfastes aux intérêts des nations qui en seront, à leurs corps défendants ou pas, à l’initiative et parties prenantes, puisque la volonté, exprimée sans ambages par certains chefs d’états africains, largement soutenus par leurs concitoyens, d’en découdre et de bouter hors de leurs territoires une caste occidentale arrogante, irrespectueuse des lois et des traditions, porteuse d’une corruption endémique au sein des appareils d’État ne peut déboucher que sur l’éradication des forces sous domination de l’OTAN au profit d’une coopération sino-russe dont la France sera exclue si elle ne sait pas amorcer le tournant qui va lui permettre de s’intégrer à une interactivité multipolaire entre États souverains, tous continents confondus.

« Le nouvel ordre économique international s’inscrit tout simplement à côté de tous les autres droits des peuples – droit à l’indépendance, au libre choix des formes et des structures de gouvernement – comme le droit au développement. Et comme tous les droits des peuples, il s’arrache dans la lutte et par la lutte des peuples. Il ne sera jamais le résultat d’un acte de générosité d’une puissance quelconque. (…)

J’ai parcouru des milliers de kilomètres. Je suis venu ici pour demander à chacun de vous que nous puissions mettre ensemble nos efforts pour que cesse la morgue des gens qui n’ont pas raison, pour que s’efface le triste spectacle des enfants mourant de faim, pour que disparaisse l’ignorance, pour que triomphe la rébellion légitime des peuples, pour que se taise le bruit des armes (…). »

Discours de Thomas Sankara devant l’Assemblée générale des Nations unies, le 4 octobre 1984

Au regard de son histoire, de son rôle prépondérant au sein de l’ONU en matière des Droits de l’Homme, de son engagement à lutter contre toutes les formes de tyrannies, par respect pour tous ceux et celles tombés au champ d’honneur pour la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et l’intégrité de leur territoire, luttant pour que la justice ne soit pas un vain mot, pour la grandeur et l’indépendance de leur patrie, la France a le devoir de soutenir les peuples qui brisent leurs chaînes et s’affranchissent du joug de l’oppresseur. Comme l’a dit si justement Malcolm X « Le pouvoir aux côtés de la défense de la liberté est plus grand que celui aux côtés de la tyrannie et de l’oppression.» car il est celui des puissances magnanimes et fédératrices.

Monsieur l’Ambassadeur, depuis que l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, a été saisie par Amie Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, d’autres témoignages inquiétants sont parvenus jusqu’à elle concernant des enlèvements d’enfants ou des maltraitances sur mineurs : tentative de vol d’un bébé bulgare dans le 93 par des structures en lien avec l’ASE, retrait d’enfants sans pièces à charge versées aux dossiers (Département 75, 76, 92, 93), refus par les « services gardiens » de l’ASE de tout contact entre les enfants placés et les membres de leur famille, visites médiatisées en présence de tiers intervenant de manière abusives dans les relations parents enfants et interdisant, par voie de conséquence, tout échange bénéfique et constructif permettant un retour à la normale, enfants sous la responsabilité de « services gardiens » de l’ASE violés dans le 91 et conduits dans d’autres régions sans accord des familles, des enfants soumis à des traitement inhumains comme être contraints par un éducateur de boire d’un trait une bouteille de Coca-Cola (Contenance d’une bouteille de coca-cola : 1l 75) en punition pour s’être servi, sans permission, un verre de coca, parents insultés, menacés de prison ou placés en garde à vue pour avoir recueillis leur enfant en fugue à leur domicile, plusieurs tympans percés dans plusieurs départements (92-93).

Tous les témoins attestent d’une dégradation physique chez les enfants placés dans les services gardiens de l’ASE, d’emplois de médicaments altérant leur santé psychique, physique et leurs capacités intellectuelles, d’hématomes et de blessures, de dilatations anales anormales chez certains petits garçons, d'enfants déscolarisés, en fugues constantes, livrés à la rue de jour comme de nuit, de prostitution en réseau et de proxénétisme au sein même des services gardiens, etc.

Des témoignages identiques sont parvenus à WJJA venant d’Allemagne, de Hollande, de Belgique et d’autres pays de la zone Euro. D’autres familles camerounaises dans une situation similaire à celle de Michelle NDO sont en cours d’identification mais aussi des maliennes et des Congolaises.

Une mère camerounaise attend encore que justice soit rendue concernant le décès de sa fille de onze ans, Melissa MENYE EYEBE , survenu le 14 mars 2012, à l’hôpital Clocheville de Tours. Le 12 Octobre 2022, la mère a introduit une action en responsabilité à l’encontre de trois établissement médicaux français. Au moment des faits, sa fille était sous la responsabilité des services de l’ASE.

En Belgique, les enfants y compris des bébés arriveraient par camions et seraient placés dans des structures d’accueils d’ordre privé. En France, des enfants sans identité arriveraient par avion de divers pays, en compagnie de passeurs se prétendant des membres de leurs familles et seraient placés dans des services gardiens relevant de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance impulsée par les présidents des Conseils Départementaux sans que rien ne soit mis en œuvre pour retrouver leurs familles biologiques originelles.

Des questions juridiques graves se posent concernant l’identité et la nationalité de ces enfants, le traçage de leurs placements, leur sécurité au sein des « services gardiens ». D’où viennent ces enfants qui voyagent sans parents? Qui sont les passeurs qui les prennent en charge et à la demande de qui? Dans quel but? Que sont devenus leurs parents? Comment des bébés peuvent-ils voyager seuls? Quelles sont les routes empruntées par ces filières de déportations massives d’enfants? Pourquoi les autorités des pays concernés ne font-elles rien pour y remédier? Que deviennent les enfants?

Autant de questions auxquelles les équipes de WJJA vont tenter de répondre. Les enquêtes sont en cours, les dossiers fort nombreux et complexes mais, d’ores et déjà, il apparait évident que des vies d’enfants sont en danger, en très grand danger pour certaines et parmi elles, celle de Norelisse OYEE FOKOUABAN, fille de Charles FOKOUABAN et de Michelle NDO, dont la famille n’a plus de nouvelles depuis le 8 juillet 2024, dont la famille n’a plus entendu le son de la voix depuis le 8 Juillet 2024, dont la famille ne sait pas si elle est vivante ou morte.

Les prémisses des enquêtes menées par les déléguées de WJJA au sein de plusieurs pays et dans diverses régions de France laissent penser qu’il pourrait exister, un réseau mafieux scindé en plusieurs branches ou plusieurs réseaux mafieux agissant en collusion pratiquant le trafic d’êtres humains. Certains d’entre eux seraient spécialisés dans le trafic d’enfants y compris de nouveaux nés. Que ce soient dans ces réseaux mafieux ou dans les « services gardiens» de l’Aide Sociale à l’Enfance et ses équivalents internationaux, les enfants seraient ciblés en fonction de critères rigoureux : pour servir de leviers - de chantage, de pressions, de menaces, - sur des personnalités endossant des fonctions majeures, tant dans le domaine privé qu’institutionnel, au sein de pays souverains; adoption; réseaux de prostitution infantile; expérimentation médicale et psychologique en fonction de critères génétiques ou de résistance physiologique; reproduction; esclavage domestique.

Au regard de tous ces faits, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur de bien vouloir vous rapprocher du gouvernement camerounais afin d’oeuvrer, à ses côtés, dans le cadre d’une entraide réciproquement fructueuse, à la restitution des enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN à leurs parents Charles FOKOUABAN et Michelle NDO, tous deux, ainsi que leurs enfants, ressortissants camerounais.

Au regard de tout ces faits, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur d’unir les forces vives de la France au Cameroun à celles du gouvernement Camerounais et, par delà, à celles de tous les gouvernement des pays d’Afrique, pour mener conjointement une lutte exemplaire contre le trafic, l’exploitation pédocriminelle et mafieuse des enfants. Les enfants ne doivent à aucun moment être les otages ou les esclaves de forces antagonistes se disputant un pouvoir, souhaitant s’y maintenir ou décupler des profits illégaux.

La France fille des Lumières, dont l’âme s’est forgée dans altruisme et la philosophie, se doit de protéger les enfants, de les instruire et, comme stipulé dans la Déclaration des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1959 , de faire en sorte que pour « l’épanouissement harmonieux de leurs personnalité, il reçoivent l'amour et la compréhension dont ils ont besoin. Qu’ils puissent, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de leurs parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle; l'enfant en bas âge ne devant pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère. ».

La France, fille aînée de l’Église, Église devant être envisagée sous son acception originelle latine, au sens « d’ecclesia », communauté de citoyens ou communauté de chrétiens, engagée par l’ Édit de Nantes sur la voix sacrée de la tolérance, se doit de préserver les enfants de la « discrimination raciale, de la discrimination religieuse ou de toute autre forme de discrimination. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, et dans le sentiment qu'il lui appartient de consacrer son énergie et ses talents au service de ses semblables. » ( Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959 - Art. 10 )

La France ne peut et ne doit violer sous aucun prétexte les Droits de l’Homme et il serait primordial qu’elle devienne le fer de lance de la lutte contre les réseaux de trafic d’êtres humains, et plus particulièrement les réseaux de trafics d’enfants et de pédocriminalité. Sa voix doit faire résonner avec la sienne les voix des toutes les autres nations afin que l’appel à l’aide des enfants martyrisés deviennent Clameur que nul ne pourra faire taire!

« Aidons le progrès par l’assistance à l’enfance. Assistons l’enfant par tous les moyens, par la bonne nourriture et par le bon enseignement. L’assistance à l’enfance doit être, dans nos temps troublés, une de nos principales préoccupations. L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir.

Exerçons la sainte paternité du présent sur l’avenir. Ce que nous aurons fait pour l’enfance, l’avenir le rendra au centuple. Ce jeune esprit, l’enfant, est le champ de la moisson future. Il contient la société nouvelle. Ensemençons cet esprit, mettons-y la justice ; mettons-y la joie.

En élevant l’enfant, nous élevons l’avenir. Élever, mot profond ! En améliorant cette petite âme, nous faisons l’éducation de l’inconnu. Si l’enfant a la santé, l’avenir se portera bien ; si l’enfant est honnête, l’avenir sera bon. Éclairons et enseignons cette enfance qui est là sous nos yeux, le vingtième siècle rayonnera. Le flambeau dans l’enfant, c’est le soleil dans l’avenir. »

Victor Hugo « Discours aux enfants », Actes et paroles, Pendant l’exil à Guernesey, 1869

Nous vous remercions par avance, Monsieur l’Ambassadeur, de l’aide que vous voudrez bien apporter à Charles FOKOUABAN et à Amie Michelle NDO, parents de Richi et Norelisse, afin que leurs enfants leur soient rendus, sains et sauf, nous l’espérons, qu’ils soit mis un terme aux persécutions dont leur famille est victime, que justice leur soit rendue, que des dédommagements leurs soient accordés pour les préjudices subis.

Nous vous remercions par avance, Monsieur l’Ambassadeur, pour chaque action entreprise par vos soins contre toute forme de violence envers les enfants, actions qui ne pourront que déployer la grandeur de la Nation Française hors des frontières de l’Hexagone

Au nom des équipes de WJJA et de moi-même, je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir recevoir mes salutations distinguées.

Pour WJJA et ses Équipes

La Présidente

Véronique PIDANCET BARRIERE

Requête en Nullité déposée auprès de la Chambre de l’Instruction de Paris par WJJA : https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/requete-aux-fins-de-saisine-de-la-chambre-de-l-instruction

Plainte pour Arrestation Arbitraire déposée par Michelle NDO auprès du Procureur de la République : https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/plainte-pour-arrestation-arbitraire-et-torture-09-12-2024

Plainte déposée pour Enlèvement d’enfants ar Michelle NDO auprès du Procureur de la République: https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/plainte-deposee-par-michelle-ndo-aupres-du-procureur-de-la-republique-francaise-laure-beccuau-pour-l-enlevement-de-ses-enfants-richi-et-norelisse

https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/andre-magnus-ekoumou-ambassadeur-extraordinaire-et-plenipotentiaire-du-cameroun-aupres-de-la-republique-francaise

https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/lettre-a-andre-magnus-ekoumou-ambassadeur-extraordinaire-et-plenipotentiaire-du-cameroun-aupres-de-la-republique-francaise

https://www.wjja-wikijustice-julian-assange.fr/courrier-a-son-excellence-paul-biya-president-de-la-republique-du-camroun

Requête aux fins de saisine de la Chambre de l'Instruction

Mon, 09 Jun 2025 23:04:48 GMT

Requête publiée sur le site de WJJA avec l'accord des familles des enfants

Richi FOKOUABAN DONGMO (né le 22 Avril 2010 à DSCHANG - Cameroun)

et

Norelisse OYEE FOKOUABAN (née le 25 Mai 2014 à Paris - France)

Famille : OYE'E, FOKOUABAN, NDOGMO, MB'OOSSI et ABESSOLO

REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

POUR ANNULATION D’ACTES OU DE PIÈCES DES PROCÉDURES SUIVIES CONTRE LE REQUÉRANT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

AFFAIRE NDO-FOKOUABAN

Article préliminaire Code de Procédure Pénale

I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.

Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code.

Identifiant Justice : 2401788197V

N° Parquet 24142001263

N° Parquet 24333000345

N° Parquet 24174000296

REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION POUR ANNULATION D’ACTES OU DE PIÈCES DES PROCÉDURES SUIVIES CONTRE LE REQUÉRANT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

À la demande de :

Am ie Michelle NDO, née le 11 mars 1981 à Énongal (Cameroun), de nationalité camerounaise, bénéficiant d’un titre de séjour, de profession aide soignante diplômé d'État, élève infirmière à Soissons pour l’Année 2024-2025

domiciliée 32 Rue des Trois Frères - 75018 Paris

Amie Michelle N DO est mère de quatre enfants :

Geneviève MBO ’ OSSI , née le 18 Février 1998 à Nkolya (Cameroun), nationalité camerounaise, Master 1 en sécurité obtenu en 2024 à Abbeville (80100 - Département de la Somme)

Joseph-Brian MBO’OSSI MANDENGUE , né le 18 Février 2005 à Doala (Cameroun), nationalité camerounaise, en PACES en 2024

Juan Richi Brad FOKOUA BAN DONGMO, né le 22 Avril 2010 à DSCHANG (Cameroun), nationalité camerounaise, scolarisé au collège Yvonne Le tac - 7 Rue Yvonne Le Tac - Paris 18

Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, née le 25 Mai 2014 à l’Hôpital Lariboisière - Paris 10 (France), nationalité camerounaise, scolarisée (CM1) à l’École Forest - 14-16 Rue Forest - Paris 18

Le père de J uan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO et de Norelisse Paulette OYÉE FO K O UABAN est Charles Raul FOKOUABAN de nationalité camerounaise. Il est dépositaire de l’autorité parentale au même titre que Michelle NDO. Il est domicilié au Cameroun. Il est commerçant.

Article L111-1 - Code de l'Organisation Judiciaire

Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.

Article 427 -Code de Procédure Pénale

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Article 6 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :

“ Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations .”

Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.

Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction.

L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.

Cette requête en nullité porte sur les 3 procédures dont les 3 Numéros Parquet sont les suivants :

N° Parquet 24142001263

N° Parquet 24333000345

N° Parquet 24174000296

Et sur le déroulé de l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30 qui portait, procès verbal de Convocation du 15 Août 2024 dressé par la substitut du procureur de la République, Salima R OZEC , faisant foi ( Pièce 51 - Procès Verbal de Convocation devant les tribunal du 15//08/20 24 ), uniquement sur la procédure N° Parquet 24142001263.

La seule affaire pour laquelle Amie Michelle NDO a été, officiellement et par voie judiciaire (Pièce 1 - CPPV 15/08/2024), convoquée le 13 Décembre 2024 à 13h30 est l’affaire portant N° Parquet 24142001263.

I - Affaire N° Parquet 24142001263

Ministère Public

Contre

Amie Michelle NDO

Procès Verbal de Convocation devant les tribunal du 15//08/2024 - N° Parquet 24142001263 - dressé par la substitut du Procureur, Salima ROZEC (Pièce - 51)

Le Procès Verbal de Convocation porte sur le N° Parquet 24142001263.

Les faits reprochés à Amie Michelle NDO dans ce procès verbal de Convocation du 15 Août 2024 dressé par la substitut du procureur, Salima ROZEC , sont les suivants :

« - Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité de son fils Richi FOKOUABAN en fa cilitant sa fugue et en le soustrayant volontairement à l’ordonnance de placement prononcé par la juge Aurélie CHAMPION le 20 Juin 2024. Art. 22 7 -17 sancti onné par les Ar t. 227-17 et 227-29 du Code Pénal . »

« - A voir entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024 exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité sur son fils Richii FOKOUABAN et sa fille Noreli sse SYLLA . F aits prévus par Art . 222-13 Al 1, Al 26A) du Code Pénal et réprimé par Art. 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 AL 2, 228-1 AL 2, 131-30 AL 1 et 378-1 du Code Pénal. »

A - Erreur d’identité de la fille mineure de Michelle NDO, dénommée Norelisse SYLLA alors que son identité officielle est Norelisse OYÉE FOKOUABAN (Pièce 114 - Acte de Naissance)

Il convient de constater que dans le procès verbal de Convocation du 15 Août 2024, rédigée par la substitut du procureur, Salima ROZEC, l’identité de la fille mineure de Amie Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN n’a pas été clairement établie par le juge des enfants Aurélie CHAMPION, au cours de son enquête, ni par la substitut du procureur, Salima ROZEC.

En effet , la fille de Amie Michelle NDO, citée dans le Procès Verbal de Convocation, ne s’appelle pas Norelisse SYLLA mais Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN (Pièce 114 - Acte de Naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN). Elle porte le nom de son père biologique, Charles Raoul FOKOUABAN, de nationalité camerounaise, dépositaire, comme Amie Michelle NDO, de l’autorité parentale (Art. 372 du Code Civil).

Les conditions d e l’Art. R113-5 du Code des relations entre l’administration et le public ne sont pas remplies puisque l’identité de la fille mineure de Amie Michelle NDO, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, n’est pas clairement établie dans le Procès Verbal de Convocation.

L’ Art. 434-23 alinéa 3 du Code Pénal, « Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. », peut être invoqué puisque cette erreur n’est pas du fait de la mère, Amie Michelle NDO, ni du père, Charles Raoul FOKOUABAN, mais du fait de l’administration judiciaire française en charge du dossier et que cette erreur peut s’avérer préjudiciable à Amie Michelle NDO, à Charles FOKOUABAN et à leur fille, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, au cours de la procédure.

Norelisse SYLLA n’est pas l’identité de Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, de nationalité camerounaise, fille de Amie Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN (Pièce 114 - Acte de Naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN), tous deux de nationalité camerounaise.

Il convient de constater que la juge Aurélie CHAMPION n’a pas déterminé formellement et de manière juridique incontestable l’identité de l’enfant Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, fille de Amie Michelle NDO, ni celle de son père biologique, dépositaire de l’autorité parentale, Charles Raoul FOKOUABAN. Cette erreur laisse planer un doute sur le bien fondé de la procédure puisque l’enfant désigné comme victime de violences de la part de sa mère, Amie Michelle NDO, ne porte ni le nom de sa mère biologique (Filiation mère-fille attestée, au regard des pratiques coutumière et d’état civil camerounais, par le patronyme OYÉE), ni celui de son père biologique, Charles Raoul FOKOUABAN, pourtant clairement identifié sur l’acte de naissance ( Pièce 114 - Acte de Naissance de Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN). Il est légitime de se demander si l’enfant désigné comme ayant été maltraité dans le Procès-verbal de Convocation est bien celui de Amie Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN. S’agit-il du bon dossier?

Il est légitime de se demander si la juge Aurélie CHAMPION a diligenté une enquête concernant les enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN en vertu des Art. 1182, 1183 et 27 « Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. » du Code d e Procédure Civile .

Rien n’en atteste puisque l’identité de la fille de Charles FOKOUABAN et de Michelle NDO dans le Procès Verbal de Convocation du 15 Août 2024 n’est pas l’identité légale de l’enfant ( Pièce 114 - Acte de Naiss ance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN).

Dans l’Ordonnan ce de Placement du 20 Juin 2024, la juge Aurélie Champion écrit : « À l’issue des ra pports d’évaluation, l’environnement familial demeure confus. Richi et Norelisse ont deux pères différents sur lesquels il y a très peu d’informations. Richi a pu dire qu ’il souhaitait absolument partir aux Etats-Unis rendre visite à son père, quitte à fuguer pour ne pas manquer ce voyage. Mme NDO déclarait que le père de Richi était au Cameroun. »

Sur quels éléments factuels la juge Aurélie CHAMPION a-t-elle étayé sa prise de position concernant la paternité des enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN? L’ Art. 9 du Code de Procédure Pénale stipule « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Sur quelles preuves s’appuie la juge Aurélie CHAMPION pour affirmer que Richi et Norelisse ont deux pères différents alors que des actes de naissances prouvent le contraire (P ièce 114 - Acte de N aissance de Norelisse OYÉE FOKOUABAN - P ièce 126 - Acte de N aissance de Richi FOKOUABAN DONGMO).

Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN n’ont qu’un père. Il s’appelle Charles Raoul FOKOUABAN.

Richi et Norelisse, tous deux de nationalité camerounaise, ont donc un père biologique commun, de nationalité camerounaise, dépositaire de l’autorité parentale, Charles Raoul FOKOUABAN.

Ce dernier vit au Cameroun et n’a jamais vécu aux USA. Il a toujours contribué à l’entretien des deux enfants ( P i èce 127 - Courrier de Charles FOKOUABAN à la Juge Aurélie CHAMPION et à l’Ambassadeur du Cameroun), Richi et Norelisse, qu’il a eu avec Amie Michelle NDO ainsi qu’à l’entretien des deux enfants de Michelle NDO, nés d’unions précédentes, Geneviève et Bryan. Il est commerçant. Il a une situation stable. Il s’est manifesté à plusieurs reprises auprès de la juge Aurélie CHAMPION et ce, dès le début de la procédure impliquant la mère de ses enfants, Amie Michelle NDO ( Pièce 155 - Plainte Ch arles Raoul FOKOUABAN). La juge Aurélie CHAMPION le confirme dans une ordonnance prise le 29 Juillet 2024: « Le père de Richi a également adressé plusieurs écrits dont certains demandant à ce que Richi le rejoigne. » mais elle ne cite pas son nom, à aucun moment, et ne précise pas qu’il s’est aussi manifesté pour sa fille Norelisse, faisant savoir qu’il voulait pouvoir converser avec elle par téléphone ou par visio et également la rapatrier au Cameroun en même temps que son frère Richi.

Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN sont de nationalité camerounaise comme leurs deux parents, Charles Raoul FOKOUABAN et Amie Michelle NDO.

Au regard des faits, il est légitime de s’interroger sur les motivations qui animent la juge Aurélie CHAMPION dans sa volonté de ne pas dénommer Norelisse OYÉE FOKOUABAN par son nom officiel et de ne pas établir de filiation entre elle et son père biologique, Charles Raoul FOKOUABAN. Il est donc tout aussi légitime d’invoquer l’ Art. 227 -13 du Code Pénal « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peine » puisque la juge Aurélie CHAMPION s’obstine à ne pas entendre les parties concernées qui l’ont informée à plusieurs reprises de l’identité de l’enfant Norelisse OYÉE FOKOUABAN et de sa filiation paternelle.

Bien que le père, Charles Raoul FOKOUABAN, demande le retour de ses enfants au Cameroun ( Pièce 127 - Courrier de Charles FOKOUABAN à la Juge Aurélie CHAMPION et à l’Ambassadeur du Cameroun), la juge Aurélie CHAMPION prend une ordonnance d’interdiction de sortie du territoire pour Richi FOKOUABAN DONGMO, de nationalité camerounaise, en v iolation de l’Art. 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Constitution de la France (Préambule), garant des Droits Fondamentaux humains, et ne prend pas en compte le lien de filiation entre Charles Raoul FOKOUABAN et sa fille Norelisse OYÉE FOKOUABAN. Or, l’Art. 14 stipule « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

U n père camerounais, acte de naissance faisant foi, dont les enfants mineurs, de nationalité camerounaise, font l’objet d’une procédure sur le territoire français, est partie prenante, de droit et de fait, de cette procéd ure ( Art. 371-1, 3 71-3, 371-4, 371-5, 371-6, 372, 373, du Code Civil Français et Art. 319, 321, 322, 324, 372, 373, 374, du Code Civil du Cameroun ).

Cette erreur d’identité d’une des enfants du couple parental NDO - FOKOUABAN ainsi que l’éviction de la procédure du père biologique, dépositaire de l’autorité parentale, par la juge Aurélie CHAMPION, sont des affirmations erronées préjudiciables aux deux parents qui peuvent prouver leur parentalité en produisant les Actes de Naissance ( Art. 319 du Code Civil Camerounais et Art. 47 du Code Civil Français + Pièces 114 et 126 - Actes de Naissance des enfants ) de leur s deux enfants. Ces affirmations erronées sont également préjudiciables aux deux enfants qui ne peuvent pas bénéficier du secours et de l’assistance de leur père écarté de la procédure, bien que responsable de leur sécurité ( Art. 371-1 Code Civil ), par la juge Aurélie CHAMPION.

Or, Charles Raoul FOKOUABAN ne peut être écarté de la procédure N° Parquet 24142001263 impliquant ses deux enfants mineurs, Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN en vertu des Art . 321, 322, 371, 372, 373 du Code Civil Camerounais - https:// www.juriafrica.com/lex/ et des Art. 371-1, 371-2, 371-3, 371-4 du Code Civil Français - https:// www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194

L’identité du père des enfants, Charles Raoul FOKOUABAN, de nationalité camerounaise, exerçant l’autorité parentale de plein droit au même titre que la mère ( Art 372 du Code Civil) , Amie Michelle NDO, e lle aussi de nationalité camerounaise , sur ses deux enfants, Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN, tous deux de nationalité camerounaise , doit être indubitablement et juridiquement établie, actes et pièces à conviction faisant foi, par la justice, tout comme l’identité des enfants, puisque la régularité juridique de cette filiation est indispensable pour veiller à ce que soit respecté l’intérêt supérieur de l’enfant ( Art. 3-1 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant ) dans le cadre de cette procédure comme il doit être respecté dans toute procédure impliquant des mineurs.

L’identité, la nationalité, la filiation, les parentalités d’un mineur doivent faire l’objet d’une enquête circonstanciée de la part des juges en vertu de l’ Art . 310-3 du Code Civil , d e l’ Art. 8-1 d e la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant , « L es États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. » et en vertu de l’ Art. 375-2 du Code Civil - Section Assistance Éducative, qui stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant est d’être maintenu dans son milieu familial ou confié à l’autre parent si l’un des deux est défaillant Art. 375-1 d u Code Civil - Section Assistance Educative .

En ne ret ranscrivant pas l’identité officielle de l’enfant, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, sa filiation paternelle et sa nationalité camerounaise, le juge des enfants, Aurélie CHAMPION et le substitut du procureur, Salima ROZEC, interdisent à son père, Charles Raoul FOKOUABAN, d’exercer pleinement son autorité parentale et d’oeuvrer à la protection de sa fille mineure en vertu des Art. 371-1, 371 - 2 du Code Civil. Il y a violation de la part du ministère public français de l’Art. 8-1 de la Convention Intern ationale relative aux Droits de l’Enfant.

Par ailleurs, l’ Art. 54 - 3 a) du Code de Procédure Civile stipule « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : « 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; ».

Dans le CPPV ( Pièce 51 ) du 10 Août 2024, le nom de la fille mineure de Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, dénommée Norelisse SYLLA, ne correspond pas à l’identité de l’Acte de naissance ( Pièce 1 14 - Act e de Naissance de Norelisse OYÉE FOKOUABAN) et l’identité du père, pourtant dépositaire de l’autorité parentale, n’est pas mentionnée. L’ alinéa 3 de l’Art. 1128 du Code Civil « Sont nécessairesà la validité d'un contrat : 3° Un contenu licite et certain. » n’est pas rempli puisque le contenu du CPPV du 15 Août 2024 contient des informations erronées, l’ Art 1100-1 d u Code Civil s’appliquant « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »

Puisque dans le Procès Ver b al de Convocation devant le tribunal du 15//08/2024 - N° Parquet 24142001263 - dressé par la substitut du Procureur, Salima ROZEC , l’identité de la fille mineure, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN est erronée, cette convocation est frappée de nullité et par voie de conséquence, les décisions prises le 15 Août 2024 par la substitut du Procureur, Salima ROZEC, le sont, elles aussi.

Article L141-3 - Code de l’Organisation Judiciaire

« Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugée.

L'État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.»

B - De l’irrecevabilité juridique du chef d’accusation « en facilitant sa fugue et en le soustrayant volontairement à l’ordonnance de placement

Dans le CPPV ( Pièce 51) du 15 Août 2024, comme motif de mise en examen de Amie Michelle NDO, concernant son fils Richi FOKOUABAN DONGMO, la substitut du procureur, Salima ROZEC, fait état d’une violation de l’ Art. 227- 17 du Code Pénal alors que l’article du Code Pénal qui pourrait s’appliquer au motif invoqué, « en facilitant sa fugue et en le soustrayant volontairement à l’ordonnance de placement », serait plutôt l’ Art. 227-7 du Code Pénal . Toutefois, dans cet article, la « s oustraction » ne porte pas sur l’acte de justice mais sur les faits qui en découlent « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».

La « soustraction » consiste à « s'emparer de quelque chose, généralement par des procédés irréguliers (tels que la fraude, la ruse ou la force) pour en ôter la possession à celui auquel elle appartient. » Soustraire consiste donc à prendre un objet ou un être à quelqu’un et pas à un acte juridique qui n’est qu’une modalité d’application d’une décision. De fait, dans le Corpus des lois, il n’existe pas de délit correspondant à « soustraire un enfant à une ordonnance de placement », ni de délit correspondant à « faciliter la fugue d’un enfant ».

Or, l’ Art. 111 - 3 du Code Pénal stipule « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Comme les faits décrits ci-dessus, reprochés à Amie Michelle NDO, ne sont pas définis par la loi, les concernant, elle ne peut faire l’objet d’aucune poursuite de la part de quiconque.

« Fuguer » consiste à « échapper à la surveillance de, à se soustraire à la garde de… », acte qui ne fait pas l’objet d’une législation et ne correspond pas à une infraction. Lorsqu’un mineur ou un majeur disparaît, la loi fait état d’une « disparition inquiétante » ( Art 74 - 1 du Code de Procédure Pénale ) ou d’une « évasion » ( Art. 434 -27 du Code Pénal ) pour celui ou celle qui relève des Art. 434-28 et 434-29 du Code Pénal , ce qui n’est pas le cas du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO.

Michelle NDO n’a pas aidé son fils à fuguer du foyer puisqu’il fugue de sa propre initiative. Chaque fois que son fils fugue et traîne dans les rues, de jour comme de nuit, Michelle NDO est mise devant le fait accompli, par mail ou SMS ( Pièces 134 et 137 - Fugues Richi FOKOUABAN DONGMO), par les éducateurs du foyer qui, n’agissant pas pour empêcher Richi FOKOUABAN DONGMO de fuguer, ou ne mettant pas tout en oeuvre pour le retrouver et le mettre en sécurité sous la protection d’adultes responsables, sont contrevenants à l’ Art. 227-1 du Code Pénal « Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci . » .

La violation de l’ Art. 227-17 du Code Pénal ne peut pas être invoqué par la substitut du procureur, Salima ROZEC, contre Amie Michelle NDO puisque Richi FOKOUABAN DONGMO fugue de sa propre initiative alors qu’il est sous la surveillance des éducateurs du service gardien et pas sous la surveillance de sa mère. Elle ne se soustrait en rien à ses « obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ». Ce sont les éducateurs du foyer qui se soustraient à leurs obligations légales qui consistent à assurer « la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de mineurs ».

Les éducateurs du Service Gardien sont responsables de la sécurité de Richi FOKOUABAN DONGMO puisque la juge Aurélie CHAMPION les a chargés, par ordonnance, d’assurer « la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ce mineur » . Seuls les éducateurs et la direction du service gardien peuvent donc être incriminés en vertu de l’ Art. 227-1 du Code de Pénal puisque le mineur Richi FOKOUABAN DONGMO leur a été confié par la juge Aurélie CHAMPION et qu’il est de leur devoir de le protéger et de veiller à sa santé, tant sur le plan physique que psychique. Ils sont « responsables pénalement de leur propre fait » ( Art. 121-1 du Code Pénal ).

Michelle NDO ne peut être tenue pour responsable des fugues à répétition d’un enfant qui n’est plus sous sa surveillance puisque placé dans un foyer sur ordre d’un juge. Michelle NDO ne peut que subir et palier aux conséquences néfastes de ce placement sur la santé et la sécurité de son fils, se manifestant, entre autres, par des fugues.

C’est le mineur Richi FOKOUABAN DONGMO qui se rend chez sa mère chaque fois qu’il est en fugue. Il a d’ailleurs manifesté à plusieurs reprises, par écrit, par audio et par vidéo sa volonté de revenir vivre chez sa mère.

Chaque fois que Richi renoue ou tente de renouer le contact, au cours des fugues, avec sa mère, Amie Michelle NDO, cette dernière peut prouver qu’elle remplit pleinement les obligations qui lui incombent en tant que mère, dépositaire de l’autorité parentale, en palliant aux défaillances du service gardien puisque, à chaque fois que son fils a fugué, elle a fait en sorte de « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » donc en appliquant à la lettre l’ alinéa 2 de l’Article 371-1 du Code Civil.

Ainsi, elle a conduit son fils, Richi FOKOUABAN DONGMO, venu se réfugier chez elle alors qu’il était en fugue et malade, à l’Hôpital Robert DEBRÉ (Pièces - Hôpital), en prenant soin de prévenir le Service Gardien et le SAIP Goutte d’Or. Elle a déposé une plainte pour disparition inquiétante alors qu’il était en fugue depuis plusieurs jours ( Pièce 119 - Plainte en disparition inquiétante + Pièce 120 Avis de recherche Richi FOKOUABAN) et que son téléphone demeurait muet. Livré à la rue, il était en grand danger. Amie Michelle NDO a donc tout mis en œuvre pour « protéger son fils dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ».

La responsabilité de cette fugue, comme de toutes les autres, incombe aux éducateurs et à la direction du SAU75, service gardien du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO, en charge de sa sécurité et de son intégrité physique par ordonnance de justice, service gardien qui n’a, de plus, pas déclaré la fugue de l’enfant auprès de la police ( Pièce 122 - Brigade de protection des mineurs - Attache avec le Sac Didot) et n’a engagé aucune démarche pour le retrouver en violation des Art. 227-1 du Code Pénal et 74-1 du Code de Procédure Pénale ( Pièces 117 - 118 - mails envoyés par Michelle NDO au SAU 75) .

Face aux défaillances constantes de la direction et du personnel du Service Gardien en matière de sécurité concernant son fils, Amie Michelle NDO, si elle lui est venue en aide au cours de ses fugues, n’a fait que le protéger comme la loi l’exige de tout parent dépositaire de l’autorité parentale.

Nous sommes en présence d’une nullité d’ordre public puisque Amie Michelle NDO a fait valoir son autorité parentale en vertu de l ’Art. 371-1 du Code Civil afin de protéger son fils des négligences du Service gardien sous tutelle de la présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO. Elle a obéi aux prescriptions de la loi en matière d’autorité parentale puisqu’elle pris soin de protéger son fils, y compris de lui-même, son fils étant un mineur en fugue donc « délaissé en un lieu quelconque » ( Art. 227-1 du Code Pénal ) par la direction et les personnels du Service Gardien. En tant que mère, la loi lui intimait le devoir d’agir pour protéger son enfant mineur, Richi FOKOUABAN DONGMO, des dangers auxquels il était exposé en traînant dans les rues et les quartiers malfamés de Paris.

Dans un État de Droit, la justice ne peut mettre en accusation que celui ou celle qui est responsable d’un méfait en application de l’ Art. 121-1 du Code Pénal « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. », de l’ Art. 121-3 du Code Pénal « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » et de l’ Art. 121-4 du Code Pénal « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés… ».

Amie Michelle NDO est juste venue en aide à son fils mineur « délaissé en un lieu quelconque » ( Art. 227-1 du Code Pénal ) par la direction et les personnels du Service Gardien SAU75 DIDOT. Elle a agi en mère responsable soucieuse de « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

La mise en danger du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO en violation de l’ Art. 227-1 du Code Pénal incombe ( Art. 121-4 du Code Péna l) à la direction et au personnel des « services gardiens » qui l’ont laissé fuguer à de multiples reprises ( Pièces 134, 135, 137 ) sans déclarer ses fugues à la police ou mettre tout en œuvre pour le retrouver et à la juge Aurélie CHAMPION qui l’a placé dans un foyer alors qu’il a clairement, et à de multiples reprises, exprimé sa volonté de fuguer si il devait vivre en foyer ainsi que son désir de réintégrer le domicile familial y compris par écrit, à la juge Aurélie CHAMPION, « Richi a indiqué qu’il fuguerait tous les jours s’il était placé » ( Pièce 136 - Ordonnance de placement du 20/06/2024).

En l’espèce, la substitut du procureur, Salima ROZEC, ne peut poursuivre Amie Michelle NDO en vertu de l’ Art. 227-17 du Code Pénal car Michelle NDO a rempli pleinement ses obligations légales de mère en protégeant son fils en fugue, n’étant, de plus, en rien responsable de cette fugue puisque son fils a échappé à la surveillance des éducateurs du Service Gardien en charge de sa sécurité et de son intégrité physique et pas à sa surveillance à elle. Quelle que soit l’aide qu’elle aurait pu, ou a pu, apporter à son fils au cours de cette fugue, ou au cours d’autres fugues du même ordre, elle a agi dans le cadre de l’ Art. 371-1 du Code Civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » donc dans le respect absolu des droits et des devoirs que lui dicte la loi dans le cadre de l’exercice de son autorité parentale.

Dans un État de Droit… Nul ne peut être poursuivi en justice pour avoir respecté la loi ! Nul ne peut être poursuivi en justice pour avoir avoir agi en vertu de l’Art. 223-6-2 du Code pénal statuant sur le devoir d’assistance à autrui. Nul ne peut être poursuivi en justice pour avoir exercé pleinement son autorité parentale dans l’intérêt supérieur de son enfant.

Il s’agit d’une nullité d’Ordre Public puisque le ministère public, par la voix de la Juge Aurélie CHAMPION et par celle de la substitut du procureur, Salima ROZEC, en poursuivant une citoyenne pour avoir non pas violé une loi mais pour l’avoir appliquée stricto sensu, ont agi à l’encontre du système judiciaire d’un État de Droit, l’État Français, en « ne requérant pas l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. » en vertu de l’ Art. 31 du Code de Procédure Pénale .

« L es institutions sont la garantie du gouvernement d'un peuple libre contre la corruption des mœurs, et la garantie du peuple et du citoyen contre la corruption du gouvernement. Les institutions ont pour objet de mettre dans le citoyen, et dans les enfants même, une résistance légale et facile à l'injustice ; de forcer les magistrats et la jeunesse à la vertu ; de donner le courage et la frugalité aux hommes ; de les rendre justes et sensibles ; de les lier par des rapports généreux ; de mettre ces rapports en harmonie, en soumettant le moins possible aux lois de l'autorité les rapports domestiques et la vie privée du peuple ; de mettre l'union dans les familles, l'amitié parmi les citoyens ; de mettre l'intérêt public à la place de tous les autres intérêts ; d'étouffer les passions criminelles ; de rendre la nature et l'innocence la passion de tous les cœurs, et de former une patrie. Les institutions sont la garantie de la liberté publique ; elles moralisent le gouvernement et l'état civil ; elles répriment les jalousies, qui produisent les factions ; elles établissent la distinction délicate de la vérité et de l'hypocrisie, de l'innocence et du crime ; elles assoient le règne de la justice. »

Louis Antoine de Saint-Just - Fragments sur les Institutions Républicaines

Un représentant de l’État, quelle que soit sa fonction, doit être un parangon de rigueur, d’honnêteté, de droiture et de loyauté sous peine de trahir la conscience et la morale de sa patrie, sous peine de nuire à ses concitoyens. En France, les fondements de cette morale, inaliénables, inaltérables, imprescriptibles sont les droits fondamentaux humains inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ils sont garantis à chaque citoyen demeurant sur le territoire français par la Constitution du 4 Octobre 1958.

« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;

afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »

Un procureur, un substitut du procureur, un juge ou un officier de Police judiciaire qui enquêtent ou/et mettent en examen un citoyen ou une citoyenne doivent le faire dans le respect absolu des Art. 5 « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ; Art. 7 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » ; Art. 9 « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ; Art. 12 « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » et Art. 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.

Rendre ou exercer la justice en violation de ces articles est un acte anticonstitutionnel puisqu’ils sont tous garantis par la Constitution, Constitution qui est la loi des lois et la morale juridique de la France.

C - De l’irrecevabilité juridique du chef d’accusation « Avoir entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024 exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité sur son fils Richi FOKOUABAN et sa fille Norelisse SYLLA. »

A rt. 427 du Code de Procédure Pénale

« Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Art. 80-1 du Code de Procédure Pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Les faits de violences faites à ses enfants reprochés à Amie Michelle NDO se seraient produits « entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024 ». Si l’on s’en tient aux déclarations de la substitut du procureur, Salima ROZEC, il apparait donc que Michelle NDO est poursuivie pour des faits récurrents de violences sur ses enfants, donc pour des « violences habituelles » relevant de l’ Art. 222-14 du Code de Procédure Pénale statuant sur les « violences habituelles sur mineur ou sur les personnes particulièrement vulnérables ».

La substitut du procureur, Salima ROZEC, ne peut donc invoquer une violation de l’ Art. 222-13 du Code de Procédure Pénale qui correspond à des violences s’étant produites à un moment précis, dans un lieu précis, à une heure précise qui doivent faire l’objet soit d’un Procès-Verbal comportant des « conclusions d’enquête accompagnées de preuves » établies par la police judiciaire après enquête préliminaire ( Art. 14 et 19 du Code de Procédure Pénale ), soit sous la direction du Procureur de la République ( Art. 75 et 75-2 du Code de Procédure Pénale) ou à des violences ayant fait l’objet d’un constat de « flagrance »

Des violences sur mineurs relevant de l’ Art. 222-13 doivent avoir fait l’objet d’un constat et de rapports médicaux en attestant en vertu de l ’Art. 14 du Code de Procédure Pénale « La Police Judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. »

Si Michelle NDO a commis des violences sur ses enfants mineurs en violation de l’ Art. 222-13 du Code Pénal , elle ne peut être poursuivie qu’en vertu de l’Art. 112-1 du Code Pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

Entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024, période durant laquelle se seraient produites les violences, le laps de temps écoulé est de un an et trois mois, il est donc impossible de déterminer quand ont eu lieu les violences, de quelle nature sont ces violences donc de les qualifier juridiquement, dans quel contexte elles se sont produites, en présence ou pas de témoins, et quel enfant en a été victime puisqu’aucun élément à charge juridiquement valide n’en atteste.

Par ailleurs, si ces violences ont débuté en Janvier 2023, pourquoi une enquête préliminaire n’a-t-elle pas été diligentée dès janvier 2023 et pourquoi le procureur de la république n’a-t-il pas saisi un juge d’instruction, dans la foulée de cette enquête, par un réquisitoire introductif, en 2023, suite au premier constat de violences (rédigé par qui?) du 01/01/2021, constat qui n’est pas versé au dossier comme pièce à charge et dont il n’est fait état nulle part au cours de l’audition de 14 Août 2024.

Les faits de violence s’arrêtent miraculeusement le 21/04/2024, un an et trois mois après le premier constat, non versé au dossier. Aucun constat, versé au dossier, aucun élément n’attestent que ces faits de violence commencent et s’arrêtent. Du reste, pourquoi une mère aurait-elle commencé à commettre des violences sur sa fille de 9 ans et son fils de 13 ans, de manière soudaine, sans qu’aucun élément traumatique ne joue le rôle de déclencheur et pour quelles raisons, cette même mère se serait arrêtée de violenter ses enfants, tout aussi soudainement, sans qu’aucune intervention extérieure n’y mette un terme. Les enfants sont enlevés à Michelle NDO le 21/05/2024 soit un mois après que les violences aient pris fin. Ce n’est donc pas le placement qui y met un terme.

Les enfants de Michelle NDO font l’objet d’un placement par ordonnance de la part de la juge Aurélie CHAMPION, le 20 Juin 2024, soit deux mois après que les violences se soient arrêtées selon le chef d’accusation du CPPV de la substitut du procureur, Salima ROZEC, et un mois après que les enfants aient été placés. Pourquoi l’ordonnance de placement délivrée par la juge, Aurélie CHAMPION, est-elle postérieure au placement des enfants? Les enfants n’ont pas été enlevés suite à un flagrant délit de violence. Aucune enquête préliminaire, ni enquête d'instruction n’intervenant entre le 01/01/2023 et le 20/06/2024, sur quels éléments à charge la juge Aurélie CHAMPION s’appuie-t-elle pour ordonner le placement?

En effet, aucun élément à charge, versé au dossier, ne permet d’affirmer qu’ « il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que Michelle NDO a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d’emprisonnement » qui légitime qu’elle soit « maintenue à la disposition des enquêteurs » et n’étaye la décision prise par la substitut du procureur, Salima ROZEC ou par la juge Aurélie CHAMPION.

Sans qu’aucun élément factuel n’atteste sa culpabilité ou sans qu’aucune raison plausible ne permette de la suspecter, Michelle NDO a été déferrée, devant le substitut du procureur, Salima ROZEC, au terme d’une détention arbitraire de 24 h, par CPPV, le CPPV étant usité pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction, ce qui n’est jamais le cas des violences habituelles.

Michelle NDO a donc été déferrée, le 15 Août 2024, en comparution immédiate, devant le substitut du procureur alors qu’aucun élément à charge n’atteste d’une quelconque culpabilité, sans qu’il y ait eu constat de flagrance et sans qu’il y ait eu instruction.

Par ailleurs, le substitut du procureur ne peut faire déférer un suspect, devant lui, au terme d’une Garde à Vue, si garde à vue il y a, que pour les motifs pour lesquels il a été placé et entendu en garde à vue. Or, Les procès-verbaux d’audiences du 14 Août 2024 ne font état que d’une « soustraction sur mineur ». ( Pièce 25 - PV audition + Pièces 1 à 45 GAV).

D - De l’irrecevabilité des interventions de la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans les procédures judiciaires portant sur des mineurs

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes... » Art. L221-1 - Code de l’Action Sociale et des Familles

Si l’ Aide Sociale à l’Enfance ( ASE ) est un « service non personnalisé » donc « un groupement, une association ou une entité qui n’a pas la qualité d'une personne morale, d'un tout indivisible », elle n’a pas de structure juridique, et n’est pas une institution étatique en charge d’une mission encadrée par l’état pouvant employer un personnel dédié à cette mission d’État mais est un ensemble de principes qui doivent être appliqués dans les départements pour mettre en œuvre des structures d’accueils susceptibles de prendre en charge des mineurs après une enquête, une instruction, et une procédure judiciaire ayant mené à leur retrait d’une structure familiale gravement défaillante ou criminelle. Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale

Selon Wikipédia « L 'aide sociale à l'enfance ( ASE ) est, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des famille s. Ce terme désigne aussi le service proprement dit qui, dans tel ou tel département, met en place cette politique. Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public ASE » ( https:// fr.wikipedia.org/wiki/Aide_sociale_à_l'enfance )

En grec, « Polis » signifie cité. En latin « politicus » signifie « relatif au gouvernement » et « politia » gouvernement. La politique recouvre donc les actions menées au cœur de la cité, ces actions pouvant être celles des citoyens ou des serviteurs de l’État comme celles d’un gouvernement appliquant un programme. En latin, la « res socialis » porte sur tout objet qui intéresse la société, qui porte sur la gestion de la communauté, la notion latine « d’homo socialis » renvoyant à celle d’homme sociable donc apte à vivre en société et en bonne intelligence avec ses semblables, le tout renvoyant à « sociabilis » concernant des parties qui s’accordent et s’entendent. Une « politique sociale » est donc une gestion de la « res socialis », de la « chose sociale », soit la mise en oeuvre de moyens par lesquels une société peut rendre possible une harmonie au sein d’une communauté. Une politique sociale n’a donc vocation qu’à établir des règles permettant de gérer des infrastructures dont l’objectif est de rendre une cité viable. La « res socialis » est une mise en action des directives de la « res publica ». C’est donc un ensemble d’obligations, règlementées par la loi, dont un État doit s’acquitter pour faire fonctionner une nation. Il s’acquitte de cet ensemble d’obligations via « une personne publique, directement ou sous son contrôle, poursuivant un but d'intérêt général et soumise à un régime exorbitant du droit commun », chacune de ces personnes publiques constituant un Service Public.

« Les personnes morales de droit public, se caractérisent par leurs prérogatives de puissance publique et par les suggestions particulières auxquelles elles sont soumises en raison de la nature de leurs missions. Les personnes publiques se répartissent en deux grandes catégories : celles qui ont des compétences générales sur l’administration du territoire et de la population (l’État et les collectivités territoriales) et celles qui ont des compétences spécialisées (établissements publics). Il y a donc plusieurs personnes publiques au sein d’un même État. L es personnes publiques sont dotées de la personnalité juridique elles ne sont pas de simple démembrement de l’État.

Pourtant, l’État est la première personne juridique de droit public, il constitue à lui seul une catégorie. La deuxième catégorie est constituée par les collectivités territoriales, qui se distinguent de l’État bien que restant sous sa tutelle. Enfin, une troisième catégorie doit être considérée, les établissements publics. Cette dernière catégorie se distingue des deux premières en raison de la spécialisation de sa compétence mais également par le critère rattachement à une collectivité territoriale ou à l’État. Il existe également des structures juridiques de droit public qui n’entrent dans aucune des catégories précitées, on parle alors de personne juridique sui generis .

Enfin, un développement particulier doit être consacré aux autorités administratives indépendantes. En principe, elles ne disposent pas de la personnalité juridique mais le caractère particulier de leur statut nous oblige à envisager la question de leur personnalité sous un jour plus nuancé. »

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/Les%20personnes%20publiques%20#:~:text=Les%20personnes%20publiques%20se%20répartissent,compétences%20spécialisées%20(établissements%20publics).

Dans tous les cas, toutes les structures agissant au nom de l’État français sont des personnes publiques dotées d’une personnalité juridique donc, ayant fait l’objet d’une construction juridique respectueuse des lois administratives et constitutionnelles qui leur donne autorité à agir au nom de l’État français. Ce qui n’est pas le cas d’une « politique d’aide sociale à l’enfance » et d’un « service non personnalisé ».

Les Services Publics Administratifs , SPA , (Police, Justice, État Civil, Enseignement, Santé, etc) sont régis principalement par le droit public et relèvent des tribunaux administratifs. Les Services publics industriels et commerciaux , SPIC, dont l’objet est une activité de production et d'échange de biens ou de services susceptible d'être exercée par une entreprise privée dont les prestations sont financées par les usagers en contrepartie directe du service rendu. Les services publics industriels et commerciaux sont régis principalement par le droit privé (comptabilité privé, droit du travail, etc.).

De manière générale, en vertu du préambule de la Constitution de 1946 , « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Article L1411-1 - Code Général des Collectivités territoriales - Chapitre Ier : Les Délégations du Service Public (Articles L1411-1 à L1411-19)

« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

L’ Aide Sociale à l’enfance étant une politique sociale et un « service non personnalisé » , elle n’est pas un SPA et ne relève pas non plus du régime des SPIC puisqu’elle n’est pas en mesure de contracter en vertu du Code de la Commande Publique. De fait, elle n’a pas de statut juridique compatible avec une mission d’état portant sur la santé et l’intégrité des mineurs.

L’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas une structure et n’a pas de statut juridique. Elle n’existe pas en tant qu’institution. L’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas une personne publique ayant une personnalité juridique.

La mission de protection des mineurs devrait, du reste, relever d’un SPA au même titre que l’Education. La protection des enfants d’une nation devrait relever d’une institution régalienne.

Une politique Sociale ou un « service non personnalisé » n’ont pas une structure juridique « en droit » d’ordonner un placement, « en droit de » mener des expertises, « en droit » d’enquêter, « en droit de » se porter civile, « en droit » d’endosser la responsabilité pénale de mineurs en vertu de l’Art. 32 du Code de Procédure Pénale.

Quelle est donc la nature juridique des « services » qui mettent en place la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance sur le territoire français? Quelles sont leurs prérogatives? Qui est pénalement responsable des mineurs placés? Qui assure la formation des personnels qui prennent en charge ces mineurs? Des contrats entre l’État, le Conseil départemental et les structures d’accueils définissent-ils clairement les droits et les devoirs des parties concernées?

« On distingue plusieurs types de contrats administratifs, notamment :

les marchés publics : contrats conclus à titre onéreux entre une personne publique et plusieurs fournisseurs auxquels elle fait appel pour assurer certaines prestations ;

les contrats de concession ou de délégation de service public : contrats par lesquels l'administration délègue à un acteur public ou privé le soin de prendre en charge l'exécution d'un service public ;

les contrats de partenariat public-privé : contrats par lesquels l'État ou un établissement public confie à un tiers partenaire une mission globale, qui comprend des opérations complexes (financer, construire, transformer, entretenir…).

Le recours aux contrats administratifs est interdit dans certains secteurs (police, gestion des fonctionnaires…). »

https://www.vie-publique.fr/fiches/20260-quest-ce-quun-contrat-administratif

Un « service non personnalisé » « n’a pas autorité à » puisqu’il n’existe pas juridiquement. Du coup, les Art. L221-1 à L221-9 du Code de l'action sociale et des familles créent un vide juridique qui nuit à la prise en charge des enfants victimes de maltraitances puisque le Service n’a pas de matérialité (non personnalisé) effective au sein de l’État Français et qu’aucun fonctionnaire de l’État Français n’est en charge de le faire fonctionner. C’est la porte ouverte à tous les abus, à tous les trafics et à tous les crimes.

Comme la politique d’Aide Sociale à l’Enfance n’est ni une structure d’État, ni une structure juridique identifiable, elle ne peut donc agir ni au nom de l’État français ni au nom d’une institution régalienne de l’État Français.

De fait, les enfants pris en charge par la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance ou par des « services non personnalisés » de l’Aide Sociale à l’Enfance qui n’ont pas de structures juridiques étatiques identifiables et un personnel dédié sont exposés à tous les dangers puisqu’ils ne sont pas placés sous la responsabilité directe de l’État Français. Ils sont d’autant plus exposés lorsque le Ministère Public, la présidente du Conseil Départemental ou la police ne sont, ni les uns ni les autres, en mesure d’identifier formellement ces mineurs comme c’est le cas de Norelisse OYÉE FOKOUABAN, fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, dénommée par les diverses structures judiciaires et administratives françaises Norelisse SYLLA.

Combien de mineurs n’ont pas été correctement identifiés par la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, politique sociale qui n’est pas un service de l’État Français, qui n’a aucune existence juridique et aucune existence légale. A qui ces mineurs ont-ils été confiés? Sous quel statut juridique? Existe-t-il seulement des statistiques étatiques fiables les concernant ou disparaissent-ils tous dans un grand « trou noir juridique »?

1) De la responsabilité pénale du président du Conseil Départemental

La seule personne morale représentant l’État dans la politique d’Aide Éducative et le Placement d’Enfants est le Conseil Départemental qui selon l’ Art. L3121-1 du Code Général des Collectivités territoriales « représente la population et les territoires qui le composent » dont le fonctionnement est régi par les Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales et, plus particulièrement, son président.

À Paris, Conseil municipal et Conseil départemental se confondent. « Le Conseil de Paris gère les affaires de la commune de Paris et du département de Paris. Quand il traite des affaires du département, il siège en qualité de conseil départemental de Paris. » https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/41f268a5-fea2-4a0f-aa3a-cd0e69f94a6f

La direction des Services Départementaux se trouve à l’Hôtel de Ville de Paris. https://www.paris.fr/pages/organigramme-de-la-ville-de-paris-2380#organigramme-du-secretariat-general

En ce qui concerne Paris, la personne morale, pénalement responsable des agissements des délégations de service mandatées dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance est Anne HIDALGO, présidente du Conseil Départemental. C’est Anne HIDALGO qui est responsable des signalements de maltraitances auprès du procureur de la république, des demandes de placements et de placements en urgence, de la gestion des foyers et des familles d’accueil.

Il est clairement établi dans la loi que c’est le président du Conseil Départemental, soit Anne HIDALGO, à Paris, qui est pénalement responsable des mineurs relevant de la politique de l’aide sociale à l’enfance en vertu des Art. L221-2-1 et L221-2-2.

Le président du Conseil Départemental est donc seul responsable des mineurs dont il a décidé d’assumer la charge et seul à pouvoir endosser la responsabilité des crimes qu’ils pourraient commettre ou des accidents dont ils pourraient être victimes.

Le président du Conseil Départemental est le seul à être garant pénalement de « leur sécurité, leur santé, leur vie privée et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à sa personne ». Art. 371-1 du Code Civil

En ce qui concerne les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN, la présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO , a failli à sa mission qui consiste à « les protéger dans leur sécurité, leur santé, leur vie privée et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne » Art. 371-1 du Code Civil

En effet, force est de constater que depuis qu’il a été placé, la santé physique et psychique du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO n’a cessé de se dégrader. Il n’est plus scolarisé. Il fugue constamment du foyer où il a été placé. Il traine dans les rues de jour comme de nuit. Il fait des escapades avec des copains, entre autres à Lille, durant plusieurs jours. Il dort jusqu’à 14h et refuse de sortir de son lit. Il disparait des semaines entières sans que les éducateurs qui en ont la charge ne se soucient de savoir où il se trouve. Il joue à des jeux vidéo ou regarde des films pornos toute la nuit. (Pièces 136 et 55)

Au regard des faits, force est donc de constater qu’Anne HIDALGO n’assure pas la protection du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO en vertu des Art. 371-1 à 373-1 du Code Civil. Au regard des risques pris par ce mineur dans le cadre d’une structure d’accueil relevant de sa responsabilité pénale, en tant que présidente du Conseil départemental, ses actes, ou son absence d’actes, concernant ce mineur relèvent de la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs (Articles 227-15 à 227-21) du Code Pénal.

Force est de constater également que dès qu’elle a été placée, Norelisse OYÉE FOKOUABAN a présenté une blessure grave sur le bras (Pièce 109 - Photos blessure Norelisse OYÉE FOKOUABAN) et des signes de négligences. Depuis le 8 juillet 2024, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, dont Anne HIDALGO n’a pas, elle non plus, établi avec certitude l’identité juridique, n’a eu aucun contact, pas même téléphonique, avec les membres de sa famille, vivant en France ou au Cameroun.

Dans les ordonnances de placement, la juge Aurélie CHAMPION fait, de plus, état d’une sexualité d’adulte chez Norelisse et d’une masturbation compulsive alors qu’elle ne manifestait aucun intérêt pour la sexualité lorsqu’elle était sous la garde de sa mère. Aucune pièce à charge n’atteste de manifestation de souffrances chez Norelisse quand elle était sous la garde et la responsabilité de sa mère Michelle NDO. C’est donc après son placement que les symptômes d’exposition à des violences sont apparus.

Chez un mineur, la masturbation compulsive est un symptôme attestant de violences sexuelles. Quel adulte est témoin de cette masturbation compulsive chez Norelisse? Est-elle contrainte de se masturber en public devant des adultes? Où se trouve-t-elle? Qui est en charge de « la protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » pour le compte de l’État Français et de Anne HIDALGO, présidente du Conseil départemental de Paris? Est-elle sous la protection d’une personne publique servant l’intérêt général? Par quel contrat est défini le régime exorbitant de droit, puisque d’intérêt général, de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) dont dépend son « service gardien »?

En ce qui concerne Norelisse OYÉE FOKOUABAN, puisqu’aucun membre de sa famille n’a été en contact avec elle, de quelque manière que ce soit, il est possible d’invoquer l’Art. 224-1 du Code Pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » contre Anne HIDALGO.

Charles FOKOUABAN, le père de Norelisse et Richi, a d’ailleurs porté plainte, au Cameroun, pour enlèvement et séquestration dès que ses enfants ont été enlevés à leur mère, Michelle NDO. (Pièce 155 - Plainte Charles FOKOUABAN au Cameroun)

A u regard des faits décrits ci-dessus, il est légitime d’invoquer « la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs (Articles 227-15 à 227-21) » et des infractions sexuelles commises contre les mineurs (Articles 227-21-1 à 227-28-3) du Code Pénal contre Anne HIDALGO.

Les agressions sexuelles sur mineurs

Les enfants victimes d’agression sexuelle peuvent présenter des troubles pathologiques immédiats mais, également, des manifestations chroniques qui s’installent progressivement de manière invisible et freinent leur développement tant sur le plan psychique que physique. Des phases de régression peuvent s’installer. L’agression sexuelle peut aussi entraîner des troubles neurobiologiques, rendre difficile, voire impossible, la régulation des émotions et de toutes formes d’apprentissages.

Les mineurs victimes de violences sexuelle peuvent présenter toutes sortes de blessures corporelles, (ecchymoses, rougeurs, pétéchies, plaies, fractures, etc) qui témoignent de contraintes physiques, d’actes sadiques, de tortures. Ils peuvent se plaindre de douleurs très localisées ou diffuses. Il est possible de constater des saignements, des lésions ou des lacérations au niveau de la région génitale ou de l’anus. Certaines victimes contractent des infections sexuellement transmissibles. Des grossesses peuvent être diagnostiquées chez des filles pubères.

Tous les enfants victimes de viols ou d’agressions sexuelles présentent des symptômes identifiables qui varient en fonction de la nature, de la récurrence et de la violence de l’agression : dépression, troubles de stress post traumatique, anxiété, peur, méfiance, dissociation, mésestime de soi, agressivité, masturbation compulsive en public, agressions sexuelles ou à tendance sexuelles sur d’autres enfants, énurésie, comportement de refus (de grandir, de manger, d’aller à l’école, etc.) isolement, mutisme, douleurs abdominales ou problèmes digestifs, troubles alimentaires, tendance suicidaires, hyper vigilance, peurs excessives, phobies des contacts physiques, addictions, comportement autodestructeur, fugues, automutilation.

Les violences sexuelles sur mineurs ont des conséquences sur la santé mentale et physique des victimes à court, à moyen et à long terme.

« A) PSYCHOTRAUMATISME, AMNÉSIE TRAUMATIQUE ET DISSOCIATION

Les associations de victimes entendues par la mission ont présenté l'ampleur et la gravité des conséquences des violences sexuelles , qui affecteront les victimes tout au long de leur vie parce qu'elles « altèrent réellement quelque chose dans le fonctionnement du cerveau », selon les mots du docteur Isabelle Chartier-Siben.

Les docteurs Muriel Salmona et Isabelle Chartier-Siben ont mis en avant le lien désormais bien documenté entre les violences sexuelles et les troubles psychotraumatiques et décrit avec précision le mécanisme de dissociation : le cerveau met en place des symptômes, qui sont des mécanismes de sauvegarde neurologiques.

Il peut s'agir de dissociation traumatique et de mémoire traumatique. La dissociation traumatique est une anesthésie émotionnelle et physique, une déconnexion. Elle perdure tant que la personne est confrontée à son agresseur, dans les institutions ou au sein de la famille. Elle engendre des troubles importants et augmente la vulnérabilité des personnes. En outre, la mémoire traumatique fait que les victimes sont continuellement envahies par ce qu'elles ont subi.

La dissociation peut conduire la victime à des actes agressifs à l'égard d'autrui mais aussi vis-à-vis d'elle-même.

À cet égard, les docteurs Muriel Salmona et Georges Picherot ont cité des études suggérant que le fait d'avoir subi des violences sexuelles dans l'enfance réduirait l'espérance de vie, favoriserait les dépressions à répétition, le risque de suicide, de conduites addictives, de troubles du comportement alimentaire, de pathologies cardio-vasculaires et immunitaires et de troubles psychiatriques.»

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité - Rapport d'information n° 529 (2018-2019), tome I, déposé le 28 mai 2019 - Sénat

Au regard des comportements de Richi comme de Norelisse, des traces de maltraitances constatées chez Norelisse après placement (Pièce 109 - Photo blessure Norelisse OYÉE FOKOUABAN), des déclarations de la juge Aurélie CHAMPION dans ses ordonnances, il est légitime de penser qu’ils sont, tous deux, victimes de violences ou/et de violences sexuelles au sein de leurs « services gardiens » respectifs.

Si l’on se réfère aux Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales, le président du Conseil Départemental est la seule «personne morale» ou « personne publique » à endosser la responsabilité pénale du « service non personnalisé », donc immatériel et sans structure juridique, de l’État français appelé Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

La seule personne morale a endosser la responsabilité pénale des dysfonctionnements du « service immatériel » de l’État Français, ASE, en ce qui concerne les violences subies par les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN est donc Anne HIDALGO.

Il va donc appartenir à Anne HIDALGO de se justifier concernant ces maltraitances d’autant que les deux enfants mineurs ont été retirés à leur mère, Michelle NDO, sans qu’aucune pièce à charge contre elle, recueillie au cours d’une enquête préliminaire ou d’une instruction, ne soit versée au dossier et sans que les règles élémentaires des procédures judiciaires soient respectées.

2) De l’incohérence des lois du Code de l’Action Sociale concernant le fonctionnement de la politique d’aide sociale à l’enfance (ASE)

Tout Conseil Départemental doit mettre en place une politique de protection et d’Aide Sociale à l’Enfance, c’est-à-dire qu’il doit mettre en oeuvre la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant et faire respecter leurs droits fondamentaux humains dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en vertu de l’ Art. R221-1 du Code de l’Action Sociale et des Famille s « Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. ». La première mission du Conseil Départemental dans le cadre d’une politique d’Aide Sociale à l’Enfance, est d’apporter son aide à des familles en détresse soit de palier aux méfaits des inégalités sociales.

Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental .

Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service.

Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département . Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret.»

Il existe une contradiction au sein même de la structure légiférante de l ’Art. L221-1 du Code de l’Action Sociale statuant sur le service d’aide sociale à l’enfance qui nuit juridiquement à la mise en place d’un service étatique fiable en matière de protection de l’enfance.

Si un article de loi ne fixe pas des règles fiables, respectueuses du droit inhérent à son domaine d’application, toutes les actions qui en découlent, quelles que soient leurs natures, sont illégales et réfutables.

« Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. »

Comment une « politique d’Aide à l’Enfance » définie comme un « service non personnalisé » (Art. L221-1 - Code de l’Action Sociale et des Familles), donc sans structure étatique juridiquement établie, organisée, hiérarchisée, employant un personnel adéquat, le tout relevant des SPA, peut-elle « faire appel à des organismes publics ou privés et assurer le contrôle des personne physiques ou morales » auxquelles elle a confié les mineurs? Ce qui n’est rien n’est en mesure de rien !

De fait, lorsque le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT demande à Michelle NDO, dans le procès-Verbal d’audition du 14 Août 2024 à 11h 15, « Et l’ASE ment-elle dans ses rapports ?» (Pièce 25 - PV d’audition X se disant NDO - 14/08/2024), rapports qui ne sont pas versés au dossier, il déclare qu’un « service non personnalisé », soit rien, produit des rapports ce qui est absurde et juridiquement faux. En justice, les rapports sont produits sous certaines conditions par des experts assermentés pas par « un service non personnalisé ». Ce qui n’est rien n’est en mesure de rien!

Article L221-1 - Code de l’Action Sociale des Familles - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9) - Modifié par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 19

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° - Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

2° - Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L. 121-2 ;

3° - Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

4° - Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

5° - Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;

5° - bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles ;

5° - ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ;

5° - ter Veiller au repérage et à l'orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale ou dont les responsables ont été condamnés pour maltraitance animale ;

6° - Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur ;

7° - Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ;

8° - Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques.

Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. »

3) De la mise en danger des mineurs par la politique d’Aide Sociale à l’Enfance et par son représentant pénalement responsable, le président du Conseil Départemental.

Le vide juridique dans lequel sont placés les enfants enlevés à leurs familles et, par voie de conséquence, le vide juridique dans lequel sont placées leurs familles, dans le cadre de la « politique d’Aide Sociale à l’Enfance » mise en œuvre par la direction des Conseils Départementaux et de leurs présidents est la conséquence de l’inexistence juridique et institutionnelle du « service non personnalisé du département chargé des missions suivantes... » Art. L221-1 Code de l'Action Sociale et des Familles .

Il n’existe, en France, aucune structure de tutelle hiérarchisée officielle et institutionnalisée permettant une identification juridique des responsabilités, pénales et morales, dans le cadre d’une mission d’État dédiée à la protection des mineurs relevant du Code Général de la Fonction Publique ( Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois - Articles L411-1 à L411-9 ) puisqu’aucun fonctionnaire n’est en charge de missions d’État dédiée à la protection des mineurs.

Comme il n’existe aucune institution de tutelle étatique dédiée à la protection des mineurs, l’État français ne peut, en aucune manière, être juridiquement responsable de la sécurité des mineurs enlevés à leurs familles dans le cadre de l’application de la politique d’aide sociale à l’enfance, pas plus qu’il ne peut en être tenu pour responsable. De fait, ces enfants ne sont pas placés sous la responsabilité et la protection de l’État français. Puisqu’ils ont été enlevés à leurs parents donc soustraits à leur autorité parentale, même si aucun jugement ne statue sur le retrait de cette autorité parentale ou ne l’encadre juridiquement, ces mineurs enlevés à leurs familles ne bénéficient pas non plus de la protection de leurs parents ou de leurs ascendants.

Il s’agit d’un vide juridique patent qui met tout mineur enlevé à sa famille en grand danger puisqu’il n’est placée ni sous la protection, morale et juridique, de sa famille ni sous la protection, morale et juridique, d’une institution pouvant revendiquer le statut de « personne morale publique dotée d’une personnalité juridique ». Évoluant hors cadre juridique, tout mineur placé est donc à la merci des prédateurs de toutes sortes qui peuvent agir en toute impunité au sein du « RIEN JURIDIQUE ASE » ou au sein de ses satellites, l’identification de ces prédateurs étant rendue complexe par l’opacité des systèmes mis en œuvre .

Une question d’intérêt public fondamentale se pose alors. Si l’État Français n’est pas responsable de la protections des mineurs enlevés à leurs familles, qui protège l’enfant enlevé à sa famille « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assure son éducation et permet son développement, dans le respect dû à sa personne » ( Art. 371-1 du code Civil )?

L’ Art. L221-1 du Code de l’Action Sociale et des familles apporte une réponse absurde et incomplète à cette question : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 3) Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; ou Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; (…) ».

Un « service non personnalisé » ne peut, en aucun cas, « mener des actions d’urgence » puisqu’il n’existe, en France, aucune structure étant une « personne morale publique dotée d’une personnalité juridique » clairement identifiable dédiée à la protection des mineurs. Par voie de conséquence, au nom de qui, puisque ce n’est pas au nom de l’État Français, et dans quel cadre juridique, « un service non personnalisé », donc sans existence, enlève-t-il des enfants à leurs familles? Sous la protection de quelle structure juridique relevant de l’État français ces enfants sont-ils placés?

Il existe un bureau de Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé (DASES) sous tutelle de la Mairie de Paris mais sa seule existence juridique est d’être un service de la Mairie dédié à la mise en oeuvre de la politique d’action d’aide sociale de l’enfance et de la santé. Quels contrats sont passés entre cette officine et la Mairie de Paris concernant la prise en charge de mineurs, sous quelles conditions juridiques, entre quels intervenants? Qui travaille à la DASES? Des fonctionnaires? Qui finance la DASES? Quel est le statut juridique de la DASES?

De même, dans l’ Art. L221-1 du Code de l’Action Sociales et des familles « Le service (Lequel ? - Il n’existe pas puisqu’il est « non personnalisé ») contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs , en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. ». Donc, un « service non personnalisé », un « service fantôme » en quelque sorte, qui n’est pas une personne morale publique dotée d’une personnalité juridique, n’étant, de fait, « en droit de rien », aurait pour mission de contrôler « les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs ».

Rien n’est en mesure de rien! Or, force est de constater que ce « RIEN » exerce son autorité de manière absurde, abusive et non juridique en se revendiquant de textes de lois tout aussi absurdes, abusifs et juridiquement irrecevables puisque « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». Or, pour être responsable de son propre fait, il faut être une personne morale ou une personne physique et remplir les condition de l’ Art. 54 du Code de Procédure Civile, soit pour une personne morale publique dotée d’une personnalité juridique : « Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement » ( Art. 54 - Code de Procédure Civile )

Le service non personnalisé de la Politique d’Aide Sociale à l’Enfance n’étant rien, il n’est en mesure de rien! De fait, n’étant pas une «personne morale publique dotée d’une personnalité juridique », le « RIEN JURIDIQUE ASE » se rend coupable d’enlèvement et de séquestration tels que définis dans la Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestratio n ( Articles 224-1 à 224-5-2) du Code Pénal et de l’ Art. 354 du Code Pénal Ancien « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. ».

Les enfants enlevés à leurs parents étant placés sous la responsabilité d’un « Rien juridique » ne remplissant pas la condition 3-Al-b de l’Art. 54 de Procédure Civile, ils sont donc privés de toute protection de la part de majeurs dignes de confiance ou de personnes morales en mesure de « les protéger dans leur sécurité, leur santé, leur vie privée et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne. » ( Art 371-1 du Code Civil) .

Article 221-12 - Code Pénal

« Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.

La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité

.Les deux premiers alinéas de l'article 132-23, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article. »

À ce jour, Michelle NDO et Charles FOKOUABAN sont sans nouvelles de leur fille Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN. Ils n’ont eu aucun contact, pas même téléphonique, avec elle depuis le 8 juillet 2024, date de la dernière visite médiatisée qui a eu lieu 183 Rue Ordener - 75018 Paris dans des locaux du « RIEN JURIDIQUE ASE ».

Combien de parents sont-ils privés de tout contact avec leurs enfants par le « RIEN JURIDIQUE ASE »?

Concernant les enfants enlevés par ce « RIEN JURIDIQUE ASE » et placés sous la responsabilité d’entités tierces privées agissant pour leur propre compte, se pose la question d’une corruption active et passive au sein des conseils départementaux et de leurs présidents ( Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers -Articles 433-1 à 433-26 - Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1) - Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16) - Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique - Articles 432-11 à 432-11-1 ) car, au regard du fonctionnement du « RIEN JURIDIQUE ASE » aucune comptabilité d’État ne permet de vérifier la gestion des fonds dédiés à la protection des enfants enlevés à leurs familles, aucune intervention d’une institution publique régalienne ne permet de contrôler les raisons du placement des enfants ni les conditions de vies auxquelles ils sont soumis, personne n’étant en mesure de leur apporter aide et soutien puisque le « RIEN JURIDIQUE ASE » s’autocontrôle.

Ce « RIEN JURIDIQUE ASE » est aussi pénalisant pour les parents qui se retrouvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits les plus élémentaires, la responsabilité des acteurs du « RIEN JURIDIQUE ASE » se diluant au sein d’un embrouillamini d’entités privées agissant en ordre dispersé et pour leur propre compte sans qu’aucune institution régalienne française ne s’assure qu’elles agissent dans l’intérêt supérieur de l’Enfant. « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l ’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Convention Internationale des Droits de l’Enfant - article 3.1

Les parents qui, comme Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, s’opposent à toute action considérée juridiquement irrecevable du « RIEN JURIDIQUE ASE » se heurtent à un embrouillamini juridique de procédures sans fondement qui finissent par former un imbroglio judiciaire abscons, la plupart du temps totalement irrationnel donc contraire aux fondement des procédures judiciaires.

En ce qui concerne Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, elle a été enlevée à ses parents et placée, sans qu’aucune enquête préliminaire ou instruction prouve une quelconque maltraitance de la part de sa mère ou de quiconque, dans une structure associative d’ordre privé, l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE) qui n’est pas une structure institutionnelle sous tutelle juridique de l’État français. Qui est donc juridiquement en charge et responsable de Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN et de sa sécurité?

Cette question est d’autant plus prégnante que l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ) a pour activité principale (Code NAF/APE) « l’accueil ou l’accompagnement sans hébergement d’enfants ou d’adolescents ». ( Pièces 56 à 99 - Informations OSE) Donc, si l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) n’a pas pour vocation d’héberger des enfants, qui est en charge de Norelisse OYÉE FOKOUABAN pour le « RIEN JURIDIQUE ASE » agissant, à priori, sur ordre et sous contrôle du Conseil Départemental et de sa présidente, Anne HIDALGO ?

Par ailleurs, l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ) est une association affiliée à un État étranger ( Pièces 56 à 99 - Informations OSE ) qui pilote le service civique israélien et dont l’activité s’inscrit « dans les principes de la laïcité républicaine tout en préservant son identité juive et l'universalité des valeurs qu'elle porte. Ce cadre doit être partagé par les salariés qui la rejoignent. »

Si l’ OSE est une opératrice du service civique israélien et membre du Conseil d’Administration de l’European Concil of Jewish Communties (ECJF), quel État endosse la responsabilité juridique de la fille de Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, née en France et de nationalité camerounaise? L’État Français? L’État Israélien? L’État Camerounais dont elle est ressortissante et dont sont originaires ses deux parents qui en ont la nationalité?

Convention Internationale des Droits de l’Enfant

Article 8

« 1. Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. »

Article 29

« 1. Les États parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :

a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;

d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;

e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'État aura prescrites. »

D’un point de vue moral et légal ( Art. 29 - Convention des Droits de l’Enfant) , l’État français se trouve dans l’obligation d’assurer à tout mineur confié à des services de protection de l’enfance une prise en charge lui inculquant « sa langue et ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne », ce qui suppose une neutralité républicaine appliquée dans le respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et de la Constitution du 4 Octobre 1958 de la part des institutions qui prennent en charge ces mineurs.

« Suivant les principes définis dans la Constitution, l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance, y ont accès.

 Art. 1 Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite loi DEBRÉ.

La neutralité de l’État, proclamée par Alphonse de Lamartine en 1845, assure à chacun la liberté de culte, d’opinion, d’expression. Cette neutralité laïque, née de l’esprit de tolérance initié par Henri de Bourbon, dit Henri IV, dans l’Édit de Nantes, permet à tous de cohabiter librement en respectant la liberté de chacun.

La neutralité de l’État assure au citoyen, sans discrimination d’aucune sorte, l’expression de sa liberté de conscience et d’être. Il appartient donc à l’État Français de respecter ce principe de neutralité lorsqu’il prend en charge des mineurs. Si des enfants sont de confession catholique, comme Richi et Norelisse FOKOUABAN ( Pièces 123 et 124 - Attestation Catéchisme et échanges mails avec Aurélien Grégori (service gardien) - Église St Jean de Montmartre), il est du devoir de l’État Français, agissant en sa neutralité magnanime, de leur permettre d’exercer leur culte comme ils l’entendent, tout comme il est de son devoir de permettre à des enfants de culture et de langue étrangère de continuer à s’imprégner de cette langue et de cette culture dans le respect de l’ Art. 29 de la Convention Internationale des droits de l’enfant.

« Il n’y a de paix, sachez-le bien, que dans la liberté des cultes il n’y a de paix que dans la séparation graduelle, successive, dans le relâchement systématique et général des liens qui unissent l’Église à l’État. Si le jour se levait où la France aurait à proclamer, par l’organe de ses pouvoirs législatifs, l’abolition d’une partie de ces liens, de l’État et du culte, voici le préambule que je voudrais voir inscrit à la loi nouvelle… Ces paroles, Messieurs, ne sont pas de moi

… « Considérant que Dieu a créé les âmes libres et que tout ce que l’on fait pour les influencer, par faveur ou châtiment, ne tend qu’à établir l’hypocrisie et la bassesse ; « Considérant que la présomption des législateurs… qui ont imposé leur foi aux citoyens est précisément ce qui a établi et maintenu dans la plus grande partie du monde et durant des siècles toutes sortes de superstitions ; « Considérant qu’il y a tyrannie et crime à forcer un homme de payer des impôts pour l’entretien et pour la propagation d’une foi qui n’est pas la sienne ; « Considérant que la vérité est grande et forte, que Dieu n’a pas besoin de faveur, et que les pouvoirs et la protection de l’Etat ne font que… gêner le rayonnement de Dieu dans l’esprit humain ;

 « Nous déclarons la neutralité de l’État en matière de culte… »

Alphonse de Lamartine - Discours du 13 mai 1845 devant le Chambre des Députés - https://lvhpog.e-monsite.com/medias/files/1845-13-mai-lamartine-enseignement.pdf

L’État Français ne peut déléguer la protection d’enfants en danger à des associations affiliées à des diasporas, quelles que soient ces diasporas, ni à des entités d’ordre privées qui n’agiraient pas sous sa tutelle, sous sa neutralité magnanime, après s’être engagées auprès de lui par contrat.

En abandonnant la protection des mineurs à des espaces privés n’agissant sous aucun contrôle, les représentants de l’État Français mettent des mineurs en danger, ces délits et crimes relevant le la Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3) du Code Pénal.

Les représentants du Peuple Souverain Français des Conseils Départementaux et, par voie de conséquence, de l’État français dans son ensemble, sont pénalement responsables des accidents, des suicides, des exploitations de toutes sortes, des violences, des crimes dont les mineurs placés pourraient, ont été, ou sont victimes, dans le cadre du « RIEN JURIDIQUE ASE » qui agit, de manière fantomatique, à priori, sur ordre et sous contrôle des Conseils Départementaux et de leurs présidents.

Les présidents des conseils départementaux et l’ensemble des membres du Conseil du département sont pénalement responsables de tout manquement à la sécurité des enfants placés dans le cadre du « RIEN JURIDIQUE ASE ».

Tous les personnels des entités d’ordre juridique privé, appelés « services gardiens », agissant sous la tutelle des Conseils Départementaux sont, eux aussi, pénalement responsables de tout manquement à la sécurité des enfants placés dans le cadre du « RIEN JURIDIQUE ASE ».

Art. 68 - 1 de la Constitution du 4 Octobre 1958

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis .

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. »

Confier des enfants placés sous la responsabilité de l’État français et du ministère de la justice français par action de justice, à une organisation ou entreprise, en lien avec un état étranger est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française relevant de l’ Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Norelisse OYÉE FOKOUABAN a été placée dans le Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ), l’existence de service de gardiennage n’entrant pas dans les prérogatives de l’OSE (Code NAF/APE) « l ’accueil ou l’accompagnement sans hébergement d’enfants ou d’adolescents ». ( Pièces 56 à 99 - Informations OSE). Le Conseil Départemental délègue la protection de mineurs à une association gérée par une diaspora sous tutelle étrangère, elle-même délégant à une autre association. De fait, qui est juridiquement et moralement responsable de la sécurité de Norelisse OYÉE FOKOUABAN sur le territoire français?

La juge Aurélie CHAMPION rapporte, dans les ordonnances de placement, les propos de William BATICLE , chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ), qui dit que Norelisse mange debout, qu’il lui apprend à manger à table, qu’elle fuit la compagnie des enfants de son âge, qu’elle a des envies sexuelles d’adulte et préfère les personnes plus âgées.

Le parcours scolaire de William BATICLE, laisse planer des inquiétudes sur sa légitimité professionnelle à prendre en charge des enfants, puisqu’il est titulaire d’un Brevet de Technicien Supérieur Agricole en 2021 ( Pièce 139 - Parcours scolaire W. BATICLE)

Priscillia DIAZ ( ASE ), Vanessa LABAT ( ASE ) , Aurélien GREGORI ( ASE ), Anaïs HINTERSEBER ( ASE ) et William BATICLE ( OSE ) ont saisi la juge Aurélie CHAMPION pour lui demander de supprimer tous ses droits de visites à Michelle NDO en violation de l’A rt. 375-7 du Code Civil : « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. » La juge Aurélie CHAMPION met un terme aux visites médiatisées sans qu’aucun rapport ne soit versé au dossier justifiant qu’une mère et toute une famille soit privées de tout contact avec Norelisse. Le jug e Aurélie CHAMPION rend cette ordonnance sans avoir entendu les parents, Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, au préalable et sans en avoir informé leurs avocats en violation des Art. 14 à 17 du Code de Procédure Civile.

De même, ces éducateurs qui ne sont en rien des experts assermentés et qui ne produisent aucune preuve de ce qu’ils affirment, vont refuser que Norelisse et Richi soient entendus par un psychologue dans le secteur privé pour expertise ( Art. 67 - Code de Procédure Pénale ) alors que cette demande émane des parents, dépositaires, l’un et l’autre, de l’autorité parentale puisqu’aucune procédure déb ouchant sur délivrance de jugement relevant de la Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale (Articles 378 à 381) ne les en a privé.

Aucun rapport psychiatrique, remis à Michelle NDO via ses avocats, attestant de souffrances chez Richi et Norelisse FOKOUABAN n’a été versé un dossier pourtant « S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. » Art. 67 - Code de Procédure Pénale

Pourquoi, puisqu’aucune expertise médicale accomplie par le ministère public (ordre de mission d’un juge ou du procureur faisant foi) n’a été versée au dossier, la juge Aurélie CHAMPION empêche-t-elle les parents de faire procéder à ces expertises afin qu’elles soient versées au dossier. Il aurait été de l’intérêt des enfants que des expertises concernant leur santé soient versées au dossier.

Les enfants de Michelle NDO et Charles FOKOUABAN présentent , depuis qu’ils sont placés dans les Services Gardiens de l’entité juridique de forme inconnue ASE-OSE , les symptômes de violences ( Pièce 109 - Blessure Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN) et de violences sexuelles. Ces symptômes sont apparus dès après le placement.

Aucun document, aucun témoignage sous serment, aucun fait de flagrance, versé au dossier n’atteste de symptômes de violence lorsqu’ils se trouvaient sous la garde de leur mère.

Dans son Arrêt du 20 Novembre 2024 ( Pièce 55 - Arrêt 20/11/2024 - N° RG 24/11842), ni signé par un juge, ni contresigné par le greffe, délivré de manière informelle via Maître Fabien NDOUMOU , donc irrecevable d’un point de vue légal (Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVA), il est fait état des souffrance endurées par les enfants FOKOUABAN au sein de leurs services gardiens respectifs. « L’avocate des enfants déclare que Norelisse souffre d’énurésie diurne et ne supporte pas de prendre une douche avec un lavage des cheveux, que l’enfant indique qu’elle doit s’isoler dans sa chambre pour se masturber et que Richi a pris sa main pour caresser son torse . » Ces symptômes de violences sexuelles, survenus post enlèvem ent et placement des enfants FOKOUABAN, actées dans l’Arrêt du 20 Novembre 2024 par les juges Catherine SULTAN , Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT , par les avocats, Maitres Fabien NDOUMOU, Elsa COSTA-ATTAL, Amélie BULTÉ , ne font l’objet de la part du ministère public d’aucune enquête préliminaire ou instruction permettant de déterminer qui, au sein des services gardiens, est responsable de violences sexuelles sur les mineurs Richi et Norelisse FOKOUABAN.

Trois juges constatent une corruption de mineurs relevant du Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs ( Articles 227-21-1 à 227-28-3 ) sur les enfants Richi et Norelisse FOKOUABAN au sein des services gardiens auxquels ils ont été confiés par la juge Aurélie CHAMPION, services gardiens sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente, Anne HIDALGO, mais ces juges, au lieu de protéger ces mineurs en danger, choisissent de les maintenir entre les mains de ceux qui les violentent ou les exposent à des violences d’ordre sexuel en vio lation des Art. Du Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-2) . https://www.ordremk.fr/wp-content/uploads/2021/10/les-violences-sexuelles-sur-les-enfants-et-adolescents.pdf

Les juges Catherine SULTAN , Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT , les avocats, Maitres Fabien NDOUMOU, Elsa COSTA-ATTAL, Amélie BULTÉ , ont également violé l’ Art. 40 du Code de Procédure Pénale « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès‐verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Par ailleurs, l’ Art 434‐3 du Code Pénal stipu le que : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

Il convient de préciser que le professionnel qui dénonce des maltraitances commises à l’encontre d’un mineur qui ne seraient ensuite pas démontrées par l’enquête pénale, n’engage pas sa responsabilité pénale dans le cadre d’éventuelles poursuites diligentées à son encontre du chef de dénonciation calomnieuse, dès lors que le signalement a été réalisé de bonne foi. En effet, la dénonciation calomnieuse ne s’applique que si celui qui dénonce le faits sait qu’ils sont partiellement ou totalement inexacts.

Les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT, les avocats, Maitres Fabien NDOUMOU, Elsa COSTA-ATTAL, Amélie BULTÉ, ne peuvent donc pas craindre pour leur carrière en dénonçant les faits de maltraitances dont sont victimes Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, au sein des services gardien sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente Anne HIDALGO.

Dans l’affaire NDO-FOKOUABAN, trois juges et trois avocats constatent dans les comportements des mineurs Richi et Norelisse FOKOUABAN, la manifestation des symptômes typiques de violences et de violences sexuelles au sein d’institutions privées en charge de mineurs et ne mettent rien en oeuvre pour porter secours à ces mineurs et pour s’assurer que d’autres mineurs ne sont pas en danger au sein de ces structures.

Ces violences et violences sexuelles identifiables dans les comportements des enfants Norelisse et Richi FOKOUABAN ont lieu dans les Services Gardiens de l’ entité juridique de forme inconnue ASE-OSE dans lesquels ils ont été placés, services gardiens sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente Anne HIDALGO , pas au domicile de Michelle NDO, mère des enfants Richi et Norelisse FOKOUABAN. En effet au moment où les juges Catherine SULTAN , Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT prennent l’arrêt du 20 Novembre 2024, les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN sont sous la responsabilité de Services Gardiens de l’entité juridique de forme inconnue ASE-OSE sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente Anne HIDALGO depuis six mois. Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, n’ont eu aucun contact avec leur fille Norelisse, ni direct, ni par téléphone, depuis le 8 juillet 2024. Ils ne savent pas où leur fille se trouve ni avec qui. Aucun membre de la famille n’a pu entrer en contact avec elle. Depuis le 8 juillet 2024, Norelisse est portée disparue au point que le père a demandé, depuis le Cameroun, que lui soit apporté une preuve de vie.

C’est également dans les locaux du service gardien que Richi FOKOUABAN a tenté de se défenestrer. C’est du service gardien que Richi fugue à répétition, traînant dans des quartiers malfamés y compris de nuit sans que les personnels des services gardiens tentent de l’en empêcher ou de le retrouver lorsque les fugues durent plusieurs jours, voire plusieurs semaines. C’est dans le service gardien que Richi « regarde des films pornos ou joue au jeux vidéos toute la nuit » .

Selon les ordonnances de la juge Aurélie CHAMPION, c’est dans le service gardien que Norelisse « se masturbe de manière compulsive », préfère la compagnie des adultes, souffre d’énurésie et se plaint de ne pas pouvoir se laver seule, la femme en ayant la garde lui imposant de la laver, ce qui est une atteinte à l’intégrité de son corps en violation de l’ Art. 16 du Code Civil . D’où sortent ces films pornos? Sont-il fournis par les éducateurs? Distribués par le Conseil Départemental? Pourquoi la « gardienne » de Norelisse la lave-t-elle d’autorité?

Selon le rapport de la CIVISE « La violence sexuelle sous toutes ses formes vise donc à réduire l’autre à son corps et à prendre possession de celui-ci dans son intégralité – possession que l’immixtion dans l’intimité de la victime permet de pousser à son paroxysme. » (https://www.ciivise.fr/sites/ciivise/files/2024-12/CIIVISE_Rapport_On_vous_croit_nov_2023.pdf ) Laver de force une mineure de 10 ans est un viol puisque c’est une prise de possession de son corps, une immixtion dans son intimité, une annihilation de son intégrité corporelle.

Une petite fille de 11 ans « n’indique pas » à son avocat « qu’elle doit s’isoler dans sa chambre pour se masturber et que Richi a pris sa main pour caresser son torse. ». Cette verbalisation de nature sexu elle relève du champ lexical d’un adulte. Du reste, ce n’est pas à un avocat de rapporter les propos d’une fillette de 11 ans. Il doit verser au dossier les dépositions de l’enfant, dépositions recueillies par des personnes dépositaires de la loi et filmées en vertu de l’ Art. 706‐52 du code de procédure pénale , e t les rapports médicaux attestant des dires de l’enfant ou des violences constatées.

Aucun rapports d'expert assermenté, aucune déposition des mineurs, filmées en vertu de l’ Art. 706‐52 du code de procédure pénale, aucun rapport du Centre George DEVEREUX ( Pièce 100 - Plainte Michelle NDO), aucun témoignage, aucun rapport médical attestant de ces violences n’est versé au dossier.

Pourtant, l’ Art. 706‐48 du Code de Procédure Pénale précise que « les mineurs victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706‐47 peuvent faire l’objet d’une expertise médico‐psychologique destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui‐ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République. »

E n pratique, cet examen consiste à constater et décrire des lésions somatiques ainsi que des réactions immédiates ou des facteurs prédictifs de complications psychiques ultérieures éventuelles.

Une telle expertise doit être ordonnée dès le stade préliminaire de toute enquête pour violence et violences sexuelles sur mineurs par le procureur de la République.

« Il ( Richi ) avait été conduit à l’infirmerie du collège après avoir léché son sac à dos dans lequel du magnésium avait été retrouvé. Il avait indiqué en avoir besoin pour se sentir bien et éviter de faire des bêtises. Constatant une confusion mentale et une grande agitation, le proviseur ( Dans les collèges, il y a un principal) s’était demandé s’il n’était pas sous substances illicites. » ( Pièce 55 - Arrêt du 20/11/2024)

Le magnésium est une substance sans danger, prescrite aux enfants, notamment durant des périodes d’examens. Il n’est donc pas étonnant qu’un garçon de 14 ans, soumis à un harcèlement constant depuis la sixième au sein du collège Yvonne Le Tac ( Pièce 100 + - Plainte Michelle NDO + Pièce 106 - Conclusions avocate Maître DUBUARD) en ait dans son sac de cours.

« Le magnésium, bien que souvent en retrait par rapport à des nutriments plus célèbres, joue un rôle fondamental dans le corps de l'enfant. Plus de 300 réactions enzymatiques dépendent du magnésium pour fonctionner de manière optimale. Ce minéral participe activement à la production d'énergie, un aspect essentiel pour soutenir les activités physiques et mentales des enfants.

De plus, le magnésium joue un rôle crucial dans la gestion du stress et des émotions. Il agit comme un modulateur du système nerveux, aidant à maintenir un équilibre entre les neurotransmetteurs et favorisant ainsi une humeur stable. Pour les enfants, qui peuvent parfois être confrontés à des niveaux de stress élevés en raison des défis de la vie quotidienne, le magnésium peut agir comme un soutien naturel pour la gestion du stress.

La fatigue, un problème courant chez les enfants actifs, peut également être influencée par le magnésium. En tant que cofacteur dans de nombreuses réactions biochimiques impliquées dans la production d'énergie, le magnésium aide à réduire la fatigue et à maintenir la vitalité des enfants, leur permettant de rester engagés dans leurs activités quotidiennes.

Des études scientifiques ont mis en lumière les bienfaits potentiels du magnésium pour apaiser les enfants hyperactifs et ceux souffrant de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le magnésium joue un rôle crucial dans la régulation de l'activité nerveuse et dans la modulation des neurotransmetteurs, des aspects pertinents pour les enfants présentant des difficultés de concentration et de comportement. »

https://laboratoirehollis.fr/blogs/sante/quel-magnesium-choisir-pour-un-enfant?srsltid=AfmBOop8zdTqr0cQ-t3NhHyMjwTlPqHri3-NsI8Iczc-B1vD-T9gYNCw

Les juges Catherine SULTAN , Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT expliquent que « le juge des enfants (Lequel? Aurélie CHAMPION?) a été saisi le 28 mai 2024 par le procureur de la République », procureur de la République que l’on suppose être Laure BECCUAU puisqu’elle n’est pas nommée dans l’Arrêt. Cette nomination d’un juge intervient huit jours après que les enfants, Richi et Norelisse FOKOUABAN, aient été enlevés à leur famille. Sur quelles information préoccupantes puisqu’aucun rapport de flagrance ou de conclusions d’enquête préliminaire n’avaient été versés au dossier. ( Pièce 100 - Plainte Michelle NDO)

Qui a saisit le procureur de la République? Anne HIDALGO ? À partir de quels éléments d’enquête factuels prouvant que les enfant pouvaient être en danger? Quelle instruction pour concourir à la manifestation de la vérité la juge Aurélie CHAMPION a-t-elle ouverte puisqu’aucune pièce attestant de maltraitances de la part de Michelle NDO sur ses enfants n’est versée au dossier? Pourquoi n’y-a-t-il pas eu une mise en état de cette instruction qui, à ce jour, demeure une « instruction fantôme »?

Les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT déclarent dans l’Arrêt du 20 novembre 2024 : « Richi avait été pris en charge au service d’accueil d’urgence de l’AVVEJ. Il rentrait tard du collège, traînait dans le quartier. » Aucune pièce versée au dossier n’apporte la preuve que Richi FOKOUABAN rentrait tard chez lui et traînait dans le quartier. Cette affirmation est contredite par les témoignages de Richi FOKOUABAN DONGMO qui, à plusieurs reprises, a déclaré que, le 21 mai 2024, dès son arrivée au collège Yvonne Le Tac, qu’il a été conduit par Géraldine PIELLARD , la principale adjointe, dans son bureau, où sont venus la rejoindre Gontrand BOULANGER , le principal, et Fanny VASSEUR , la CPE. Les trois adultes ont demandé à Richi FOKOUABAN d’écrire une lettre dénonçant les maltraitances dont il était victime de la part de sa mère Michelle NDO. ( Pièce 153 - Lettre écrite par Richi)

Richi a, par ailleurs, expliqué, à plusieurs reprises, avoir écrit une partie de la lettre sous la dictée du principal du collège Yvonne Le Tac , Gontrand BOULANGER. Pour le motiver à écrire cette lettre, il lui aurait été promis un IPhone et une protection au sein de l’établissement contre toutes les formes de harcèlement dont il était victime. Harcèlement pour lequel sa mère, Michelle NDO avait alerté à plusieurs reprises la direction du Collège Yvonne Le Tac et porté plainte le 10 mars 2023 ( Pièce 100 - Plainte Michelle NDO).

Les adultes présents dans la pièce auraient dit à Richi FOKOUABAN que la vie avec sa mère devait être difficile, qu’elle n’était pas une mère facile, que ce devait être compliqué d’accompagner Norelisse à l’école le matin. Richi n’accompagne pas sa soeur cadette à l’école tous les matins. Tout le monde s’en charge dans la famille. Richi va plus souvent la chercher le soir, après les cours, ce qui contredit l’affirmation des juges selon laquelle il aurait traîné dans le quartier. Gontrand BOULANGER aurait aussi dit que la lettre resterait entre eux, qu’il la garderait dans son bureau. Une fois la lettre écrite, Richi a été envoyé en cours.

Lorsque Richi a voulu sortir du collège Yvonne Le Tac, à la fin des cours, à 17h30, la principal adjointe, Géraldine PIELLARD, l’a empêché de le faire, sans pour autant lui expliquer pourquoi elle lui interdisait de rentrer chez lui et d’aller récupérer sa petite sœur Norelisse à la garderie. À partir de 17h30, le téléphone Richi va demeurer injoignable. Sa mère et sa sœur, très inquiètes, ne cessant de l’appeler.

Entre 17h30 et 19h30, assis dans le bureau de la principale adjointe, Géraldine PIELLARD, sous sa surveillance, Richi FOKOUABAN aurait fini par se souvenir de la lettre écrite, le matin, sous la dictée de Gontrand BOULANGER. Même plusieurs semaines après le placement, Richi ne semblait pas comprendre ce qui l’avait poussé à écrire cette lettre et se demandait encore comment il avait pu oublier son existence tout au long de la journée du 21 mai 2024, jour du placement. ( Pièce 100 - Plainte Michelle NDO)

Le principal du collège Yvonne Le tac, Gontrand BOULANGER, la CPE, Fanny VASSEUR, et la principale adjointe Géraldine PIELLARD sont des adultes ayant autorité de fait et de droit. Richi, seul avec trois adultes ayant autorité de droit et de fait, hors de la présence de sa mère, son seul représentant légal au moment des faits, était en état de vulnérabilité et d’ignorance. Cette manière de procéder de la part de trois adultes ayant autorité de droit et de fait sur un enfant de 14 ans relève de l’ Art. 223-15-2 - Code Pénal statuant sur « l ’abus frauduleux de l’État d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ».

Art. 223-15-2 - Code Pénal

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (...) Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d’amende.

A 19h30, Richi FOKOUABAN DONGMO a été conduit dans les locaux du « Rien ASE », 183 Rue Ordener - 75018 Paris. Aurèle Alexis FARRUGIA, commerçant dans le 18ème arrondissement, à proximité du Collège Yvonne Le Tac, a témoigné avoir vu Richi, triste et apeuré, entre deux membres du personnels du collège.

Selon le témoignage de Richi, les deux adultes qui l’ont conduit dans les locaux du 183 Rue Ordener - 75018 Paris sont le principal du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et la principale adjointe Géraldine PIELLARD. Selon les témoignages de Richi, le principal du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, la principale adjointe, Géraldine PIELLARD et lui-même ont pris le métro (Ligne 12) place des Abbesses pour rejoindre la rue Ordonner.

Pourquoi, les juges Catherine SULTAN , Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT n’ont-elle pas recueilli le témoignage de Richi FOKOUABAN et d’ Aurèle Alexis FARRUGIA lors de l’audience du 20 Novembre 2024 Pourquoi aucun des témoins n’a-t-il été convoqué? Pourquoi leurs témoignages écrits n’ont-ils pas été versés au dossier? Pourquoi les témoignages écrits de Richi accusant Gontrand BOULANGER n’ont-ils pas été versés au dossier? Pourquoi Richi n’a-il pas été auditionné par des policiers et l’enregistrement vidéo de son audition versé au dossier? Pourquoi Gontrand BOULANGER, Géraldine PIEILLARD et Fany VASSEUR n’ont-ils pas été auditionnés par la police concernant la lettre de dénonciation qui relève de l’ Art. 434-15 du Code Pénal (Section 2 - Des entraves à la Justice) : « « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d’effet. »

Les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT n’ont pas instruit l’affaire à charge et à décharge comme il est de leur devoir de le faire. La juge Aurélie CHAMPION non plus.

« Constatant une confusion mentale et une grande agitation, le proviseur (Dans les collèges, il y a un principal) s’était demandé s’il n’était pas sous substances illicites. » ( Pièce 55 - Arrêt du 20/11/2024).

Le principal du collège Yvonne Le Tac que les juges dénomment proviseur sans donner son identité, ce qui rend irrecevable son témoignage « constate une confusion mentale et une grande agitation » chez Richi et « se demande s’il n’est pas sous substances illicites » mais il n’informe pas la mère de ce constat. Aucun rapport, pourtant signature du principal du Collège Gontrand BOULANGER n’est versé au dossier. Ni la date, ni le lieu, ni les circonstances de cet incident ne sont précisés. Richi aurait été conduit à l’infirmerie mais ni le nom du médecin scolaire ni celui de l’infirmière ne sont versés au dossier pas plus qu’un rapport émanant d’eux ou un témoignage sous serment attestant d’un état de « confusion mentale et d’une grande agitation ».

Force est de constater que dans les écrits judiciaires et policiers de l’Affaire NDO-FOKOUABAN, tout est flou, imprécis, pas daté, pas localisé, pas qualifié. L’identité de la plupart des témoins n’est pas mentionnée. L’identité de la fille de Michelle NDO, Norelisse OYÉE FOKOUABAN est fausse.

La présidente du « Conseil de Paris » qui regroupe les activités de Conseil Municipal et de Conseil Départemental est partie mais n’est pas nommée, ce qui rend irrecevable l’arrêt du 20 Novembre 2024, le « Conseil de Paris » dénommant une assemblée et pas une « personne morale et juridique en droit de ». Ce sont les personnes physiques qui sont pénalement responsables des « personnes morale » pour lesquelles elles agissent. Les faux et usages de faux se sont accumulés dans les ordonnances et les procès verbaux d’audition. Les usurpations de fonctions au sein de la police légitime de s’interroger sur de possibles usurpations de fonctions au sein du système judiciaire français.

Puisqu’aucune pièce n’est versée au dossier concernant les allégations des enfants, soit Maitre Elsa COSTA-ATTAL, affabule et les confidences des enfants Richi et Norelisse FOKOUABAN qu’elle rapporte sont de vulgaires racontars qui n’ont pas leur place dans une procédure judiciaire, soit ces faits de violences et de violences sexuelles au sein des Services Gardiens de l’ entité juridique de forme inconnue ASE-OSE sont réels et elle n’a rien mis en œuvre pour les protéger en œuvrant à la manifestation de la vérité, ce qui relève de la non assistance à personne en danger donc de l’ Art.223-6 du Code Pénal.

En ne diligent aucune enquête pour contribuer à la manifestation de la vérité ( Art.10 - Code Civil ), les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT se rendent également coupables de non assistance à mineurs en danger en violation de l’ Art. 223-6 du Code Pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

En ne mettant pas tout en oeuvre pour protéger l’intégrité physique et psychique de Richi et Norelisse FOKOUABAN, les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT ont violé les Art. 6 et Art. 43 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Elles ont manqué à leur devoir d’impartialité, d’humanité, d’intégrité et violé de manière délibérée les règles de la procédure en ne garantissant pas les droits des parties, notamment en ne prenant pas en compte l’action délétère des violences infligées par les personnels des Services Gardiens de l’entité juridique de forme inconnue ASE-OSE sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente, Anne HIDALGO, sur les mineurs Richi FOKOUABAN et Norelisse OYÉE FOKOUABAN. En ne prenant aucune mesure, pas même une enquête, pour protéger les mineurs Richi et Norelisse FOKOUABAN des violences et des violences sexuelles au sein de leurs services gardiens respectifs dont elles décrivent les symptômes dans l’Arrêt du 20 Novembre 2024, elle violent l’ Art. 227- 22 et suivants du Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs (Articles 227-21-1 à 227-28-3) . Elles n’agissent pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant!

Art. 80-1 du Code de Procédure Pénale

Force est de constater que dans l’affaire NDO-FOKOUABAN, les juges n’ont rien mis en œuvre pour obtenir des preuves permettant de qualifier les infractions et d’identifier les coupables. Les éléments d’enquêtes sont quasi inexistants au point que l’identité de Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, fille mineure de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, est fausse ( Pièce 55 - Arrêt du 20/11/2024 + Pièce 136 - Ordonnances de la juge Aurélie CHAMPION).

Force est de constater que, dans l’arrêt du 20 novembre 2024, les juges valident des institutions qui ne correspondent pas aux missions relevant d’une politique d’Aide Sociale à l’Enfance puisque Richi et Norelisse FOKOUABAN sont placés à la garde du Bureau des Droits de l’Enfant et de l’Adoption sis 54 Avenue Philippe Auguste -75011 Paris. Or, ce bureau, tel que dénommé, n’existe pas. Au 54 avenue Philippe Auguste se trouve l’Espace Paris Adoption (EPA) qui semble affilié à la Mairie de Paris (Pièces 145, 146 et 147 )

« L'espace Paris Adoption est un lieu ressources, dédié à l'accompagnement des enfants et des familles qui réunit des professionnels de la protection de l'enfance spécialisés dans le domaine de l'adoption et travaille en partenariat avec des associations.

Il a pour missions principales l'accompagnement des candidats à l'adoption dans leurs démarches (de la demande d'agrément jusqu'à l’accueil d'un enfant), le soutien des familles ayant adopté un enfant et l'accompagnement des personnes adoptées sur le territoire parisien ou bénéficiaires et anciens bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'Enfance souhaitant accéder à leur dossier individuel et s'engager dans un travail de recherche de leur histoire et/ou leurs origines.

Le Bureau du Droit et de l'Adoption est inscrit dans la nouvelle démarche qualité à la Ville de Paris : "Vous Simplifier Paris". Celle-ci s'appuie sur 4 règles d'or de la qualité de service, des parcours usager et une évaluation de la satisfaction des usagers. »

https://www.paris.fr/lieux/espace-paris-adoption-18131

Un Espace « Étendue, surface déterminée, lieu » n’est pas une institution « personne morale publique » institutionnalisé et juridiquement identifiable pouvant agir en justice. Un bureau « lieu, établissement où s'effectue, généralement selon un horaire fixe, un travail régulier rétribué, de nature plutôt intellectuelle » n’est pas non plus une institution « personne morale publique » institutionnalisé et juridiquement identifiable pouvant agir en justice.

Par ailleurs, il n’existe pas de « Bureau des Droits de l’Enfant » sis 54 Avenue Philippe Auguste -75011 Paris. Seul est identifiable l’ Espace Paris Adoption qui s’adresse essentiellement à des adoptés voulant avoir accès à leur dossier d’adoption (Pièce 145 - Formulaire). Cet espace semble relever de la Direction des Solidarités - Sous-direction de la Prévention et de la Protection de l’Enfance Bureau du Droit et de l’Adoption. La Direction des Solidarités ( DSOL ) - Centre d'action sociale de la Ville de Paris ( CASVP ) et met en œuvre la politique municipale d’action sociale. https://www.paris.fr/dossiers/centre-d-action-sociale-de-la-ville-de-paris-casvp-23

Il ne s’agit ni d’une institution en charge de la protection de l’Enfance ou de l’adoption. Du reste, la politique d’Aide Sociale à l’Enfance est placée sous la direction du Président du Conseil Départemental pas du maire. « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département » Art. L221-1 du Code de l’Action Sociale et des Famille .

Article L221-2 - Code de l’Action Sociale et des Famille

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »

« Service non personnalisée du département », l a politique d’Aide Sociale à l’Enfance ne peut prétendre être une personne morale, ayant forme, dénomination, siège social et organe la représentant légalement (Art. 54 - Code de Procédure Civile), ce qui lui interdit toute action en justice, celle-ci étant de fait frappée de nullité (Art. 54 - Code de Procédure Civile). Cette inexistence juridique lui interdit par ailleurs de prendre en charge des enfants et de piloter des adoptions. Cette inexistence juridique la rend suspecte quant à ses intentions et aux objectifs qu’elle poursuit lorsqu’elle enlève des enfants et les place au sein de structures privées échappant à tout contrôle étatique. Les enfants enlevés et placés sont donc dans un « trou noir juridique » dans lequel ils ne bénéficient d’aucune protection.

Pourquoi Norelisse et Richi FOKOUABAN ont-ils été donné à la garde de l ’Espace Paris Adoption ( EPA ) dont les prérogatives ne sont pas l’accueil des enfants? Le « Service non personnalisée du département » ou « Rien juridique ASE » donne-t-il à l’adoption des enfants dont les parents sont dépositaires de l’autorité parentale? Comme la politique d’Aide Sociale à l’Enfance est un service dépersonnalisé évoluant en dehors de toute législation, de tout contrôle et de toute régulation étatique, les enfants enlevés à leurs parents et placés sont à la merci de ceux qui les prennent en charge.

De fait, existe-il des statistiques sur le nombre de parents dépositaires de l’autorité parentale qui restent sans nouvelle de leurs enfants comme c’est le cas pour Michelle NDO et Charles FOKOUABAN qui n’ont plus eu le moindre contact avec leur fille Norelisse depuis le 8 juillet 2024? Où est Norelisse? Qui l’a blessé au bras et pourquoi? Pourquoi se masturbe-t-elle compulsivement. Qui est témoin de ces séances de masturbation? Est-elle contrainte de se masturber en public? William BATICLE chef du Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE) prétend que Norelisse a une sexualité d’adulte? ( Pièce 136 - Ordonnances Aurélie CHAMPION) Qu’est-ce qui lui permet de l’affirmer? Norelisse est-elle contrainte d’avoir des rapports sexuels avec des adultes? Devant William BATICLE? Devant des tiers? Qui est la femme qui la lave de force? Autant de questions auxquelles la police et les juges n’ont pas pris la peine de répondre, abandonnant une fillette de dix ans dans un milieu qui présente toutes les caractéristiques d’un réseau toxique.

Au regard des faits, il est légitime de penser que le service « non personnalisé » de l’Aide Sociale à l’enfance, le « Rien juridique ASE » n’est pas une institution étatique fiable, une « personne morale juridique » dédiée à la protection de l’enfance mais un consortium d’entités privées difficilement identifiables puisque disparates et agissant en ordre dispersé sous la tutelle de Conseils Départementaux qui ne sont pas en mesure de les contrôler ni d’en harmoniser les actions.

Par ailleurs, le président du Conseil Départemental ne fait, lui-même, l’objet d’aucune régulation juridique dans ses prérogatives, notamment en matière de budget. « Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. (…) Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil départemental avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. » Art. L3312-1 du Code Général des Collectivités territoriales

Les Conseils départementaux se dotent d’un règlement intérieur, celui de la ville de Paris vaut apparemment pour la gestion de la Mairie et pour celle du Conseil Départemental puisque les deux conseils se confondent. L’Art. 12 du Règlement Intérieur de Paris stipule : « La Maire - ou le Préfet de Police pour les affaires relevant de sa compétence - présente au Conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des vœux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l’article 19 ci-dessous. »

Si ce s ont les maires ou les préfets qui soumettent les projets aux délibérations après les avoir soumis, pour examen, aux commissions, il se pose un problème constitutionnel de représentativité puisque l’ Art. 2 de la Constitution stipule que le principe de gouvernance de la France est « Gouvernement du Peuple pour le Peuple par le Peuple » et l’Art. 3 que la « souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Si le Maire est un élu du peuple, le préfet ne l’est pas puisqu’il est nommé par décret présidentiel et que son statut au sein de la fonction publique le classe dans « les emplois supérieurs relevant de l' article L. 341-1 du code général de la fonction publique. » Art. 1 Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Sa fonction consiste à servir la nation française comme n’importe quel autre fonctionnaire d’état. Il n’est pas un représentant élu du peuple français donc en charge de le représenter. Il est un employé du Peuple Français Souverain qui paye ses émoluments par l’impôt.

Par ailleurs, les français votent pour un maire et des conseillers municipaux donc pour un groupe de représentants égaux devant la loi et dans leurs actions au sein du Conseil municipal, donc chaque élu, représentant du peuple, au nom du principe d’égalité, devrait être en mesure de soumettre aux différentes commissions des projets et de « présenter au Conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des vœux ».

Chaque Conseiller municipal devrait, en vertu du principe d’égalité constitutionnel, avoir qualité d’Officier de Police Judiciaire ( Art. 16 - Code de Procédure Pénale ) au même titre que le maire et ses adjoints. Comme eux, ils sont représentants du peuple et siègent dans un conseil où l’égalité est imposée par voie constitutionnelle.

Au regard de l ’Art. 12 du Règlement Intérieur de Paris et des inégalités de droit détectées au sein du Conseil Municipal de Paris, il y a déni de démocratie puisque que seul un des représentants des parisiens, le maire, pilote la gestion des dossiers au sein du Conseil Municipal, puisque le préfet, non élu, n’est pas un représentant du peuple habilité à agir en son nom mais un fonctionnaire d’État dépositaire de la loi, et puisque tous les conseillers municipaux ne bénéficient pas des mêmes droits au sein du Conseil Municipal.

Si l’on s’en tient au Règlement intérieur de Paris, la Commission en charge de la protection de l’Enfance est la Commission 6 - Écoles - Universités - Familles - Petite enfance - Jeunesse - Services publics de proximité. À priori, c’est la seule structure institutionnelle d’État identifiable dont pourrait relever le « service non personnalisé » de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance. Le président de cette Commission 6 est Emmanuel COBLENCE . Il est donc, avec ses deux vice-présidents, Alix BOUGERET et Jean-Noël AQUA , responsable, sous la direction de la Présidente du Conseil Départemental Anne HIDALGO , de la gestion de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance du département de Paris. (P ièces 141 et 142 ) https://www.paris.fr/pages/fonctionnement-du-conseil-de-paris-216

Par voie de Conséquence, aurait du figurer sur le délibéré d’Appel du 20 Novembre 2024 le nom d’Emmanuel COBLENCE, président de la Commission 6 ou celui d’Anne HIDALGO, présidente du Conseil Départemental, suivi du nom de la Commission en charge des dossiers de la protection de l’Enfance, la Commission 6 - Écoles - Universités - Familles - Petite enfance - Jeunesse - Services publics de proximité de la ville de Paris.

Au lieu de ce rattachement logique à une structure d’État clairement identifiable, relevant du Code Général des Collectivités territoriales, donc d’une structure dotée d’une « personne morale juridique » relevant d’un corpus de lois, les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT , accréditent dans leur Arrêt du 20 Novembre 2024 ( Pièce 55 ), une raison sociale irrecevable d’un point de vue juridique : « LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE PARIS - ASE - Bureau des Droits de l’Enfant et de l’Adoption ».

Dans un document juridique, la personne physique, pénalement responsable, doit être nommée car « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » - Art 121-1 du Code Pénal . Anne HIDALGO , Emmanuel COBLENCE , Alix BOUGERET , Jean-Noël AQUA et selon le principe d’égalité républicaine française, tous les membres de la Commission 6 - Écoles - Universités - Familles - Petite enfance - Jeunesse - Services publics de proximité, sont les personnes physiques pénalement responsables des agissement de la personne morale juridique Commission 6 - Écoles - Universités - Familles - Petite enfance - Jeunesse - Services publics de proximité, à priori, en charge de la mise en œuvre du service non personnalisé de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, soit du « Rien Juridique ASE ». Tous sont donc responsables, jusqu'à la majorité de l'enfant enlevé et placé, « de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » Art. 371-1 du Code Civil puisque, en tant que représentants de l’État, ils dénient ce droit aux parents biologiques.

Les juges Catherine SULTAN, Anne EVEILLARD, Marion PRIMEVERT déclarent dans l’Arrêt du 20 Novembre 2024 que « Richi Brad FOKOUABAN BONGMO et Norelisse Paulette SYLLA (Fausse identité de la fille de Michelle NDO qui s’appelle Norelisse OYÉE FOKOUABAN - Pièce 114 - Acte de naissance) sont confiés à l’Aide sociale à l’enfance de Paris jusqu’au 31 décembre 2024 ». L’Aide Sociale à l’Enfance étant un « service non personnalisé », aucun enfant ne peut lui être confié. Rien n’est en mesure de rien. Il est donc légitime de s’interroger sur les motivations de ces trois juges qui valident des informations juridiquement fausses préjudiciables à l’intérêt supérieur des enfants.

L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant. La manœuvre peut consister en une action ou une abstention :

Un stratagème utilisé par le contractant pour tromper l'autre partie.

Un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat.

Le silence intentionnel du contractant en vue de dissimuler une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie. Cette manœuvre constitue une réticence dolosive.

Article 43 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.

Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.

La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. »

L’Arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière du 23 février 2001 a jugé que la faute lourde commise par un magistrat se caractérise par toute déficience d’actions ou d’inactions, de faits ou d’une série de faits qui traduisent l’incapacité de la justice à jouer pleinement son rôle au cours d’une procédure. Il peut s’agir de négligences, de violation du droit de la défense, de non respect des principes de la procédure, d’une gestion uniquement à charge, etc.

Lorsque les magistrats sont défaillants, les justiciables ont droit à la réparation des préjudices matériels ou financiers, ainsi que du préjudice moral.

Dans l’affaire NDO-FOKOUABAN, les fautes lourdes se sont accumulées tout au long de la procédure, procédure dont il est impossible de définir pourquoi elle a été initiée, par qui, à quelle date exacte et pour quelles infractions qualifiées : aucune pièce à charge versée au dossier, aucune preuve attestant d’un manquement à la loi de la part de Michelle NDO, aucun témoignage sous serment, aucune audition filmée des mineurs, faux, usage de faux, usurpation de fonction de la part de policiers, documents juridiques ne portant pas la signature des juges ou des personnes dépositaires de la loi, délibéré non contresignés par le greffe, non assistance à mineur en danger, pas d’enquête ni d’instruction, pas de mise en état de la procédure, etc…

Le traitement par les fonctionnaires de l’État Français de l’affaire NDO-FOKOUABAN met en évidence les carences d’un système judiciaire qui ne respecte pas l’Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale et en tout premier lieu la conduite d’une « procédure pénale équitable et contradictoire qui préserve l'équilibre des droits des parties ». ( Art. Préliminaire - Code de Procédure Pénal e)

Au regard des manquements constatés, tant du point de vue institutionnel que du point de vue judiciaire, il est légitime de s’interroger sur les motivations des personnes impliquées dans l’affaire NDO-FOKOUABAN, d’autant plus qu’au sein de la collectivité territoriale Conseil Départemental, intérêt public et intérêt privés s’imbriquent en dehors de tout balisage juridique et ce, au détriment du bien public. Les biens qui composent le patrimoine commun des français peuvent être incorporels (droits ou jouissance de type gratuité des transports), corporels (objets matériels, types trésors de la Nation), immobiliers ou mobiliers (Type fonds des musées) et financiers (l’Impôt est un patrimoine financier commun).

Enchevêtrer le bien commun et le bien privé est incompatible avec une gestion démocratique de l’État puisqu’il y a enrichissement personnel de la part des acteurs du privé et opacité de la gestion des comptes public-privé au détriment de la transparence indispensable à la pérennité de la cohésion sociale garantie par la transparence de la gestion des affaires de l’État.

Le « Rien Juridique ASE » couplé à la nébuleuse Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ) catégorisée Entreprise de Taille Intermédiaire, gérant 500 à 999 salariés répartis dans 35 établissements en activité, à laquelle sont versées des sommes conséquentes de l’ordre de 200 000 euros prélevés sur les fonds publics pour « Prestations de Visites en Présence d’un Tiers pour l’ASE » est la manifestation d’une imbrication d’intérêts publics et privés nuisant aux intérêts publics et moraux de l’État français.

L’acheteur de « ces prestations de visites » est la Ville de Paris ( Pièces 56 à 99 - Structure OSE). En l’espèce, la ville de Paris qui n’est pas la mairie de Paris donc qui re relève en rien du Code des Collectivité territoriales, achète, avec l’argent des contribuables (patrimoine financier commun à tous les français), des prestations de service mal définies à une association privée, sous tutelle d’une diaspora, pour le « Rien juridique ASE » qui, selon la loi est placé sous tutelle du Conseil Départemental et pas de la Mairie.

Au regard de l’opacité des transactions, de l’absence de personne physique ou morale en droit de contracter en vertu de l’ Art. 32 du Code de Procédure Civile , il est légitime de s’interroger sur l’emploi de cet argent au sein des différentes structures concernées ainsi que sur les rapports entretenus par la Mairie de Paris avec l’ Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ). En effet, au regard des documents étudiés, l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) semble avoir le statut de sous-traitant en matière de prise en charge d’enfants pour la mairie et le Conseil Départemental de Paris . Pourtant, d’un point de vue juridique, n’étant pas une personne morale juridique étatique, elle ne peut s’arroger le droit, pas plus qu’une autre structure privée, de prendre en charge des enfants dont la protection doit être assurée par un organisme d’État clairement identifiable et « en droit de ».

« Avec la loi Weil de 1975, le secteur de l’enfance se professionnalise. L’OSE diversifie ses interventions autour de deux grands pôles complémentaires : le placement dans les maisons d’enfants ou dans des familles d’accueil et l’action éducative en milieu ouvert (AEMO).

Depuis 1964, et avec l’habilitation définitive de 1976, l’OSE intervient à la demande du service de prévention ou du juge pour enfants pour des «missions d’action sociale portant sur des familles ou des mineurs isolés, de l’un ou de l’autre sexe, qui, par la suite de déplacement ou de transplantation, se trouvent inadaptés à leurs nouvelles conditions de vie ». L’ensemble des services de l’OSE participant à cette action psycho-sociale et éducative, sont contrôlées par les directions départementales des Affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France.

(…)

L’OSE, une organisation juive

L’OSE a toujours revendiqué son appartenance au judaïsme. C’est une œuvre juive au service des populations juives en détresse, que ce soit les populations pauvres des shtetl de la zone de résidence, les populations déplacées lors des conflits, réfugiées comme les immigrés en France, ou encore menacées physiquement lors des pogroms ou pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle a su représenter toutes les tendances du judaïsme, dans le respect des individus18. L’ancrage dans la communauté juive locale se manifeste dans le choix de ses dirigeants. Cet ancrage se manifeste également par le souci de coller aux besoins des populations et de parler la langue adéquate. L’OSE a toujours eu le souci de s’intégrer dans la société de l’époque, de ne jamais se couper des instances gouvernementales.

C’est une organisation reconnue, qui a porté ses interrogations sur sa légitimité et son identité. Ainsi, le sigle OZE (Obshetsvo Zdravoo- kranenya Yevreyiev) est-il déjà un habile compromis entre ceux qui voulaient se cantonner à la Russie et ceux qui avaient une vision plus large, concernant l’ensemble du peuple juif. »

Pièce 97 - l’OSE 100 ans d’Histoire - Jean-François Guthmann Président de l ’OSE France

Jean-François GUTHMANN affirme que « les actions psycho-sociales et éducatives de l’ASE sont contrôlées par les directions départementales des Affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France. » Or, les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) n’existent plus depuis 2010. Qui contrôle les actions psycho-sociale et éducative de l’OSE? La Commission 6 du Conseil de Paris?

Il apparait clairement qu’il n’existe, en France, aucune structure juridiquement fiable prenant en charge des enfants. Tout enfant enlevé se trouve, de fait, dans un vide juridique qui ne permet pas d’assurer sa sécurité puisque retiré à l’autorité parentale de ses parents, il n’est plus sous la protection de personne. En effet, Il n’existe aucune institution légale ayant légitimité à les protéger à la place de leurs parents.

Tant qu’aucune structure régalienne en charge de l’Enfance ne sera opérationnelle, il conviendrait de suspendre toute procédure de placement, d’autant que la loi préconise que l’enfant soit maintenu dans son milieu d’origine, et de diligenter une enquête pour déterminer le bien fondée de chaque placement, le nombre d’enfants disparus, violentés, livrés à eux-mêmes, suicidés et examiner les mouvements de fonds entre les collectivités territoriales et le secteur privée associatif ou mercantile pour s’assurer qu’il n’y a pas de détournement de fonds publics relevant de l’ Art. 432-15 du Code Pénal .

« Le siège est désormais à Paris, avec 251 institutions dans une trentaine de pays. Les campagnes de fonds se développent dans tous les pays d'Europe, y compris la Finlande et les Pays-Bas, dans le reste du monde en Afrique du Sud et Australie. De nouvelles branches sont créées en Amérique latine avec la fédération sud américaine à Buenos-Aires et un nouveau centre médical s'ouvre à Mexico. Le programme de base est toujours le même : protection de la mère et l'enfant, lutte contre les maladies sociales, activités médicales spéciales, formation de cadres, travail scientifique, propagande médico-sanitaire. A la fin de la décennie, les branches des pays de l'Est sont nationalisées et les contacts rompus. La fin des années cinquante correspond à un arrêt de l'extension de l'Union OSE. »

https://www.ose-france.org/je-decouvre/histoire/histoiredelose/

Michelle NDO et Charles FOKOUABAN n’ont eu aucun contact avec leur fille Norelisse depuis le 8 juillet 2024. Au regard de l’Arrêt du 20 Novembre 2024 ( Pièce 55) qui donne pour adresse des enfants un « Bureau des Droits de l’Enfant et de l’Adoption » et aux ramifications de l’OSE à l’étranger, il est légitime de se demander si la volonté de la Commission 6 du Conseil de Paris et de l’O SE n’est pas d’enlever des enfants à leurs parents biologiques pour les donner à l’adoption ou, au regard des propos tenus par William BATICLE , la juge Aurélie CHAMPION, propos largement repris dans l’Arrêt du 20 Novembre 2024 par les juges Cat herine SULTAN , A nne EVEILLARD , Marion PRIMEVERT , sur la sexualité d’adulte de Norelisse et sa masturbation compulsive, pour les placer dans des réseaux de pédocriminalité.

Il est urgent d’enquêter pour déterminer combien d’enfants sont en danger lorsqu’ils atterrissent dans un service gardien du « Rien juridique ASE ».

Les témoignages abondent sur la prostitution des mineurs au sein des services gardiens sans que les personnels de ces services, la Commission 6 du Conseil de Paris, la présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO fassent quoi que ce soit pour y remédier.

Article 225-5 - Code Pénal

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soi t :

1° - D 'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° - De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° - D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

L e proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

Article 225-6 - Code Pénal

« Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° - De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;

2° - De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;

3° - De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;

4° - D'entrav er l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Article 225-7 - Code Pénal

L e proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnemen t et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est c ommis :

1° - A l'égard d' un mineur ;

2° - A l'égard d'u ne personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° - A l'égard de plusieurs personnes ;

4° - A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° - Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° - Par une personne appelée à parti ciper, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° - Par une personne porteuse d'une arme ;

8° - Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;

9° - Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° - Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

Les membres de la Commission 6 du Conseil de Paris, la présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO, ne mettent rien en œuvre pour protéger les mineurs placés dans les services gardiens du « Rien Juridique ASE » d’une prostitution infantile organisée. Leur inaction relève de la Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent ( Articles 225-5 à 225-12 ).

Anne HIDALGO, Emmanuel COBLENCE , Alix BOUGERET , Jean-Noël AQUA, les membres de la Commission 6 du Conseil de Paris « sont des personnes appelée à participer, de par leurs fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public » ( Art.225-5 du Code Pénal) et en charge de la protection des mineurs.

N’agissant pas pour protéger des enfants et des adolescents dont ils sont pénalement responsables, ils sont complices de proxénétisme, ce qui, par voie de conséquence, fait de l’État Français un État proxénète puisqu’il « fait office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui »

L’ Oeuvre de Secours aux enfants ( OSE - W751008373 ) pilote, de plus, une SCI, la SCI VAILLANT COCTEAU, spécialisée dans la réalisation d’opérations à finalité locative - Acquisition de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont le dirigeant est Jean-Daniel LÉVY ( Pièces 77 à 99 - SCI VAILLANT COCTEAU et autres établissements de l’OSE). Cette activité lucrative entre en contradiction avec le statut d’Association d’Utilité Publique accordée à l’OSE puisque qu’une Association Reconnue d’Utilité Publique (ARUP) doit n'exercer aucune activité lucrative, se doit être désintéressée et ne doit pas fonctionner au profit d’un nombre restreint de personnes.

La politique de protection de l’Enfance en France est à la charge d’entités d’intérêts privés, ayant pour certaines des activités lucratives sans lien avec leur mission comme l’OSE. Ces entités privées ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de l’État.

Au regard de la porosité entre les gouvernances de ces entités privées et les personnels ou représentants de certaines institutions publiques, il est légitime de soupçonner une corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique relevant des Art. 432-11 à 432-16 du Code Péna l, une corruption active relevant des Art. 433-1, 433-4, 433-13, 411-9 du Code Pénal , et un fonctionnement criminel en Bande Organisée relevant de l’Art. 132-71 du Code Pénal.

Au regard de l’opacité des comptabilités et des transferts financiers du public au privé via des montages complexes, à la limite de la légalité, il est légitime de soupçonner du détournement de fonds publics relevant de l ’Art. 432-15 du Code Pénal de la part des acteurs en charge de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, ou « Rien Juridique ASE ».

Au regard des symptômes de violences et de violences sexuelles décrites par les personnes dépositaires de la loi concernant les mineurs Richi et Norelisse FOKOUABAN, les nombreux témoignages de violences sexuelles et de prostitution de mineurs sous contrainte au sein des services gardiens partagés sur les réseaux sociaux, de l’ Affaire Bétharam ou d’affaires plus anciennes comme celle du Coral, Dunand ou des Disparues de l’Yonne , il est légitime de soupçonner que le « Rien Juridique ASE » sert de couverture à un réseau pédocriminel à échelle nationale, ayant très vraisemblablement des ramifications internationales, couvert par des représentants et des fonctionnaires de l’État Français corrompus, menacés ou faisant l’objet de chantage, agissant en Bande Organisée.

Des structures comme la MDPH semblant être instrumentalisées pour détourner certaines subventions puisque des enfants ne présentant aucun handicap font l’objet d’une prise en charge par la MDPH sans l’accord des parents comme dans l’affaire NDO.

Au regard de tous ces faits, il est légitime de soupçonner que sévissent au sein des institutions françaises y compris militaires, policières et judiciaires, des entités parasites mafieuses agissant en dehors de tout cadre légal. Des policiers témoignent de pressions, de menaces, de fichage S abusif visant à les empêcher de mener leurs actions dans le respect du Code de la Sécurité Intérieure.

Toutes ces entités parasites mafieuses, agissant contre la volonté du peuple souverain, détruisent le système étatique français, nuisent au développement de l’économie et au rayonnement de la Nation Française.

a) La nature d’entité juridiquement inexistante de l’ASE rend tout élément d'enquête réfutable

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT , demeure flou dans toutes ces accusations « Pouvez-vous me parler des faits de violences qui vous sont reprochés », le « vous » ne désigne personne et ne permet pas d’identifier la personne responsable des accusations portées contre Michelle NDO. Les « faits de violences » ne sont pas décrits, ni nommés.

Comme la politique d’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas une structure juridique identifiable, il est impossible d’identifier les acteurs de cette « structure fantôme » et par voie de conséquence aucune pièce à charge n’a de crédibilité et de valeur juridique puisqu’elle ne fait l’objet d’aucun rapport circonstancié signé par un fonctionnaire de l’État Français.

Autre affirmation floue et incontrôlable, « Entendus, Richi et Norelisse disent que vous leur portez des gifles » . Entendus par qui, où, dans quelle circonstances? Quel Procès-Verbal d’audition en atteste? Quelle video d’audition en atteste? Une fois de plus aucune pièce attestant de ces « on dit » n’est versée au dossier.

Concernant la soustraction de mineur, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, est tout aussi imprécis « Pouvez-vous me parler des faits de soustraction d’un mineur par ascendant des mains en ayant la garde qui vous sont reprochés » Il ne dit pas de quel mineur il s’agit (article indéfini - un renvoie à un mineur quelconque, hors de tout contexte) pas plus qu’il ne précise de quel ascendant il s’agit (Père, mère, grand-mère, grand-père), ni par qui les faits sont reprochés, le « vous » ne désignant personne de précis. Une fois de plus aucune pièce à charge n’est versée au dossier et aucune personne publique ou civile n’est citée.

Idem lorsqu’il affirme « Norelisse a été examinée par un médecin, qu’avez-vous à dire à cela ? ». Il ne dit pas quel médecin, dans quelles conditions, à la demande de qui? Pour quel motif? Quel a été le résultat de cette visite? Rappelons que si il s’agit d’une expertise, elle a été faite par un médecin expert assermenté, qu’elle a fait l’objet d’un ordre de mission et qu’elle a été suivie d’un rapport, rapport qui devrait se trouver dans le dossier et sur lequel le gardien de la paix, Nicolas CLÉMENT, devrait s’appuyer pour interroger Michelle NDO. Par ailleurs, un gardien de la paix ne peut demander à un suspect qui n’a pas lu un rapport de se prononcer sur sa teneur. Il ne peut en résulter que des réponses hors contexte et faits, donc sans lien avec une infraction, de la part de la personne interrogée.

Sur d’autres points, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, sort de sa mission qui consiste, dans le cadre d’une enquête préliminaire, à récolter tous éléments susceptibles d'établir la vérité par l’accumulation de preuves, en proférant des remarques moralisatrices qui n’ont pas à se trouver dans un Procès-Verbal d’audition d’enquête « Sur quoi vous devez vous améliorer ».

Il n’appartient pas à un policier, lors d’une audition d’enquête préliminaire, de demander à une personne suspectée de s’exprimer sur ce qu’elle doit améliorer chez elle. Si elle doit s’améliorer, c’est qu’elle doit « changer en mieux » donc dans le contexte d’une garde à vue, la personne à laquelle est adressée cette remarque est considérée d’emblée comme ayant commis des actes répréhensibles qu’elle doit corriger. C’est une violation de la présomption d’innocence ( Art. Préliminaire - Code de Procédure Pénal e) et de l’ Art. R434-11 du Code de la Sécurité Intérieure « Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal. »

Un enquêteur de la police judiciaire doit poser des questions permettant d’établir des faits. Or, aucune des questions posées par le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, ne permet d’établir et de qualifier les faits reprochés à Michelle NDO.

De plus, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, n’a pas à demander à la personne interrogée si elle « accepte la mesure de placement des enfants ». Que Michelle NDO s’oppose ou pas à cette mesure, si mesure il y a, n’est pas de son ressort. Rappelons que Michelle NDO est entendue pour « soustraction de mineur » et qu’aucun des Procès-Verbaux d’auditions ne permet d’attester que cette infraction a été commise. Aucune pièce à charge n’atteste que cette infraction a été commise.

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, dérape d’un point de vue juridique, en fin de Procès-Verbal d’audition lorsqu’il déclare « Avez-vous des remarques à faire si le procureur de la République décidait d’une prolongation de la Garde à vue? » Il n’appartient pas à un suspect de se prononcer sur le bien fondé d’une Garde à Vue. C’est l’ Officier de Police Judiciaire ( OPJ ) - ce que n’est pas le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT (APJ) - en fonction du contexte et des avancées de l’enquête, qui détermine, en accord avec le procureur de la République, si cette prolongation est indispensable pour obtenir des éléments à charge, protéger d’éventuels témoins ou permettre des investigations supplémentaires. Le procureur valide cette prolongation par ordonnance écrite, datée, signée et argumentée. Il peut même demander à auditionner le suspect pour s’assurer que cette prolongation de Garde à Vue est de première nécessité pour le bon déroulement de l’enquête. On ne peut que s’interroger sur les motivations qui poussent le gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, à poser une question de ce type puisqu’elle ne permet pas à l’enquête de progresser et relève de l’absurde.

Le seul constat que l’on puisse faire c’est que le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, fait état, dans le Procès-Verbal d’audition du 14 Août 2024 à 11h15, de l’existence d’une garde à vue qui n’a fait l’objet d’aucun Procès-Verbal de déclaration de Garde à Vue signé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), donc une garde à vue qui n’existe pas d’un point de vue juridique.

D’autres dysfonctionnement apparaissent en ce qui concerne cette « Garde à Vue Fantôme ». Selon la convocation émise par le brigadier chef, Vincent DEBLIECK, cette garde à vue aurait commencé à 9 h dans les locaux du SAIP de la Goutte d’Or . Pourquoi le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, parle-t-il de prolonger la garde à vue alors que si l’on se réfère à la convocation, elle est commencée depuis tout juste 2 heures.
A 16 h, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, demande une prolongation de garde à vue alors que huit heures à peine se sont écoulées depuis le début de la « Garde à vue fantôme » si l’on se réfère à la « convocation pour mesure de Garde à Vue » émise par le brigadier chef, Vincent DEBLIECK. La garde à vue ayant commencé à 9h, il reste encore 17 h avant qu’elle ne s’achève.

Un gardien de la paix qui n’a pas le droit de le demander un placement en Garde à Vue pas plus, d’ailleurs, que sa prolongation, demande à un auditeur qui n’a pas le droit de la prolonger, de prolonger une garde à vue qui est loin d’être finie et qui, surtout, n’a pas commencé puisqu’aucun procès verbal d’entrée en garde à vue n’a été émis . (Cf. Chapitre E - De l’irrecevabilité de la Garde à vue du 14 Août 2024)

Une question fondamentale se pose : Pourquoi le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, fait il état d’une garde à vue qui n’existe pas dans les deux procès-verbaux d’audition du 14 Août 2024?

E - De l’irrecevabilité de la Garde à vue du 14 Août 2024

La Convocation pour Garde à vue a été émise, le 10 Août 2024, par le brigadier chef Vincent DEBLIECK ( Pièce 52 - Convocation GAV 10/08/2024). Or, la décision d’un placement en Garde à Vue ne peut être ordonné que par Officier de Police Judiciaire ( OPJ ), Art. 63 du Code de Procédure Pénale « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. ».

Ont qualité d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ) « Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police » Art.1 du Code de Procédure Pénale .

Le corps des OPJ comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police , commandant de police . De fait, le brigadier chef Vincent DEBLIECK n’a pas un grade lui permettant d’ordonner une mesure de Garde à Vue. Il n’appartient pas au corps des OPJ.

Sur la convocation pour Garde à Vue, le Brigadier chef Vincent DEBLIECK, signe sous la mention Officier de Police Judiciaire (OPJ), ce qu’il n’est pas, en violation de l’Art. 433-12 « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. » et l’ Art. 433-13 « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l e fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. » du Code Pénal .

La Convocation pour Garde à vue est établie au nom du Brigadier chef Vincent DEBLIECK mais est signée d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) dont le nom ne figure pas sur le document, ce qui laisse supposer que le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK s’octroie un grade et des prérogatives judiciaires qui ne correspondent pas à son grade au sein de la hiérarchie policière.

Cette convocation pour Garde à Vue est donc un faux tel que défini dans l’Art. 441-1 du Code Pénal « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » et, au regard de sa qualité de dépositaire de la loi, est une violation de l’ Art. 441-2 du Code Pénal « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »

La signature, portée au bas de cette convocation, ne permet pas d’identifier avec précision le nom ou les initiales du signataire de la convocation « pour Garde à vue » du 19 Août 2024, ce qui contribue à renforcer la fausseté de l’Acte. « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte. » Art. 1367 du Code Civil

Cette convocation relevant de l’ Art. 441-1 du Code Pénal , relève, par voie de conséquence, de l’ Art. 1371 du Code Civil « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l’acte. »

Garde à Vue - Art. 62-2 du Code de Procédure Pénale

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Aucun des motifs invoqués dans L’ Art. 62 du Code de Procédure Pénale , statuant sur les Gardes à vue, ne peut être invoqué pour justifier le placement en Garde à Vue, le 14 Août 2024, de Michelle NDO au regard des faits qui lui sont reprochés. En tout cas, aucun d’entre eux n’est évoqué pour justifier la mesure de placement en garde à vue de Michelle NDO dans aucun procès-verbal.

Comme précisé dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale, les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie, peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire et doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Toute Garde à vue doit donc avoir une « raison d’être impérative » en lien avec la problématique d’une procédure. Elle doit être, pour l’Officier de Police Judiciaire « l’unique moyen » susceptible de lui permettre d’obtenir un élément indispensable à la manifestation de la vérité.

Or, Michelle NDO, en date du 10 Août 2024, est toujours « présumée innocente » ( Art. 2-1 du Code Civil ) des faits qui lui sont reprochés puisqu’aucune enquête préliminaire ( Art. 75 - Code de Procédure Pénale ) o u mesures d’instructions ( Art. 144 - Code Civil ) n’ont été officiellement ouvertes et que sa culpabilité n’a pas été établie. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Art. Préliminaire - Code de Procédure Pénale

Michelle NDO n’a jamais, par aucun moyen, tenté de se soustraire aux convocations du SAIP de la Goutte d’Or . Aucune pièce à charge (rapports médicaux, photos, rapports psychologique, etc.) probante, attestant des faits qui lui sont reprochés par le SAIP Goutte d’Or n’a été versée au dossier.

Les motifs dans la « Convocation en vue d’une mesure de Garde à Vue » sont : « violence par ascendant et soustraction d’enfant par ascendant des mains d’une personne chargée de sa garde ».

Selon l’ Art. 63-1-2 du Code de Procédure Pénale , « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire : 2) De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue »

Or, la « Convocation en vue d’une mesure de Garde à Vue » du 10 Août 2024, rédigée par le Brigadier chef Vincent DEBLIECK, ne comporte ni le lieu, ni la date, ni l’heure des délits que Michelle NDO est soupçonnée avoir commis. Le nom des victimes n’est pas mentionné? Sans ces éléments factuels (date, heure, lieu) qualifiant l’infraction, les infractions n’ont pas d’existence avérée puisque « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Art 112-1 du Code Pénal . Les articles de lois violés doivent être mentionnés pour acter la nature de l’infraction.

Le Gardien de la paix, Nicolas CLÉMENT, qui déclare verbalement à Michelle NDO, au début de la première audition à 11h15, qu’elle est en garde à vue, ne l’informe pas d’avantage que le Brigadier Chef Vincent DEBBLIECK, « de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ». Aucun procès verbal d’entrée en garde à vue, émargé par Michelle NDO, n’a été versé au dossier.

Amie Michelle NDO fait donc l’objet d’un placement en Garde à vue pour des faits non qualifiés juridiquement, pas de date, pas d’heure, pas de lieu, pas de victime clairement identifiée, aucune description des violences commises.

Comme aucun procès-verbal d’entrée en garde à vue n’est versé aux pièces, d’un point de vue juridique, le placement en garde à vue de Michelle NDO, n’existe pas et sa détention au SAIP Goutte d’Or relève de la détention arbitraire. Par voie de conséquence, cette mesure de Garde à vue est nulle et non avenue d’un point de vue juridique.

Par ailleurs, les chefs d’accusation établis par la substitut du procureur, Salima ROZEC, dans le PV de Convocation du 15 Août 2024, contre Amie Michelle NDO, ne correspondent pas aux faits qui lui sont reprochés dans la « Convocation en vue d’une mesure de Garde à Vue ».

« Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité de son fils Richi FOKOUABAN » relève de l’ Art. 227-17 du Code Pénal et n’est pas le même délit que « soustraction d’enfant par ascendant des mains de la personne chargé de sa garde » qui relève de l’ Art. 227-7 du Code Pénal.

Aucun de ces motifs de mise en examen n’a, de plus, de légitimité juridique (Cf. Argumentaire juridique ci-dessus) puisque Richi FOKOUABAN DONGMO fugue du foyer auquel il a été confié par la juge Aurélie CHAMPION et échappe, de sa propre volonté, sans l’aide de sa mère pas plus que de quiconque, à la surveillance de la direction et du personnel du « Service Gardien » ( Pièces 134, 135, 137 ).

Une fugue ne peut en aucune manière être définie comme une « soustraction par ascendant » relevant de l’ Art 227-7 du Code Péna l et ne peut pas être requalifiée en « Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité de son fils Richi FOKOUABAN » puisque Michelle NDO a été privée de la garde de ses enfants par la juge Aurélie CHAMPION . Ils ont fait l’objet d’une ordonnance de Placement en date du 20 Juin 2024. Ils sont donc sous la responsabilité de la direction et des éducateurs du service gardien qui sont les seuls à « compromettre la santé, la sécurité, la moralité de Richi FOKOUABAN » en ne l’empêchant pas de fuguer du foyer et en ne signalant pas sa disparition à la police . Art. 121-1 du Code Pénal « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » Ceux qui laissent fuguer Richi, « se soustraient sans motif légi time à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur confié à leur garde par décision judiciaire » sont la direction et les éducateurs du Service Gardien SAU75.

Amie Michelle NDO se présente, le mercredi 14 Août 2024, à 9 h du matin, au SAIP Goutte d’OR, de son plein gré, pour entrer en Garde à Vue, ce qui signifie que la contrainte débute soit à 9h du matin, heure à laquelle, elle pénètre dans le SAIP, soit lorsque débute sa première audition, à 11h 15, et que la Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT lui signifie verbalement sa Garde à vue sans toutefois lui faire signer, comme le prescrit la loi, le Procès-verbal de Garde à vue lui signifiant ses droits et les faits qui lui sont reprochés.

Amie Michelle NDO ne met rien en oeuvre pour se soustraire aux investigations menées. Elle se présente de son propre gré à la Convocation du SAIP Goutte d’Or, ce qui élimine d’office l’ Alinéa 2 de l’Art. 62-2 du Code Pénal comme motif de Garde à Vue.

Au terme de sa Garde à Vue, un procès verbal aurait du lui être remis en vertu de l’ Art. 64 du Code de Procédure Pénale.

Article 63 du code de Procédure Pénale

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48

« I. Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1.

II. La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

T outefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République , si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

III. Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.»

Art. 64 - Code de Procédure Pénale

I. L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :

1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;

2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions , les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;

3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;

4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;

5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue.

Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.

Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire. »

Or, aucun Procès Verbal attestant du déroulé de la Garde à Vue du 14 Août 2024 n’a été remis à Michelle NDO au terme de son incarcération dans le SAIP Goutte d’Or. De fait, cette Garde à Vue a un statut de « Garde à Vue fantôme » soit de garde à vue se déroulant en dehors des règles du fonctionnement juridique et des lois, relevant, de fait, de l’Art. 224-1 du Code Pénal « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

Une question fondamentale se pose alors : sous quelle autorité de tutelle cette Garde à Vue fantôme se déroule-t-elle? Qui au sein du SAIP Goutte d’Or en est responsable? Qui au sein du SAIP Goutte d’Or dirige ou participe à ce genre de « garde à vue fantôme » qui atteste de la part de ceux qui les mettent en œuvre des « comportements de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale », en violation de l’ Art. R 434-12 du Code de la Sécurité Intérieure.

Ces comportements, par la nature illégale et frauduleuse qui les caractérise, portent également « atteinte au crédit et à la réputation » de tout Corps d’État dépositaire de la loi en charge de la Sécurité Publique sur le territoire français.

Qui, au sein du ministère public, est impliqué dans ces Gardes à Vue fantômes? Qui au sein de l’exécutif et du législatif français laisse des violations à la loi d’ordre anticonstitutionnelles se produire dans plusieurs corps d’état en charge des opérations de justice?

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Art. 66 - Constitution du 4 Octobre 1958

A rticle R434-26 du Code de la Sécurité Intérieure

« Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect. »

Article L121-9 - - Code Général de la Fonction Publique

« L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. 

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

Art. L 121-10 - Code Général de la Fonction Publique

« L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

De même, aucun compte rendu d’enquête n’est versé au dossier au terme de cette « Garde à Vue fantôme ». Or, sans compte-rendu d’enquête, il est impossible au procureur de la république de prolonger la mesure de garde à vue de Michelle NDO au-delà de 24 h et de demander qu’elle soit déférée devant lui pour une mise en examen.

Un procureur ne peut pas prolonger une garde à vue qu’il n’a pas autorisé par écrit et qui n’a pas été officiellement signifiée à une heure précise à un suspect par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Une garde à vue ne peut être « prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, que sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République » ( Art 63 - Code de Procédure Pénale) et « ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction. La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer. » ( Art. 706-88 - Code de Procédure Pénale ).

De plus, sans éléments d’enquêtes pouvant les faits, ou d’éléments suffisamment probants pour laisser penser qu’ils pourraient avoir été commis, aucune mise en examen n’est possible en vertu des Art. 80 « Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » et Art. 427 « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » du Code de Procédure Pénale.

Pour qu’un juge ou un substitut du procureur puisse fonder sa décision sur des preuves au cours d’un débat contradictoire, il faut que soient portés à sa connaissances par les autorités en charge de l’enquête des éléments probants de culpabilité de la personne suspecté.

1) Des incohérences et manquements du déroulé de la Garde à Vue du 14 Août 2024

La « convocation pour Garde à Vue » faisant débuter les auditions à 9 h le 14 Août 2024, la mesure de contrainte débuterait donc plutôt à 9 h du matin le 14 Août 2024 et s’achèverait le 15 Août 2024 à 9 h. Toutefois, comme elle est notifiée verbalement, au moment de la première audition, à Michelle NDO par le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT , elle commencerait plutôt à 11h 15.

Comme cette Garde à vue n’a fait l’objet d’aucune notification écrite de la part du Procureur de la République ou d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ), qu’aucun procès-verbal n’a été dressé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), nul ne peut dire à quelle heure a débuté cette Garde à Vue, ni même si elle a existé d’un point de vue juridique puisqu’un citoyen est placé en Garde à vue par décision d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) en accord avec le Procureur de la République, des documents écrits attestant de cette décision et des motifs de cette décision.

Un seul constat est possible : Michelle NDO a été séquestrée arbitrairement au SAIP Goutte d’Or pendant plus de 24 heures sans qu’aucun procès-verbal de placement en Garde à vue n’en atteste.

Comme aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’est en charge de la Garde à vue, il est légitime de se demander si le procureur de la République, Laure BECCUAU, a été prévenu de cette Garde à Vue et des motifs de cette Garde à Vue.

Deux Procès-verbaux d’audition ( Pièces 127 et 129 ) ont été remis à l’avocat de Michelle NDO, Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY , au terme de cette Garde à Vue non déclarée par écrit dans un procès-verbal. Ce sont les seuls documents qui lui ont été transmis par les enquêteurs et qu’il a transmis à sa cliente. Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY affirme n’avoir reçu aucun autre document de la part du SAIP Goutte d’Or concernant la Garde à Vue du 14 Août 2024 de Michelle NDO.

Les deux auditions de Michelle NDO sont menées par le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT. Pourtant les Gardes à Vue doivent être menées par un OPJ ou sous la direction de celui-ci « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Art. 63 - Code de Procédure Pénale

L’identité et le grade de l’Officier de Police Judiciaire en charge de la Garde à Vue doivent être clairement identifiables en vertu de l ’Art. D9 du Code de Procédure Pénale « Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire. »

Si l’on se réfère aux seuls deux Procès-verbaux versés au dossier de la « garde à vue fantôme » de Michelle NDO et à la convocation pour Garde à Vue en date du 10 Août 2024 émise par le brigadier chef Vincent DEBLIECK, aucun OPJ n’a signifié sa garde à vue à Michelle NDO, ni informé le procureur de la République de cette Garde à Vue, ni qualifié les faits motivant cette Garde à vue en violation de l’ Art. 63 du Code de Procédure Pénale .

Michelle NDO n’a pas émargé ni signé de Procès-Verbal de Garde à Vue lui notifiant ses droits et les motifs de sa Garde à Vue.

Si Michelle NDO est bien détenue au SAIP Goutte d’Or, ce n’est pas dans le cadre d’une mesure de Garde à vue telle que prévue par la loi. C’est une violation de l’ Art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. », de l ’Art. 9 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé » et de l’Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

A u regard de sa constitution, sur le territoire français, une détention arbitraire est un acte anticonstitutionnel.

Pourquoi, le Gardien de la Paix, Nicolas CLEMENT, n’attribue-t-il pas le titre de « Maître » à Émile Derlin KEMFOUET KENGNY, avocat de Michelle NDO, dans les Procès-verbaux d’audition comme il convient de le faire dans tout document officiel pour un avocat? L’absence de titre de fonction, tout particulièrement en début de Procès-verbal ( Pièce 128 - PV Audition 14/08/2024), induit un doute sur la qualité d’avocat de Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY.

Les Deux Procès-verbaux d’audition de Michelle NDO de la « garde à vue fantôme » du 14 Août 2024 portent sur une « soustraction de mineur » relevant de l’ Art. 227-7 du Code Pénal « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » mais ne précisent pas pourquoi Michelle NDO serait placé en Garde à Vue en vertu de motifs évoqués dans l’ Art. 62-2 du Code de Procédure Pénale . Il n’est pas non plus précisé le lieu et la date à laquelle Michelle NDO aurait soustrait son fils à l’autorité du Service Gardien, si elle l’a soustrait à l’autorité de ce Service Gardien puisqu’aucun document ne précise à qui le mineur a été soustrait et par quel ascendant, donc les faits ne sont pas clairement établis.

Si la Garde à Vue du 10 Août 2024 suivaient les règles imposées par le Code de Procédure Civile, le procureur aurait donc, concernant Michelle NDO, validé à l’Officier de Police Judiciaire l’en informant, une garde à vue pour « soustraction de mineur ».

Or, dans le Procès Verbal de Convocation Devant le Tribunal, le procureur requalifie les faits ainsi ( Pièce 51 - CPPV du 15/08/2024)

« Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité de son fils Richi FOKOUABAN en facilitant sa fugue et en le soustrayant volontairement à l’ordonnance de placement prononcé par la juge Aurélie CHAMPION le 20 Juin 2024. Art. 227-17 sanctionné par les Art. 227-17 et 227-29 du Code Pénal. »

Cette requalification des faits ne correspond pas à la qualification initiale de la « Convocation en vue d’une Garde à Vue », émise par le brigadier Chef Vincent DEBLIECK qui n’est pas officier de Police Judiciaire et n’est pas en droit d’ordonner une mesure de Garde à Vue.

« Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »

Or, Michelle NDO n’a été informée, à aucun moment, par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), de la requalification des faits invoqués pour son placement en Garde à Vue soit « soustraction de mineur » en « Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité » par la procureur Salima ROZEC, ce qui contrevient à l’ Art. 63-I-2 du Code de procédure Pénale.

La Soustraction sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité invoqué comme chef d’accusation par la substitut du Procureur, Salima ROZEC, relève de l’Art. 227-17 du Code Pénal, alors que la « soustraction de mineur » relève de l’Art. 227-7 du Code Pénal. Il ne s’agit pas des mêmes délits.

Or, si un officier de Police Judiciaire et un procureur s’entendent sur un motif de Garde à Vue, ils ne peuvent que déterminer un même délit ou un même crime et invoquer une, ou des raisons similaires motivant cette garde à vue en vertu de l’ Art. 62-2 du Code de procédure Pénale . Si l’officier de Police Judiciaire et le Procureur de la République ne poursuivent pas un suspect sur des faits précis, relevant d’une violation des mêmes articles de loi et dont des éléments d’enquête avérés permettent de suspecter que le délit ou le crime a bien été commis par la personne incriminée alors il est légitime de douter de la véracité des faits commis et de la culpabilité effective du suspect, quelle que soit la nature de l’infraction commise puisqu’elle n’est pas clairement établie par les enquêteurs. Il est également légitime de douter de l’impartialité des enquêteurs en charge de l’enquête et des magistrats en charge de l’instruction.

Article L141-3 - Code de l’Organisation Judiciaire

Création LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26

« Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants:

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° S'il y a déni de justice.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

L'État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.

Quel délit Michelle NDO a-t-elle commis, celui retenu par la substitut du procureur, Salima ROZEC, qui relève de l’Art. 227-17 du Code Pénal ou celui, retenu par le Brigadier chef Vincent DEBLIECK et le gardien de la paix Nicolas CLÉMENT qui relève de l’Art. 227-7 du Code Pénal. A quelle date? Où? Sur qui? En quelles circonstances? Qui est l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui a constaté les faits, a rassemblé les éléments à charge, interrogé les témoins? Qui est l’officier de Police Judiciaire qui a décidé d’une Garde à vue pour des faits non établis et pour quel motif?

C’est le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT qui a signifié, verbalement, sa Garde à Vue à Michelle NDO alors que seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) est en droit de le faire et que cette Garde à Vue doit faire l’objet d’un procès verbal écrit. Le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT ne dresse pas un Procès-Verbal d’entrée en Garde à Vue.

Il est à noter qu’aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’intervient, d’aucune manière, dans cette procédure de Garde à Vue alors que « seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. » ( Art. 63 -Code de Procédure Pénale )

- « Avoir entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024 exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité sur son fils Richi FOKOUABAN et sa fille Norelisse SYLLA. Faits prévus par Art. 222-13 Al 1, Al 26A du Code Pénal et réprimé par Art. 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 AL 2, 228-1 AL 2, 131-30 AL 1 et 378-1 du Code Pénal »

Le chef d’accusation « violence sur » n’apparait pas dans les procès-verbaux d’auditions du 14 Août 2024 dressé par le gardien de la paix Nicolas CLÉMENT. Le motif des auditions ( Pièces 128 et 129 - PV 1 N° 01839/2024/015694 et 2 01839/2024/015694 des auditions du 14 Août 2024) porte sur la « soustraction de mineur » en violation de l’ Art. 227-7 du Code Pénal et pas sur des « v iolences sur » qui relèvent du 222-13 du Code Pénal.

Le Procureur de la République ou son substitut ne peuvent demander que leur soit déféré un suspect qu’en vertu des faits qui lui sont reprochés dans le Procès Verbal d’entrée en Garde à vue, dans le ou les procès-verbaux de l’enquête préliminaire ( Art. D11 du Code de Procédure Pénale ) et dans la déclaration « par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue » par l’Officier de Police Judiciaire, clairement identifiable ( Art. D9 du Code de Procédure Pénale ) auprès du juge ou du Procureur.

Le juge ou le procureur « ne peuvent fonder leurs décisions que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » en vertu de l’ Art. 427 du Code de Procédure Pénale , ce qui n’a pas été fait fait, en atteste le CPPV du 15 Août 2024 de la substitut du procureur, Salima ROZEC , qui ne comporte qu’une seule remarque de Monsieur (Maître) É mile Derlin KEMFOUET KENGNY concernant le fait que sa cliente n’a ni mangé ni bu au cours de la Garde à Vue. Aucun des faits reprochés à Michelle NDO n’a fait l’objet d’un débat contradictoire en vertu des Art. 14 et 16 du Code de Procédure Civile, ni même d’objections ou de demande de complément d’enquête de la part de Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY.

Le substitut du procureur, Salima ROZEC, ne pose aucune question à Michelle NDO sur les faits qui lui sont reprochés, et ne donne pas l’occasion à l’avocat de s’exprimer. Rien n’est dit sur l’identité erronée de la fille mineure de Michelle NDO qui ne s’appelle pas Norelisse SYLLA mais Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN.

Le contradictoire, pourtant fondamental en droit français, n’est pas respecté, en violation de l’Art. 16 du Code de Procédure Civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

1) De l’obstruction de la manifestation de la vérité au cours de la Garde à vue et de l’instruction

« Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. »

Art. 10 - Code Civil

La fonction essentielle de la procédure pénale est la recherche de la vérité. Seule une enquête approfondie garantit un procès équitable. L’enquête préliminaire, la Garde à vue, les procédures, correctionnelle ou pénale, visent à établir les faits de manière objective et à déterminer la culpabilité ou l'innocence de suspects.

Deux Procès-verbaux d’auditions ne peuvent suffire à incriminer un suspect. Si d’autres éléments existent concernant la « soustraction de mineur », ils n’ont pas été évoqués au cours des auditions de la « Garde à Vue fantôme » qui portent essentiellement sur des faits de violences, la « soustraction de mineur » ne faisant l’objet que de quelques questions, ce qui entre en contradiction avec le motif des auditions ( Pièces 128 et 129 - PV Auditions).

Aucun Procès-verbal d’enquête préliminaire comportant des conclusions attestant, preuves faisant foi, des faits reprochés à Amie Michelle NDO n’a été versé au dossier, sachant qu’en vertu de l’ Art. 430 du Code de Procédure Pénale, « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ».

De fait, au regard du peu d’éléments à charge versés au dossier, la substitut du procureur de la République, Salima ROZEC , n’aurait pas dû choisir d'utiliser la CPPV à laquelle un magistrat ne devrait avoir recours que pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction comme un délit flagrant relevant de l’ Art. 53 du Code de Procédure Pénale . La substitut du procureur aurait dû, en vertu de l’ Art. 27 du Code de Procédure Civile « procéder, même d'office, à toutes les investigations utiles et demander à entendre ou que soient entendus sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision. »

En effet, au cours des auditions, à aucun moment, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, ne mène l’enquête sur les faits et demande à Michelle NDO si elle a soustrait son fils à la charge de ceux qui en avaient la garde, comment elle s’y est prise, à quelle date ou si elle a bénéficié de l’aide de quelqu’un pour arriver à ses fins.

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, signifie juste à Michelle NDO que son fils en fugue se trouvait chez sa tante, appelée aussi la « dame de Gagny » ( Pièce 129 ) et qu’elle serait passé le voir à plusieurs reprises, ce qui ne correspond en rien à une « soustraction de mineur » et porte sur des faits flous qui ne relèvent pas d’une violation des lois.

La « soustraction » consiste à « s'emparer de quelque chose, généralement par des procédés irréguliers (tels que la fraude, la ruse) pour en ôter la possession à celui auquel elle appartient. »

Soustraire consiste donc à prendre un objet ou un être à quelqu’un, pas à hypothétiquement rencontrer quelqu’un en un lieu dont on ne connaît pas l’adresse, chez quelqu’un que l’on appelle la tante ou la dame, dont seul le prénom, Alexia, est cité, dont le gardien de la Paix en charge de l’enquête ne connaît pas l’identité et dont le suspect n’est pas en mesure de donner l’identité ou de fournir le numéro de téléphone. De plus, le témoignage de la « dame de Gagny » concernant les faits évoqués dans le Procès-verbal d’audition ne figure pas dans le dossier. Elle n’a donc pas été identifiée et auditionnée avant que Michelle NDO soit déférée devant le substitut du procureur, Salima ROZEC, pour infirmer ou confirmer les faits dans une déposition écrite datée et dûment signée. Une fois de plus, le principe du contradictoire et de la recherche de la véracité des faits n’est pas respecté.

En l’espèce, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, accuse Michelle NDO d’avoir retrouvé son fils Richi quelque part à Gagny et passé la nuit avec lui, chez quelqu’un qu’il n’a pas identifié et dont il ne connaît pas l’adresse exacte. Accusation flou et sans preuves tangibles fondée uniquement sur la déclaration du fils de Michelle NDO, à on ne sait qui, puisque ce n’est pas noté dans le procès-verbal d’audience. Michelle NDO nie les affirmations de son fils Richi FOKOUABAN DONGMO sans que personne ne tente de pousser plus avant les investigations, ne serait-ce qu’en confrontant la mère et le fils.

Le Procès-verbal d’audition de 11h15 porte sur les faits de « soustraction d’enfant » ( Pièce 128 - PV 1 N° 01839/2024/015694) mais le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, interroge Michelle NDO sur « les violences qui lui sont reprochées » sans préciser quelle est la nature de ces violences, si elles sont occasionnelles ou habituelles, dans quelles occasions elles se sont produites et par qui elles lui sont reprochées. Il ne fait état d’aucun rapport médical, d’aucune preuve ou témoignage attestant de ces violences. La seule accusation viendrait des enfants, Richi et Norelisse, qui, selon les dires du Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, disent que leur mère « leur porte des gifles » mais le gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, ne lit pas les témoignages ou partie des témoignages des enfants recueillis par des policiers, il se contente de rapporter des accusations invérifiables et, en l’état des investigations, énoncées sans éléments tangibles en attestant.

Des propos rapportés, même par un gardien de la Paix, ne valent pas pour témoignage . Tout témoin prête serment en vertu de l’Art. 103 du Code de Procédure Pénale .

Les enfants en dessous de 16 ans ne prêtent pas serment mais leurs auditions doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel en vertu de l’ Art. 413-12 du Code de la Justice Pénale des mineur s. Or, à aucun moment, au cours des auditions, le gardien de la paix, Nicolas CLÉMENT ne fait état d’auditions d es enfants de Michelle NDO par un enquêteur dépositaire de la loi et d’un enregistrement audiovisuel de leurs déclarations. Il est impossible de prendre en compte des allégations qui ne proviennent pas des témoins eux-mêmes et n’ont pas fait l’objet d’un traitement judiciaire orthodoxe pour placer un suspect en garde à vue ou le déférer devant un juge.

Au cours de l’audition de Michelle NDO, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, se devait de restituer les propos tenus par les enfants lors de leurs différentes auditions, pas d’en rapporter vaguement la teneur hors contexte de procès-verbal d’audition.

Au cours de l’audition, Michelle NDO nie les faits de violence qui lui sont reprochés hormis une gifle, donnée à son fils Richi (14 ans). Elle explique lui avoir donné cette gifle sous le coup de la colère quand elle l’a récupéré au SAIP Goutte d’Or où il se trouvait en Garde à Vue pour avoir volé un téléphone portable dans l’enceinte du collège Yvonne le TAC. Avouer avoir donné une gifl e ne signifie pas que la personne qui a donné cette gifle à un moment donné dans un contexte précis en a donné d’autres. Les « violences habitu ell es » doivent être prouvées par tous moyens

F - De la nature et de la qualification des violences

La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. Une gifle, la première en 14 ans selon les déclarations de Michelle NDO ( Pièce 127 - Audition), donnée sous le coup de la colère par sa mère à un garçon de 14 ans, plus grand qu’elle en taille, plus costaud, qui vient d’avouer un vol de portable au sein de son collège est-elle dommageable pour sa personne et pour ses biens?

L’ OMS définit ainsi les violences sur mineur : « L’abus ou la maltraitance à enfant consiste dans toutes les formes de mauvais traitement physique, émotionnel ou sexuel, la négligence ou le traitement négligent, ou les formes d’exploitation, dont commerciales, résultant en un mal effectif ou potentiel à la santé de l’enfant, à sa survie, à son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, confiance ou pouvoir. »

Les violences pour être juridiquement avérées et susceptibles de poursuites doivent donc porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des victimes, la loi pénale sanctionnant exclusivement les dommages occasionnés par ces violences. Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime. Pour déterminer la gravité de l’infraction, il est capital de déterminer si les violences sont légères, si elles ont entrainé une longue incapacité ou si elles ont entraîné la mort sans intention de la donner.

La gravité de ces violences justifiant la gravité de la peine, il appartient donc au Procureur de la République de mener l’instruction de manière à mesurer la gravité des actes commis au plus juste afin que la peine infligée soit proportionnelle à ces actes.

Il revient aux enquêteurs et aux juges de démontrer qu’il existe un lien de causalité entre l’acte dommageable et le dommage, occasionné et constaté, même si le préjudice n’a pas à être concomitant de l’acte de violence. Les violences volontaires supposent une intention de la part de celui qui s’en rend coupable, la présence d’un ou plusieurs éléments factuels, d'ordre physiologique ou psychologique, devant attester de cette violence sur la victime afin de déterminer un lien de causalité entre l’acte de violence et son effet délétère sur celui qui en est victime. Pour faire l’objet d’une condamnation, tout acte de violence doit donc être défini et décrit par constat à partir d’éléments tangibles qui attestent qu’il a bien été commis ou, pour qu’une enquête et une instruction soit ouvertes, qu’il existe des éléments factuels tangibles qu’il aurait pu être commis.

Dans le cadre d’une instruction pour « violences », les enquêteurs doivent donc rassembler des éléments à charge qui attestent que le suspect a commis des actes qui ont eu des effets sur la victime dommageables pour sa santé tant sur le plan psychique que physique.

En résumé, d’un point de vue juridique, des « violences » sont des faits qui doivent produire des effets visibles et quantifiables.

Une contravention, un délit, un crime sont des actes dont la nature est clairement établie, que les enquêteurs et les juges se doivent de prouver par des éléments de toutes natures.

Pour établir la culpabilité d’un suspect, ils doivent apporter la preuve de la commission de l’acte (élément factuel), la preuve que l’acte est bien considéré comme une infraction par la loi (élément légal), et enfin, la preuve que la personne savait qu’elle commettait une infraction au moment où elle la commettait, ou a été négligente (élément moral).

G - De l’absence de pièces à charge

En droit français, tout suspect est présumé innocent, c’est donc au procureur d’établir la preuve de sa culpabilité en vertu de l’ Art. 427 du Code de Procédure Pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Dans les deux Procès-Verbaux d’Auditions du 14 Août 2024 (Pièces 127 et 129), il n’existe aucune preuve établissant la « soustraction de mineurs », objet du délit pour lequel Michelle NDO est auditionnée, pas plus qu’il n’existe de preuves de « violences » envers ses enfants, la qualification de ces violences n’apparaissant dans aucun document, rappelant, par ailleurs, qu’elle n’est jamais auditionnée pour ce chef d’accusation au cours de la « garde à vue fantôme » du 14 Août 2024 ( Pièces 127 et 129 - PV Auditions du 14/08/2024)
.

Pourquoi la substitut de Procureur, Salima ROZEC, demande-t-elle au SAIP Goutte d’Or que Michelle NDO soit déférée devant elle le 15 Août 2024 puisque les éléments dans le dossier n’attestent en rien que les délits pour lesquels elle a été auditionnée dans le cadre de l’enquête préliminaire ont été commis.

Selon les procès-verbaux du 14 Août 2024, la procédure en était au stade de l’Enquête Préliminaire sans constat de flagrance ( Pièce 127 et 129 - PV auditions 14/08/2024). L’affaire n’était pas en état d’être jugée. ( Art. 780 à 789 du Code de Procédure Civile ) Si l’affaire « n’est pas en état », c’est que l’instruction n’est pas close et que le débat contradictoire est impossible .

Aucun document écrit n’atteste, par ailleurs, que la substitut du Procureur, Salima ROZE C, a demandé que Michelle NDO soit déférée devant elle à la fin de la « Garde à Vue fantôme » du 14 Août 2024, par quel motif et en violation de quel textes de loi, en vertu de l’ Art. 775 du Code de Procédure Civile « la procédure est écrite sauf disposition contraire », rappelant que la procédure est la succession des actes nécessaires , à ll'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibérés des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues.

Selon l'Article 39-3 - Code de Procédure Pénale, « Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »

Article 40-1 - Code de Procédure Pénale

« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

Au regard des faits, il apparait que les Art. 14, 15, 16 du Code de Procédure Pénale n’ont pas été respectés dans le cadre des auditions et de la « Garde à Vue fantôme » de Michelle NDO du 14 Août 2024.

Le procureur n’a, à aucun moment, rédigé un réquisitoire introductif en vertu de l’ Art. 80 du Code de Procédure Pénale afin de permettre à un juge d’instruire le dossier à charge et à décharge concernant les faits de « soustraction de mineur ». En vertu, de ce même Art. 80 du Code de Procédure Pénale, le Procureur de la république aurait du rédiger un réquisitoire introductif pour « violence sur mineurs » afin de permettre à un juge d’instruire le dossier à charge et à décharge et de mener le débat contradictoire.

Les « violences » ou les « violences habituelles » étant des infractions dont la nature est difficile à déterminer et pouvant occasionner des peines lourdes, il s’agit d’affaires complexes à investiguer qui demandent une enquête approfondie de la part du juge, un traitement à charge et à décharge contradictoire afin de ne pas commettre des erreurs judiciaires ou de pouvoir respecter la proportionnalité dans l’application des peines.

Dans le traitement du dossier N° Parquet 24142001263 de Michelle NDO, aucune des étapes de la procédure judiciaire en matière d’enquête ou d’instruction n’a été respectée. Les infractions ne sont pas qualifiées et les victimes pas clairement identifiées puisque le frère et la sœur, Richi et Norelisse FOKOUABAN, ne font pas l’objet d’un traitement juridique différencié permettant d’apporter la preuve de la commission d’un acte de violence sur l’un ou l’autre (élément factuel), la preuve que l’acte est bien considéré comme une infraction par la loi (élément légal), et enfin, la preuve que la personne savait qu’elle commettait une infraction ou a été négligente (élément moral). Le ministère public ne démontre pas davantage quels préjudices ces violences ont entrainé sur le plan physique et psychique sur chaque enfant puisqu’aucun rapport, pièces à charge faisant foi, aucun témoignage, aucun procès d’audition de témoins, ne sont versés au dossier pour en attester.

De fait, l’Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale n’a pas été respecté.

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3

« I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

III.- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

Ainsi que l’Art. 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ce qui, en France, est un crime constitutionnel.

Article 11 - Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

« 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

L 'Art. 9-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » s’applique donc.

H - De l’irrecevabilité de l’expertise psychiatrique imposée à Michelle NDO au cours de la Garde à Vue du 14 Décembre 2024

Dans le Procès-verbal d’audition du 14 Août à 16h20, le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT indique à Michelle NDO : « Je vous informe que le parquet a demandé qu’une expertise psychiatrique soit réalisée vous concernant. Avez-vous des remarques à faire? »

« L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code. » Art D23 - Code de Procédure Pénale

Article 156 du Code de Procédure Pénale

« Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l’expert. »

1) De la nature des expertises

Qu’elles soient ordonnées par le Parquet ou par un juge, les ordonnances d’expertises doivent préciser à quelles questions l’expert mandaté va devoir répondre. En vertu de l’Art. 158 du Code de Procédure Pénale, la mission de l’expert ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique. La formulation des questions posées dans l’ordonnance d’expertise doivent donc être très précises. Tous les éléments récoltés doivent servir à éclairer la décision du juge.

En vertu de l’ Art. 166 du Code de Procédure Pénale « Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée. » et en vertu de l’ Art. 167 du Code de Procédure Pénale « S 'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. »

Une expertise ne peut donc avoir lieu au cours d’une Garde à Vue. L’examen médical de la personne gardée à vue n’est pas assimilable à une expertise dans la mesure où il ne suppose aucune prestation de serment de la part des médecins mandatés, y compris de la part des praticiens qui ne sont pas inscrits sur une liste d’experts (Tout expert, en tout domaine, est inscrit sur une liste d’experts mise à jour régulièrement).

Il ne comprend ni le dépôt d’un rapport d’expertise, ni l’interprétation de résultats. La réquisition judiciaire, rédigée par l’officier de police judiciaire, doit donc toujours viser l’ Art. 63-3 du code de procédure pénale « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. » et a pour objectif de s’assurer que le gardé à vue est en mesure de supporter ses conditions d’incarcération.

En conclus ion, si le parquet avait demandé une expertise psychiatrique, il l’aurait fait dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de l’instruction mais hors Garde à Vue puisque l’expert agit sous serment et doit rendre un rapport, en un laps de temps précis, ce rapport étant versé au dossier et soumis au contradictoire. Une expertise peut faire l’objet d’une contre-expertise.

Du reste , Michelle NDO s’oppose à l’examen psychiatrique en demandant les raisons invoquées par le parquet. Le gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, lui répond que « le Parquet n’a pas à se justifier », ce qui est faux puisqu’ « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Art. L1111-4 - Code de la Santé Publique

2) De l’inviolabilité du corps et de la primauté de la personne

Si le ministère public demande que soit pratiqué un examen médical sur un suspect ou un prévenu, il doit justifier sa requête, au même titre qu’un médecin, pour obtenir le consentement de la personne concernée. Cette dernière est en droit de refuser cet examen comme tout traitement qui pourrait lui être proposé, quel que soit le motif invoqué par le ministère public, en vertu de l’ Art. L1111-4 du Code de la Santé Publique.

Le Ministère Public ne peut aller à l’encontre de la volonté de la personne car « le corps humain est inviolable » Art. 16-1 du Code Civil et Art 16 du Code Civil « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».

Si la personne en Garde à vue « e st hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l' article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » Art. L1111-4 - Code de la Santé Publique

Les réquisitions doivent comprendre obligatoirement les mentions suivantes :

Le numéro du procès-verbal de police ou de gendarmerie, afin de permettre au médecin de le reporter sur le mémoire de frais, qu’il lui appartiendra d’établir afin d’ouvrir son droit à rémunération ;

L’identité de l’officier ou de l’agent de police judiciaire signataire de la réquisition ; • L’identité de la personne requise; à défaut, la mention « Le médecin de permanence à ... (nom du service où exerce le praticien) est portée sur la réquisition ;

La désignation du service ou de l’unité où se déroule la mesure de garde à vue ;

L’identité complète de la personne gardée à vue, comprenant nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

La date et l’heure d’établissement de la réquisition.

une mission complète visant en premier lieu à déterminer si l’état de la personne examinée est compatible avec son maintien en garde à vue dans les locaux où elle se déroule, sans omettre les mentions relatives au signalement d’éventuelles lésions traumatiques visibles récentes ou de troubles mentaux patents.

expressément mentionner que le médecin doit établir un certificat médical et le remettre immédiatement à l’autorité requérante

Le qualificatif « Inviolable » contenu dans l’ Art. 16-1 du Code Civil détermine juridiquement que le « corps humain », par voie de conséquence, l’individu considéré dans son intégralité physiologique et psychologique, est considéré comme sacré donc ne pouvant être profané, avili, souillé, dégradé, blessé, etc.

Le respect absolu de l’intégrité du corps, donc de l’être, est garanti par la loi. Le corps, par la loi, bénéficie du droit, perpétuel, absolu, inaltérable, imprescriptible, inaliénable, d’être préservé de toute atteinte de quelque nature qu’elle soit.

Le respect absolu de l’intégrité du corps et du libre arbitre est un des fondements des Droits de l’Homme. Ce respect relève du principe de Liberté garanti par la Constitution de la France et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

.Les fonctionnaires du ministère public et les fonctionnaires dépositaires de la loi ont pour vocation de restreindre ou de sanctionner « l’ agir » pas « l’être » ou de rappeler les règles communes à « l’être ». Ils n’ont pas vocation à porter préjudice à « l’être » qui transgresse les règles ou les lois.

Un système judiciaire a pour vocation de soustraire de la société une individu (« l’être ») dont les actes (l’agir) mettent en danger la sécurité de chacun et du bien public sans porter atteinte à cet « être ». Sanctionner un contrevenant, un délinquant ou un criminel consiste soit à régler un litige ou à délivrer un « rappel à la loi » soit, une fois qu’il a été prouvé que le délit ou le crime a bien été commis, à prendre une mesure permettant de protéger les citoyens et les structures étatiques d’une récidive de ce crime ou de ce délit.

Le système judiciaire a donc pour vocation de réguler « l’agir » dans le respect de « l’être » même s’il s’agit d’un criminel. S’il ne respectait pas « l’être » dans sa corporéité, le système judiciaire serait lui-même criminel puisque contrevenant à ses propres lois.

L’action judiciaire, pour des raisons de sécurité, peut donc restreindre « l’agir » d’un « être » mais elle ne peut, en aucun cas, porter atteinte à « l’être », par voie de conséquence, à son corps considéré comme un tout physico-psychique, d’où l’ Art 16 du Code Civil « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».

En conséquence, tant que « l’être » qu’il soit innocent ou coupable et incarcéré, agit, en dehors du crime commis, dans le re spect des lois, les personnes dépositaires de la loi doivent respecter ses droits fondamentaux, inaliénables, inaltérables, imprescriptibles. Tout système judiciaire se doit de donner l’exemple.

Liste des Droits fondamentaux humains, imprescriptibles, inaliénables, inaltérables, garantis par la Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ratifiée par la France, donc garantis par la Constitution de la France et son président, ainsi que par la Charte de l’ONU.

Constitution de 4 Octobre 1958 - Préambule Art.1

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’Homme et du citoyen consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République . »

Les droits fondamentaux découlent essentiellement des deux principes suivants :

Égalité : égalité des sexes, égalité devant la loi, égalité devant l'impôt, égalité devant la justice, égalité devant l’éducation, etc…

Liberté : liberté d'opinion, liberté d’expression, liberté de réunion, liberté de culte, liberté syndicale, droit de grève, liberté de disposer de son corps, liberté de circuler, etc…

Les droits fondamentaux peuvent être divisés, de façon schématique, en 3 catégories.

Les droits individuels

Ce sont les droits et libertés, imprescriptibles, inaliénables, inaltérables, garantis à chaque individu , dès sa naissance, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte de l’ONU, donc par la Constitution de la France :

Dignité de la personne (droit de disposer de son corps, etc.)

Droit à la vie privée et à l’intimité
Droit et liberté d’aller et venir

Droit de la Propriété

Liberté d'entreprendre

Liberté d'opinion

Liberté de Culte

Droit de Grève

Liberté de création artistique (article 1er de la loi du 7 juillet 2016)

Droit à la sûreté (présomption d'innocence, respect des droits de la défense, bénéfice de la protection de la force publique, etc.).

Les droits ou libertés collectives

Il s’agit de droits et liberté, inaliénables, inaltérables, garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte de l’ONU, donc par la Constitution de la France, que chaque individu peut exercer à l'intérieur d'une collectivité sans restrictions ni censure.

Liberté de réunion

Liberté de la presse

Droit de manifester

Les droits sociaux

Ces droits inaliénables, inaltérables, garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte de l’ONU, donc par la Constitution de la France, sont des prestations à la charge de l’État qui les assure au citoyen en préservant la souveraineté nationale, en employant les sommes collectées par les impôts pour créer des infrastructures bénéfiques à tous et possessions de tous :

Droit à l'emploi

Droit à la sécurité

Droit au logement

Droit à l'instruction (enseignement gratuit) et à la culture

Protection de la santé

Protection de l’environnement

I - De l’irrecevabilité de la prolongation de la Garde à Vue fantôme du 14 Août 2024

Le 14 Août à 16 h, juste avant de procéder à la deuxième audition de Michelle NDO, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT , prend attache auprès de Madame BATEL , magistrat de permanence pour un prolongement de Garde à Vue ( Pièce 128 - Prolongation GAV 14/08/2024).

Le mot magistrat désigne toute personne investie d'un pouvoir politique, administratif ou judiciaire soit un ministre, un préfet, un maire, etc. Dans le procès-verbal de prolongation de Garde à vue, il n’est pas précisé si Mme BATEL dont il manque le prénom, appartient au corps des magistrats du Siège ou au corps des magistrats du Parquet auquel appartiennent les procureurs. Rien ne permet de déterminer si Madame BATEL appartient à l’un des deux corps puisque sa fonction n’apparait pas dans le Procès-verbal. Or, l’ Art. 63 du Code de Procédure Pénale stipule « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ».

Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY , avocat de Michelle NDO, affirme n’avoir reçu aucun autre document que les deux Procès-Verbaux d’auditions établis par le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT, de la part du SAIP Goutte d’Or , concernant la Garde à Vue du 14 Août 2024 de Michelle NDO.

De fait, aucun Officier de Police Judiciaire n’a déclaré au procureur de la République avoir placé Michelle NDO en Garde à vue puisqu’aucun procès-verbal de déclaration de Garde à Vue n’est versé au dossier. Si aucun placement en Garde à Vue de Michelle NDO n’a été déclaré par écrit au procureur de la République et si il n’existe aucun procès-verbal d’entrée en Garde à Vue, pourquoi le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, demande-t-il une prolongation de Garde à Vue à un magistrat, Mme BATEL, dont on ne sait pas si il appartient au Parquet?

Définition de magistrat

« Magistrat, est une expression générale désignant en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. En ce sens, le Président de la République qui prend des « décrets » est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des « arrêtés » sont des Magistrats.

Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l'ordre administratif et ceux des Cours et des Tribunaux de l'ordre judiciaire auxquels l'État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées en utilisant la force publique. (…)

Les magistrats sont dits appartenir au « siège », lorsqu'ils exercent des fonctions proprement juridictionnelles, soit au seing de formations collégiales ou à juge unique.

Ils sont dits appartenir au « Parquet » lorsqu'ils exercent des fonctions qui s'apparentent à l'administration judiciaire, lorsqu'ils assurent la défense de l'ordre public, veillent sur la situation des personnes qui font l'objet d'une protection particulière et que plus généralement, lorsqu'ils veillent à l'application des Lois. »

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/magistrat.php

Si l’on se réfère au Décret du 31 juillet 2023 portant nomination (Magistrature), on trouve trace de la nomination d’une Agathe BATEL dont la fonction est d’être auditrice auprès de la Cour d’Appel et pas procureur. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915723

« Auditeur de justice est le nom donné aux élèves de l' École Nationale de la Magistrature pendant le temps de leur scolarité. Leur statut relève à la fois du statut de la magistrature, de celui des fonctionnaires stagiaires et du statut général de la fonction publique. » https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/auditeur-de-justice.ph p

Si Agathe BATEL est auditeur de justice, elle n’est pas en droit de prolonger une Garde à Vue.

Si l’on se réfère à la convocation du 10 Août 2024, émise par le Brigadier Chef, Vincent DEBLIECK, la garde à vue de Michelle NDO débute à 9 h. Lorsque le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT demande sa prolongation, sept heures seulement se sont écoulées. Il reste donc dix sept heures de Garde à vue avant qu’il soit nécessaire d’en demander la prolongation. Pourquoi le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT demande-t-il une prolongation de Garde à Vue alors qu’il n’a pas besoin de le faire et qu’il n’est pas en droit de le faire?

En résumé, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, place Michelle NDO en Garde à Vue alors qu’il n’est pas en droit de le faire à 9h le 14 Août 2024 si l’on s’en tient à la convocation émise par le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK. Il déclare verbalement la Garde à Vue à Michelle NDO sans émettre de procès-verbal de Garde à Vue et sans prévenir le Procureur de la République, donc la Garde à Vue n’existe pas. De fait, Michelle NDO ne devrait pas être conduite en cellule et y rester plus de 24 heures, sans manger ni boire ( Pièce 51 - CPPV du 15/08/2024).

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, demande à prolonger la Garde à Vue alors qu’il n’a pas besoin de le faire et alors qu’il n’est pas en droit de le faire, par téléphone , à une auditrice de la cour d’appel, Agathe BATEL, dite Mme BATEL, qui n’est pas en droit de la prolonger mais la prolonge verbalement alors que cette autorisation de prolongation de garde à vue, « écrite et motivé » ( Art. 63 - Code de Procédure Pénale ), devrait être fournie par le Procureur de la République.

Le procès-Verbal de demande de prolongation de Garde à Vue ne comporte pas la signature de Mme BATEL, ni celle du Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, et il ne fait qu’y rapporter une conversation téléphonique avec une auditrice de la Cour d’Appel, conversation téléphonique dont il est impossible d’affirmer qu’elle a seulement eu lieu. ( Pièce 128 - Prolongation GAV 14/08/2024)

Au regard de ces faits, il apparait clairement que la Garde à vue de Michelle NDO est une Garde à Vue illégale, une « Garde à Vue fantôme » puisqu’elle n’a pas d’existence juridique.

Concernant cette demande de prolongation de Garde à Vue, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, se rend coupable d’un faux en violation de l’ Art. 441-1 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » et l ’ Art.441-2 « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. » du Code de Procédure Pénale .

En effet, il déclare que l’auditrice Agathe BATEL lui a « donné instructions pour prolonger la Garde à Vue » alors qu’au regard de sa fonction, elle n’est pas en droit de le faire. Agissant de la sorte, le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, n’exerce pas ses fonctions avec probité comme le lui impose l ’ Art. R434-9 du Code de la Sécurité Intérieure.

Gardien de la Paix, il n’est pas en droit de placer quiconque en Garde à Vue ou de demander au procureur la prolongation d’une Garde à Vue. « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ».

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, viole l’ Art. 63 du Code de Procédure Pénale.

N’étant pas en droit, au regard de sa position hiérarchique au sein de la police, à placer une personne en Garde à Vue ou à prolonger sa Garde à Vue, il usurpe une fonction qui n’est pas la sienne en violation de l’ Art. 433-12 du Code Pénal « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. » Si

Agathe BATEL, auditrice, donne l’autorisation d’une prolongation de Garde à Vue par téléphone alors qu’elle n’est pas en droit de le faire puisque seul le procureur a ce droit (Art. 63 - Code de Procédure Pénale), que cette autorisation doit être écrite et motivée, elle usurpe, elle aussi, des fonctions qui ne sont pas les siennes en violation de l’ Art. 433-12 du Code Pénal .

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, et, si il est prouvé qu’elle a participé à l’élaboration d’un faux procès-verbal de prolongation de Garde à Vue, en collusion avec lui, l’auditrice Agathe BATEL, ont fait obstruction à la manifestation de la vérité et violé l ’Art. 434-4 du Code Pénal.

Art. 434-4 du Code Pénal

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Par tous ses manquements à la loi, Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, a porté atteinte à la présomption d’innocence de Michelle NDO en violation de l’ Art Préliminaire du Code de Procédure Pénale et de l’ Art. 9-1 du Code Civil et s’est rendu coupable d’un placement en détention arbitraire en violation de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, a porté atteinte au bon fonctionnement de l’Administration publique en violation de l’ Art. 432-4 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende. »

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, a escroqué l’État Français en violation de l’Art. 313-1 « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » et de l’ Art. 313-2 du Code Pénal.

Le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT, a failli à sa mission de policier en violation de l’Art. R 434-2 du Code de la Sécurité Intérieure « Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire , la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. 

Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. »

Force est de constater que le ministre de l’intérieur, Manuel VALLS, la garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane TAUBIRA, l e ministre de la défense, Jean-Yves LE DRIAN , le ministre de la réforme de l’ É tat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise LEBRANCHU , le ministre des Outre-mer, Victorin LUREL , ont favorisé les comportements délictueux et anticonstitutionnels au sein de la police nationale en abrogeant l’Art.7 du Code de Déontologie de la Police Nationale (Loi et décrets n° 0066 du 19/03/1986) « Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial ; il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d'une manière exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques. »

En cessant d’exiger, en le gravant dans le marbre des lois, que les fonctionnaires de Police soient loyaux envers les institutions de leur pays et, par voie de conséquence, envers la Constitution de leur pays à laquelle ils doivent se conformer, tous ces ministres ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en violation de l’ Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

En effet, si un policier n’a pas obligation d’être loyal envers les institutions de sa Nation, envers qui est-il loyal? Envers des Intérêts privés? Envers des Organisations mafieuses?

Au regard de cette abrogation d’un des engagements majeurs d’un fonctionnaire vis à vis de sa Nation, et plus particulièrement celui d’un fonctionnaire dépositaire de la loi, il est légitime de se demander si un Gardien de la Paix qui viole les règles de la procédure, la présomption d’innocence, la Constitution de son pays, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et les droits fondamentaux humains, inaliénables, inaltérables, imprescriptibles, est loyal envers l’État Français et, par voie de conséquence, ses concitoyens qui exercent la souveraineté Nationale et sont garants de la démocratie, « gouvernement du peuple pour le peuple par le Peuple » ( Art.2 - Constitution du 4 Octobre 1958 ).

En supprimant le pacte de loyauté des fonctionnaires de police envers les institutions de la France et par voie de conséquence envers la Constitution du 4 Octobre 1958 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, agissant sans le consentement du peuple souverain, les ministres précités ont commis un « acte de violence » vis-à-vis de la souveraineté nationale qui s’exprime par son régime, la démocratie, « pouvoir du peuple pour le peuple par le peuple » ( Art.2 de la Constitution de 1958 ).

Ils « ont mis en péril les institutions de la République et porté atteinte à l'intégrité du territoire national » en violation de l’ Art. 412-1 du Code Pénal , donc commis un attentat.

Article 63 - Code de Procédure Pénale

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 - Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48

« I.- Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

II.- La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République , si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l 'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.

Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

III.-Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure. »

J - De l’inexistence de l’audience pour l’affaire N° Parquet 24142001263

Le 17 Octobre 2024, la Cour d’Appel de Paris, sur ordre de la Procureur de Paris, Laure BECCUAU , notifie la désignation d’un Administrateur Ad Hoc dans le cadre de l’ affaire N° Parquet 24142001263 en vertu de l’ Art. 706-50 du Code de Procédure Pénale - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Articles 706-47 à 706-53-22).

1) Identité erronée de Norelisse OYÉE FOKOUABAN fille de Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN

Sur cette notification, la fille de Michelle NDO est désignée sous le nom de Norelisse SYLLA alors qu’elle s’appelle Norelisse OYÉE FOKOUABAN, acte de naissance faisant foi (Pièce 114 - Acte de Naissance Norelisse OYÉE FOKOUABAN). Les informations portées sur cette notification sont erronées.

L’ alinéa 3 de l’Art. 1128 du Code Civil « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 3° Un contenu licite et certain. » n’est pas rempli puisque la notification contient des informations erronées, l’ Art 1100-1 du Code Civil s’appliquant « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »

Force est de constater que ni la juge Aurélie CHAMPION , ni la substitut du Procureur, Samira ROZEC , ni la Procureur de la République, L aure BECCUAU , n’ont déterminé juridiquement l’identité de la fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN.

L’enfant, Norelisse OYÉE FOKOUABAN n’est désignée dans aucun document juridique émis par la justice française sous son identité de naissance (Pièce 114 - Acte de naissance Norelisse OYÉE FOKOUABAN).

Que penser de trois magistrats qui désignent un administrateur ad Hoc pour défendre les intérêts d’une enfant dont ils n’ont pas établi l’identité officielle donc, dont ils ne connaissent pas l’identité? La plus grande des maltraitances ne consiste-t-elle pas à être dans l’incapacité de désigner une personne par son identité officielle, acte de naissance faisant foi ( Pièce 114 - Acte de Naissance Norelisse OYÉE FOKOUABAN), à la dénommer avec exactitude dans un acte?

Nier l’identité d’un individu, c’est nier l’être. Nier l’identité d’un enfant, c’est le priver de tous liens avec ses ascendants, le couper de ses racines familiales et de la protections de ses parents. Nier l’identité d’un enfant ou ne pas l’établir avec exactitude, c’est l’exposer à tous les dangers y compris ceux d’adoptions illégales et de réseaux de pédocriminalité.

En droit, l’identité est pour toute personne la preuve de son individualité, de son unicité, de son existence juridique. Cette identité permet de la reconnaître et de la distinguer des autres. L’ Art. 16 du Code Civil stipule « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

Un juge, un substitut du procureur, un procureur peuvent-ils prétendre avoir étudié les pièces à charge et à décharge d’un dossier si ils ne connaissent pas le nom de celle qu’ils prétendent avoir identifiée comme une victime et si ils nient l’existence de son père biologique dépositaire de l’autorité parentale?

L’identité est le « caractère de ce qui demeure identique ou égal à soi-même dans le temps (identité personnelle) » ou « Caractère de ce qui, sous des dénominations ou des aspects divers, ne fait qu'un ou ne représente qu'une seule et même réalité ». L’identité est la manifestation scripturale et verbale d’une personne au sein d’une société, la preuve matérielle de son appartenance à une communauté, sa légitimité juridique. Ne pas identifier avec exactitude un individu, c’est atteindre à sa dignité puisque c’est refuser de faire correspondre le corps avec sa réalité sociale et juridique. Ne pas identifier avec exactitude un individu, c’est accréditer une représentation multiple de sa réalité existentielle alors que ne devrait être accréditée qu’une seule et même réalité existentielle. Ne pas désigner une personne par son identité de naissance consiste à la réifier, à en faire un objet que l’on peut interchanger avec un autre objet, acte incompatible avec l’ Art. 32 du Code de Procédure Civile « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » puisqu’un individu ne peut être poursuivi, ou poursuivre, en justice que sous son identité de naissance authentifiée par acte.

Les personnes dépositaires de la loi doivent donc s’assurer au cours de toutes leurs actions qu’elles « sont ouvertes à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » en vertu de l’ Art. 30 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, le père biologique, bien que travaillant au Cameroun, est dépositaire de l’autorité parentale. Il s’est manifesté à plusieurs reprises pour mettre un avocat à disposition de ses enfants et pour demander leur rapatriement au Cameroun.

Le ministère public ne peut donc instruire violation des Art. 371 à 373-1 du Code Civil Français - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2), ni en violation des Art 319, 321, 322, 324, 372, 373, 374, du Code Civil du Cameroun.

Exerçant dans le Cadre de la Charte des Nation Unies et de l’égalité souveraine des États, le Parquet français doit respecter les règles de l’État souverain du Cameroun en matière d’État Civil lorsqu’il instruit un dossier concernant des ressortissants camerounais.

ONU - Résolutions adoptées sur les rapports de la Sixième Commission - Résolution 26-25 : Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_2625-Frn.pdf

« Le principe de l’Égalité Souveraine des États

T ous les états jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale , nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou d’une autre nature.

En particulier, l’égalité souveraine comprend les éléments suivants :

a) Les États sont juridiquement égaux

b) Chaque État jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté

c) Chaque État a le devoir de respecter la personnalité des autres États

d) L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’État sont inviolables

e) Chaque État a le droit de choisir librement son système politique, social, économique et culturel

f) Chaque État a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne fois de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres États. »

« Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l’enfant. » https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/layout/set/print/Vous-etes/Particulier#!/particuliers/page/F1454

Les mineurs Richi et Norelisse FOKOUABAN n’ont pu, à aucun moment, au regard du déroulé de la procédure, se porter partie civile contre leur mère. Qui s’est donc porté partie civile pour violences contre Michelle NDO, leur mère, puisqu’ils n’étaient pas en mesure de le faire. Sur la base de quels faits avérés et sur la base de quels éléments factuels à charge puisqu’il n’y a pas eu de constat de flagrance, que la nomination d’un administrateur ad hoc n’a été notifiée par le procureur de la République, Laure BECCUAU, que le 15 Octobre 2024 et que la mère des enfants, Amie Michelle NDO, en accord avec le père des enfants, Charles Raoul FOKOUABAN, a immédiatement fait appel de cette décision?

Puisque Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN, dénommée, dans les documents de justice, Norelisse SYLLA, n’étaient pas sous tutelle d’un administrateur ad hoc, que l’autorité parentale du père biologique a été bafouée, personne ne pouvait intervenir, en leurs noms, en tant que partie civile lors de l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30.

Par voie de conséquence, qui s’est constitué partie civile pour l’infraction de « soustraction de mineur » contre Michelle NDO?

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT - UNICEF - Adoptée à l’Unanimité à l’Assemblée Plénière du 20 Novembre 2018 (JORF n°0273 du 25 novembre 2018 - Texte n° 70 )

« Art. 7 -1 « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom , le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »

Art. 8-1 « Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu’ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale. »

https://www.unicef.fr/wp-content/uploads/2022/07/convention-des-droits-de-lenfant.pdff

Tout État a l’obligation de protéger et, si nécessaire, de rétablir les aspects fondamentaux de l’identité de l’enfant y compris son nom ou sa nationalité si cela s’avérait nécessaire. L’enfant a le droit de vivre avec ses parents à moins que cela ne soit jugé incompatible avec son intérêt supérieur, cette incompatibilité devant être prouvée. Il a également le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux et d’entretenir des relations familiales tant du côté paternel que maternel.

La procureur de la République, Laure BECCUAU, comme la juge Aurélie CHAMPION et la substitut du Procureur, Salima ROZEC, prennent des décisions juridiques dont elles excluent le père biologique, Charles Raul FOKOUABAN, pourtant dépositaire de l’autorité parentale et dont elles savent qu’il existe puisqu’il s’est manifesté à plusieurs reprises concernant ses enfants. Elles l’empêchent d’exercer pleinement cette autorité parentale alors qu’il est pleinement en droit de l’exercer.

A ce stade de l’affaire, il est impossible de déterminer qui s’est constitué partie civile contre Amie Michelle NDO. De fait, aucune partie à charge n’étant identifiable, il est légitime de se demander de quoi Michelle NDO est coupable?

K - De l’irrespect des règles de l’enquête préliminaire et de l’instruction

1) Irrespect des « dispositions communes » et « principes directeurs du procès »

Puisqu’ aucun administrateur ad hoc n’a été officiellement et juridiquement nommé avant le 17 Octobre 2024, qu’il a été fait appel de cette nomination dès réception ( Pièce 101 - Appel) par la mère, Amie Michelle NDO, que l’enquête préliminaire du 10 Août 2024 porte sur une « soustraction de mineur » et pas sur des « violences sur mineurs » ( Pièces 127 et 129 - PV auditions 14/08/2024), qu’aucune enquête pour «violences sur mineur » n’a été diligentée par un juge sur ordre du procureur entre janvier 2023 et avril 2024, laps de temps au cours duquel les violences auraient été commises sans pour autant que des pièces à charge en attestent, la question se pose de savoir qui s’est constitué partie civile pour les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse SYLLA , sachant que la fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, Norelisse, s’appelle Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN et pas SYLLA ( Pièce 114 - Acte de naissance Norelisse OYÉE FOKOUABAN)?

Ni la « recevabilité de la prétention » ( Art. 32 du Code de Procédure Pénale ) ni le « principe de contradiction » ne sont remplis ( Art 16. Du Code de Procédure Pénale ).

Si les parties n’existent pas, ni les unes ni les autres ne peuvent « se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. » ( Art. 15 du Code de Procédure Pénale ).

Plusieurs des « dispositions communes » et « principes directeurs du procès » n’étant pas remplies, la nullité de la procédure portant sur le dossier n° Parquet 24142001263 est juridiquement incontestable puisque ne remplissant pas les conditions du débat contradictoire, elle ne peut œuvrer à la manifestation de la vérité ( Art. 81 - Code de Procédure Pénale ).

2) Pas de date d’audience fixée pour le dossier n° Parquet 24142001263

Suite à la demande des pièces par Michelle NDO auprès du tribunal de Paris, le Greffe Central a répondu : « Pour cette affaire la date d’audience n’a pas été fixée » ( Pièce 132 - Greffe). Ce qui est juridiquement logique puisque Michelle NDO a fait appel de la nomination d’un administrateur ad hoc. ( Pièces 101 et 144 - Appel Administrateur ad hoc)

Qui s’est porté partie civile concernant les enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN, dénommée par la juge Aurélie CHAMPION, le substitut du procureur Salima ROZEC et le procureur, Laure BECCUAU, Norelisse SYLLA?

Qui étaient les Parties Civiles? De quoi était-il question sachant que Michelle NDO n’a été officiellement et juridiquement convoquée que pour le dossier n° Parquet 24142001263 pour l’audience du 13 décembre 2024 à 13h 30.

L’audience du 13 décembre 2024 ne portant que sur le dossier n° Parquet 24142001263 ayant été reportée puisqu’il y a eu appel de la nomination d’un administrateur ad hoc et que la date de l’audience concernant le dossier n° Parquet 24142001263 n’était pas fixée (Pièce 132 - Greffe Central), pourquoi une audience incriminant Michelle NDO a-t-elle eu lieu le 13 décembre à 13h30 au tribunal de Paris?

Qui est le juge qui a permis qu’une audience se tienne alors qu’aucune instruction n’avait été menée à son terme, que les conditions juridiques indispensables à la bonne tenue du débat contradictoire, à charge et à décharge, n’étaient pas remplies, que la date avait été repoussée et n’était pas fixée, que les documents contenaient des données erronées, notamment concernant l’identité de la fille mineur de Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, Norelisse OYÉE FOKOUABAN.

Sur quoi ont pu porter les débats de l’audience du 13 Décembre 2024 puisque, concernant le dossier n° Parquet 24142001263, le greffe n’a pas remis les pièces à Michelle NDO et que la date d’audience n’était pas fixée.

Art. 768 - Code de Procédure Civile

« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. »

Si la date d’audience n’était pas fixée pour le dossier n° Parquet 24142001263 , si les pièces n’ont pas été délivrées, si aucune partie civile ne pouvait être constituée, il est légitime d’en déduire que l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30 est une contrefaçon d’audience s oit, en vertu de l’ Art. 441-1 du Code Pénal « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » s’inscrivant dans le cadre d’une procédure factice , de fait, dans le cadre d’une parodie de justice relevant de l’escroquerie en vertu de l’ Art. 313-1 du Code Pénal « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

En ce qui concerne, les juges, les procureurs et les substituts en charge du dossier, c’est une violation de l’ Art. 6 de l’ Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature « Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. ».

Article 43 de l’ Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

Conclusion - I - Affaire N° Parquet 24142001263

Attendu qu’il y a eu de la part des personnes dépositaires de la loi en charge de l’Affaire N° Parquet 24142001263 :

« substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant » de la part du ministère public et de fonctionnaires dépositaires de la loi, tel que défini dans l’Art. 227-13 du Code Pénal puisque la mineure, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, est désignée sous une identité qui n’est pas la sienne dans tous les documents juridiques concernant l’affaire N° Parquet 24142001263 bien qu’un Acte de Naissance attestant de son identité ait été versé au dossier, en violation des Art. R 113-5 du Code de Relations entre l’administration et le Public, Art. 434-23 Al-3 du CP, Art. 227-13 du CP, Art. 8-1 de la Convention des Droits de l’Enfant, Art. 54-3 du CPC, Art. 1128 Al-3 du CC

Déni de justice tel que défini dans l’Art. 141-3 Code de l’organisation Judiciaire puisque la juge Aurélie CHAMPION , la Procureur de la République, Laure BECCUAU, la substitut du Procureur, Salima ROZEC, refusent de prendre en compte l’identité de C harles Raoul FOKOUABAN, père de Norelisse OYÉE FOKOUABAN, ses liens de filiation avec sa fille alors qu’il a fait valoir sa qualité de père, à plusieurs reprises, auprès de la juge Aurélie CHAMPION , et ne lui permettent pas d’avoir accès au dossier, d’entrer en contact avec ses enfants, de les faire représenter par un avocat et ce, malgré ses demandes réitérées, en violation du 227-13 du CP et Art. 8-1 de la Convention des Droits de l’Enfant

Usurpation de Fonction telle que définie dans les Art. 433-12 et 433-13 du Code Pénal de la part de personnes privées ne représentant pas l’ État Français, puisque l’ Aide Sociale à l’Enfance ( ASE ) n’est pas une personne publique dotée d’une personnalité juridique. Elle n’exerce pas une fonction d’utilité publique et n’emploie aucun fonctionnaire. Les personnes travaillant au sein des services dits « gardiens » relevant de la politique d’aide sociale à l’enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental sont rémunérés par des structures privées et ne sont pas habilités à prendre des décisions ou à agir au nom de l’État Français ce qui implique une corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique en violation relevant des Art. 432-11 à 432-16 du Code Pénal, une corruption active relevant des Art. 433-1, 433-4, 433-13, 411-9 du CP, un fonctionnement criminel en Bande Organisée relevant de l’Art. 132-71 du Code Pénal

Enlèvement de mineurs relevant de l’Art. 354 du Code Pénal Ancien « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans » puisque l’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas une personne publique dotée d’une personnalité juridique et n’est donc pas « en doit de » donc en droit de mener des enquêtes, de produire des rapports d’expertise, de soustraire des enfants à leurs parents ou d’en assurer la garde. Les enfants enlevés par les personnels de l’ASE sont en danger puisqu’ils ne sont pas sous la responsabilité et la protection de l’État Français

Escroquerie puisque l’Aide Sociale à l’Enfance se fait passer pour un service de l’État alors qu’elle n’en est qu’une politique et un « service dépersonnalisé », que le brigadier chef Vincent DEBLIECK et le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT usurpent des fonctions qui ne sont pas les leurs ce qui revient à « tromper des personnes et les contraindre à consentir à des actes illégaux leur portant préjudice ». C’est un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique tel que défini dan s l ’Art. 223-15-3 du Code Pénal.

Usurpation de fonction pui sque le Brigadier Chef, Vincent DEBLIECK et le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT ont placé Michelle NDO en Garde à vue alors que leurs grades respectifs au sein de la Police ne leur permet pas de le faire. Ils ont usurpé la fonction d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en violation des Art. 433-12, 433-13 du Code Pénal , les documents produits relevant du faux et usage de faux en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal , le tout constituant une détention arbitraire puisqu’en violation des règles de la Garde à vue relevant des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. Par voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Détention arbitraire en violation de l’Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » puisque Michelle NDO a fait l’objet d’une « Garde à vue Fantôme » dont aucun procès verbal, signé par un offi cier de Police Judiciaire n’atteste l’existence et puisqu’il n’est versé au dossier aucun document à charge attestant de la recevabilité juridique de cette séquestration qui, par voie de conséquence, est arbitraire.

Manquement aux devoirs de magistrature de la part de la Juge Aurélie CHAMPION et de la part du Substitut du Procureur, Salima ROZEC , qui ont toutes deux violé les règles de la procédure « en ne fondant pas leurs décisions sur des preuves qui leur auraient été apportées au cours des débats et ne les ont pas contradictoirement discutées » puisqu’aucune pièce à charge, prouvant la culpabilité de Michelle NDO, n’est versée au dossier, en violation de l’ Art. 427. du Code de Procédure Pénale . La procureur Salima ROZEC a fait déferrer devant elle en comparution immédiate, une personne, Michelle NDO, qui avait été placée en détention arbitraire au SAIP Goutte d’Or et contre laquelle il n’existait aucune preuve tangible de culpabilité. Elle a requalifié une des infractions au mépris du procès-verbal d’audition qui portait sur une infraction différente et n’a pas traité l’affaire à charge et à décharge, ce qui est un manquement à l’impartialité du magistrat et à la présomption d’innocence.

Absence de loyauté vis à vis des institutions républicaines puisque les policiers ont violé le Code de la Sécurité Intérieure et les magistrats le Code de la magistrature ainsi que les règles fondamentales de la procédure notamment en s’opposant à la manifestation de la vérité, en n’assurant pas le débat contradictoire, l’impartialité et la présomption d’innocence . Le terme « loyal », du latin legalis , signifie « conforme à la loi, aux prescriptions de la loi ». Par extension, l’individu loyal, et plus particulièrement l’individu loyal au service de l’état, doit « être fidèle aux engagements pris, être inspiré par les lois de l'honneur et de la probité, agir avec droiture » Ne pas agir avec loyauté envers les institutions publiques est une violation de l’Art. L121-1 du Code Général de la Fonction Publique « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » et L121-2, L121-4, L121-5, L121-8 du Code Général de la Fonction Publique. C’est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation donc une violation de l’Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel. »

L’Affaire N° Parquet 24142001263 est frappée de Nullité.

II - Affaire N° Parquet 24333000345

Lors du dépôt d’appel, le greffier a délivré le numéro de parquet 24333000345 sur papier libre parce qu’Amie Michelle NDO a insisté pour l’obtenir sur les conseils de son avocate, Maître Pauline NGOMA. En effet, chaque procédure fait l’objet d’un N° Parquet, identifiant les parties en litige, comportant la nature, le lieu, la date, la qualification et les circonstances de l’infraction.

L’huissier a expliqué ne pas « avoir l’autorisation » de faire figurer ce numéro, pourtant associé à une procédure, sur la demande d’appel. C’est pour cette raison qu’elle l’a inscrit sur un papier libre.

Cette procédure N° Parquet 24333000345 semble avoir été ouverte suite au dépôt de plainte, le 20 juin 2024 à 18h24 ( Pièce 13 - Plainte PV 01839/2024/012321), contre « X se disant NDO Amie Michelle », du gardien de la Paix en poste, à priori, au SAIP Goutte d’Or , Nicolas NGUYEN .

La plainte est déposée au SAIP Goutte d’OR auprès du Brigadier chef de police, Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) . L’écriture des deux prénoms en majuscule sur la majorité des Procès-Verbaux ne permet pas de déterminer le nom de naissance du brigadier chef qui stipule, par ailleurs, signer électroniquement en page 1 sans toutefois que sa signature apparaisse en fin de document comme le préconise la loi. Or, « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte. » Art. 1367 du Code Civil

L’identification du brigadier chef, Arnaud SIMON, semble clairement établie uniquement sur le document « Réquisition Judiciaire » ( Pièce 14 - Réquisition Judiciaire).

Sans signature apposée en fin de Procès-Verbal de Plainte, le document ne peut être considéré comme authentique.

De plus, le Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN n e porte pas plainte contre Amie Michelle NDO mais contre « X se disant Michelle NDO » ( Pièce 13 - Plainte PV 01839/2024/012321), ce qui signifie qu’au moment où cette plainte est déposée par le Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN, l’identité d’Amie Michelle NDO n’est pas clairement établie par les agents de police judiciaire du SAIP Goutte d’Or.

Or, c’est un des membres du personnel du collège Yvonne Le Tac qui a appelé la police afin qu’elle intervienne au sein de l’établissement. Richi FOKOUABAN, le fils de Michelle NDO étant scolarisé dans l’établissement, l’identité de sa mère aurait du être établie dès le début de l’interpellation.

Ce sont les membres du personnel du collège Yvonne Le Tac qui ont déclenché la procédure de PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité). Ils connaissaient l’identité de la personne qu’ils ont dénoncée « intrus » à l’établissement puisqu’il s’agit d’une mère d’élève.

PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité)

« Lors de l’activation du PPMS, adopter le comportement adapté face aux différents risques majeurs et menaces permet de mettre en sécurité les élèves et le personnel, soit à l’extérieur de l’école ou de l’établissement, soit à l’intérieur, selon les situations.

Qu’il s’agisse de risques majeurs ou de menaces, 4 postures doivent être connues et testées régulièrement :

1. l’évacuation, lorsque le maintien sur place accroît le risque, sortie organisée, encadrée, en bon ordre, vers un lieu de regroupement adapté selon les situations, en cas d’inondation lente, d’éruption volcanique, de mouvement de terrain, de séisme, de présence d’une bombe ;

2. la mise à l’abri simple, dans des zones prédéterminées adaptées, où une poursuite partielle de l’activité est parfois possible. Selon les situations, en cas de tempête, orage violent, rixe à l’extérieur, séisme si la sortie est impossible ;

3. la mise à l’abri améliorée, dans des zones prédéterminées adaptées, en calfeutrant les ouvertures en cas d’accident chimique ou radiologique, d’attentats NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique) ;

4. s’échapper ou se cacher en se barricadant si la fuite n’est pas possible, et alerter les forces de sécurité intérieure en cas d’intrusion (individus violents, bandes, terroristes).

L’évacuation, la mise à l’abri simple et la mise à l’abri améliorée sont effectuées par l’ensemble des usagers de l’école ou de l’établissement, sur décision du responsable ou de la cellule de crise.

Le choix de s’échapper ou de se cacher en se barricadant si la fuite est impossible peut relever de la décision d’un individu ou d’un petit groupe selon l’analyse de la situation. »

https://eduscol.education.fr/document/57357/download

Le Procès Verbal de Plainte est signé par un grade « Officier de Police Judiciaire » mais aucune identité, permettant d’identifier cet officier, ne figure nulle part et aucun des documents ne comporte de signature.

Le Brigadier Chef Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD est Agent de Police Judiciaire (APJ ) et pas Officier de Police judiciaire (OPJ). Comme le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK , son grade ne lui permet pas d’endosser la fonction d’officier de Police Judiciaire (OPJ)

.Qui est donc l’officier de Police judiciaire du SAIP Goutte d’Or qui supervise le Procès Verbal de la plainte déposée par le Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN au cours de la Garde à Vue de Michelle NDO? Qui est donc l’officier de Police judiciaire du SAIP Goutte d’Or qui décide du maintien de Michelle NDO en garde à vue et supervise les interrogatoires? ( Art. 63-1 - Code de Procédure Pénale )

Pourquoi le Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN porte-t-il plainte contre « X se disant NDO Amie Michelle » et pas contre Amie Michelle NDO.

Pour le Brigadier chef Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD comme pour le brigadier chef Vincent DEBLIECK, tous deux, à priori, en poste au SAIP Goutte d’Or, il y a usurpation de fonction telle que définie dans les Art. 433-12 et 433-13 du Code Pénal . La signature, bien qu’électronique devrait être visible et identifiable sur le document, faute de quoi il ne peut être considéré comme authentique. « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte. » Art. 1367 du Code Civil

Le Procès-Verbal de Plainte du Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN est établi par le Brigadier chef Simon ARNAUD ou Arnaud SIMON mais est signé par un grade « Officier de Police Judiciaire » sous lequel ne figure aucun nom, ce qui laisse supposer que le Brigadier Chef Simon ARNAUD ou Arnaud SIMON, comme son collègue du SAIP Goutte d’Or, le brigadier chef Vincent DEBLIECK, s’octroie un grade et des prérogatives judiciaires qui ne correspondent pas à son grade au sein de la hiérarchie policière.

Ce Procès-Verbal de la plainte déposée par le Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN, dressé par le Brigadier Chef Simon ARNAUD ou Arnaud SIMON, est donc un faux tel que défini dans l’ Art. 441-1 du Code Pénal « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » et, a u regard de la qualité de dépositaire de la loi du Brigadier Chef Simon ARNAUD ou Arnaud SIMON, est une violation de l’ Art. 441-2 du Code Pénal « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur. »

Dans le dossier NDO - FOKOUABAN, force est de constater que plusieurs fonctionnaires de police du SAIP Goutte d’Or produisent des faux qui nuisent à la manifestation de la vérité, à la présomption d’innocence, au débat contradictoire .

Leur attitude nuit au crédit et au renom de la Police et, par voie de conséquence, au renom de l’État Français « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. » Article R. 434-12 - Code de la Sécurité Intérieure

En fonction des pièces mises à la disposition de Amie Michelle NDO, via son avocat Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY, il est possible de déterminer que dans l’Affaire N° Parquet 24333000345 deux parties sont en litige :

Nicolas NGUYEN - Gardien de la Paix au SAIP Goutte d’Or

Contre

X se disant NDO Amie Michelle

A - Les Faits

Le 21 mai 2024, les enfants de Amie Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, tous deux de nationalité camerounaise, Richi et Norelisse FOKOUABAN, également de nationalité camerounaise, sont enlevés dans leurs établissements scolaires sans que leur famille ait fait l’objet d’une enquête préliminaire de police ou d’une instruction judiciaire pour quelques faits que ce soit justifiant cet enlèvement. Les deux enfants sont placés dans des foyers d’accueil sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente Anne HIDALGO. Richi FOKOUABAN est placé dans le Foyer AVVEJ SAU 92 - 45 Rue Labouret et 54 Bis Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes et Norelisse FOKOUABAN dans une famille d’accueil travaillant pour l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), tous deux sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente Anne HIDLAGO. (Pièces 100 et 131 - Plaintes pour Disparition forcée, enlèvement et Séquestration déposée par Michelle NDO en France + Plainte pour Enlèvement et Séquestration déposée par Charles FOKOUABAN au Cameroun)

Le 20 juin 2024, un membre du personnel (lequel ?!) de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente, Anne HIDALGO , et pas un juge ou un greffier, annonce à Michelle NDO, par téléphone, que le juge (Lequel ?!) a rendu une ordonnance de placement jusqu’au 24 Décembre 2024. A cette date, l’avocate de Michelle NDO, Maître CHAUVIN HAMEAU MADEIRA , n’avait reçu aucune notification d’ordonnance de placement. Elle avait déposé ses conclusions contradictoires auprès du juge Aurélie CHAMPION le 19 juin 2024 à 14h, soit la veille. Le principe de la contradiction n’a donc pas été appliqué en violation des Art. 14 à 17 du Code de Procédure Civile et en violation du Droit de la Défense.

Toute décision de justice doit être notifiée par écrit à toutes les parties concernées, et pas uniquement à leurs avocats, par voie de Commissaire de Justice, puisque toute décision de justice peut faire l’objet d’un appel.

Art. 14 - Code de Procédure Civile

« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Art. 15 - Code de Procédure Civile

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

Art. 16 - Code de Procédure Civile

« L e juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Lorsque le fils de Michelle NDO, Richi FOKOUABAN, qui avait fugué pour la énième fois du foyer et se trouvait à son domicile, apprend la nouvelle du placement, il décide de se rendre au collège Yvonne Le Tac pour demander des explications au principal Gontrand BOULANGER .

Richi FOKOUABAN affirme à sa famille que Gontrand BOULANGER, lorsqu’il lui a demandé d’écrire la lettre dénonçant les maltraitances de sa mère, Michelle NDO, lui a dit que s’il y avait placement, la durée de ce placement n’excèderait pas 7 jours, qu’il ne donnerait la lettre à personne, que cela resterait entre eux.

Michelle NDO, inquiète, suit son fils. Il est très malheureux et en colère. Elle ne veut pas qu’il reste seul. Elle veut également que le personnel de l’administration du collège lui donne des explications sur le placement de ses enfants.

Richi FOKOUABAN sonne à la porte du collège Yvonne Le Tac . C’est Géraldine PIELLARD , la principale adjoint, qui ouvre la porte depuis l’intérieur. Richi entre dans l’établissement suivi de sa mère. Dès qu’il est à l’intérieur, Richi FOKOUABAN demande à Géraldine PIELLARD pourquoi elle lui a menti. Il a dit : « Pourquoi m’avez- vous fait ça, vous m’avez pourtant dit que ça ne durerait que 7 jours et m’avez promis un IPhone et une carte bancaire. » Géraldine PIELLARD, n’a pas nié ce que Richi FOKOUABAN lui reprochait. Elle lui a juste répondu : « Allez voir ça avec le juge. »

Si Gontrand BOULANGER , la proviseur adjoint, Géraldine PIELLARD , et la CPE, Fanny VASSEUR , ont proposé à Richi FOKOUABAN, un IPhone et une carte de crédit pour le motiver à écrire une lettre dénonçant sa mère comme maltraitante, il y a corruption de mineur , donc violation de l’Art. 227-2 du code pénal , abus de faiblesse , donc violation de l ’Art. 223-15-2 du Code Pénal, faux et usage de faux donc violation de l’ Art. 441-1 du Code pénal . La lettre ne peut être versée au dossier comme pièce à charge.

Comme Richi FOKOUABAN, mineur, n’a pas écrit cette lettre de son plein gré et qu’il s’est rétracté, très rapidement, dans une seconde lettre puis, de nouveau, un peu plus tard dans un mail, puis verbalement, publiquement, auprès du juge lors de l’audience du 12 février 2025, cette dénonciation tombe sous le coup de l’Art. 227-2 du code pénal, abus de faiblesse, de l’ Art. 434-15 du Code pénal : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d’effet. » et, de fait, de l’ Art. 227-21 du Code Pénal .

Le 20 juin 2024, dans le collège Yvonne Le Tac, Michelle NDO et son fils, Richi FOKOUABAN, se trouvent en bas des escaliers. Des membres de l’administration, deux femmes dont Michelle NDO ne connait pas le nom et un éducateur, Baptiste, viennent leur demander ce qui se passe. Une des deux femmes propose de l’eau à Michelle NDO.

Michelle NDO prend son téléphone et décide de filmer son entretien avec Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, et Fanny VASSEUR, la CPE, toutes deux présentes. Au regard des faits, elle n’arrive plus à faire confiance à quiconque dans cet établissement scolaire. Ni Géraldine PIELLARD, ni Fanny VASSEUR ne répondent aux questions posées par Michelle NDO.

Pendant que Michelle NDO leur pose ses questions, Géraldine PIELLARD et/ou Fany VASSEUR déclenchent le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) , au motif d’intrusion (un seul possible dans ce contexte : 4. s’échapper ou se cacher en se barricadant si la fuite n’est pas possible, et alerter les forces de sécurité intérieure en cas d’intrusion (individus violents, bandes, terroristes). Michelle NDO est donc assimilée à une terroriste ou à un individu dangereux ou violent alors qu’elle est un parent d’élève venu demander des explications à la direction du Collège dans lequel son fils est scolarisé. Il y a contradiction avec l’aide apportée par les membres de l’administration et l’éducateur dénommé Baptiste et les dires de Géraldine PIELLARD, la principal adjoint.

Pourquoi les policiers du SAIP Goutte d’Or n’ont-il pas recueilli les témoignages de ces personnes pour œuvrer à la manifestation de la vérité comme il est de leur devoir de le faire?

Il y a également contradiction avec l’analyse du téléphone de Michelle NDO effectuée par la police « L’exploitation de son téléphone permettait d’observer que NA était très énervée mais non violente. » ( Pièce 3 - Compte-rendu d’enquête après identification )

Une intrusion est « l’Action de s'introduire dans un lieu, une société sans invitation, sans droit, sans y être attendu. » ( https://www.cnrtl.fr/definition/intrusion ). En ce qui concerne Richi FOKOUABAN et sa mère Michelle NDO, l’intrusion dans le collège Yvonne Le Tac ne peut être retenue comme justification du déclenchement d’un PPMS puisqu’ils ont sonné à la porte et sont entrés après que Géraldine PIELLARD , la principal adjoint, leur ait ouvert la porte. Par ailleurs, le fils de Michelle NDO, Richi FOKOUABAN, est scolarisé dans l’établissement, ils sont donc l’un et l’autre en droit d’y pénétrer.

Les images enregistrées par les caméras qui se trouvent dans le collège et sur la façade au-dessus de la porte d’entrée ( Pièce 112 - Photos porte d’entrée Collège Yvonne Le Tac) doivent permettre de déterminer si Richi FOKOUABAN et sa mère, Michelle NDO sont entrés en force dans le collège ou si Géraldine PIELLARD, la principal adjoint leur a ouvert.

Au sein de l’établissement, Michelle NDO n’est pas armée et ne fait preuve d’aucune violence à l’encontre de quiconque. Elle ne peut être assimilée à un terroriste ou à un individu dangereux. « L’exploitation de son téléphone permettait d’observer que NA était très énervée mais non violente. » ( Pièce 3 - Compte-rendu d’enquête après identification)

Au moment où Géraldine PIELLARD et Fany VASSEUR déclenchent le PPMS, Michelle NDO ne sait pas qu’elles le font. Elle ne le comprendra que lorsque les policiers le lui signifieront lors de ses auditions au SAIP Goutte d’Or.

N’obtenant aucune réponse à ses questions, Michelle NDO décide de sortir de l’établissement. Elle appuie sur le bouton qui permet d’ouvrir la porte. Elle ne s’ouvre pas. Géraldine PIELLARD, la principal adjointe, et la gardienne, placées derrière l’accueil, auxquelles elle s’adresse, refusent de lui ouvrir la porte en violation de l ’Art. 224-1 du Code Pénal. En droit Français, la séquestration est l'acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté et en dehors de toute autorité légale ou administrative, en usant de la violence, de la ruse ou de la contrainte. La séquestration est un crime puni par la législation pénale.

Michelle NDO monte alors les escaliers pour aller se placer à la fenêtre pour demander aux policiers de la libérer. Elle est alors persuadée que sa fille, Geneviève MB’OOSSI, qui se trouve à l’extérieur du collège Yvonne Le Tac les a appelés pour qu’ils l’aident à sortir de l’établissement. La police lui dit de descendre, qu’ils arrivent. Michelle NDO s’assoit sur le rebord de la fenêtre. À aucun moment, Michelle NDO n’a été violente ou menaçante. Elle a manifesté sa volonté de quitter le lieu, calmement, par la porte.

Une personne qui demande à quitter un lieu n’a pas un comportement d’intrus et ne peut être considéré comme un intrus d’autant plus quand aucune pièce versée au dossier n’atteste de cette intrusion. Pas de dégât matériel. Pas de dégât physique. Volonté de Michelle NDO de quitter les lieux puisque n’obtenant aucune réponse à ses questions donc ne manifestant pas la volonté de nuire ou de troubler le bon ordre de l’établissement.

Ce sont les membres du personnel du collège Yvonne Le Tac qui l’ont retenue au sein de l’établissement contre sa volonté. Or, ni le personnel, ni les élèves du Collège Yvonne le Tac n’ont été en danger ou contraints de « s’échapper ou se cacher en se barricadant si la fuite n’est pas possible, et alerter les forces de sécurité intérieure en cas d’intrusion. » Le déclenchement du PPMS n’était en rien justifié.

Géraldine PIELLARD, la principal adjoint, ouvre à la police alors qu’elle a refusé de laisser sortir Michelle NDO. Géraldine PIELLARD n’a donc jamais eu à gérer une situation de crise ou de danger imminent au sein du collège. À aucun moment, elle n’a été confrontée à un individu menaçant ou dangereux. Si Michelle NDO lui avait semblé dangereuse, elle l’aurait laissée sortir lorsqu’elle en a manifesté la volonté, ne serait-ce que pour protéger les élèves et le personnels. Or, elle a choisi sciemment de l’en empêcher et de la séquestrer au sein de l’établissement.

À aucun moment, Géraldine PIELLARD n’a donc craint pour sa vie ou celle de quiconque au sein de l’établissement. D’ailleurs, dans le document d’Enquête après identification ( Pièce 3 - Compte-rendu d’enquête après identification), les policiers confirment que Michelle NDO n’était pas violente : « L’exploitation de son téléphone permettait d’observer que NA était très énervée mais non violente. »

Une fois dans le hall du collège, un jeune policier s’est avancé vers Michelle NDO qui a essayé de lui expliquer la situation. Il ne lui a pas laissé le temps de parler. Selon le témoignage de Michelle NDO, il l’a projetée contre le mur et a essayé de récupérer son téléphone pour l’empêcher de filmer. Elle a tendu son bras loin de lui pour que le policier ne puisse pas attraper son téléphone. A aucun moment, elle n’a eu un geste de violence à l’encontre de ce policier.

Le policier a saisi Michelle NDO par le bras, a fait passer son bras par dessus sa tête, l’a tiré en arrière et bloqué contre sa nuque. Il a tiré très fort. Michelle NDO a eu très mal mais n’a pas lâché son téléphone, dans lequel se trouvait une vidéo prouvant sa bonne foi et attestant de son comportement au sein de l’établissement.

Le policier a alors fait passer le bras de Michelle NDO sur le devant de sa tête, le milieu de son bras, entre le coude et l’épaule, appuyant sous son menton et contre sa gorge. Elle a témoigné de la sensation d’étouffer, le policier resserrant son étreinte contre sa gorge, l’empêchant de respirer. Elle lui a demandé de la lâcher parce qu’elle étouffait. Elle ne pouvait plus bouger et si elle bougeait, elle avait l’impression qu’elle pouvait mourir. (Pièce 100 - Plainte)

Le jeune policier a alors hurlé qu’elle l’avait mordu. Ses collègues se sont précipités. Selon le témoignage de Michelle NDO, ils étaient quatre ou cinq. À plusieurs, ils l’ont saisie et jetée au sol à plat ventre.

Un des policiers la maintenait au sol par les cheveux et lui tordait la tête pour qu’elle ne puisse plus la bouger. Il a cogné son visage au sol, ce qui a provoqué un hématome sur la pommette droite ( Pièces 54 - Photos + Pièce 133 Attestation ITT Michelle NDO).

Une femme policier a placé un genou sur sa nuque et appuyé fortement tandis que l’autre policier continuait de l’immobiliser par les cheveux et tirait sur sa tête pour la maintenir au sol.

Un troisième policier a posé ses deux genoux sur son dos et à appuyé fortement.

Enfin, un quatrième policier a placé ses deux genoux sur ses pieds. Lui aussi a appuyé fortement.

À aucun moment, Michelle NDO n’a opposé de résistance. À aucun moment, Michelle NDO n’a été menaçante ou violente envers quiconque. Elle n’était pas armée. Elle n’avait menacé personne.

Rappelons que les policiers eux-mêmes en attestent dans leur rapport : « L’exploitation de son téléphone permettait d’observer que NA était très énervée mais non violente. » (Pièce 3 - Compte-rendu d’enquête après identification). L’exploitation du téléphone contredit les propos du Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN , qui dit dans sa plainte que « la dame semble possédée ». ( Pièce 13 - Plainte Nicolas NGUYEN)

Aucun policier n’a demandé à Michelle NDO ce qui se passait, pourquoi elle était là, alors qu’elle leur avait précisé par la fenêtre qu’elle était séquestrée à l’intérieur de l’établissement, qu’elle leur avait demandé de venir la secourir et de l’aider à sortir.

Michelle NDO est restée de longues minutes maintenu au sol par quatre policiers, étouffant sous leurs poids, dans l’incapacité de respirer ou de bouger, pensant, selon son propre témoignage, qu’elle allait mourir étouffée. Le rapport médical et les photos ( Pièce 133 - Rapport médical ITT + Pièce 54 - Photos), débouchant sur une ITT, attestent de la violence des coups reçus. Du sang lui sortait de la bouche.

L’Article R. 434-18 – Emploi de la force stipule : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. »

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

Article 133-4

« Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les adjoints de sécurité ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.

Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force. »

Il serait capital que le ministère public demande que soient saisies et versées au greffe, les images vidéos enregistrées par les caméras se trouvant dans le hall du Collège Yvonne Le Tac où se sont déroulés les faits, où celles des caméras pouvant se trouver sur les uniformes des policiers ( Caméra Piéton 719742 activée ), afin de compléter les images filmées par le téléphone de Michelle NDO qui attestent que ni le personnel du collège Yvonne Le Tac ni les élèves n’étaient en danger ou en risque de l’être.

Dans un Procès-Verbal, en date du 22 Juin 2024 à 9h10, « Carence Caméras Piétons », le Brigadier chef Laetitia GUBLIN , précise que les caméras piétons ne peuvent pas être extraites donc, versées aux pièces : « Mentionnons qu’aucun effectif présent au sein du commissariat n’est habilité à extraire les caméras piétons. » ( Pièce 38 - PV Carence Caméras Piétons).

Qu’est-il advenu des images de ces caméras piétons indispensables à la manifestation de la vérité et au contradictoire ?

Des éléments fondamentaux à la manifestation de la vérité ne sont pas versés aux pièces par des agents dépositaires de la loi donc en charge de produire toutes preuves permettant de concourir au respect de la présomption d’innocence et d’établir la vérité.

Art. 434-4 - Code Pénal

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

Il a été rapporté par Michelle NDO que Géraldine PIELLARD, la principale adjointe et toutes les personnes assistant à la scène regardaient mais qu’aucune d’entre elles n’a rien dit ou fait pour venir en aide à Michelle NDO afin de mettre un terme à la violence disproportionnée à laquelle les policiers la soumettaient.

Pourtant l’ Art. 223-6 du Code Pénal stipule : « Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Si Michelle NDO était morte au cours de cette interpellation, durant son trajet jusqu’au SAIP Goutte d’Or ou durant sa Garde à Vue, toutes ces personnes auraient été complices de l’infraction, soit de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, punies de quinze ans de réclusion criminelle » relevant de l’ Art. 222-7 du Code Pénal et sont, par ailleurs, au regards des violences infligées à Michelle NDO, complices de torture en violation de l’ Art. 1 de La Convention Contre la Torture et autres peines, ou traitements cruels, inhumains ou dégradants . ( https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading )

L’article 113-5 du Règlement de l’Emploi de la Police Nationale est formel :

« Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; e lle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.

La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.

L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.

Les fonctionnaires actifs de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article engagent leur responsabilité disciplinaire s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente . »

La fille de Michelle NDO, Geneviève MB’OOSSI, qui se trouvait devant le collège Yvonne Le Tac et qui filmait est chassée par les policiers qui la forcent à reculer jusqu’à l’entrée de la rue pour l’empêcher de filmer la sortie de sa mère. La jeune femme pleurait et n’était en rien agressive. Elle manifestait un désarroi attestant d’un choc traumatique. Des passants lui sont venus en aide.

Il est important de souligner que la fille de Michelle NDO, Geneviève MB’OOSSI, se trouvait devant le collège Yvonne Le Tac donc à l’extérieur de l’établissement. À aucun moment, elle ne s’est trouvée à l’intérieur du dit collège.

Quand ils ont eu fini de chasser Geneviève MB’OOSSI, les policiers ont fait sortir Michelle NDO.

Michelle NDO a été placée en garde à vue pendant 48 heures au SAIP Goutte d’Or.

B - De l’irrecevabilité de la Garde à Vue du 20 Juin 2024

Article 64 - Code de Procédure Pénale

I.- L' officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :

1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;

2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ;

3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;

4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données;

5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.

C es mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention

.II.-Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.

Pendant les 48 heures de sa garde à vue, Michelle NDO n’a vu personne et n’a pu appeler personne au téléphone. Elle n’a ni bu ni mangé. Selon le témoignage de Michelle NDO, les policiers ont refusé qu’elle appelle un avocat, un membre de sa famille ou un représentant de son ambassade .

C’est une violation des Art. 63-1 et 63-3-1 du Code de Procédure Pénale.

Article 63-1 - Code de Procédure Pénale

« La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu'elle bénéficie :

- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;

- du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;

- du droit d'être assistée par un avocat , conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

- s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;

- du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;

- du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;

- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire .

Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. »

Au regard du témoignage de Michelle NDO, les propos rapportés par le Gardien de la Paix, Jamel MERAH , en fonction au CSP Clignancourt, dans le Procès-Verbal d’audition du 20 juin 2024 à 17h20, de « X se disant Amie Michelle NDO », peuvent être considérés comme des violations du droit de la défense, du respect de la présomption d’innocence et d’une entrave à la manifestation de la vérité.

Il écrit, parlant de « X de disant Amie Michelle NDO », désigné par le pronom « il » alors qu’il s’agit d’une femme : « J e ne désire faire prévenir aucun membre de ma famille (…) Je ne souhaite communiquer ni avec un membre de ma famille, ni une personne avec laquelle je vis habituellement (…) Je prends acte que j’ai le droit d’être assisté d’un avocat. »

L’identité de Michelle NDO semble ne pas avoir été correctement établie au cours de la Garde à Vue. Dans l’Etat des Effets Personnels, elle est identifiée comme étant de sexe masculin (Pièce 23 - EEP) pourtant il est impossible, pour quiconque, de prendre Michelle NDO pour un homme.

Le document n’a pas été signé par Michelle NDO et la signature de l’Agent 1351079 est illisible , son identité n’étant mentionnée nulle part. Le document est contresigné par Fabiann BOUILLARD dont le grade n’est pas stipulé et la signature électronique invisible. Il est une fois de plus légitime de douter de l’authenticité de ce Procès d’Inventaire qui est rédigé le 20 juin 2024 à 18h01. Il est légitime de se demander si cet inventaire a été fait en présence de Michelle NDO et s’il contient des informations exactes. Il est légitime de se demander si cet inventaire n’est pas un faux.

Dans un Procès-Verbal, lorsque des questions sont posées au déclarant (victime, témoin, auteur), le texte exact des questions posées par le policier doit être retranscrit et suivi de la retranscription exacte de la réponse de l’interrogé. Dans le Procès-Verbal d’audition de Michelle NDO, rédigé par le Gardien de la Paix, Jamel MERAH, ne figure aucune question. Il n’est pas demandé à Michelle NDO si elle souhaite être représentée par un avocat. Aucune demande d’avocat n’est versée au dossier. Aucun avocat n’a été désigné d’office. C’est une violation du droit de la défense qui frappe d’illégalité cette Garde à Vue.

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

Ne pas rapporter les propos d’un témoin ou d’un suspect, ou les travestir, relève du faux et usage de faux. Du reste, Michelle NDO a refusé de signer sa déposition preuve qu’elle n’était pas en accord avec les propos que le Gardien de la Paix Jamel MERAH lui prêtait, notamment « Pour le moment, je ne désire pas bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de cette mesure, ni au début de la prolongation si celle-ci est accordée. » ( Pièce 6 - Notification de Prolongation de GAV )

Michelle NDO affirme avoir demandé l’assistance d’un avocat et souhaité communiquer avec sa famille dès le début de cette Garde à vue. Pourquoi le Gardien de la Paix Jamel MERAH retranscrit-il le contraire de ce qu’elle a demandé? Pourquoi le Gardien de la Paix Jamel MERAH ne retranscrit-il pas les questions qu’il est censé poser à Michelle NDO comme c’est la règle dans tous les Procès-Verbaux?

Par ailleurs, le Gardien de la Paix Jamel MERAH n’emploie pas les termes adéquats pour déterminer le régime de détention de Michelle NDO au sein du SAIP Goutte d’Or. Il parle de « mesure » sans déterminer de quelle mesure il s’agit.

Une mesure est un « moyen pris pour atteindre un but» et en droit, les mesures d’instruction ou d’enquête ont pour objectif de recueillir des éléments permettant de statuer juridiquement sur une infraction ou sur une infraction présumée ( Art. 143 - Code de Procédure Civile ). Elle sont donc prises pour atteindre un objectif et peuvent être de toutes natures, expertise, garde à vue, perquisition, etc…

Le mot « mesure » dans un Procès-Verbal d’enquête ne signifie rien puisqu’il renvoie à de multiples actions judiciaires dont il convient de définir la nature et l’objectif.

Comme le substantif « mesure » dans le Procès-verbal rédigé par le Gardien de la Paix Jamel MERAH , ne renvoie à aucune action judiciaire précise, il est légitime de douter de l’existence officielle et de la légalité de la Garde à Vue de Michelle NDO au sein du SAIP Goutte d’O r, d’autant plus qu’aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ), nominativement identifiable et engagé officiellement dans la procédure par sa signature , ne lui a signifié ce maintien en Garde à Vue, ni les motifs justifiant cette Garde à Vue.

Il est légitime de douter de l’existence des infractions pour lesquelles Michelle NDO est en Garde à Vue au SAIP Goutte d’Or puisqu’aucune preuve versée au dossier n’atteste que ces infractions ont été commises.

Le Gardien de la Paix Jamel MERAH énonce le texte de loi de la Garde à Vue mais, à aucun moment, il ne donne les raisons factuelles qui rendent cette Garde à Vue indispensable pour l’avancée de l’enquête. Les raisons qui imposent une mesure de garde à Vue doivent être prises en fonction de la procédure et sur des éléments objectifs qui laissent penser que le suspect ou le témoin pourrait compromettre la manifestation de la vérité, subordonner des témoins ou mettre une personne liée à l’enquête en danger.

Le Procureur de la République, Esteban GRANDIN-MARTIN , prolonge cette Garde à vue qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme par un Officier de Police Judiciaire en produisant une fiche navette qui ne donne aucune indication juridiquement recevable sur les raisons de prolongation de cette Garde à Vue.

Art. 706-88 - Code de Procédure Pénale - Modalité de la Garde à Vue

« Pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.

Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée , soit, à la requête du procureur de la République , par le juge des libertés et de la détention , soit par le juge d’instruction

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.»

Une « d écision écrite et motivée » signifie que le Procureur de la République a pris connaissance du dossier et donne des directives précises à l’Officier de Police Judiciaire en charge de l’enquête pour orienter les investigations afin de progresser vers la manifestation de la vérité. Il ne doit pas se contenter de fournir une fiche navette attestant de cette prolongation.

La fiche navette est signée électroniquement, donc sans que sa signature apparaisse, par un Gardien de la Paix, Fabiann BOUILLARD, « en fonction Paris 18 » (SAIP Goutte d’Or ou CSP Clignancourt? ). Il ne s’agit pas d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) . Or, c’est l’officier de Police Judiciaire qui demande la prolongation de la Garde à Vue au procureur de la République pas un gardien de la Paix.

Le fait que la prolongation de la Garde à Vue de Michelle NDO ne soit pas demandée par un officier de Police Judiciaire, nominativement identifiable, frappe de nullité cette demande de prolongation de Garde à Vue et, de fait, la Garde à Vue elle-même.

Comme la décision de maintien en garde à vue, le 20 Juin 2024, n’a pas non plus était prise par un officier de Police Judiciaire, la Garde à Vue est de fait frappée de nullité et illégale.

Au regard du seul document versé au dossier concernant la prolongation de cette Garde à Vue, il est légitime de penser que le procureur de la République Esteban GRANDIN-MARTIN n ’a pas étudié le dossier ou n’en a pas été informé, sinon, il saurait que la flagrance a établi que Michelle NDO se trouvait bien dans le Collège Yvonne Le Tac, qu’elle avait agi sans complice et que le délit supposé avait pris fin avec son interpellation. Il n’y avait ni co-auteur ni complice des faits avec lesquels elle aurait pu se concerter pour nuire aux avancés de l’enquête.

Art. 62-2 - Code de Procédure Pénale

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »

Par ailleurs, il n’a été versé au dossier aucun complément d’enquête, aucun témoignage, aucun document permettant la mise en œuvre du débat contradictoire. Aucun des membres du personnel du Collège Yvonne Le Tac n’a été convoqué et entendu, le fils de Michelle NDO, Richi FOKOUABAN, n’a pas été entendu ni confronté à sa mère, aucune des images prises par les caméras du collège, les caméras piétons, les caméras extérieures n’ont été versés au dossier.

Il n’y a eu aucune enquête. Seuls se trouvent dans le dossier, les dépositions des policiers du SAIP Goutte d’Or et du CSP Clignancourt , de Gontrand BOULANGER, principal du Collège Yvonne Le Tac et de Géraldine PIELLARD , principal adjoint. Il y avait pourtant une cinquantaine de badauds devant l’établissement et du personnel du collège Yvonne Le Tac était présent sur les lieux au moment des faits. Aucune investigation policière et judiciaire n’a permis de traitement à charge et à décharge de l’affaire. Aucun des témoins présents sur les lieux n’a été auditionné.

En ce qui concerne Michelle NDO, la Garde à Vue n’était en rien justifiée et du reste aucun document d’enquête ne la justifie de manière légale.

I Art. R. 434-9 – Probité - Code de la Sécurité Intérieure

« Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre.

Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. »

Aucun échange écrit entre un Officier de Police Judiciaire (OPJ) et le procureur de la république concernant le placement en Garde à Vue de Michelle NDO, aucun document ordonnant son maintien plus de 24 heures en Garde à vue dûment argumenté et signé du procureur de la République n’ont été versés au dossier.

Il est pourtant prescrit par la loi que seul un Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut maintenir une personne en Garde à vue en accord avec le procureur de la République et que seul le procureur de la République peut prolonger cette Garde à Vue au-delà de 24 heures en produisant un document écrit, signé de sa main et dans lequel il justifie de manière argumenté sa décision ( Art. 63 - Code de Procédure Pénale )

« Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »

Michelle NDO n’a, à aucun moment, eu le droit d’être assistée d’un avocat aux cours de sa garde à vue. C’est une violation de l’Art. 63-3-1 du Code de Procédure Pénale : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » C’est une violation du droit de la Défense. Cette violation du droit de la Défense invalide la Garde à vue dans son ensemble. Aucun des éléments d’enquête ne peut être versé au dossier.

Les policiers ont entendu Michelle NDO à plusieurs reprises pendant ses 48 heures de garde à vue et lui ont fait signer trois dépositions.
Selon le témoignage de Michelle NDO, les policiers signifient à Michelle NDO que ces trois dépositions sont prises par rapport à trois plaintes déposées contre elles.

Selon ce que Michelle NDO a pu lire au cours de sa garde à vue, le 20 octobre 2023, ces plaintes ont été déposées par Gontrand BOULANGER, le principal du collège d’Yvonne Le Tac, Anne Sophie ROBIN, la professeur de français et professeur principal de son fils Richi FOKOUABAN, et la gardienne du collège Yvonne Le Tac dont elle ne connaît pas l’identité, cette identité ne lui ayant pas été révélée par les policiers en charge de mener les interrogatoires.

Ces plaintes sont donc antérieures à l’interpellation de Michelle NDO au sein du collège Yvonne Le Tac et n’ont aucun lien avec sa présence au sein du collège Yvonne Le Tac le 20 juin 2024. Michelle NDO n’avait pas connaissance de l’existence de ces plaintes.

Gontrand BOULANGER et Anne Sophie ROBIN ont porté plainte pour harcèlement au prétexte que Michelle NDO leur envoyait trop de mails concernant les problèmes scolaires de son fils Richi FOKOUABAN. Michelle NDO, surprise, a répondu qu’elle envoyait des mails pour avoir des réponses à ses questions, que c’était ce que faisaient en général les parents quand leurs enfants avaient des absences ou étaient harcelés. (Pièce 154 - Plainte pour harcèlement et Pièce 106 - Maître Dubuard)

Envoyer des mails à un proviseur de collège ou à un professeur concernant les absences et le harcèlement dont un enfant est victime au sein d’un établissement scolaire ne peut être considéré comme du harcèlement. Le harcèlement consiste à répéter des propos, des comportements ou des actes sciemment orchestrés pour produire « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel » de la personne harcelée.

Les mails envoyés par Michelle NDO à Gontrand BOULANGER, principal du collège Yvonne Le Tac ou à Anne Sophie ROBIN ne portent que sur la scolarité de son fils Richi FOKOUABAN. Ils ne relèvent pas d’une infraction à la loi.

Article 222-33-2 - Code Pénal

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

La troisième plainte a été déposée par la gardienne de l’école au motif que Michelle NDO l’aurait bousculé. Michelle NDO a alors précisé qu’elle ne l’avait jamais bousculée. P ar ailleurs, l’action de « bousculer quelqu’un » ne relève pas d’une infraction correspondant à la violation d’un article de loi. Cette action ne peut donc pas faire l’objet d’un dépôt de plainte.

Aucune de ces trois plaintes n’a été versée au dossier ou remise à Michelle NDO à la fin de sa garde à vue.

Aucun document, versé aux pièces, n’atteste de l’existence de ces trois plaintes. Aucun document versé aux pièces n’atteste que les policiers ont auditionné Michelle NDO sur les faits contenus dans ces trois plaintes.

1) De l’irrecevabilité du compte rendu d’enquête après identification (Transmission Définitive)

Ce compte-rendu d’enquête n’est ni daté ni signé. Il est écrit qu’il est signé électroniquement par le Gardien de la Paix, Laetitia GUBLIN (1447667) mais sa signature n’apparait pas en violation de l’ Art. 1367 du Code Civil . En l’absence de datation claire, de numérotation respectant les normes juridiques et de signature l’authentifiant, il est légitime de douter de son authenticité.

Ce compte-rendu d’enquête porte sur les faits qui se sont produits au sein du collège Yvonne Le Tac et pas sur les plaintes précédant l’événement, non versées au dossier.

L’utilisation d’acronymes pour désigner les personnes incriminées (NA - MG) ne permet pas de les identifier formellement. L’utilisation d’un jargon de type argotique (MEC) et acronymique dans un document officiel rend son interprétation absconse et ne peut pas, de ce fait, contribuer à la manifestation de la vérité.

Les infractions présumées

1 - « Intrusion dans un établissement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. » (27566)

2 - « Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. » (34419)

Les Victimes présumées

Victime 1 : Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac

Comment le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, peut-il être victime de l’infraction présumée puisqu’il n’était pas présent dans l’établissement Yvonne Le Tac au moment des faits. Il n’a fait l’objet d’aucune violence, d’aucune menace, d’aucune agression. Il n’y a pas qualification d’infraction ou de délit commis par Michelle NDO ayant provoqué un préjudice le concernant personnellement relevant d’une violation de la loi. Il ne peut revendiquer le statut de victime. Du reste, les faits ne sont pas qualifiés.

« L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l’Article 6. » Art.2 - Code de Procédure Pénale

L’exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction est la condition cardinale posée par l’ article 2 du code de procédure pénale.

Une personne ne peut arguer de son préjudice devant une juridiction répressive que dans la mesure où elle démontre qu’elle a personnellement subi le préjudice. « L’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être enfermé dans les limites strictes posées par le code de procédure pénale, et en particulier dans celles que fixe l’article 2 de ce code. » Cass. Crim. - 8 Juillet 1958

Du reste, Gontrand BOULANGER n’était pas dans le collège au moment où Michelle NDO et son fils, Richi FOKOUABAN, y sont entrés. « Madame PIELLARD, nous précise que le directeur de l’établissement se trouve en ce moment même au SAIP18 sis 34 Rue de la Goutte d’Or 75018 Paris afin de déposer plainte pour ces faits. Concernant les faits de ce jour, Mme NDO aurait réitéré les faits et serait rentrée de force dans l’établissement en hurlant qu’elle veut son fils. » ( Pièce 3 - PV Saisine Interpellation)

« Réitérer » signifie « f aire de nouveau, répéter, recommencer ». « Fait», en droit, désigne « Tout acte matériel d'une personne, tout événement extérieur pouvant avoir un effet juridique. ». Or, pour qu’un acte puisse produire un effet juridique, il doit être clairement déterminé (ex: vol, intrusion, excès de vitesse) et juridiquement défini comme la source d’un litige, être q ualifié juridiquement soit relever d’une violation d’un article de loi qui implique une sanction juridique. Dans le Procès-Verbal de saisine interpellation, les faits ne sont ni décrit ni définit juridiquement, ils ne peuvent donc pas être qualifiés juridiquement. Ils ne relèvent donc pas d’un traitement juridique.

« Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations . » Art. 1100-2 - Code Civil

En l’espèce, selon le témoignage de Géraldine PIELLARD , la principal adjoint, Gontrand BOULANGER , le principal du collège Yvonne Le Tac porte plainte pour des faits en train de se produire, à l’heure même où ils se produisent, au SAIP Goutte d’Or alors qu’un PPMS est en cours et qu’il serait de son devoir de veiller à la sécurité des personnels et des élèves de l’établissement dont il a la charge administrative.

Puisque Gontrand BOULANGER n’assiste pas aux « faits » dont la nature demeure inconnue et dont il n’est pas victime, comment peut-il porter plainte contre quelqu’un dont l’identité n’a pas encore été déterminée par l’enquête et pour un préjudice dont l’existence n’est pas prouvée.

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention . »

Par ailleurs, comment peut-on porter plainte avant d’être victime d’un préjudice où au moment où l’on est sensé être victime de ce préjudice? Dénoncer un fait avant qu’il ne se soit produit ou au moment même où il se produit relève de la dénonciation calomnieuse telle que définie dans l’ Art. 226-10 du Code de Procédure Pénale puisque n’étant pas témoin ou victime de l’infraction, les faits décrits ne peuvent être considérés comme « exacts ».

Art. 226-10 du Code Pénal

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

De plus, aucune pièce attestant que le proviseur du collège Yvonne Le Tac a « personnellement souffert de dommages » dus à l’intrusion au sein de l’établissement ou de ses conséquences n’est versée au dossier.

Puisque Gontrand BOULANGER n’a subi aucun dommage, sa plainte est nulle et non avenue. Puisqu’il n’était pas présent sur les lieux, qu’il n’a « personnellement souffert d’aucun dommage » et n’a pas été témoin des faits, ses déclarations auprès de la police relèvent du faux témoignage tel que défini dans l’ Art. 434-13 du Code Pénal : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement. » et de l’ Art. 226-10 du Code Pénal - De la Dénonciation calomnieuse : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »

2) De l’irrecevabilité de la Saisine Interpellation

Le Procès-Verbal de Saisine interpellation est rédigé par le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595) , le 20 juin à 16h25 soit au moment même où Michelle NDO pénètre dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac.

Dans le rapport d’Infraction en milieu scolaire, la principale adjoint, Géraldine PIELLARD précise : « Ce jeudi vers 16h20, j’ai été alertée par l’agent du collège de l’intrusion de Mme NDO dans l’établissement » et « L’alerte intrusion a été levée à 16h45, après que la police ait sécurisé la rue, procédé aux interpellations et permis aux véhicules et passants de circuler de nouveau » ( Pièce 29 - Rapport d’infraction en milieu Scolaire).

Si Michelle NDO pénètre dans le collège Yvonne Le Tac à 16h20, que les deux premiers policiers arrivent à 16 h 30 et que la zone est sécurisée à 16h 45, le procès-verbal de saisine interpellation ne peut être écrit par le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595), à 16h 25, heure à laquelle, selon Géraldine PIELLARD, aucun policier n’est encore sur place « (…) quand les 2 premiers policiers sont arrivés, il était 16h30. » ( Pièce 29 - Rapport d’infraction en milieu Scolaire)

De graves incohérences apparaissent dans ce Procès-Verbal de Saisine. Le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595), rédige le Procès Verbal de Saisine Interpellation, le 20 juin 2024 à 16h25, heure à laquelle l’infraction présumée d’intrusion de Michelle NDO dans le Collège Yvonne Le Tac serait en cours, « quand les 2 premiers policiers sont arrivés, il était 16h30. » ( Pièce 29 - Rapport d’infraction en milieu Scolaire).

Comment le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595) peut-il, alors que l’interpellation n’a pas encore eu lieu ou est en cours, écrire « cette dernière sera identifiée plus tard comme étant Mme NDO Amie Michelle »? A ce stade de l’enquête (16h25), aucune identification n’a pu être communiquée au Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595).

Du reste, si le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595) était, elle-même, sur le terrain, elle ne pouvait rédiger le Procès-Verbal de saisine d’interpellation à 16 h 25.

« Étant en service. Agissant aux instructions permanentes de Monsieur CABON Pierre, Commissaire Divisionnaire de Police, officier de Police Judiciaire territorialement compétent sur l’ensemble du 18ème arrondissement de Paris.

Assistée des Gardiens de la Paix NGUYEN et RIGAUDIE du service.

Revêtu de nos tenues uniformes règlementaires ainsi que de nos insignes extérieures laissant paraître notre qualité et notre fonction.

De patrouille portée à bord de notre voiture sérigraphiée « POLICE » ayant pour indicatif « TV Sacre Chœur ».

Sommes requis par TN 18 au 7 Rue Yvonne Le Tac pour une femme qui se serait introduit dans un établissement d’enseignement.

Nous mettons pied à terre. »

Pièce 5 - PV Saisine Interpellation

Si l’on se réfère au Procès-Verbal de Saisine Interpellation rédigée le 20 juin 2024 à 16h25 par le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595), cette dernière se trouve au collège Yvonne Le Tac à 16h30 assistée des gardiens de la Paix NGUYEN et RIGAUDIE pour y procéder à une interpellation.

Comment le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595), peut-elle mener une interpellation musclée d’une « femme qui semble possédée » ( Pièce 13 - Plainte Nicolas NGUYEN) dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac à 16h30 ( Pièce 5 - PV Saisine Interpellation) et rédiger, à 16h25, un Procès-Verbal de Saisine interpellation d’une interpellation qui n’a pas encore eu lieu?

Soit le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) a des dons divinatoires, soit elle a des dons d’ubiquité. Soit, elle savait déjà, à 16h25, qu’une personne dénommé Michelle NDO allait pénétrer illégalement dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac, commettre une intrusion et mordre le gardien de la Paix Nicolas NGUYEN avant même d’être informée par Géraldine PIELLARD de sa présence dans l’établissement.

À moins que Géraldine PIELLARD ou Gontrand BOULANGER qui se trouvait au SAIP Goutte d’or aux alentours de 16h20 pour porter plainte pour une « intrusion en gestation », n’aient informé le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) de la venue de Michelle NDO dans le collège Yvonne le Tac avant qu’elle n’y pénètre mais comment pouvait-ils le savoir puisque Michelle NDO n’avait pas l’intention de se rendre au collège et qu’elle ne s’y est rendue que parce que son fils, Richi FOKOUABAN, s’y est rendu. Michelle NDO a toujours affirmé avoir suivi son fils. ( Pièce 25 - Procès-Verbal du 21 Juin 2024 à 14h25)

« Question : Vous avez donc suivi votre enfant dans son établissement Scolaire?

Réponse : Oui, il était venu voir les principaux pour connaître la raison du placement jusqu’à décembre. »

Procès-Verbal du 21 Juin 2024 à 14h25 - Rédacteur : Gardien de la Paix Fabiann BOUILLARD -SAIP Goutte d’Or (Pièce 25)

Si, dans le Rapport d’infraction en milieu Scolaire écrit par la principale adjointe, Géraldine PIELLARD , l’intrusion de Michelle NDO est signalée à 16h20 par l’agent du collège, le PPMS ne peut être déclenché par la direction du collège Yvonne Le Tac, au plus vite, qu’à 16h25, ce qui signifie que la police et les CRS ont mis environ 5mn pour se rendre sur place et un quart d’heure pour maîtriser Michelle NDO et sécuriser le lieu.

Or, selon le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) , quand elle met pied à terre assisté des Gardiens de la Paix NGUYEN et RIGAUDIE, trois fonctionnaires des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) se trouvent devant l’établissement ( Pièce 5 - PV Saisine Interpellation).

Les CRS sont donc arrivés avant 16h30 mais, appelés par qui puisque le PPMS ne peut être déclenché qu’à 16h25, la présence de Michelle NDO dans le collège Yvonne Le Tac n’étant signalée qu’à 16h20 à Géraldine PIELLARD par un « agent de collège » dont le nom n’est pas versé au dossier et dont le témoignage n’a pas été recueilli par les policiers.

Autre incohérence temporelle. « Précisons que les couloirs sont vides, les élèves ayant été évacués en dehors de l’établissement ou mis en sécurité dans les salles de classe, plus tôt, par l’équipe pédagogique. » ( Pièce 5 - Saisine Interpellation)

Si Michelle NDO est signalée en « intrusion » au sein du collège Yvonne Le Tac à 16h 20 par l’agent du collège à Géraldine PIELLARD, la proviseur adjoint, que le PPMS est déclenché aux environs de 16h25, cela signifie que les quelques 463 élèves du Collège Yvonne Le Tac ont été mis à l’abri en tout au plus cinq minutes puisque la brigade dirigée par Géraldine PIELLARD est sur le lieu à 16h30.

Du reste, évacuer, en tout au plus 5 minutes, 463 élèves, ou seulement une partie, est de l’ordre de l’impossible dans une situation de menace ou en présence d’un individu violent.

Michelle NDO se trouve dans l’entrée. Sa fille, Geneviève M’BOOSSI se trouve devant le collège Yvonne Le Tac ainsi que trois CRS. Si les élèves ont été évacués de l’établissement, Geneviève M’BOOSSI qui filmait a forcément filmé cette évacuation et les trois CRS en faction peuvent également en témoigner.

Il serait souhaitable que soient entendus par la police, les CRS en faction devant le collège Yvonne Le Tac ainsi que les cinquante badauds et élèves regroupés autour de l’entrée. (Pièce 5 - Procès Verbal de Saisine d’Interpellation)

De qui le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) tient-il l’information que les élèves ont été évacués ou mis à l’abri alors qu’elle arrive sur les lieux à 16h30 et que selon ses propres dires la personne est violente avec eux, ce que contredit l’étude du téléphone de Michelle NDO par les services de police. « L’exploitation de son téléphone permettait d’observer que NA était très énervée mais non violente. » ( Pièce 3 - Compte-rendu d’enquête après identification)

Par ailleurs, aucun Procès-Verbal de témoin attestant de cette évacuation n’a été versé au dossier.

Le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) déclare « Dès lors, agissant en Flagrance… » (P ièce 5 - PV Saisine Interpellation) mais elle ne précise pas la nature de l’infraction pour laquelle, elle agit en flagrance.

Art. 429 - Code de Procédure Pénale

« Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. »

Le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595) est en « fonction Paris 18 » (Pièce 5 - Saisine Interpellation) mais ne dit pas si elle est rattachée au SAIP Goutte d’Or ou au CSP Clignancourt. Or, tout procès verbal doit préciser où le rédacteur du Procès-Verbal exerce sa fonction.

Toutefois, le Procès-Verbal de la saisine Interpellation est rédigé sur un papier à en-tête du CSP Clignancourt. Doit on en déduire que le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA (1444595) est en fonction au CSP Clignancourt?

Michelle NDO, elle, a été conduite et placée en Garde à Vue au SAIP Goutte d’Or . Les interrogatoires ont eu lieu au SAIP Goutte d’Or et selon son témoignage, ils ont été menés par des agents de police judiciaire (APJ) en poste dans le SAIP Goutte d’Or.

Pourquoi ce rapport de saisine interpellation est-il rédigé par un gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA (1444595), qui ne précise pas à quel établissement elle est rattachée dans le corps du texte?

Pourquoi ce rapport de saisine interpellation est-il rédigé sur un papier à en-tête du CSP Clignancourt puisque Michelle NDO est placée en Garde à Vue au SAIP Goutte d’Or?

« Agissant aux instructions permanentes de Monsieur CABON Pierre, Commissaire Divisionnaire de Police , officier de Police Judiciaire territorialement compétent sur l’ensemble du 18ème arrondissement de Paris »

Pièce 5 - PV Saisine Interpellation

Comment un commissaire de Police Divisionnaire peut-il donner des « instructions permanentes » à ses subalternes puisque chaque affaire nécessite une réactivité et une stratégie différente? Chaque ordre donné engageant la responsabilité pénale de l’officier de Police Judiciaire en charge de superviser l’opération. Il est garant de la sécurité de ses subalternes et des citoyens impliqués dans l’intervention ainsi que du bon déroulement des interventions dans le respect absolu des lois et du Code de la Sécurité Intérieure.

Aucun papier donnant ordre et signé par le commissaire divisionnaire Pierre CABON n’est versé au dossier. Sa signature n’apparait nulle part.

Le corps de conception et de direction de la police nationale est composé de trois grades : commissaire, commissaire divisionnaire et commissaire général.

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/nous-decouvrir/corps-et-grades#:~:text=Le%20corps%20de%20conception%20et%20de%20direction%20de%20la%20police,commissaire%20divisionnaire%20et%20commissaire%20général.

Or, selon l’arrêté 2023-00254 Bis du 17 mars 2023, « M. Pierre CABON, est commissaire central du 18ème arrondissement , et, en son absence, il peut être remplacé par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES » ( Pièce - Recueil des Actes Administratif Spécial N° 75-2023 - 162 - https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/content/download/104101/660280/file/recueilDS-75-2023-162-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.03.2023.pdf )

Aucun document officiel n’attestant l’existence du grade de « commissaire central » au sein de la Police Nationale, il est légitime de s’interroger sur le grade de Pierre CABON ainsi que sur la légitimité du poste et des fonctions qu’il occupe. ( Pièce 50 - arrêté n° 2023-00254 bis du 17/03/2023-recueil des actes Spéciaux administratifs spécial du 20.03.2023)

3) De l’irrecevabilité de l’intrusion

L’intrusion est « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1000 €. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Art. 431-22 - Code Pénal

Si une intrusion relève d’un but, elle relève, par voie de conséquence, d’une intention de nuire « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Art. 121-3 du Code Pénal assortie d’une préméditation puisque s’il y a intention, il y a préméditation, « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » Art. 132-72 du Code Pénal. Une intrusion s’accomplit dans l’irrespect des règles et des lois, en usant de la ruse ou de la force si nécessaire pour arriver à ses fins.

Or, Michelle NDO venait poser des questions à la direction de l’établissement sur l’enlèvement de ses enfants. Il n’y avait pas intention de commettre un crime ou un délit pour nuire à quiconque au sein du collège Yvonne Le Tac telle que définie dans les Art. 121-3 et 132-72 du Code Pénal . Il s’agissait de la démarche d’une mère d’élève, inquiète, cherchant à comprendre en quoi le collège pouvait être impliqué dans l’enlèvement de ses enfants.

Michelle NDO pénètre dans l’établissement à la suite de son fils, Richi FOKOUABAN. Celui-ci a sonné pour se faire ouvrir la porte. C’est la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, qui a ouvert. Michelle NDO et son fils, Richi FOKOUABAN, pénètrent donc, tous les deux, dans l’établissement avec l’accord de la direction du collège puisque c’est un membre de la direction qui a ouvert la porte.

Ni l’un ni l’autre n’ont fait preuve de ruse ou de violence pour pénétrer dans l’établissement. Du reste, la vidéo de Michelle NDO montre des personnes calmes qui ne manifestent aucune crainte vis à vis d’elle et déambulent sans peur. Il n’y a pas eu intrusion puisque les autorités compétentes, en la personne de la principal adjointe, Géraldine PIELLARD, ont autorisé Michelle NDO et son fils Richi FOKOUABAN a pénétrer dans les lieux.

Tous les établissements scolaires parisiens sont dotés de portes électriques dont l’ouverture ne peut être actionnée que de l’intérieur par un membre du personnel. Si un individu malveillant veut s’introduire dans un établissement scolaire sans l’autorisation du personnel, il doit employer la ruse, la menace ou la force. ( Pièce 112 - Photos porte collège Yvonne Le Tac)

A ucune pièce attestant que la porte du collège a été forcée n’a été versée au dossier.

Michelle NDO et son fils, Richi FOKOUABAN, sont entrés dans le collège Yvonne Le Tac de manière légale. L’un et l’autre avaient, de plus, légitimité à se trouver dans le lieu puisque Richi FOKOUABAN est scolarisé dans le collège Yvonne Le Tac. De fait, il n’y a pas eu d’intrusion.

Les établissements scolaires sont, par ailleurs, des personnes morales de droit public. Il appartenait donc au Collège Yvonne Le Tac, via le ministère public, d’introduire une action publique pour faire valoir un préjudice pour intrusion contre son auteur afin de demander réparation des éventuels dommages causés et pas à son chef d’établissement, Gontrand BOULANGER.

Il appartenait au Collège Yvonne Le Tac, en tant que personne morale de droit public, de prouver l’intrusion et de déterminer les dommages causés sur les membres du personnel, les élèves ou le matériel. Or, aucune pièce n’a été versée au dossier attestant d’un quelconque préjudice matériel ou physique au sein du collège Yvonne Le Tac. De fait, comme aucun préjudice n’est prouvé par des pièces versées au dossier, il ne peut y avoir procédure au motif d’intrusion à l’encontre de Michelle NDO.

Victime 2 : Nicolas NGUYEN, Gardien de la Paix

Le préjudice subi par le gardien de la paix Nicolas NGUYEN n’est ni qualifié, ni daté, ni décrit. Rien ne prouve que le gardien de la Paix Nicolas NGUYEN ait été mordu le 20/06/2024 dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac.

2) De la nature erronée des éléments d’enquête

L’auteur des infractions décrites dans les procès-verbaux de police serait « X se disant Amie Michelle NDO ». Or, il s’agit d’un compte-rendu d’enquête après identification. S’il y a eu enquête et identification alors l’identité du suspect a été vérifiée, les faits et les préjudices sont avérés et qualifiés par les éléments d’enquêtes. Ce qui n’est pas le cas.

C’est la direction du collège Yvonne Le Tac qui a appelé la police et déclenché le PPMS . Les personnes qui ont sollicité la police connaissaient parfaitement l’identité de la personne qui se trouvait à l’accueil. Ils ont forcément fourni son identité aux policiers au moment de l'intervention .

D’ailleurs, dans son dépôt de plainte, le gardien de la Paix Nicolas NGUYEN le dit clairement « Une fois à l’intérieur, constatons une femme Madame NDO près de l’accueil en train de hurler des propos incohérents. » ( Pièce 13 - Plainte Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN). Donc, lorsqu’il entre dans l’établissement, le Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN sait que l’identité de la personne à interpeller est « Madame NDO ».

Dans le document, l’interpellation a lieu le 21 juin 2024. La procédure est ouverte le 20 juin 2024 et clôturée le 22/06/2024. Pourquoi la procédure a-t-elle été ouverte un jour avant l’interpellation? ( Pièce 3 - Compte rendu d’enquête après identification). L’interpellation a eu lieu le 20 juin 2024 dans le Collège Yvonne Le Tac aux environs de 16h35.

La Garde à vue est de plus de 24 heures mais aucun document, rédigé par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) notifiant cette Garde à Vue ou la prolongeant au-delà de 24 heures, par un ordre argumenté, signé du procureur de la République, n’est versé au dossier, hormis une sorte de fiche navette sur laquelle sont cochés trois alinéas de l’ Art. 62-2 du Code de Procédure Pénale .

Aucun Officier de Police Judiciaire n’est en charge de cette Garde à Vue. Or, la décision d’un placement en Garde à Vue ne peut être ordonné que par Officier de Police Judiciaire (OPJ), Art. 63 du Code de Procédure Pénale « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. ».

Le corps des OPJ comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police.

Le nom d’un commissaire de Police, Thomas RIUS , apparait bien sur la fiche de transmission d’enquête définitive mais ce nom n’est suivi d’aucune signature en violation de l ’Art. 1367 du Code Civil , ce qui rend le document juridiquement irrecevable.

3) Les blessures du Gardien de la Paix NGUYEN - PV 01839/2024/012321

Au cours de la garde à vue, des policiers ont dit à Michelle NDO : « tu as mordu notre collègue, tu vas le payer cher. »

Michelle NDO a répondu à ces policiers qu’elle ne se souvenait pas d’avoir mordu un de leurs collègues et que si elle l’avait mordu, c’est parce qu’elle ne voulait ne plus avoir mal et qu’elle avait le sentiment qu’elle allait mourir.

Au regard de l’ Art. 122-5 du code pénal et compte tenu qu’elle avait la sensation qu’elle allait mourir étouffée, même si elle a mordu ce policier, elle a accompli instinctivement un acte commandé par la nécessité de sauver sa vie donc un acte de légitime défense. « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » Art. 122-5 - Code Pénal

Par ailleurs, comment Michelle NDO a-t-elle pu mordre ce policier puisqu’il lui immobilisait la tête avec son bras et que son bras exerçait une pression sur sa gorge (Pièce 100 - Plainte Miche lle NDO).

Le Gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN, fait l’objet d’un examen médical le 20 Juin 2024, dans les locaux du SAIP Goutte d’Or, par le docteur Houria KEDDARI qui déclare : « Au niveau de la main gauche, on note la présence d’une dermabrasion circulaire de 3cm de diamètre pouvant correspondre à une morsure humaine. ».

« Pouvant correspondre » signifie « être proche, avoir une ressemblance, avoir des traits communs ». La « démarbrasion » sur la main du gardien de la paix Nicolas NGUYEN peut présenter des analogies - rapports de re ssemblance - avec une morsure, s’apparenter à une morsure mais ne peut pas être définie avec certitude comme étant une morsure.

Si le docteur KEDDARI avait été certaine qu’il s’agissait bien d’une morsure humaine, elle aurait écrit : « on note la présence d’une dermabrasion circulaire de 3cm de diamètre qui correspond à une morsure humaine. » , ce qui n’est pas le c as, l’emploi du verbe pouvoir induisant la probabilité et non la certitude.

Le docteur Houria KEDDARI ne peut donc affirmer avec certitude qu'il s’agit bien d’une morsure ou d’une morsure humaine. Elle ne précise pas non plus si cette blessure est récente ou ancienne. ( Pièce 35 - Examen Clinique Nicolas NGUYEN).

Il n’y a ni date ni heure sur la photo de la main du gardien Nicolas NGUYEN versée au dossier ( Pièce 12 - Photo - Signée électroniquement par Arnaud SIMON ou Simon ARN AUD - 1344556).

Il est donc impossible de déterminer quand et où le gardien de la paix Nicolas NGUYEN a été mordu. Il est impossible d’affirmer avec certitude que c’est bien la main du Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN que l’on voit sur la photo. Rien ne permet d’identifier avec certitude la personne à laquelle cette main appartient.

Il serait donc nécessaire que le ministère public diligente une enquête pour déterminer avec quel appareil photo le cliché de la morsure a été fait, ce qui permettra d’établir une date et une heure de prise de vue, sa géolocalisation (rien ne permet de savoir où cette photo a été prise et s’il s’agit de la main du Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN) en prenant toutefois des précautions d’enquête et de réquisition puisque l’appareil qui a pris la photo n’ayant pas été versé aux pièces au moment de l’enquête, les éléments s’y trouvant ont pu être corrompus, sciemment ou pas.

Le Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN précise qu’il a mis ses gants de palpation qui protègent entre autres des coupures avant l’interpellation. Si il craignait un contact plus violent avec un suspect, pourquoi n’a-t-il pas mis ses gants d’intervention? Quoiqu’il en soit, les gants, même de palpation, sont conçus pour parer les blessures de toutes sortes, notamment les coupures.

Le gardien de la paix Nicolas NGUYEN précise dans sa déposition que « le personnel du corp s enseignant l’informe qu’une mère d’élève se trouve dans l’enceinte de l’établissement scolaire et qu’elle pose problème ».

« Poser problème » n’est pas une infraction relevant du code pénal. Il ajoute « Madame NDO, près de l’accueil, en train de hurler des propos incohérents. »

« Hurler des propos incohérents » n’est pas non plus une infraction du Code Pénal mais plutôt la manifestation d’une souffrance nécessitant l’intervention des pompiers ou d’un médecin. Les pièces attestent que Michelle NDO ne hurle pas des propos incohérents.

Par ailleurs, le Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN sait deux choses sur la personne qu’il vient interpeller. C’est une mère d’élève et elle s’appelle Madame NDO.

Donc, pourquoi le Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN porte-t-il plainte contre « X se disant NDO Amie Michelle » .

Le personnel du collège Yvonne Le Tac a forcément donné l’identité de cette mère d’élève et de son fils au moment de l’intervention des policiers ou juste après l’interpellation. Les policiers n’ont-ils pas mené l’enquête de routine qui s’impose lors de ce genre d’intervention et interrogé les témoins ou les présumées victimes. De plus, l’identité de Michelle NDO a du être vérifiée lors de l’entrée en Garde à vue.

Le Gardien de la Paix atteste avoir été mordu alors qu’il menottait Michelle NDO mais sa version des faits contredit le témoignage de Michelle NDO.

Il est donc capital que les images vidéos des caméras qui se trouvent dans le collège Yvonne Le Tac ou éventuellement, celles qui pouvaient se trouver dans les caméras placées sur les uniformes des policiers, soient saisies et versées au dossier pour vérifier les dires des deux parties et que soit recueillis les témoignages des personnes présentes sur les lieux au moment des faits.

Dans sa déposition, le gardien de la Paix Nicolas NGUYEN ne dit pas toutefois pourquoi il porte plainte « je porte plainte pour les faits relatés », cette assertion ne définissant, ni ne qualifiant, l’infraction dont il aurait été victime et l’article de loi dont elle relève.

Par voie de conséquence, les faits n’étant pas qualifiés, il est impossible de déterminer pour quel préjudice le gardien de la Paix Nicolas NGUYEN, porte plainte. Dans le compte rendu d’enquête après identification aucun préjudice corporel n’est spécifié pas plus que d’autres préjudices.

La déposition ne comporte pas le nom de l’Officier de Police Judiciaire qui est censé avoir recueilli la plainte de Nicolas NGUYEN.

Il est impossible de déterminer si l’Agent de Police Judiciaire (APJ) qui a pris la déposition du Gardien de la paix s’appelle Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD, cette imprécision sur son identité jetant le doute sur son impartialité et son honnêteté, cette sensation étant renforcée par le fait qu’il mentionne en fin de document une fonction qui ne correspond pas à son grade puisque Brigadier Chef, il n’a pas un grade lui permettant de prétendre au grade d’Officier de Police Judiciaire (OPJ).

Il s’agit d’une usurpation de fonction telle que définie dans les Art. 433-12 et 433-13 du Code Pénal. La signature, bien qu’électronique devrait être visible et identifiable sur le document, faute de quoi il ne peut être considéré comme authentique.

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte. » Art. 1367 du Code Civil

La photo de la morsure dont l’auteur serait Michelle NDO, versée aux pièces, ne comporte aucune date et aucune heure attestant qu’elle a bien été prise le 20 juin 2024.

Rien ne permet d’affirmer, sans le moindre doute, que sur la photo, il s’agit bien de la main du Gardien de la paix Nicolas NGUYEN. Elle est signée électroniquement par le Brigadier chef Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD mais sa signature n’apparait pas, l’authenticité de la pièce étant de fait frappée de nullité. ( Pièce 12 - Photo Morsure NGUYEN)

La plainte du gardien de la Paix, Nicolas NGUYEN, ne respecte ni les règles les plus élémentaires du fonctionnement judiciaire, ni les lois, et, par voix de conséquence, ne remplit pas les conditions juridiques à sa recevabilité. Elle ne peut être versée au dossier.

Conclusion - II -Affaire N° Parquet 24333000345

Attendu qu’il y a eu de la part des personnes dépositaires de la loi en charge de l’Affaire N° Parquet 24333000345 :

Faux et Usage de faux de la part des agents de Police Judiciaire en Charge de l’enquête entre autres les Gardiens de la Paix Fabiann BOUILLARD (1446570), Jamel MERAH, Marie-Camille PELINA (1444595), les brigadiers chef, Pierre AMAT (1351487), Laetitia GUBLIN (1447667), Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal

Usurpation de fonction de la part des agents de Police Judiciaire en Charge de l’enquête entre autres les Gardiens de la Paix Fabiann BOUILLARD (1446570), Jamel MERAH, Marie-Camille PELINA (1444595), les brigadiers chef, Pierre AMAT (1351487), Laetitia GUBLIN (1447667), Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) puisqu’ils ont placé Michelle NDO en Garde à vue alors que leurs grades respectifs au sein de la Police ne leur permet pas de le faire. Ils ont usurpé la fonction d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en violation des Art. 433-12, 433-13 du Code Pénal , les documents produits relevant du faux et usage de faux en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal , le tout constituant une rétention arbitraire puisqu’ en violation des règles de la Garde à vue relevant des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. Par voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Violation des règles de la Garde à Vue puisqu’aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’a notifié sa Garde à vue à Michelle NDO, aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’a demandé la prolongation de la Garde à vue, aucun Officier de Police Judiciaire (OPJ) n’a supervisé les auditions en violation. Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. P ar voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Absence d’authentification des documents d’enquête et des ordres donnés puisque les signatures des commissaires Pierre CABON et Thomas RIUS ne figurent sur aucun document.

Violation de la Prolongation de Garde à Vue puisque le procureur de la République Esteban GRANDIN MARTIN n’a fourni aucune décision « écrite et motivée » au SAIP Goutte d’Or en violation de l’Art. 706-88 du Code de Procédure Pénale.

Violation des droits de la défense puisque Michelle NDO n’a pas pu avoir recours à l’assistance d’un avocat ou de son consul en violation des Art. 63-3-1 et 63-2 du Code de Procédure Pénale

Séquestration abusive et Atteinte à la liberté individuelle puisqu’aucune des règles juridiques de la Garde à Vue n’ont été respectées en violation des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4, 432-5 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. P ar voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Violences sur Michelle NDO ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours par plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission en violation de l’Art. 222-13 du Code Pénal

Non assistance à personne en danger puisque lors de l’interpellation de Michelle NDO au sein du collège Yvonne Le Tac personne, ni parmi le personnel du collège, nie parmi les policier présent sur les lieux n’est intervenu pour lui venir en aide alors qu’elle était maintenue au sol par quatre policiers et qu’elle n’arrivait plus à respirer en violation de l'Art. 223-6 du Code Pénal, de l’ Art. 1 de la Convention Contre la torture et autres traitements dégradants , des Art. R 434-17, R 434-18, R 434-26 du Code de Sécurité Publique et 113-5 de l’Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Recel de pièces puisque les images des caméras piétons n’ont pas été versées à la procédure en violation des Art. 21-3Al-8, 39-3, 434-4 du Code Pénal ayant pour conséquence une violation de l’Art. 10 du Code Civil statuant sur la manifestation de la vérité.

Divulgation de fausse information, en violation de l’Art. 322-14 du Code Pénal, par la principale adjointe Géraldine PIELLARD qui a activé un PPMS alors que Michelle NDO et son fils Richi FOKOUABAN ont pénétré dans l’établissement avec l’autorisation d’un des responsable qui a ouvert la porte, que Michelle NDO et son fils n’étaient pas armés, ni menaçants, ni agressifs, que Michelle NDO a demandé à sortir de l’établissement sans y parvenir. Géraldine PIELLARD, la principale adjointe et Fany VASSEUR , la CPE, ayant empêché Michelle NDO de sortir de l’établissement alors qu’elle souhait en sortir, cette fausse divulgation s’accompagne d’une Séquestration abusive et une Atteinte à la liberté individuelle en violation des Art. 432-4, 432-5 et 224-1 du Code Pénal et de l’Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire.

Témoignage mensonger puisque les policiers en charge de l’enquête n’ont pas rapporté les propos exacts de Michelle NDO dans les Procès-Verbaux en ne respectant pas la règle des questions réponses, on rédigé des Procès-Verbaux à des heures où ils n’étaient pas en mesure de le faire puisque se trouvant en intervention et avant que l’infraction se soit produite en violation de l’ Art. 433-13 du Code Pénal .

Corruption de mineurs et Abus de faiblesse puisque Richi FKOUABAN a témoigné, à plusieurs reprises, que le principal G ontrand BOULANGER , la principal adjoint, Géraldine PIELLARD , et la CPE, Fanny VASSEUR , lui ont promis un IPhone et une carte de crédit pour le motiver à écrire une lettre dénonçant sa mère comme maltraitante, délits relevant des Art. 227-2, 227-21, 223-15-2 et 441-1 du Code Pénal . La lettre ne peut être versée au dossier comme pièce à charge.

Dénonciation Calomnieuse puisqu’aucune pièce à charge prouvant les infractions qu’aurait commises Michelle NDO n’a été versée au dossier en violation de l'Art. 226-10 du Code Pénal.

L’Affaire N° Parquet 24333000345 est frappée de nullité .

III - Affaire N° Parquet 24174000296

Lors du dépôt d’appel, le greffier a délivré le numéro de parquet 24174000296 sur papier libre parce qu’Amie Michelle NDO a insisté pour l’obtenir sur les conseils de son avocate, Maître Pauline NGOMA. En effet, chaque procédure fait l’objet d’un N° Parquet, identifiant les parties en litige, comportant la nature, le lieu, la date, la qualification et les circonstances de l’infraction. L’huissier a expliqué ne pas « avoir l’autorisation » de faire figurer ce numéro, pourtant associé à une procédure, sur la demande d’appel. C’est pour cette raison qu’elle l’a inscrit sur un papier libre.
Cette procédure numéro de parquet 24174000296 semble avoir été ouverte suite au dépôt de plainte de Gontrand BOULANGER, principal du collège Louise Le Tac pour Intrusion contre « X se disant NDO Amie Michelle » (Pièce 28 - Procès Verbal Plainte Gontrand BOULANGER - 21//06/2024).

La plainte est déposée au SAIP Goutte d’OR auprès du Brigadier chef Pierre AMAT (1351487) qui déclare signer électroniquement le Procès-Verbal en page 1, sa signature apparaissant en fin de document sous la forme d’un « X ». Le principal du Collège signe de deux barres qui n’ont rien d’une signature permettant authentification. Or, « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l’acte. » Art. 1367 du Code Civil

L’objet de la plainte n’est pas mentionné sur le Procès-Verbal. Or, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Art 112-1 du Code Pénal. L’infraction doit être qualifiée et les articles de loi violés doivent être mentionnés pour acter la nature de l’infraction.

Gontrand BOULANGER porte plainte contre « X se disant NDO Amie Michelle » alors qu’il sait pertinemment que la personne contre laquelle il porte plainte s’appelle Amie Michelle NDO et qu’elle est la mère d’un élève, Richi FOKOUABAN, scolarisé en 4ème dans le collège Yvonne le Tac dont il est le principal. Si Gontrand BOULANGER feint de ne pas identifier la personne contre laquelle il porte plainte, il est légitime de s’interroger sur les motivation de sa démarche.

Rappelons que selon l’ Art. 111 - 3 du Code Pénal stipule « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Si Gontrand BOULANGER se trouve dans l’incapacité d’identifier avec certitude la personne contre laquelle il porte plainte, il est légitime de se demander s’il a subi un préjudice de quelque nature que ce soit, cette question étant d’autant plus prégnante que, selon les déclarations de Géraldine PIELLARD, principale adjointe du Collège Yvonne Le Tac, faites aux policiers en intervention dans l’établissement, Gontrand BOULANGER n’était pas présent dans le collège au moment où Michelle NDO et son fils Richi FOKOUABAN y ont pénétré.

« Mme PIELLARD nous précise que le directeur de l’établissement se trouve en ce moment même au SAIP18 sis 34 Rue de la Goutte d’Or 75018 Paris afin de déposer plainte pour ces faits. Concernant les faits de ce jour, Mme NDO aurait réitéré les faits et serait rentrée de force dans l’établissement en hurlant qu’elle veut son fils. » ( Pièce 5 - Procès Verbal de Saisine Interpellation - 20/06/2024 à 16h25)

Selon la principal adjoint du collège Yvonne Le Tac, Géraldine PIELLARD , le principal, Gontrand BOULANGER se trouve, à 15h25, au SAIP Goutte d’Or afin de porter plainte pour une infraction qui aurait eu lieu à 16h20 et pour laquelle la police aurait été, de fait, prévenue au plus tôt à 16h25, police se trouvant dans les lieux à 16h30. Les propos de Géraldine PIELLARD étant rapportés par le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA dans son procès-verbal de Saisine Interpellation, rédigé à 16h25, soit avant et tout en procédant à une interpellation qui n’aura lieu qu’à 16h35 ( Pièce 5 - Procès-Verbal de Saisine Interpellation)

En fonction des pièces mises à la disposition de Amie Michelle NDO, via son avocat Monsieur (Maître) Émile Derlin KEMFOUET KENGNY, il est possible de déterminer que dans l’Affaire N° Parquet 24174000296 deux parties sont en litige :

Gontrand BOULANGER - Principal du Collège Yvonne Le Tac - Absent du collège Yvonne Le Tac au moment de l’infraction présumée d’intrusion

Contre

X se disant NDO Amie Michelle

Selon Géraldine PIELLARD, principal adjoint du collège, Gontrand BOULANGER porte plainte pour intrusion ( Pièce 5 - PV de Saisine Interpellation) entre 16h et environ 17h le 20 juin 2024 alors que la plainte est rédigée le 21 juin à 16 h par le Brigadier Chef Pierre AMAT ( Pièce 28 - Plainte Gontrand BOULANGER)

Il semblerait que le principal du collège Yvonne le Tac, Gontrand BOULANGER, soit présent au SAIP Goutte d’Or lorsque certains gardiens de la Paix procèdent à des interventions dans l’affaire NDO-FOKOUABAN puisque lors d’une garde à vue (26/06/2024), Richi FOKOUABAN, a témoigné avoir entendu la voix du principal du collège Yvonne Le TAC, Gontrand BOULANGER dans une pièce proche de celle où il était interrogé. Il parlait avec les policiers ( Pièce 100 - Plainte Michelle NDO)

Le 20 juin 2024, Gontrand BOULANGER se trouve-t-il toujours au SAIP Goutte d’Or lorsque Michelle NDO y est placée en Garde à vue?

Au regard des approximations dans la rédaction des procès-verbaux, des faux et usages de faux, des usurpations de fonctions constatés dans les documents de la procédure rédigés par les policiers du SAIP Goutte d’Or, il est légitime de s’interroger sur la nature des relations de Gontrand BOULANGER avec certains policiers du SAIP Goutte d’Or et si ces relations ne relèvent pas des violations des Art. 432-1, 432-4, 432-5, 432-9, 432-11 du Code Pénal (Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ) et de l’ Art. 132-71 du Code Pénal qui statue sur l’action en Bande Organisée.

Article 431-22 - Code Pénal

« Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

Dans son dépôt de plainte, Gontrand BOULANGER déclare « J e me présente à vos service suite aux faits d’intrusion dont j’ai été victime hier. » Outre que le brigadier chef Pierre AMAT néglige de préciser la date et l’heure de l’infraction, ce qui frappe de nullité cette plainte (A rt. 112-1 du Code Pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »), Gontrand BOULANGER ne peut prétendre être victime d’une intrusion, l’intrusion s’appliquant à un lieu pas à un individu. Il pourrait être victime des conséquences de cette intrusion mais en aucun cas il ne peut être victime de l’intrusion, elle-même, et faire valoir un préjudice.

Art.2 - Code de Procédure Pénale

L’exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction est la condition cardinale posée par l’article 2 du code de procédure pénale. Une personne ne peut arguer de son préjudice devant une juridiction répressive que dans la mesure où elle démontre qu’elle a personnellement subi le préjudice. « L’ex ercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être enfermé dans les limites strictes posées par le code de procédure pénale, et en particulier dans celles que fixe l’article 2 de ce code. » Cass. Cri m. - 8 Juillet 1958

Il précise par ailleurs « J’ai été alerté par Mme PIELLARD, Principale Adjointe du Collège Yvonne Le Tac, pour des faits d’intrusion dans l’établissement de la part de Mme NDO Amie Michelle. En fait, au moment où j’ai été prévenu, j’étais précisément au commissariat en train de déposer plainte contre cette dame car elle m’avait filmé dans la rue sans mon consentement le 13 juin dernier, tout en me disant « vous êtes fier de ce que vous avez fait ? » Sous-entendu d’avoir fait un signalement concernant son enfant FOKOUABAN Richi. » ( Pièce 28 - Plainte Gontrand BOULANGER)

Dans la plainte du 21 juin 2024 à 16h, Gontrand BOULANGER, reconnaît explicitement qu’il n’était pas dans le collège Yvonne Le Tac au moment où Michelle NDO et son fils y ont pénétré. Il ne peut donc relater l’infraction dans une plainte et se prévaloir d’un préjudice quelconque.

Il ne fait par ailleurs état d’aucun dommage matériel, type mobilier cassé, au sein du collège.

Gontrand BOULANGER admet explicitement connaître Michelle NDO et son identité. Il est donc légitime de se demander pourquoi il porte plainte contre « X se disant NDO Amie Michelle ».

Gontrand BOULANGER dit venir porter plainte le 20 juin 2024 aux environ de 16h, date et heure de la présumée intrusion de Michelle NDO et de Richi FOKOUABAN, son fils, dans le collège Yvonne Le Tac, parce qu’il aurait été filmé, le 13 juin dernier (2024? A quelle heure? Des témoins?) dans la rue (Laquelle? Dans quel quartier? A Paris?) par Michelle NDO sans son consentement mais il ne précise pas si ces images ont fait l’objet d’une diffusion préjudiciable, cette captation ne constituant pas, en l’espèce, une effraction à la loi.

Par, ailleurs, aucune pièce et aucun témoignage impartial attestant de l’existence de cette vidéo n’est versé au dossier. Il est donc légitime de se demander si ce film existe. Si ce film existe, Gontrand BOULANGER ne porte pas plainte pour le préjudice causé mais pour l’action de filmer qui, en soit, puisque la captation se passait dans la rue, donc un lieu public, où le droit à l’image ne peut être revendiqué que sous certaines conditions, ne constitue pas une infraction à la loi.

Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique d’une image, pas sa captation . C’est l’emploi de cette image qui justifie la revendication de faire valoir son droit à l’image. Le Droit à l’Image est toutefois limité par le droit à l'information, le droit à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle. Le droit à l a prise de vue et à la diffusion d’images, par autorisation dite tacite, dans un lieu public, dépend donc de la nature de ces images et des motifs de leur diffusion, donc des raisons pour lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.

Pour être prises et diffusées sans accord préalable des images ne doivent pas porter atteinte à la dignité humaine, s’inscrire dans un débat d’intérêt général justifiant d’informer, une volonté légitime d’informer le public comme, par exemple, le fait de dénoncer un crime, et doivent être prises dans un lieu public (Plage, rues, stade, etc…). Le droit à l’image est opposable uniquement dans le cas où la personne photographiée ou filmée peut prouver un préjudice, moral ou physique, manifeste dû à la diffusion de la photo ou de la video.

La captation d’image que Gontrand BOULANGER reproche à Michelle NDO se serait produit le « 13 juin dernier », date que l’on suppose être le 13 Juin 2024, dans un lieu indéterminé ( « la Rue » - On ne sait pas laquelle ni même si elle se situe à Paris.).

Le brigadier Pierre AMAT ne pose aucune question à Gontrand BOULANGER sur le lieu, la nature et le préjudice de l’incident permettant de qualifier juridiquement l’infraction. Or, si l’infraction ne peut-être qualifiée, située dans un lieu clairement identifié, à une date et une heure, même une heure approximative, clairement établies, l’infraction ne peut faire l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une procédure judiciaire. « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Art 112-1 du Code Pénal.

Puisqu’il n’existe aucune preuve d’une infraction juridiquement prouvée et qualifiée versée au dossier, il est légitime de penser que l’accusation concernant la captation d’images portée par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO dans sa plainte du 20 juin 2024 à 16h, plainte non versée au dossier, relève de la dénonciation calomnieuse : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Art. 226-10 - Code Pénal.

Du reste, la captation d’images aurait eu lieu le 13 juin 2024 dans une « rue inconnue » et Gontrand BOULANGER choisit de déposer plainte, huit jours après que les faits se soient produits, le 20 juin 2024 à 16 h, jour et heure auxquels Michelle NDO choisit de se rendre au Collège Yvonne Le Tac pour demander des explications sur l’enlèvement de ses enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN.

Gontrand BOULANGER déclare ensuite dans sa plainte : « le 12 Octobre dernier, Madame NDO avait pénétré de force dans l’établissement, plusieurs plaintes avaient été déposées. »

Le Brigadier Chef, Pierre AMAS, ne demande aucune précision au plaignant concernant cette intrusion du 12 octobre que l’on suppose être le 12 Octobre 2023. Aucune date, aucune heure d’infraction n’est précisée. Aucune pièce, aucun témoignage corroborant les accusations portées par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO n’est versée au dossier. Rien ne prouve que cette intrusion ait eu lieu.

Aucune des plaintes évoquées par Gontrand BOULANGER lors de son dépôt de plainte du 21 juin 2024 n’a été versée au dossier. Les trois plaintes qui ont été soumises à Michelle NDO au cours de sa Garde à Vue auraient été déposées pour harcèlement par Gontrand BOULANGER et la professeur Principale Marie-Sophie ROBIN et pour « bousculade » par le concierge du collège Yvonne Le Tac, concierge dont l’identité n’apparaît nulle part. Aucune de ces plaintes n’a été versée au dossier. À aucun moment, au cours des auditions se déroulant du 20 au 22 juin 2024, il n’a été question d’une intrusion en force dans le collège Yvonne Le Tac le 12 Octobre 2023.

Le Brigadier Chef, Pierre AMAS, n’enquête pas pour confirmer ou infirmer les dires de Gontrand BOULAGER concernant cette hypothétique intrusion dans le collège Yvonne Le Tac le 12 Octobre 2023 . Or, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Art 112-1 du Code Pénal .

Le Brigadier Chef, Pierre AMAS ne tente pas davantage de prouver que Michelle NDO s’est bien introduit dans le collège le 20 juin 2024 or c’est une des raisons invoquée par le Procureur de la République Estéban GRANDIN MARTIN pour prolonger la Garde à Vue (21 juin 2024) : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ».

Le Brigadier Chef, Pierre AMAS, ne met rien en œuvre pour s’assurer, preuves et témoignages à l’appui, « de la présence ou de la participation » de Michelle NDO aux infractions qui lui sont reprochées.

Il serait d’autant plus important que le Brigadier Chef Pierre AMAS procède à des investigations approfondies puisque selon son propre témoignage qui n’a pas été recueilli par les enquêteurs, Michelle NDO s’est bien rendue au collège Yvonne Le Tac le 12 octobre 2023 mais elle avait rendez-vous avec le principal Gontrand BOULANGER qui l’a reçu dans son bureau. Le rendez-vous avait été pris par téléphone quelques jours auparavant. Il n’y a pas eu intrusion.

Force est de constater que les policiers du SAIP Goutte d’Or en charge de l’enquête « NDO » ne mènent pas les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de fait, ils font obstacle à la manifestation de la vérité, l’infraction relevant de l’Art. 434-4 du Code Pénal.

Puisqu’il n’existe aucune preuve d’une infraction juridiquement prouvée et qualifiée versée au dossier, il est légitime de penser que l’accusation concernant l’intrusion du « 12 Octobre dernier » (supposé 12 Octobre 2023) portée par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO dans sa plainte relève de la dénonciation calomnieuse telle que définie dans l’Art. 226-10 du Code Pénal.

Dans la plainte du 21 juin 2024, Gontrand BOULANGER déclare : « Donc, hier, elle a profité de la sortie des élèves à 16h30 afin de pénétrer dans l’établissement. » ( Pièce 28 - Plainte). Cette déclaration est contredite par celle de la principale adjoint, Géraldine PIELLARD qui, dans son rapport d’infraction affirme « Ce jeudi 20 juin, vers 16h20, j’ai été alertée par l’agent du collège de l’intrusion de Madame NDO dans l’établissement. ».

Soit Michelle NDO entre à 16h20, soit à 16h30 mais elle ne peut entrer aux deux horaires en même temps. Ni Gontrand BOULANGER, ni Géraldine PIELLARD ne décrivent l’intrusion, ni les moyens employés pour accomplir cette intrusion.

Selon le site du collège Yvonne Le Tac, la troisième heure de cours s’achève à 16h39 ( https://pia.ac-paris.fr/serail/jcms/s6_186453/fr/reglement-interieur ). La 20 juin 2024 à 16h20, Michelle NDO n’a donc pas pu « profiter » de la sortie des élèves pour s’introduire dans le bâtiment puisque la troisième heure de cours prend fin à 16h39.

Toujours selon le site du collège Yvonne Le Tac, à l’entrée comme à la sortie des cours, les élèves présentent leurs carnets de correspondances, cela signifie que les entrées comme les sorties ont lieu en présence d’au moins un surveillant pour inspecter les carnets. Si Michelle NDO s’était introduite dans le bâtiment au moment d’une entrée ou d’une sortie de cours, elle aurait du passer le barrage des surveillants. De plus, une mère dont un enfant est scolarisé dans un établissement scolaire est en droit de pénétrer dans cet établissement. Elle n’a pas besoin de « profiter d’une sortie d’élèves » pour entrer. A priori, tout parent d’élève est le bienvenu dans l’établissement scolaire de son enfant.

Les policiers en charge de l’enquête au SAIP Goutte d’Or n’ont auditionné aucun surveillant du collège Yvonne Le Tac à propos de cette présumée intrusion au moment d’une sortie de cours. Aucune pièce attestant qu’un tel événement ait eu lieu n’est versé au dossier.

Quoiqu’il en soit que Michelle NDO entre dans le bâtiment à 16h20 ou à 16h30, il n’y a pas d’élèves dans les couloirs et la porte du collège est fermée donc, soit Michelle NDO a enfoncé la porte pour entrer mais aucune pièce attestant d’un acte de vandalisme sur la porte n’a été versée au dossier, soit quelqu’un lui a ouvert cette porte comme, du reste, elle en témoigne ainsi que sa fille Geneviève MBO’OSSI dans son procès-verbal d’audition ( Pièce 46 - Audition témoin Geneviève MBO’OSSI)

Une intrusion est « l’Action de s'introduire dans un lieu, une société sans invitation, sans droit, sans y être attendu. » ( https://www.cnrtl.fr/definition/intrusion ).

En ce qui concerne Richi FOKOUABAN et sa mère Michelle NDO, l’intrusion dans le collège Yvonne Le Tac ne peut être retenue comme justification du déclenchement d’un PPMS puisqu’ils ont sonné à la porte et sont entrés après que Géraldine PIELLARD, la principal adjoint, leur ait ouvert la porte.

Par ailleurs, le fils de Michelle NDO, Richi FOKOUABAN, est scolarisé dans l’établissement, ils sont donc l’un et l’autre en droit d’y pénétrer.

Les images enregistrées par les caméras qui se trouvent dans le collège doivent permettre de déterminer si Richi FOKOUABAN et sa mère, Michelle NDO sont entrés en force dans le collège ou si Géraldine PIELLARD, la principal adjoint leur a ouvert.

Au regard de ces faits, il est légitime de se demander sur quels éléments factuels d’enquête, le Gardien de la paix Marie-Camillle PELINA s’appuie pour affirmer dans son procès de Saisine Interpellation ( Pièce 5 - PV Saisine Interpellation) pour affirmer : « Précisons que les couloirs sont vides, les élèves ayant été évacués en dehors de l’établissement ou, mis en sécurité dans les salles de classes, plus tôt par l’équipe pédagogique de l’établissement. » En effet, entre 16h20 et 16h45, les couloirs sont vides puisque le troisième cours finit à 16h39 et que par voie de conséquence tous les élèves présents dans le collège sont en cours.

Dans son rapport d’infraction, Géraldine PIELLARD, parle d’une mesure de confinement. Seuls les chefs d’établissement sont habilités à déclencher un PPMS. Seule Géraldine PIELLARD a donc pu prendre la décision d’enclencher un PPMS et ordonner une mesure de confinement puisque Gontrand BOULANGER est absent.

« Confinement » signifie que les élèves, une fois le PPMS déclanché, ont du rester confinés dans leurs classes jusqu’à ce que l’établissement, dans son ensemble, soit sécurisé. Les enfants ont donc été confinés en classe jusqu’à 16h45, heure à laquelle, selon Géraldine PIELLARD, le PPMS a été levé ( Pièce 29 - Rapport Infraction). Il ne pouvait y avoir aucun élève dans les couloirs.

Concernant l’arrivée des policiers sur le lieu, les informations sont contradictoires. Selon, Géraldine PIELLARD, les deux premiers policiers arrivent à 16h30 dans le collège Yvonne Le Tac. Selon, le Gardien de la Paix, Marie-Camille PELINA ( Pièce 5 - PV Saisine Interpellation) ils sont trois gardiens de la Paix à pénétrer dans l’établissement : Marie-Camille PELINA, Nicolas NGUYEN et RIGAUDIE.

Toujours selon le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA, le contrôle de Michelle NDO a lieu à 16h30 et l’interpellation a lieu à 16 h35. Marie-Camille PELINA affirme avoir branché sa caméra piéton (719742) mais elle ne dit pas à quelle heure, cette manipulation hasardeuse d’un outil d’investigation capital compromettant l’exploitation des images qui pourraient être versées aux pièces.

Quoiqu’il en soit, selon le Procès Verbal de Saisine Interpellation du 20 juin à 16h25, ce sont trois gardiens de la paix qui pénètrent dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac, pas deux comme le déclare Géraldine PIELLARD.

Les approximations du Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA dans la rédaction de son rapport de Saisine Interpellation ne permettent pas de déterminer combien de policiers se trouvaient sur les lieux : « Sommes rejoints par une équipe de BTC 10-18 ainsi que l’équipage « TV BARBES ». A aucun moment, elle ne précise combien de policiers immobilisent Michelle NDO, quels sont leurs noms et leurs matricules, ni pourquoi ils utilisent la force et comment ils la maîtrisent.

Or, Michelle NDO, après cette interpellation, présente des traces de coups, notamment sur une pommette (Pièce 54 - Photos) et l’examen médical de l’Hôtel Dieu validera trois Jours d’ITT ( Pièce 133 - ITT Michelle NDO).

Le Gardien de la Paix Marie-Camille PELINA ne précise pas non plus, les identités, grades et matricules des trois CRS arrivés sur les lieux avant 16h30, ni qui les a appelés.

Dans sa plainte du 21 juin 2024 à 16 h, Gontrand BOULANGER , parlant de Michelle NDO, déclare : « Elle a déambulé dans l’établissement, en cherchant à attirer l’attention des personnes, elle a aussi cherché à entrer dans mon bureau. »

Sur quels éléments tangibles Gontrand BOULANGER s’appuie-t-il pour affirmer que Michelle NDO a « tenté de pénétrer dans son bureau »? Il n’était pas sur place et n’a pas été témoin de la scène ( Pièces 28 +29 ). Ce fait n’apparait dans aucun rapport versé au dossier.

Dans sa plainte du 21 juin 2024 à 16 h, Gontrand BOULANGER déclare : « Je précise aussi que le fils de Madame NDO, FOKOUABAN Richi a diffusé sur le réseau social « Snapchat », une publication dans laquelle il manifeste sa volonté de s’en prendre à moi « Lv si jamais je fais pas une d à Boulanger chui une grosse slp. », le « D » étant ici interprété comme décapitation. »

« Interpréter » ne peut-être envisagé dans la déclaration de plainte de Gontrand BOULANGER que sous son acception « Donner un sens personnel, parmi d'autres possibles, à un acte, à un fait, dont l'explication n'apparaît pas de manière évidente. » Cette interprétation du mot que peut désigner la lettre « d » contenue dans le message est impartiale et ne peut en aucun cas relever d’une violation de la loi. La menace doit pouvoir être transformé en acte pour relever de l’ Art. 222-17 du Code Pénal .

Selon l’ Art. 222-17 du Code pénal « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » . Il faut donc que la menace proférée débouche, si elle est mise à exécution, sur un délit ou une crime relevant du Code Pénal et pouvant faire l’objet de poursuites pénales.

Dans sa plainte du 21 juin 2024 à 16 h, Gontrand BOULANGER déclare que Richi FOKOUABAN l’aurait menacé sur le réseau social « Snapchat » , le texte de la menace étant : « Lv si jamais je fais pas une d à Boulanger chui une grosse slp ». Gontrand BOULANGER ajoute que « d » signifie « décapitation ».

Rien n’indique que « d » signifie « décapitation », « d » peut signifier « dinguerie », « doigt », « déconade » ou tout autre chose, « dénonciation », par exemple, ces substantifs ne correspondant ni à des délits, ni à des crimes dont les tentatives d’exécutions seraient punissables par la loi en vertu de l’Art. 222-17 du Code Pénal.

Aucune pièce prouvant que Richi FOKOUABAN a bien écrit cette phrase n’est versée au dossier. Aucun témoin n’atteste de la véracité des accusations portées par Gontrand BOULANGER contre Richi FOKOUABAN.

Pourtant, dans son Rapport d’Infraction en Milieu Scolaire, la proviseur adjoint, Géraldine PIELLARD déclare : « Après que les élèves aient quittés les locaux, une professeur m’a transmis une photo Snap que le fils de Madame NDO avait envoyé à plusieurs élèves pendant que le PPMS était actif . Cette photo de Richi lui-même comporte une légende indiquant son intention d’agresser physiquement M. BOULANGER, le principal, pour lui faire une « d » autrement dit une décapitation. »

« Autrement dit » signifie « dire d’une autre manière » . Or, dire autrement la lettre « d » est impossible. Décapitation n’est pas une autre manière de dire la lettre « d ».

Rien ne permet d’affirmer et de prouver que la légende de la photo Snapchat, jamais versée au dossier sous forme de document, « Lv si jamais je fais pas une d à Boulanger chui une grosse slp » est une intention d’agresser physiquement Gontrand BOULANGER. Il s’agit d’une dénonciation calomnieuse de la part de Gontrand BOULANGER concernant Richi FOKOUABAN telle que définie dans l’ Art. 226-10 du Code Pénal.

« Snapchat permet l’échange de photos ou vidéos. Contrairement à Facebook ou Twitter, aucun post textuel ne peut être envoyé. Chaque fichier (appelé Snapchat) est envoyé à un ou plusieurs destinataires. Ces destinataires doivent avoir l’application, et avoir accepté de faire partie de votre réseau d’amis. L’originalité de Snapchat est que vous paramétrez u n « temps de disponibilité » de votre fichier. Entre 0 et 10 secondes. Par exemple, je souhaite que Martin puisse voir cette photo pendant seulement 5 secondes. Au bout de ce « temps de disponibilité », le fichier s’auto-détruit et disparaît des serveurs de Snapchat. Il n’est donc plus visible par le destinataire. »

https://www.digitalcorner-wavestone.com/2013/10/snapchat-le-reseau-social-securise-qui-buzz/

Selon les éléments versés au dossier, cette photo légendée « Lv si jamais je fais pas une d à Boulanger chui une grosse slp. » a été montrée par une professeur à Géraldine PIELLARD , lorsque le PPMS a pris fin. Comme Snapchat est un réseau privé, cette professeur était donc connectée sur le groupe Snapchat de Richi FOKOUABAN et de ses amis pour en avoir pris connaissance. Si elle a pu montrer cette photo légendée à la principal adjoint, Géraldine PIELLARD, c’est qu’elle l’avait « screenshooté » puisque les messages s’effacent rapidement sur Snapchat.

Pourquoi l’identité de cette professeur n’apparait-elle pas dans le dossier? Pourquoi n’a-t-elle pas été auditionnée en tant que témoin par les enquêteurs? Pourquoi le screenshoot de la photo légendée n’est-elle pas versée pour preuve au dossier?

Puisque Richi FOKOUABAN aurait posté le message durant le PPMS où était cette professeur, avec qui, puisqu’elle était censée protéger des élèves d’une situation d’intrusion? Dans une situation de PPMS, les professeurs ne peuvent être connectés à un réseau Snatchap puisqu’ils sont en charge de la sécurité des élèves. De plus, à priori les élèves doivent éteindre leurs portables dans un collège durant les cours.

Comment, au regard du fonctionnement de Snapchat, le principal du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, ou la « professeur sans identité », ont-il pu avoir accès à la photo publiée par Richi FOKOUABAN légendée par cette phrase : « Lv si jamais je fais pas une d à Boulanger chui une grosse slp. ».

Snapchat est un réseau privé. Il faut faire partie du groupe pour avoir accès aux messages postés.

Gontrand BOULANGER et la « professeur sans identité » faisaient-ils partie du groupe d’amis de Richi FOKOUABAN sur Snapchat?

Puisque les vidéos s’effacent automatiquement entre 0 et 10 secondes, il fallait que Gontrand BOULANGER ou la « professeur sans identité » soient présent dans le groupe d'élèves au moment où la photo a été postée sur le réseau. Si tel est le cas que faisaient des adultes dépositaires d’une autorité de droit et de fait sur mineurs dans un réseau de communication privé entre mineurs?

À aucun moment, le Brigadier Chef Pierre AMAS n’investigue pour déterminer quel jour à quelle heure où et dans quelles circonstances ces menaces ont été proférées . Il n’investigue pas non plus pour déterminer comment Gontrand BOULANGER a été mis au courant de ses menaces et par qui. À aucun moment, il ne fait remarquer à Gontrand BOULANGER que la phrase trop sibylline ne peut être considérée comme une menace et qu’il est impossible de déterminer le mot qui se cache derrière la lettre « d » .

Comme il ne s’agit pas d’une menace claire pouvant se transformer en acte, l’Art 222-17 ni, par voie de conséquence, l’Art. 433-3 du Code Pénal, ne peuvent s’appliquer. Gontrand BOULANGER ne peut pas porter plainte contre Richi FOKOUANBAN pour « menaces envers une personne dépositaire de l’autorité publique » ( Pièce 28 - Plainte Gontrand BOULANGER), ce qu’aurait dû lui préciser le Brigadier Chef Pierre AMAS, dépositaire de la loi.

Il est également surprenant que le le Brigadier Chef Pierre AMAS, garant de l’impartialité des auditions, donne une valeur visuelle plus importante à cette lettre « d » en la transcrivant sous forme de majuscule « le « D » étant ici interprété comme une décapitation ». Dans l’inconscient collectif, la majuscule renforce l’impact d’une lettre ou d’un mot, ce qui par corollaire, dans ce procès-verbal d'audition du 21 juin 2024 à 16h, renforce l’impact de l’interprétation qui plus est, invérifiable donc partiale, qui en est faite par Gontrand BOULANGER.

Pourquoi le Brigadier Chef Pierre AMAS accrédite-il, au sens de « Faire accepter quelque chose, faire croire à la vérité d'une chose; donner cours à… » les propos de Gontrand BOULANGER par l’emploi de la majuscule « D » alors qu’aucune pièce à charge ne permet de déterminer quel mot se cache derrière la lettre « d », la phrase, elle-même n’étant qu’une phrase sortie de tout contexte, rapportée par Gontrand BOULANGER auquel Géraldine PIELLARD l’aurait rapportée, elle même le tenant d’une « professeur sans identité ». Cette phrase n’a fait, à aucun moment, l’objet d’une investigation de la part des policiers. Ils n’ont pas non plus cherché à se procurer une copie de cette photo légendée .

Puisqu’il n’existe aucune preuve d’une infraction juridiquement prouvée et qualifiée versée au dossier, il est légitime de penser que l’accusation portée par Gontrand BOULANGER contre Richi FOKOUABAN, dans sa plainte du 21 juin 2024 à 16h, concernant les menaces que ce même Richi FOKOUABAN aurait proférées contre lui sur le réseau Sanpchat relève de la dénonciation calomnieuse telle que définie dans l’Art. 226-10 du Code Pénal.

Dans sa plainte, Gontrand BOULANGER déclare : « Donc, hier, elle (Michelle NDO) a profité de la sortie des élèves à 16h30 afin de pénétrer dans l’établissement. » et plus loin « Il (Richi FOKOUABAN) a donné un coup d’épaule dans la porte de l’école et il est entré, il a aussi déambulé dans l’établissement avant d’être amené par les policiers au commissariat. »

Or, Michelle NDO et son fils, Richi FOKOUABAN, sont entrés ensemble, à la même heure, dans le collège Yvonne Le Tac. C’est Richi FOKOUABAN qui aurait sonné et serait entré le premier suivi de sa mère.

Si Richi FOUKOUABAN est entré le premier, c’est donc l’hypothèse du « coup d’épaule dans la porte » qui serait à privilégier même si il semble peu probable qu’un garçon de 14 ans ait pu défoncer la porte d’entrée d’un collège d’un coup d’épaule ( Pièce 112 - Photo porte collège Yvonne Le Tac). Par ailleurs, aucune pièce attestant d’un acte de vandalisme sur cette porte n’a été versée au dossier.

Le Brigadier Chef Pierre AMAS ne tente pas d’investiguer les faits rapportés par Gontrand BOULANGER pour tenter de déterminer ce qui s’est réellement passé, ce manque d’investigation ne permettant pas de récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité et de fait, fait obstacle à la manifestation de la vérité, l’infraction, aggravée puisque commise par des fonctionnaires dépositaires de la loi, relevant de l ’Art. 434-4 du Code Pénal.

Dans sa plainte, Gontrand BOULANGER déclare : « De même, la soeur aînée de Richi, Madame MBOOSI Geneviève, majeure, a tenté en vain de renter de force dans l’établissement. Elle a ensuite elle aussi filmé et supposément diffusé en direct son message calomniant envers les personnels de l’établissement, haranguant les passants afin qu’ils prennent fait et cause pour Madame NDO. »

L’adverbe « supposément » atteste que Gontrand BOULANGER ne sait pas si Geneviève MBOSSI a diffusé les images prises devant le collège et se trouve dans l’incapacité de le prouver puisque aucune pièce en attestant n’a été versée au dossier. Il parle d’un message calomniant mais n’en rapporte pas la teneur, aucune pièce prouvant ses dires n’étant versé au dossier.

Dans sa plainte, Gontrand BOULANGER accuse Geneviève MBOSSI d’avoir « tenté en vain de rentrer de force dans l’établissement ».

Or, dans son Procès-Verbal d’audition du 22 juin 2024 à 10h50, rédigé par le Brigadier Chef Laetitia GUBLIN , Geneviève MBO’OSSI déclare : « Ils avançaient tellement vite, mon frère courait et ma mère marchait doucement pour parler et me trouvais loin derrière. C’est mon frère qui a sonné et l’école a ouvert et ils ont bien vu qu’il était avec sa mère parce qu’ils étaient ensemble lorsqu’ils sont arrivés devant l’école. … Et moi, quand j’arrive la porte était refermée, je sonne et je réponds à la personne qui était à la porte et je lui explique que je viens chercher ma mère pour ressortir. Ils ne veulent pas ouvrir, donc je toque à plusieurs reprises pour la récupérer, ils ont refusé d’ouvrir donc j’ai décidé de filmer pour filmer et je voyais ma mère qui parlait par la fenêtre qui se trouvait à proximité de l’entrée principale et elle faisait signe qu’ils refusaient d’ouvrir et qu’elle n’était pas dangereuse et moi je toquais pour qu’il ouvre et que je ramène à la maison et qu’elle reviendrait plus tard, et j’ai prit mon téléphone pour que ma mère ait une preuve juridique et non pour diffuser, je voulais montrer qu’elle n’était pas violente et que moi aussi qu’en tant que grande soeur, je voulais prendre ma mère pour la ramener, d ’où la vidéo, pour que ma mère ait une preuve juridique qu’elle n’était pas menaçante. » ( Pièce 46 )

Ni le Brigadier Chef Pierre AMAS, ni le Brigadier chef Laetitia GUBLIN ne vérifient si la vidéo prise par Geneviève MBO’OSSI a été diffusée, sur quels supports et si comme le déclare le principal du Collège Yvonne Le Tac,Gontrand BOULANGER, elle contient « un message calomniant ». Aucune pièce versée au dossier n’atteste que cette vidéo existe, qu’elle a été diffusée ou qu’elle contient « un message calomniant ». À ce stade des investigations et au regard des pièces versées au dossier, cette vidéo n’existe pas.

Ni le Brigadier Chef Pierre AMAS, ni le Brigadier chef Laetitia GUBLIN ne vérifient si il y a eu intrusion ou pas au sein du collège Yvonne Le Tac, si Richi FOKOUABAN a ouvert la porte du collège d’un coup d’épaule ou bien s’il a sonné et que la porte lui a été ouverte. Aucune pièce versée au dossier ne permet de prouver l’intrusion.

P ar ailleurs, Gontrand BOULANGER ne peut pas porter plainte pour et au nom de la CPE, Fany VASSEUR et de la secrétaire Générale, Marianne AUBRY, du Collège Yvonne Le Tac.

Seules Fany VASSEUR, la CPE, et Marianne AUBRY, la secrétaire Générale, sont en droit de porter plainte, en vertu de l’Art.2 du Code de Procédure Pénale, pour obtenir réparation des dommages qu’elles auraient pu subir.

Aucune plainte ou témoignage de Fany VASSEUR, la CPE, et Marianne AUBRY, la secrétaire Générale, n’ont été versées au dossier attestant d’une quelconque intrusion, de menaces ou de calomnies.

Attendu qu’il n’existe aucune pièce à charge prouvant l’intrusion de Michelle NDO, de Richi FOKOUABAN ou de Geneviève MBO’OSSI, qui soit versée au dossier, qu’il n’existe aucune pièce à charge prouvant qu’il y a eu menace de la part de Richi FOKOUABAN qui soit versée au dossier, qu’il n’existe aucune pièce à charge prouvant qu’il y a eu diffusion d’une vidéo contenant « un message calomniant » de la part de Geneviève MBO’OSSI qui soit versée au dossier, la plainte déposée par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO, Richi FOKOUABAN et Geneviève MBO’OSSI est nulle et non avenue.

Elle est de fait frappée de nullité.

Conclusion - III -Affaire N° Parquet 24174000296

Attendu qu’il y a eu :

Faux et Usage de faux de la part des agents de Police Judiciaire en Charge de l’enquête entre autres les Gardiens de la Paix Fabiann BOUILLARD (1446570), Jamel MERAH, Marie-Camille PELINA (1444595), les brigadiers chef, Pierre AMAT (1351487), Laetitia GUBLIN (1447667), Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal

Usurpation de fonction de la part des agents de Police Judiciaire en Charge de l’enquête entre autres les Gardiens de la Paix Fabiann BOUILLARD (1446570), Jamel MERAH, Marie-Camille PELINA (1444595), les brigadiers chefs, Pierre AMAT (1351487), Laetitia GUBLIN (1447667), Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) puisqu’ils ont placé Michelle NDO en Garde à vue alors que leurs grades respectifs au sein de la Police ne leur permet pas de le faire. Ils ont usurpé la fonction d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en violation des Art. 433-12, 433-13 du Code Pénal , les documents produits relevant du faux et usage de faux en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal , le tout constituant une rétention arbitraire puisqu’ en violation des règles de la Garde à vue relevant des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. Par voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Dénonciation calomnieuse de la part de Gontrand BOULANGER en violation de l’Art. 226-10 du Code de Procédure Pénale puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant l’intrusion de Michelle NDO, de Richi FOKOUABAN ou de Geneviève MBO’OSSI, puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant qu’il y a eu menace de la part de Richi FOKOUABAN, puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant qu’il y a eu diffusion d’une vidéo contenant « un message calomniant » de la part de Geneviève MBO’OSSI, la plainte déposée par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO, Richi FOKOUABAN et Geneviève MBO’OSSI est nulle et non avenue.

Déni de justice en violation de l’Art. 434-7-1 du Code Pénal puisque les agents de police judiciaire en charge de l’Affaire NDO n’ont pas tout mis en œuvre pour établir la vérité aux moyens de preuves irréfutables, n’ont pas daté et qualifié les délits et les infractions en violation de l’Art 112-1 du Code Pénal , n’ont pas respecté les règles de l’enquête préliminaire en violation des Art. 75 à 78 du Code de Procédure Pénale et, par voie de conséquence, en violation des Art. R434-9, R434-11, R434-26, R434-28, R434-29 du Code de la Sécurité Intérieure ; puisque le procureur de la République, Esteban GRANDIN MARTIN n’a pas ordonné par écrit le placement en garde à vue de Michelle NDO, ne s’est pas assuré que la décision de placement en Garde à Vue de Michelle NDO a été prise par un officier de Police Judiciaire (OPJ), n'a pas justifié par écrit les raisons de la prolongation de la Garde à Vue de Michelle NDO en violation des Art. 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale , et n’a pas veillé que le droit de la défense soit respecté en violation de l’Art. 63-2 du Code de Procédure Pénale, Michelle NDO n’ayant pas pu bénéficier de la présence d’un avocat et de son consul. Par voie de conséquence, il y a violation de l’Art. 39-3 du Code de Procédure Pénale : « Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »

L’ Affaire N° Parquet 24174000296 est frappée de nullité.

IV - « Audience fantôme » du 13 décembre 2024 à 13h30 - Affaire N° Parquet 24142001263

Le 17 Octobre 2024, la Cour d’Appel de Paris, sur ordre de la Procureur de Paris, Laure BECCUAU, notifie la désignation d’un Administrateur Ad Hoc dans le cadre de l’affaire N° Parquet 24142001263 en vertu de l’Art. 706-50 du Code de Procédure Pénale - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes (Articles 706-47 à 706-53-22).

Cette désignation d’un administrateur Ad Hoc par la procureur de la République, Laure BECCUAU, est nulle et non avenue en vertu de plusieurs violations de lois en vigueur sur le territoire français et le territoire camerounais.

1) Identité erronée de Norelisse OYÉE FOKOUABAN fille de Michelle NDO et de Charles Raoul FOKOUABAN

Sur cette notification, la fille de Michelle NDO est désignée sous le nom de Norelisse SYLLA alors qu’elle s’appelle Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, acte de naissance faisant foi ( Pièce 114 - Acte de Naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN).

Les informations portées sur cette notification sont erronées. L’ alinéa 3 de l’Art. 1128 du Code Civil « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 3° Un contenu licite et certain. » n’est pas rempli puisque la notification contient des informations erronées, l’ Art 1100-1 du Code Civil s’appliquant « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats .»

F orce est de constater que ni la juge Aurélie CHAMPION, ni la substitut du Procureur, Samira ROZEC, ni la Procureur de la République, Laure BECCUAU, n’ont déterminé juridiquement l’identité de la fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN. L’enfant, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN n’est désignée dans aucun document juridique émis par la justice française sous son identité de naissance ( Pièce 114 - Acte de naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN).

Les informations portées sur cette notification sont erronées. L ’ alinéa 3 de l’Art. 1128 du Code Civil « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 3° Un contenu licite et certain. » n’est pas rempli puisque la notification contient des informations erronées , l’ Art 1100-1 du Code Civil s’appliquant « L es actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.»

Étant donné que cette convocation comporte des informations erronées, elle est frappée de nullité. En droit, l’identité est pour toute personne la preuve de son individualité, de son unicité, de son existence juridique. Cette identité permet de la reconnaître et de la distinguer des autres.

L’ Art. 16 du Code Civil s tipule « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »

Les personnes dépositaires de la loi doivent donc s’assurer au cours de toutes leurs actions qu’elles « sont ouvertes à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » en ver tu de l’ Art. 30 du Code de Procédure Civil.

Par ailleurs, Charles FOKOUABAN, le père biologique de la fille de Michelle NDO, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, bien que travaillant au Cameroun, est dépositaire de l’autorité parentale et il s’est manifesté à plusieurs reprises pour mettre un avocat à disposition de ses enfants et pour demander leur rapatriement au Cameroun.

L e ministère public français ne peut donc instruire ni en violation des Art. 371 à 373-1 du Code Civil Français - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2), ni en violation des Art 319, 321, 322, 324, 372, 373, 374, du Code Civil du Cameroun.

Exerçant dans le Cadre de la Charte des Nation Unies et de l’é galité souveraine des États, le Parquet français doit respecter les règles de l’État souverain du Cameroun en matière d’État Civil lorsqu’il instruit un dossier concernant des ressortissants camerounais.  C’est une violation de la Résolution 26-25 sur les principes du Droit international touchant aux relations amicales entre états.

https://treaties.un.org/doc/source/docs/A_RES_2625-Frn.pdf

« Le principe de l’Égalité Souveraine des États

T ous les états jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux et sont des membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou d’une autre nature.

En particulier, l’égalité souveraine comprend les éléments suivants :

a) Les États sont juridiquement égaux

b) Chaque État jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté

c) Chaque État a le devoir de respecter la personnalité des autres États

d) L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’État sont inviolables

e) Chaque État a le droit de choisir librement son système politique, social, économique et culturel

f) Chaque État a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne fois de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres États. »

Si les États sont juridiquement égaux, l’Acte de naissance Camerounais est la preuve légale irréfutable de l’identité de la fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, tous trois étant des ressortissants camerounais.

La paternité de Charles FOKOUABAN étant établie par l’État civil camerounais, l’État français ne peut la remettre en question sans violer la souveraineté de l’État camerounais donc, l’Art. 2-1 de la Charte de l’ONU et la Résolution 26-25 sur les principes du Droit international touchant aux relations amicales entre états .

2) Des enfants mineurs ne peuvent se porter partie civile

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/layout/set/print/Vous-etes/Particulier#!/particuliers/page/F1454

Sur la base de quels faits avérés et sur la base de quels éléments factuels à charge puisqu’il n’y a pas eu de constat de flagrance, que la nomination d’un administrateur ad hoc n’a été notifiée par le procureur de la République, Laure BECCUAU, que le 15 Octobre 2024 et que la mère des enfants, Amie Michelle NDO, en accord avec le père des enfants, Charles Raoul FOKOUABAN, a immédiatement fait appel de cette décision? ( Pièce 101 - Appel)

Puisque Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, dénommée, dans les documents de justice, Norelisse SYLLA, n’étaient pas sous tutelle d’un administrateur ad hoc, que l’autorité parentale du père biologique a été bafouée, personne ne pouvait intervenir, en leurs noms, en tant que partie civile lors de l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30.

De fait, l’audience du 13 Décembre à 13h30 ne pouvait avoir lieu.

1) Irrespect des « dispositions communes » et « principes directeurs du procès »

Puisqu’ aucun administrateur ad hoc n’a été officiellement et juridiquement nommé avant le 17 Octobre 2024, qu’il a été fait appel de cette nomination dès réception ( Pièce 101 - Appel) par la mère, Amie Michelle NDO, que l’enquête préliminaire du 10 Août 2024 porte sur une « soustraction de mineur » et pas sur des « violences sur mineurs » ( Pièces 127 et 129 - PV auditions 14/08/2024), qu’aucune enquête pour «violences sur mineur » n’a été diligentée par un juge sur ordre du procureur entre janvier 2023 et avril 2024, laps de temps au cours duquel les violences auraient été commises sans pour autant que des pièces à charge en attestent, qui s’est constitué partie civile pour les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse SYLLA , sachant que la fille de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN, Norelisse, s’appelle Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN et pas SYLLA ( Pièce 114 - Acte de naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN).

Ni la « recevabilité de la prétention » (Art. 32 du Code de Procédure Civile) ni le « principe de contradiction » ne sont remplis (Art 16. Du Code de Procédure Civil) .

Plusieurs des « dispositions communes » et « principes directeurs du procès » n’étant pas remplis, la nullité de la procédure portant sur le dossier n° Parquet 24142001263 est juridiquement incontestable. Ne remplissant pas les conditions du débat contradictoire, elle ne peut œuvrer à la manifestation de la vérité (Art. 81 - Code de Procédure Pénale).

2) Pas de date d’audience fixée pour le dossier n° Parquet 24142001263

Suite à la demande des pièces par Michelle NDO auprès du tribunal de Paris, le Greffe Central a répondu : « Pour cette affaire la date d’audience n’a pas été fixée » ( Pièce 132 - Greffe). Ce qui est juridiquement logique puisque Michelle NDO a fait appel de la nomination d’un administrateur ad hoc. ( Pièce 101 - Appel Administrateur ad hoc)

Si la date d’audience pour le dossier n° Parquet 24142001263 n’a pas été fixée alors quelle affaire a été jugée le 13 décembre 2024 à 13h30? Sous quel numéro Parquet? Pour quel délit? En violation de quel article de loi? Qui étaient les Parties Civiles? De quoi était-il question sachant que Michelle NDO n’a été officiellement et juridiquement convoquée par la justice que pour le dossier n° Parquet 24142001263, seul dossier à pouvoir être traité lors de l’audience du 13 décembre à 13h 30.

L’audience du 13 décembre 2024, ne portant que sur le dossier n° Parquet 24142001263, ayant été reportée puisqu’il y a eu appel de la nomination d’un administrateur ad hoc et que la date de l’audience concernant le dossier n° Parquet 24142001263 n’était pas fixée (Pièce 132 - Greffe), pourquoi une audience incriminant Michelle NDO a-t-elle eu lieu le 13 décembre à 13h30 au tribunal de Paris?

3) Pas de pièces remises aux avocats de Michelle NDO

Sur quoi ont pu porter les débats de l’audience du 13 Décembre 2024 puisque, concernant le dossier n° Parquet 24142001263, le greffe n’a pas remis les pièces à Michelle NDO et que la date d’audience n’était pas fixée.

Si la date d’audience n’était pas fixée pour le dossier n° Parquet 24142001263, si les pièces n’ont pas été délivrées, si aucune partie civile ne pouvait être constituée, il est légitime d’en déduire que l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30 est une contrefaçon d’audience soit, en vertu de l’ Art. 441-1 du Code Pénal « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » s’inscrivant dans le cadre d’une procédure factice, de fait, dans le cadre d ’une parodie de justice relevant de l’escroquerie en vertu de l’ Art. 313-1 du Code Pénal « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

En ce qui concerne, les juges, les procureurs et les substituts en charge du dossier, c’est une violation de l’ Art. 6 de l’ Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature « Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. ».

Article 43 de l’ Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Modifié par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9

« Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.

Attendu qu’il n’y avait aucune date fixée pour la procédure n° Parquet 24142001263, qu’aucune convocation officielle pour les procédures N° Parquet 24333000345 et N° Parquet 24174000296 n’a été délivrée à Michelle NDO, qu’appel a été déposé contre la nomination d’un administrateur Ad Hoc, qu’un report d’audience pour l’audience du 13 Décembre à 13h30 avait été déposé par Maître Pauline NGOMA et Michelle NDO, elle-même, l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 n’a pas d’existence juridique.

C’est une « audience fantôme »

4) Incident d’audience le 13 Décembre 2024 à 13H30

Ne comprenant pas pourquoi l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30 n’avait pas été annulée en vertu de l’appel concernant la nomination d’un administrateur ad hoc déposée par Michelle NDO, les avocates de Michelle NDO, maître Pauline NGOMA et Maître S hirley DEROO ont décidé de s’y rendre pour s’assurer que les débats n’auraient pas lieu puisqu’il y avait eu appel de la décision de la nomination d’un administrateur Ad Hoc pour les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN.

Ne comprenant pas pourquoi l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30 n’avait pas été annulée en vertu de l’appel déposée par Michelle NDO, l’avocate de Michelle NDO, maître Pauline NGOMA, ainsi que Michelle NDO, elle-même, avait demandé un report d’audience, notamment parce que les pièces n’ayant pas été remises par le greffe en temps et en heure à la Défense aucun débat contradictoire n’était possible.

Or, l’ Art. 16 du Code de Procédure Civile stipule « L e juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu, l’audience doit être reportée.

Report d’audience a été demandé par Maître Pauline NGOMA et Michelle NDO avant audience. Les deux avocates ont, de plus, demandé le report d’audience dès le début de l’Audience du 13 Décembre à 13h30.

Le juge a demandé aux parties civiles si elles donnaient leur accord pour ce report d’audience. Or, c’est au juge de décider si l’affaire est en état d’être jugée pas aux parties civiles. Il est seul garant de l’impartialité des débats.

En demandant aux parties civiles de se prononcer, le juge en charge de l’audience du 13 décembre 2024 à 13h30, a manqué à son devoir d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité, de probité, de loyauté, de conscience professionnelle, d’honneur, de dignité, cette faute relevant de l’Art 43 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive. La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique. » et, en ce qui concerne la sanction de l’ Art. 45 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Le juge en charge de l’Audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 n’a pas veillé « au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. » en violation de l’Art. 780 du Code de Procédure Civile. L’affaire NDO n’était pas en état d’être jugée en date du 13 Décembre 2024.

Comme les Parties civiles ont refusé le report d’audience, après délibération et bien que le débat contradictoire ne puisse avoir lieu, le juge et ses assesseurs ont refusé le report d’audience. Or, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Si une des partie n’est pas en mesure d’appliquer le principe de l’ Art. 30 du Code de Procédure Civile pour d es raisons qui relèvent d’un dysfonctionnement judiciaire comme l’absence de pièces, le non accès aux pièces ou un laps de temps trop court pour prendre connaissance des pièces, il est du devoir du juge de lui en donner l’opportunité en vertu de l’ Art. 16 du Code de Procédure Civile.

Art.6 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :

“ Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”

Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.

Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction.

L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré »

L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres judiciaires soient indépendants au regard de l'autorité de l'État et neutres à l'égard des parties. En demandant aux parties civiles si elles étaient d’accord pour que l’audience soit reporté, le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 a trahi son devoir d’impartialité.

Article préliminaire - Code de Procédure Pénale

« I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II.-L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

Pour faire valoir le droit au contradictoire (Art. 16 - CPC) et le droit à la présomption d’innocence de leur cliente, Michelle NDO, Maitre Pauline NGOMA et Maître Shirley DEROO ont eu recours à l’incident d’audience pour violation du droit de la Défense. Elles ont suivi toute la procédure permettant d’acter cet incident et ont demandé qu’il en soit fait mention dans le rapport du greffier.

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2024-10/Guide%20pratique%20%20Que%20faire%20face%20à%20l%27incident%20d%27audience.pd f

« (…)l e déni de justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'État à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que ce délai doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l'affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause ; » - 27 juin 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-21.581

De la part du juge en charge de l’audience fantôme du 13 décembre 2024 à 13h30, il y a déni de justice puisqu’il n’a pas veillé à ce que, conformément à la loi, tous les actes d'information à la manifestation de la vérité soient versés au dossier afin qu’il puisse instruire à charge et à décharge au cours des audiences, le tout étant une violation de l’Art. 81 du Code de Procédure Pénale.

Conclusions - IV - « Audience fantôme » du 13 décembre 2024 à 13h30 - Affaire N° Parquet 24142001263

Attendu que il y a eu:

Violation de la primauté de la personne ( Art. 16 du Code Civil ) puisqu’il y a erreur d’identité concernant la fille de Michelle NDO, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN donc, par voie de conséquence invalidité des documents produits par le ministère public et les institutions d’État en violation des Art. 1128 - al-3 et 1100 du Code Civil

Faux et usage de faux en violation des Art. 441-1, 441-2, 441-4 du Code Pénal puisque les procureurs, Laure BECCUAU, Esteban GRANDIN MARTIN , le substitut du Procureur Salima ROSEC, la juge Aurélie CHAMPION , les agents de Police Judiciaire en Charge de l’enquête NDO-FOKOUABAN, entre autres les Gardiens de la Paix Fabiann BOUILLARD (1446570) , Jamel MERAH , Marie-Camille PELINA (1444595), les brigadiers chefs, Pierre AMAT (1351487) , Laetitia GUBLIN (1447667) , Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD , Vincent DEBLIECK , et les personnels des associations d’accueil de la Politique d’ Aide Sociale à l’Enfance ( ASE) , dont le sous-traitant Oeuvre de Secours aux Enfants ( OSE ), en charge d’établir les rapports concernant les enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN, ont altéré frauduleusement la vérité dans des documents, causant un préjudice à Michelle NDO, Charles FOKOUABAN, à leurs enfants et à leurs familles, qui ont eu des conséquences juridiques préjudiciables, tant sur le plan physiologique que psychologique mais également sur le plan économique et social.

Irrespect des dispositions communes et principes directeurs du procès notamment en matière de recevabilité de la prétention émise en violation de l’Art.32 du Code de Procédure Civile, de Non respect du contradictoire en violation de l’ Art.16 du Code de Procédure Civile , du non respect du droit à la présomption d’innocence en violation de l’ Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale, déroulement déloyal de la procédure en violation de l’ Art. 780 du Code de Procédure Civile.

Altération Frauduleuse de la Vérité en violation de l’Art. 441-1 du Code Pénal et Escroquerie en violation de l’Art 313-1 du Code Pénal puisque la date d’audience du 24 décembre 2024 à 13h30 n’était pas fixée et qu’elle ne pouvait donc av oir lieu. Par voie de conséquence, il s’agit d’une « fausse audience », d’une « audience fantôme ». Ce qui par voir de conséquence est une violation de l’Art. L2121-1 du Code Général de la Propriété des personne publique « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. » puisque l’audience qui s’est tenue n’étant pas prévue à cette date pour raison d’appel, la salle d’audience du tribunal de Paris où s’est tenu cette « audience fantôme » n’a pas « été utilisée conform ément à son affectation d’utilité publique ».

Manquement à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté et à la conscience professionnelle de la part des magistrats en charge du dossier NDO-FOKOUABAN en violation de l’Art 43 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 L’audience fantôme du 13 Décembre 2024 à 13h30 est frappée de nullité.

V - CONCLUSIONS

Ces conclusions finales récapitulatives portent sur les 3 affaires Parquets :

N° Parquet 24142001263

N° Parquet 24333000345

N° Parquet 24174000296

Sur « l’Audience fantôme » du 13 Décembre 2024 à 13 h 30 

Attendu que dans cette procédure, il y a :

Invalidité des documents versés aux pièces de la procédures puisqu'ils contiennent un contenu éronné en violation des Art 1100-1 et Art. 1128 du Code Civil puisque, entre autres, l’identité de la mineure Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN n’est pas Norelisse SYLLA donc, par voie de conséquence, violation de l’Art. 16 du Code Civil statuant sur « la primauté de la personne » et, de fait de l ’Art. 8-1 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant

Substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant de la part du ministère public et de fonctionnaires dépositaires de la loi, tel que défini dans l’ Art. 227-13 du Code Pénal puisque la mineure, Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN, est désignée sous une identité qui n’est pas la sienne dans tous les documents juridiques bien qu’un Acte de N aissance attestant de son identité ait été versé au dossier, en violation des Art. R 113-5 du Code de Relations entre l’administration et le Public, Art. 434-23 Al-3 du CP, Art. 227-13 du CP, Art. 8-1 de la Convention des Droits de l’Enfant, Art. 54-3 du CPC, Art. 1128 Al-3 du CC.

Dénie de Paternité concernant Charles Raoul FOKOUABAN, père de Richi FOKOUABAN DONGMO et de Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN , en violation de l’Art. 310 du Code Civil puisque ledit Charles Raoul FOKOUABAN a prouvé sa paternité en fournissant un acte de naissance attestant de sa paternité aux autorités françaises, des Art. 371 à 373-1 du Code Civil Français - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) et des Art 319, 321, 322, 324, 372, 373, 374, du Code Civil du Cameroun.

Atteinte à la souveraineté de l’État du Cameroun en violation de la Résolution 26-25 sur les principes du Droit internationale touchant aux relations amicales entre états et de l’Art. 2-1 de la Charte de l’ONU puisqu’exerçant da ns le Cadre de la Charte des Nation Unies et de l’égalité souveraine des États, le Parquet français doit respecter les règles de l’État souverain du Cameroun en matière d’État Civil lorsqu’il instruit un dossier concernant des ressortissants camerounais.

Entrave à l’exercice de l’autorité parentale, en violation de plusieurs articles du Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381-2) , de la part de la juge pour enfants, Aurélie CHAMPION, et de la part de la présidente du Conseil départemental, Anne HIDALGO , ainsi que de la part des personnels des associations ( OSE) agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance mise en œuvre par le Conseil Départemental puisque les enfants de Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN ont été enlevés à leurs parents sans qu’aucune enquête préliminaire ou instruction pour faits de violence n’ait été diligentée par le Procureur de la République, Laure BECCUAU, « entre le 01/01/2023 et le 21/04/2024 », laps de temps durant lequel auraient eu lieu ces violences selon la substitut du Procureur Salima RO ZEC, violences qui ne sont prouvées par aucune pièce à charge versée au dossier. Par ailleurs, la paternité de Charles FOKOUABAN ayant été dénié par le ministère public français, il n’a pu « protéger dans leur sécurité, leur santé, leur vie privée et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect dû à leur personne » son fils Richi FOKOUABAN DONGMO et sa fille Norelisse OYÉE FOKOUABAN, notamment en les faisant assister par un avocat de son choix, en les rapatriant dans leur pays d’origine ou simplement en ayant accès au dossier juridique.

Mise en péril de mineurs par personnes s’étant octroyé le droit d’exercer à son égard l'autorité parentale en violation des Art. 227-15, 227-17, 227-17-1 du Code Pénal et corruption de mineurs en violation de l’Art. 227-22 du Code Pénal, puisque Richi FOKOUABAN, constamment en fugue, trainant dans les rues de jour comme de nuit y compris dans des quartiers malfamés (Gare du Nord notamment, quartier à forte prostitution masculine et plaque tournante de trafics de substances illicites), faisant des escapades avec des copains, entre autres à Lille, durant plusieurs jours, a été livré à la rue sans qu’aucune action ne soit mise en œuvre, pas même une déclaration pour disparition inquiétante auprès de la police, par le « service gardien » agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance, ni par Anne HIDALGO, pénalement responsable de la sécurité des enfants pris en charge dans les associations agissant dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département 75, puisque Richi FOKOUABAN DONGMO est déscolarisé, dort jusqu’à 14h et refuse de sortir de son lit, puisque Richi FOKOUABAN DONGMO joue à des jeux vidéo ou regarde des films pornos toute la nuit depuis qu’il a été pris en charge par le Conseil Départemental et sa présidente, Anne HIDALGO. Au regard des faits, force est donc de constater qu’Anne HIDALGO n’assure pas la protection du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO en vertu des Art. 371-1 à 373-1 du Code Civil. Au regard des risques pris par ce mineur dans le cadre d’une structure d’accueil relevant de sa responsabilité pénale, en tant que présidente du Conseil départemental, ses actes, ou son absence d’actes, concernant ce mineur relèvent de la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs (Articles 227-15 à 227-21 du Code Pénal). Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN est, elle aussi, mise en péril. Elle a présenté une blessure grave sur le bras et des signes de négligences dès les premiers jours de son placement dans un des services gardiens de L ’Oeuvre de Secours Aux Enfants (OSE). Dans les ordonnances de placement, la juge Aurélie CHAMPION fait, de plus, état d’une sexualité d’adulte chez Norelisse et d’une masturbation compulsive alors qu’elle ne manifestait aucun intérêt pour la sexualité lorsqu’elle était sous la garde de sa mère. Aucune pièce à charge n’atteste de manifestation de souffrances chez Norelisse quand elle était sous la garde et la responsabilité de sa mère Michelle NDO. C’est donc après son placement que les symptômes d’exposition à des violences sont apparus chez Norelisse OYÉE FOKOUABAN. Depuis leurs placement dans des structures agissant dans le cadre de la politique d’Aide Sociale à l’Enfance sous tutelle du Conseil Départemental et de sa présidente, Anne HIDALGO, Richi FOUKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN présentent tous les symptômes d’enfants maltraités et sexuellement abusés.

Corruption de mineurs et Abus de faiblesse puisque Richi FKOUABAN a témoigné, à plusieurs reprises, que le principal Gontrand BOULANGER , la principal adjoint, Géraldine PIELLARD , et la CPE, Fanny VASSEUR , lui ont promis un IPhone et une carte de crédit pour le motiver à écrire une lettre dénonçant sa mère comme maltraitante, en violation des Art. 227-2, 227-21, 223-15-2 et 441-1 du Code Pénal. La lettre ne peut être versée au dossier comme pièce à charge.

Divulgation de fausse information par la principale adjoi nte Géraldine PIELLARD qui a activé un PPMS alors que Michelle NDO et son fils Richi FOKOUABAN ont pénétré dans l’établissement avec l’autorisation d’un des responsable qui a ouvert la porte, que Michelle NDO et son fils n’était pas armés, ni menaçants, ni agressifs, que Michelle NDO a demandé à sortir de l’établissement sans y parvenir en violation de l’Art. 322-14 du Code Pénal. Géraldine PIELLARD, la principale adjointe et Fany VASSEUR , la CPE, ayant empêché Michelle NDO de sortir de l’établissement alors qu’elle souhait en sortir, cette fausse divulgation s’accompagne d’une Séquestration abusive et d’une Atteinte à la liberté individuelle en violation des Art. 432-4, 432-5 et 224-1 du Code Pénal et de l’Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire.

Dénonciation calomnieuse de la part de Gontrand BOULANGER, Principal du Collège Yvonne Le Tac en violation de l’Art. 226-10 du Code de Procédure Pénale puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant l’intrusion de Michelle NDO, de Richi FOKOUABAN ou de Geneviève MBO’OSSI, puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant qu’il y a eu menace de la part de Richi FOKOUABAN, puisqu’il n’existe aucune pièce à charge, versée au dossier, prouvant qu’il y a eu diffusion d’une vidéo contenant « un message calomniant » de la part de Geneviève MBO’OSSI, la plainte déposée par Gontrand BOULANGER contre Michelle NDO, Richi FOKOUABAN et Geneviève MBO’OSSI est nulle et non avenue. Dénonciation Calomnieuse puisqu’aucune pièce à charge prouvant les infractions qu’aurait commises Michelle NDO n’a été versée au dossier.

Torture en vertu de l’Art.1 de la Convention Contre la Torture et autres peines et traitement cruels, « Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. » car priver une famille de tout contact, y compris verbal, avec ses enfants est une torture, demander à un mineur de 14 ans d’écrire une lettre dénonçant sa mère comme maltraitante est une torture, retenir un mineur de 14 ans, dans un bureau de la direction, au sein d’un établissement scolaire et le menacer d’un placement dans un foyer de l’aide Sociale à l’enfance est une torture, parce qu’exiger qu’une mère ne puisse pas accueillir son fils en fugue qui vient lui demander de l’aide dans le foyer familial est une torture, parce qu’interdire à un père de nationalité camerounaise de s’occuper de ses enfants alors qu’il est dépositaire de l’autorité parentale est une torture, parce qu’interdire à un mineur de sortir du territoire français pour repartir vivre chez son père au Cameroun est une torture, parce qu’annoncer à une mère, à répétition, que son fils a fugué sans rien faire pour le retrouver et lui interdire d’agir pour l’aider est une torture, parce qu’exposer un mineur aux dangers de la rue et interdire à ses parents de l’en sortir est une torture, parce qu’enlever des enfants pour violences sans apporter la preuve de ces violences est un acte de torture. Parce que priver des enfants de l’amour et de la protection de leurs parents est une torture. Depuis le 8 juillet 2024, Norelisse OYÉE FOKOUABAN, dont Anne HIDALGO n’a pas, elle non plus, établi avec certitude l’identité juridique, n’a eu aucun contact, pas même téléphonique, avec les membres de sa famille, vivant en France ou au Cameroun.

Détention arbitraire en violation de l’Art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. », de l’Art. 9 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé » et de l ’Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » puisque aucun Officier de Police Judiciaire n’a déclaré le début de Garde à Vue à Michelle et ce, pour les trois Garde à Vue de 48 heures auxquelles elle a été soumises, qu’aucun procès-verbal d’audition ne porte de signature clairement identifiable en violation de l’Art. 1367 du Code civil , qu’il a été refusé à Michelle NDO l’assistance d’un avocat et de son consul pour deux des Gardes à vue, qu’il n’y a pas eu de procès-verbal d’entrée en Garde à Vue émargé par Michelle NDO, qu’il n’y a pas eu de procès-verbal de sortie de Garde à Vue émargé par Michelle NDO, que des maltraitances ont été commises au cours des grade à vue, notamment privation de nourriture et de boisson, que le procureur de la république n’a pas versé au dossier une « autorisation écrite et motivée » en violation de l’Art 63-II al-1 du Code de Procédure Pénale , que Michelle NDO a été privé de tout droit de contact avec sa famille en violation de l’Art. 63-1-3 al-1 du Code de Procédure Pénale. Les Gardes à vue de Michelle NDO s’apparentent à des « Garde à vue fantômes », ne respectant aucune des lois régissant la garde à vue, donc accomplies par des personnes dépositaires de la loi en violation des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2 du Code de Procédure Pénale.

Usurpation de Fonction telle que définie dans les Art. 433-12 et 433-13 du Code Pénal de la part de personnes privées ne représentant pas l’Etat Français, puisque l’ Aide Sociale à l’Enfance (ASE) n’est pas une personne publique dotée d’une personnalité juridique. Elle n’exerce pas une fonction d’utilité publique et n’emploie aucu n fonctionnaire. Les personnes travaillant au sein des services dits « gardiens » relevant de la politique d’aide sociale à l’enfance mise en oeuvre par le Conseil Départemental sont rémunérés par des structures privées et ne sont pas habilités à prendre des décisions ou à agir au nom de l’État Français ce qui implique une corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique en violation relevant des Art. 432-11 à 432-16 du CP , une corruption active relevant des Art. 433-1, 433-4, 433-13, 411-9 du CP , un fonctionnement criminel en Bande Organisée relevant de l’Art. 132-71 du CP

Enlèvement de mineurs relevant de l’Art. 354 du Code Pénal Ancien « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans » puisque l’ Aide Sociale à l’Enfance (ASE) n’est pas une personne publique dotée d’une personnalité juridique et n’est donc pas «en doit de » donc en droit de mener des enquêtes, de produire des rapports d’expertise, de soustraire des enfants à leurs parents ou d’en assurer la garde. Les enfants enlevés par les personnels de l’ASE sont en danger puisqu’ils ne sont pas sous la responsabilité et la protection de l’État Français.

Violences sur Michelle NDO ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours par plusieurs personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission en violation de l’Art. R434-4-18 du Code de la Sécurité Intérieure relevant de l’Art. 222-13 du Code Pénal.

Escroquerie en violation de l’Art. 313-1 du Code Pénal puisque l’ Aide Sociale à l’Enfance (ASE) se fait passer pour un service de l’État alors qu’elle n’en est qu’une politique et un « service non personnalisé », que le brigadier chef Vincent DEBLIECK et le Gardien de la Paix, Nicolas CLÉMENT usurpent des fonction qui ne sont pas les leurs afin de tromper des personnes et les contraindre à consentir à des actes illégaux leur portant préjudice. C’est un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique tel que défini dans l’Art. 223-15-3 du Code Pénal.

Usurpation de fonction puisque les Brigadiers Chef, Vincent DEBLIECK, Pierre AMAT (1351487), Laetitia GUBLIN (1447667), Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD (1344556) et le Gardien de la Paix Nicolas CLÉMENT ont placé Michelle NDO en Garde à vue alors que leurs grades respectifs au sein de la Police ne leur permet pas de le faire. Ils ont usurpé la fonction d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) e n violation des Art. 433-12, 433-13 du Code Pénal , les documents produits relevant du Faux et usage de faux en violation des Art. 441-1 et 441-2 du Code Pénal, le tout constituant une détention arbitraire puisqu’ en violation des règles de la Garde à vue relevant des Art. 62-2, 62-3, 63, 63-1 du Code de procédure Pénale et en violation des Art. 432-4 et 224-1 du Code Pénal et de l’ Art. 66 de la Constitution du 4 Octobre 1958 statuant sur la détention arbitraire. Le tout constituant une violation des Art. R434-9, R 434-11, R 434-12, R434-14 du Code de la Sécurité Intérieure. Par voie de conséquence, il s’agit d’une Atteinte à l’Intégrité des Institutions de la France donc aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis dans l’Art. 410-1 du Code Pénal.

Absence de loyauté vis à vis des institutions républicaines puisque certains policiers du SAIP Goutte d’Or en charge de l’Affaire NDO-FOKOUABAN ont violé le Code de la Sécurité Intérieure et les magistrats le Code de la magistrature ainsi que les règles fondamentales de la procédure notamment en s’opposant à la manifestation de la vérité, en n’assurant pas le débat contradictoire, l’impartialité et la présomption d’innocence. Le terme « loyal », du latin legalis, signifie « conforme à la loi, aux prescriptions de la loi ». Par extension, l’individu loyal, et plus particulièrement l’individu loyal au service de l’état, doit «être fidèle aux engagements pris, être inspiré par les lois de l'honneur et de la probité, agir avec droiture» Ne pas agir avec loyauté envers les institutions publique est une violation de l’Art. L121-1 du Code Général de la Fonction Publique « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » et L121-2, L121-4, L121-5, L121-8 du Code Général de la Fonction Publique . C’est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation donc une violation de l’Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel. »

Déni de justice en violation de l’Art. 434-7-1 du Code Pénal puisque les agents de police judiciaire en charge de l’Affaire NDO n’ont pas tout mis en oeuvre pour établir la vérité aux moyens de preuves irréfutables, n’ont pas daté et qualifié les délits et les infractions en violation de l’Art 112-1 du Code Pénal , n’ont pas respecté les règles de l’enquête préliminaire en violation des Art. 75 à 78 du Code de Procédure Pénale et, par voie de conséquence, en violation des Art. R434-9, R434-11, R434-26, R434-28, R434-29 du Code de la Sécurité Intérieure; puisque le procureur de la République, Esteban GRANDIN MARTIN n’a pas ordonné par écrit le placement en garde à vue de Michelle NDO, ne s’est pas assuré que la décision de placement en Garde à Vue de Michelle NDO a été prise par un officier de Police Judiciaire (OPJ), n’a pas justifié par « autorisation écrite et motivée » les raisons de la prolongation de la Garde à Vue de Michelle NDO en violation des Art. 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale , et n’a pas veillé que le droit de la défense soit respecté en violation de l’Art. 63-2 du Code de Procédure Pénale, Michelle NDO n’ayant pas pu bénéficier de la présence d’un avocat et de son consul. Par voie de conséquence, il y a violation de l’Art. 39-3 du Code de Procédure Pénale : « Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l'orientation donnée à l'enquête ainsi que la qualité de celle-ci. Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée. »

Irrespect des dispositions communes et principes directeur des procédures judiciaires puisque les personnes dépositaires de la loi, en charge du dossier NDO-FOKOUABAN, tant au sein des forces de police qu’au sein du ministère public n’ont pas respecté la présomption d’innocence de Michelle NDO, en violation de l’Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale, puisqu’aucune pièce à charge ne prouve que Michelle NDO a commis un crime ou un délit, n’ont pas mené des procédures «équitables et contradictoires en préservant l'équilibre les droits des parties. » puisque que le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 a refusé la demande de report déposée par les avocates de Michelle NDO, Maître Pauline NGOMA et Maître Shirley DEROO, alors qu’elle n’avaient pas eu la possibilité de prendre connaissance des pièces, en temps et en heure, puisque le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 a favorisé la partie civile en lui demandant si elle acceptait le principe d’un report, puisque le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 a jugé une affaire qui n’était pas en état de l’être, puisque le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 n’a pas veillé à ce que, conformément à la loi, tous les actes d'information à la manifestation de la vérité soient versés au dossier afin qu’il puisse instruire à charge et à décharge au cours des audiences, le tout étant une violation de l’Art. 81 du Code de Procédure Pénale . Le juge en charge de l’audience du 13 Décembre 2024 à 13h30 s’est, par ailleurs, rendu coupable d’une Altération Frauduleuse de la Vérité en violation de l’Art. 441-1 du Code Pénal et Escroquerie en violation de l’Art 313-1 du Code Pénal puisque la date d’audience du 24 décembre 2024 à 13h30 n’était pas fixée et qu’elle ne pouvait donc avoir lieu. Par voie de conséquence, il s’agit d’une « fausse audience », d’une « audience fantôme ». Ce qui par voir de conséquence est une violation de l’Art. L2121-1 du Code Général de la Propriété des personne publique « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. » puisque l’audience qui s’est tenue n’étant pas prévue à cette date pour raison d’appel, la salle d’audience du tribunal de Paris où s’est tenu cette « audience fantôme » n’a pas « été utilisée conformément à son affectation d’utilité publique ». L’Irrespect des dispositions communes et principes directeurs du procès par les personnes dépositaires de la loi, en charge du dossier NDO-FOKOUABAN, tant au sein des forces de police qu’au sein du ministère public, notamment en matière de recevabilité de la prétention émise en violation de l’ Art.32 du Code de Procédure Civile, de Non respect du contradictoire en violation de l’Art.16 du Code de Procédure Civile , du non respect du droit à la présomption d’innocence en violation de l’Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale, atteste du déroulement déloyal de la procédure e n violation de l’Art. 780 du Code de Procédure Civile. l’ Art 43 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. »

Demandons que :

Toutes les procédures, y compris celles dont elle n’aurait pas eu connaissance, menées contre Michelle NDO, soient frappées de nullité

Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYÉE FOKOUABAN soient rendus à leurs parents, Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, dans les plus brefs délais.

Que des indemnités soient versées à Michelle NDO ainsi qu’à ses enfants pour réparation intégrale des préjudices matériels et moraux occasionnés.

Que soient présentées des excuses publiques officielles à Michelle NDO de la part de l’État français pour violation de ses droits fondamentaux humains, détention arbitraire, torture, le tout constituant une violation de la Constitution Française par des représentants dépositaires de la loi au service de l’État français.

Que soient présentées, par voie diplomatique, des excuses publiques à l’État Camerounais pour violation de sa souveraineté juridique et violation du droit de ses ressortissants sur le sol français.

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

Art. 2 : La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Art. 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.»
Constitution du 4 Octobre 1958.

« Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français. »

Article L111-1 du Code de l’Organisation judiciaire

Paris, le 18 mai 2025

Pour WJJA et ses Équipes

 La Présidente

 Véronique PIDANCET BARRIERE

« Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français. »
Article L111-1 du Code de l’Organisation judiciaire

Le principe de la gouvernance de la France est la démocratie soit le « gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple » ( Constitution de 1958 ) et comme l’affirme si justement Charles de Gaulle , « la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. »

De fait, si le peuple français exerce sa souveraineté sans entrave dans le respect de sa Constitution et de l ’Art 111-1 du Code de l’Organisation Judiciaire , il lui appartient de s’assurer que les fonctionnaires en charge des institutions judiciaires de son pays, membres de sa police et de son armée, respectent, en tous points, les lois dont ils sont dépositaires et qu’ils ont pour mission de faire appliquer dans le respect absolu de la devise de la France, Liberté, Égalité, Fraternité, le peuple français s’acquittant de leurs émoluments par l’impôt.

Les « débats judiciaires sont publics » ( Art. 306 du Code de Procédure Pénale ) mais au regard des dérives mafieuses et des actions illégales de certains fonctionnaires dépositaires de la loi mises en évidence par cette requête, il convient d’envisager de placer les corps d’État régaliens dépositaires des lois sous tutelle directe du peuple français, seul souverain sur son territoire.

Dans l’avenir, il serait donc souhaitable que chaque citoyen puisse avoir accès au déroulé des procédures, enquêtes préliminaires et instructions sans restriction sur des supports dédiés.

Ainsi, dans un souci de régulation des actions judiciaires par le peuple souverain de France, il conviendrait :

1 - de faire une captation vidéo, de l’archiver et de la mettre à disposition des citoyens :

De chaque audition de témoin, de témoin assisté, de suspect ou de coupable que ce soit au cours d’une enquête préliminaire ou au cours d’une instruction

De chaque audition par un juge, par un policier, par un médecin ou par quiconque intervenant dans le dossier

De chaque audience en toutes juridictions

De chaque audition de mineur

2 - de munir chaque policier en intervention d’une caméra piéton qui devra être activée dès le début des opérations et dont les images seront versées au greffe des pièces dès la fin des opérations. Ces images devront être accessibles à toutes les parties ainsi qu’à chaque citoyen.

L es fonctionnaires de justice sont redevables de leurs actes devant chaque citoyen parce que la justice est rendue au nom du peuple souverain français.

Par voie de conséquence, il est du devoir du Peuple Français de veiller à ce que la Justice Française soit incorruptible, qu'elle agisse avec magnanimité, équité et dans le respect inconditionnel des droits fondamentaux humains.

ANNEXES

Article 32 - Code de Procédure Civile

«Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.»

Article 121-1 - Code Pénal

« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »

Article 121-4 - Code Pénal

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Article 121-7 - Code Pénal

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

A rticle 122-7 - Code Pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article 122-9 - Code Pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article 111-3 - C ode Pénal

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 112-1 - Code Pénal

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Noms des personnes dont l’identité est connue impliquées dans le dossier

Gontrand BOULANGER - Proviseur du collège Yvonne Le Tac

FANNY VASSEUR - Proviseur Adjointe du Collège Yvonne Le Tac

Géraldine PIELLARD - CPE collège Yvonne Le Tac

Julie CORNILLOT - Proviseur du Collège Yvonne Le Tac

Mme MALLIAROSE - Proviseur Adjointe du collège Yvonne Le Tac

Bernard BEIGNET - Recteur de l’Académie de Paris

William BATICLE - Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE)

Priscillia DIAZ - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Vanessa LABAT - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Aurélien GREGORI - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Mme BARATTI - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Mme GRANGE - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Eloane BOISSELET - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Maha (Voisine - Nom de famille inconnu)

Personnes dépositaires de la loi ayant eu en charge le dossier ou partie du dossier

Anne HIDALGO - Présidente du Conseil Départemental - « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. » Art. L221-2 Code de l’Action Sociale et des Familles

Laure BECCUAU - Procureur de la République près le Tribunal de Paris

Esteban GRANDIN - MARTIN - Substitut du Procureur de la République

Aurélie CHAMPION - Juge pour enfants en charge du dossier

Nancy GUITTON - Déléguée du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Paris

Pierre GABON - Chef de la Circonscription du 18ème

Vincent DEBLIEK - Brigadier Chef - Brigade Locale de la Protection des Famille -SAIP Goutte d’Or

Élodie POIRATON - Brigadier Chef de Police - Brigade Territoriale de la Protection de la Famille

Nicolas CLÉMENT - Gardien de la Paix - CSP du 18ème Arrondissement - DTSP 75 -

Laetitia GUBLIN - Brigadier Chef fe Police - Officier de Police Judiciaire de Paris - SAIP 18

Nicolas NGUYEN - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt

Najjet MEKKI - Brigadier chef - Commissariat Clignancourt

Marie-Camille PELINA - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt

Jamel MERAH - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt

Jean-Philippe GAUTIER - Gardien de la Paix - Agent de Police Judiciaire - SAIP Goutte d'Or

Arnaud SIMON ou Simon ARNAUD - Brigadier Chef de Police - Commissariat Clignancourt

Fabiann BOUILLARD - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt

Pierre AMAT - Brigadier Chef - Commissariat Clignancourt

Docteur Jacques REVERBERY - Responsable de l’UMJ Paris Nord

Docteur Houria KEDDARI - UMJ Paris Nord

Adresses des Foyers et associations

A ssociation Vers la Vie pour l’Éducation des Jeunes - AVVEJ - SAU 92

45 Rue Labouret et 54 Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes Directrice : Florence TAIRELLIS  Chefs de Services : Virginie RIAUD et Moussa KADOUCI Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes (AVVEJ)

Jean-Claude Ferrand crée en 1951 l’ Association Vers la Vie (AVV) et prend la direction de l’institut de rééducation Le Logis à Saint-Lambert-Des-Bois. L’établissement initial va donc progressivement essaimer pour proposer une suite et des compléments à ses interventions : f oyer le Vieux Logis à Montgeron , IRMP Beaulieu en Haute-Savoie, puis le Service de Soins et d’Education Spéciale à Domicile (SESSAD) de Paris. En 1972, Jean-Claude Ferrand s’entoure d’une équipe de Direction générale. L’association se professionnalise

Les années 1970 et 1980 voient l’extension et la diversification des activités :

Vers des mesures de prise en charge à la demande des tribunaux pour enfants, par la reprise du foyer Le Refuge qui deviendra l’Oustal , à Versailles, et celle de la Consultation d’Orientation et d’Action Educative (COAE) du boulevard de Strasbourg à Paris.

Vers l’accueil d’urgence avec la création des Services d’Accueil d’Urgence des Yvelines et des Hauts-De-Seine.

Puis vers l’accueil mère/enfant par la fusion avec l’ Association pour l’Education des Jeunes Mères (AEJM), fondée en 1950 par Marie Thérèse PERRIN.

Elle se constitue en Groupement Vers la Vie dans les années 1990 en fédérant les associations sœurs, l’ANREL, les 3A et Promo 84. En 1983, l’AVVEJ compte 485 salariés.

Plusieurs structures ouvrent leurs portes :

L e Service d’Investigation, d’Orientation et d’Action Educative (SIOAE) de Bobigny.

La boutique sociale Stuart Mill à Versailles.

Le foyer La Passerelle en Essonne destiné à accueillir des jeunes réfugiés du Sud-Est asiatique.

Le foyer maternel du Plessis Robinson , géré jusqu’alors par la Caisse d’allocations familiales, rejoint l’AVVEJ.

Aujourd’hui, l’AVVEJ emploie près de 750 salariés, et intervient auprès de 3 500 personnes dans ses 18 établissements.

 Le Conseil d'administration

Président : Pierre-Etienne HOLLIEER-LAROUSSE

Vice-président : Roger BELLO

Vice-président : Gérald COVAS

Vice-président honoraire : Jean LIARDEAUX

Trésorière : Elisabeth DUCASSOU

Trésorier adjoint: Christian DURAND

Secrétaire : Jean-Luc BUISSON

Secrétaire adjoint : Michel DEFRANCE

Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) - SAU 75 -

31 Rue Didot (Chef de Service : Christine LAUNAY) et 9 Rue Henri Regnaut (Chef de Service : Françoise MALET)

Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) - 18 Avenue Victoria - 75001 Paris

Une association créée en 1961 par le Ministère de la Santé et de la Population. À l’origine pour réinsérer les personnes prostituées. Ayant élargi ses missions à la protection de l’enfance et à l’insertion des jeunes adultes. La Loi du 28 juillet 1960, les ordonnances et circulaires qui en découlent, préconisent la création d’une Association Nationale dont la direction est confiée au Docteur BIANQUIS, Inspecteur Général de la Santé et de la Population.

Constituée le 8 mai 1961, selon les principes de la Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police le 26 mai 1961 et publiée au Journal Officiel du 6 juin de la même année, l’ Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) reçoit pour mission des politiques publiques de : « Mener une action de prévention de la prostitution et une action de réadaptation sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou s’y livrant. »

L’ANRS gère 9 structures différentes sur le territoire Parisien et Val d’Oisien. Chaque établissement et service est dirigé par un Directeur ou une Directrice qualifié(e) et dont les délégations sont clarifiées par un document unique de délégation. Le Siège Social de l’ANRS, responsable de la politique associative, a vocation à coordonner les missions et permet une mise en perspective par une réflexion transversale sur l’évolution des publics et des besoins recensés.

Les activités de l’ANRS s’exercent à Paris et dans la région parisienne autour de trois missions principales :

L’accueil et l’insertion des jeunes jusqu’à 25 ans :

•Service Insertion Jeunes (Paris 11ème), • Permanence Accueil Jeunes (Paris 20ème), • Résidence Sociale Tillier (Paris 12ème), • Service Éducatif

Logement Jeunes (Paris 11ème), • Pôle Hébergement Airial (Argenteuil 95) et MARJA (Colombes 92),

La protection de l’enfance, plus particulièrement spécialisée pour les adolescents :

Pôle Milieu Ouvert (Paris 1er), • Services d’Accueil d’Urgence 75 : Didot et Regnault (Paris 14ème), • Foyer Educatif La Manoise (Argenteuil 95), •

Service Synergie (Paris 12ème)

Les missions se concrétisent par les actions suivantes :

Mettre en place une aide concrète et personnalisée dans un délai court, • Initier un processus d’insertion dont la personne est partie prenante,

Piloter la cohérence des interventions,

Travailler en réseau et partenariat,

Évaluer le travail réalisé.

Présidente : Mme Mirentxu BACQUERIE (Retraitée)

Secrétaire Général : Bernard GENDROT - Directeur des Ressources Humaines (Retraité)

Trésorier : Jean-Christophe TETE - Directeur d’établissement

Administrateurs

Gisèle DOUTRELIGNE - Directrice d’Établissement (retraitée)

Michèle BAHIN - Contrôleur de Gestion-Chargée de Mission (retraitée)

Jean-Claude ROUÉ - Chef d’Entreprise (retraité)

Martine DEBIEUVRE - Commandant de Police (retraitée), 1ère Adjointe au Maire du 11ème arrondissement de Paris

Monsieur Philippe BRUNEAU - Colonel de Gendarmerie (retraité)

Madame Sophie SIZAIRE -Directrice Administrative et Financière

Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - OBSCHESTVO ZDRAVOOK HANENYA YEVREYA (O.Z.E)
117 Rue du Faubourg du Temple -75010 Paris et 40 Avenue Velffaux - 75010 Paris

L’OSE exerce sa mission d’aide médico-sociale autour de cinq grands pôles : l’enfance, la santé, le handicap, le grand âge, et la mémoire. Elle accompagne les enfants et plus largement les jeunes en difficulté, les personnes handicapées et les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et survivantes de la Shoah, dans le double respect de la tradition juive et des principes de la laïcité républicaine. L’OSE compte 37 établissements.

Fondée en octobre 1912 par des médecins juifs de Saint-Pétersbourg, pour venir en aide aux populations juives de l’empire tsariste, l’OBSCHESTVO ZDRAVOOK HANENYA YEVREYA, ou O.Z.E, essaime rapidement dans les pays d’Europe centrale et orientale, avant d’installer son siège à Berlin. Avec la montée du nazisme, l’association se voit contrainte de quitter l’Allemagne pour Paris, où elle fonde, en 1934, le Comité Français de l’Union OSE. En France, pendant la Seconde guerre mondiale, l’OSE met en place un réseau de sauvetage clandestin, permettant de soustraire 2 500 enfants juifs de la déportation.

A la Libération, l’Union OSE intervient dans 33 pays dans le monde, tandis que la branche française prend en charge les orphelins de la Shoah et les enfants rescapés des camps, avant d’étendre son action, dans les années 1960, aux populations juives immigrées d’Afrique du Nord. Aujourd’hui, l’OSE-France poursuit, en le diversifiant, le travail sanitaire et social des origines, et s’emploie notamment, en partenariat avec d’autres associations, à se réimplanter en province.

L’OSE est la première association médico-sociale et éducative juive de France. Elle s’inscrit dans la laïcité républicaine. Elle poursuit son développement au service de la communauté juive en affirmant ses valeurs d’ouverture, de professionnalisme et d’innovation. Prioritairement orientée vers l’enfance en difficulté, elle s’adresse à tous les âges de la vie.

Conseil d’administration

Président : Arié FLACK

Vice-Présidente : Hélène TRINK

Secrétaire général : Daniel HAMMER

Trésorier : Bruno HAYEM

Secrétaire Générale adjointe : Tamia MENEZ B’CHIRI

Trésorier adjoint : Stéphane AISENBERG

Partenaires publics

Région Ile de France - Région Hauts de France - Département Oise - Conseil Départemental Bas Rhin - Département Yvelines - Département Essonne - Conseil Général Hauts de Seine - Département Seine Saint Denis - Val de Marne Département - Val d’Oise Département - Paris - Agence Régionale de Santé Grand Est + Ile de France - Ministère de la Justice et des Libertés - CRAMIF (Assurance Maladie Ile de France) - CAF Paris - Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie - CNAV Retraite et Action Sociale (Sécurité Sociale) - Service Civique - Fondation du Judaïsme Français - European Concil of Jewish Communities -

 Partenaires Institutionnels

FSJU - Agence du Don en Nature - Consistoire Régional / Union des Consistoires des Communautés Juives du Grand Lyon, de la Région Rhone Alpes et Centre - Union des Communautés Juives - The Conferance on Jewish Material Claims Against Germany - Fondation de France - American Jewish Joint distribution Committee - Fondation pour la Mémoire de la Shoah - European Concil of Jewish Communities - Union Nationale ADERE (UNADERE)- Uriopss + Uriopss Ile de France.

Conseil Départemental Paris - Aide Sociale à l’Enfance (ASE) - 183 Rue Ordonner - 75018 Paris

Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental », soit à Paris : Anne HIDALGO

Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public ASE. ( https:// fr.wikipedia.org/wiki/Aide_sociale_à_l'enfance )

L’Aide Sociale à l’enfance étant une politique sociale et un service non personnalisé du département quelle structure juridique est responsable de la Sécurité physique et morale des enfants? Qui endosse la responsabilité pénale si ils sont victimes de violences, d’accidents ou de crimes. Quelle est la nature juridique des services qui mettent en place la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance?

Une politique Sociale n’est pas une structure juridique en droit d’ordonner un placement.

Un service non personnalisé « n’a pas autorité à » puisqu’il n’existe pas juridiquement. Du coup, les Art. L221-1 à L221-9 du Code de l'action sociale et des familles crée un vide juridique qui nuit à la prise en charge des enfants victimes de maltraitance puisque le Service n’a pas de matérialité (non personnalisé) effective au sein de l’État Français et qu’aucun fonctionnaire de l’Etat Français n’est en charge de le faire fonctionner. C’est la porte ouverte à tous les abus, à tous les traffic et à tous les crimes. De fait, les enfants pris en charge par la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance ou par des « services non personnalisés » de l’Aide Sociale à l’Enfance qui n’’ont pas de structures juridiques étatiques identifiables et un personnel dédié sont exposés à tous les dangers puisqu’ils ne sont pas placés sous la responsabilité de l’État Français.

Comme l’ASE n’est ni une structure d’État, ni une structure juridique identifiable, elle ne peut donc agir au nom de l’état français ni au nom d’une institution régalienne de l’État Français.

La seule personne morale représentant l’État dans la politique d’Aide Éducative et le Placement d’Enfants est le Conseil Départemental qui selon l’Art. L3121-1 du Code Général des Collectivités territoriales e st « un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent » dont le fonctionnement est régi par les Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Départemental dont la présidente est Anne HIDALGO , doit mettre en place une politique de protection et d’Aide Sociale à l’Enfance, c’est-à-dire mettre en oeuvre la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant et faire respecter leurs droits fondamentaux humais dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en vertu de l’ Art. R221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. ».

Si l’on se réfère aux Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales, le président du Conseil Départemental est la seule personne morale à endosser la responsabilité pénale du « service non personnalisé» de l’État français appelé Aide Sociale à l’Enfance.

Il conviendrait d’ailleurs de dénommer l’ASE : Conseil Départemental - Aide Sociale à l’Enfance et de préciser que les associations agissant dans le cadre de la politique Départementale de l’Aide Sociale à l’Enfance so nt des structures privées évoluant hors cadre de toute institution de l’État Français.

La seule personne morale a endosser la responsabilité pénale des dysfonctionnements du « service n on personnalisé » de l’État Français, ASE, est donc Anne HIDALGO en Ile de France. .

Art. L221-1 du Code de l’Action Sociale

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;

4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;

5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-5, L. 313-6 et L. 313-7 ou à des personnes physiques.

Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale

« L e service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

Article 454 du Code de Procédure Civile

Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Il contient l'indication :

- de la juridiction dont il émane ;

- du nom des juges qui en ont délibéré ;

- de sa date ;

- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;

- du nom du greffier ;

- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

BORDEREAU DES PIÈCES

Pièce 1 : Convocation en justice pénale (2 pages)

Pièce 2 : Fiche Navette - Suite Judiciaire (2 pages)

Pièce 3 : Compte-rendu d’enquête après identification (2 pages)

Pièce 4 : PV Interpellation - Najet MEKI (APJ) - Indicatif voiture TV SECU (2 pages)

Pièce 5 : PV Saisine Interpellation - Marie-Camille PELINA (APJ) (4 pages)

Pièce 6 : PV Notification de GAV - Jamel MERAH (APJ) (3 pages)

Pièce 7 : Billet GAV (1 page)

Pièce 8 : PV Avis Magistrat (1 page)

Pièce 9 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 10 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 11 : Convocation Judiciaire (1 page)

Pièce 12 : Photo Morsure APJ NGUYEN (1 page)

Pièce 13 : Plainte APJ Nicola NGUYEN (3 pages)

Pièce 14 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 15 : PV Convocation XSD MBDIOSSI (1 page)

Pièce 16 : Certificat Médical - KEDDARI (1 page)

Pièce 17 : Certificat médical - KEDDARI (1 page)

Pièce 18 : Examen UMJ - Comptabilité de X se disant NDO Amie Michelle (1 page)

Pièce 19 : Examen UMJ - Comptabilité de X se disant NDO Amie Michelle (1 page)

Pièce 20 : Réception Téléphonique - Maître DUBUARD (1 page)

Pièce 21 : Rapport Identification Dactyloscopique (2 pages)

Pièce 22 : Rapport Dactyloscopique (2 pages)

Pièce 23 : État des Effets Personnels (1 page)

Pièce 24 : Retranscription Inventaire de fouille du nommé X se disant NDO Amie Michelle (1 page)

Pièce 25 : Audition UNE de X se disant NDO Amie Michelle (4 pages)

Pièce 26 : Soumission C.J.C.R. (1 page)

Pièce 27 : Avis Magistrat P4 - UN - (2 pages)

Pièce 28 : Plainte Gontrand BOULANGER - Principal Collège Yvonne Le Tac (3 pages)

Pièce 29 : Rapport d’Infraction en milieu scolaire - Géraldine PIELLARD principale adjointe du collège Yvonne Le Tac (2 pages)

Pièce 30 : Autorisation Prolongation GAV - APJ Fabiann BOUILLARD (2 pages)

Pièce 31 : Notification Prolongation GAV - APJ Fabiann BOUILLARD (2 pages)

Pièce 32 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 33 : Examen clinique Michelle NDO - Docteur Houria KEDDARI (3 pages)

Pièce 34 : Examen UMJ ITT de X se disant NDO Amie Michelle - 1 Jour ITT (1 page)

Pièce 35 : Examen clinique Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN - Docteur Houria KEDDARI (3 pages)

Pièce 36 : Examen UMJ ITT du gardien de la Paix Nicolas NGUYEN - 3 jours ITT (1 page)

Pièce 37 : PV Exploitation Téléphone Portable Michelle NDO (2 pages)

Pièce 38 : PV Carence Caméra (1 page)

Pièce 39 : Certificat Médical (1 page)

Pièce 40 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 41 : Certificat Médical (1 page)

Pièce 42 : Réquisition Judiciaire (1 page)

Pièce 43 : Tentative attache téléphonique ASE (1 page)

Pièce 44 : PV NOLAP (1 page)

Pièce 45 : Non Lieu à Placement (1 page)

Pièce 46 : Audition témoin MBO’OSSI Geneviève Stella (3 pages)

Pièce 47 : Avis magistrat

Pièce 48 : Notification fin GAV - APJ Laetitia GUBLIN (3 pages)

Pièce 49 : Clôture

Pièce 50 : Préfecture de Police - Arrêté n° 2023-00254 bis du 17/03/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en matière de réquisition - Recueil des actes Spéciaux administratifs du 20.03.2023 - Commissaire central Pierre CABON (12 pages)

Pièce 51 : Procès-verbal de Convocation Michelle NDO (3 pages)

Pièce 52 : Convocation GAV Michelle NDO - 14/08/2024-SAIP Goutte D’Or - Brigadier Chef (APJ) Vincent DEBLIECK (1 page)

Pièce 53 : PPMS - Fonctionnement (1 page)

P ièce 54 : Photos blessures Michelle NDO - Post GAV 20/06/2024 (2 pages)

Pièce 55 : Arrêt 20/11 2024 N° RG 24/11842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVA - (7 pages)

Pièce 56 : OSE - Membres d’Honneur (1 page)

Pièce 57 : OSE - Conseil d’Administration (1 page)

Pièce 58 : OSE - Autres membres (1 page)

Pièce 59 : OSE - Conseil Scientifique (1 page)

Pièce 60 : OSE - Comité d’Audit (1 page)

Pièce 61 : OSE - Comité Scientifique (1 page)

Pièce 62 : OSE - Les aides sociales à l’enfance (1 page)

Pièce 63 : OSE - Informations Légales

Pièce 64 : OSE - William BATICLE - Formation (1 page)

Pièce 65 : OSE - Partenariat et Service Civique (1 page)

Pièce 66 : OSE - Projet Associatif (1 page)

Pièce 67 : OSE - Placement familial + Conseil éducatif aux famille (1 page)

Pièce 68 : OSE/ASE - Placement en famille d’accueil (1 page)

Pièce 69 : OSE - Service de Placement HÉLÈNE-WEKSLER (1 page)

Pièce 70 : OSE - Partenaires (1 page)

Pièce 71 : OSE - Service Civique (1 page)

Pièce 72 : OSE - Modification Adresse (1 page)

Pièce 73 : OSE - Prestation de visite en présence d’un tiers + SCI VAILLANT-COCTEAU (1 page)

Pièce 74 : OSE - Prestation de Visite en Présence d’un tiers + Ville de Paris (1 page)

Pièce 75 : OSE - Prestation de Visite en Présence d’un tiers - Sommes perçues (1 page)

Pièce 76 : OSE - Marques Déposées (1 page)

Pièce 77 : OSE - Labels (1 page)

Pièce 78 : OSE - SCI COCTEAU-VAILLANT - Jean-Daniel LÉVY + Réalisation D’opérations financières (1 page)

Pièce 79 : OSE - SCI COCTEAU-VAILLANT - Cartographie (1 page)

Pièce 80 : OSE - SCI COCTEAU-VAILLANT - Informations juridique (1 page)

Pièce 81 : 0SE - Annuaire des Entreprises (1 page)

Pièce 82 : OSE - 25 BD de Picpus Paris 12 (1 page)

Pièce 83 : OSE - Pas de date création + 500 à 999 salariés + 41 établissements (1 page)

Pièce 84 : OSE - Liste d’établissements actifs (1 page)

Pièce 84 Bis : OSE - Liste d’établissements actifs (1 page)

Pièce 84 ter : OSE - Liste d’établissements actifs (1 page)

Pièce 84 quater : OSE - Liste d’établissements actifs (1 page)

Pièce 85 : OSE - Établissements fermés (1 page)

Pièce 86 : OSE - Aucune Information dans le fichier NRA (1page)

Pièce 87 : OSE - 11 Rue Ferdinand Duval Paris 4 + Entreprise (1 page)

Pièce 88 : OSE - Infogreffe (1 page)

Pièce 89 : OSE - Association d’Assistance aux Enfants (AAE) (1 page)

Pièce 89 Bis : OSE - Association d’Assistance aux Enfants (AAE) (1 page)

Pièce 90 : OSE - Établissements secondaires (1 page)

Pièce 90 Bis : OSE - Établissements secondaires (1 page)

Pièce 90 Ter : OSE - Établissements secondaires (1 page)

Pièce 91 : OSE - 33 Pays (1 page)

Pièce 92 : OSE - 251 institutions - Amer OSE (USA) (1 page)

Pièce 93 : OSE - Comment devenir famille d’accueil (1 page)

Pièce 94 : OSE - Information Indisponible Voire BBODAC (1 page)

Pièce 95 : OSE - Informations juridiques (1 page)

Pièce 96 : OSE - PRESTATIONS DE VISITES EN PRÉSENCE DE TIERS POUR L ASE (1 page)

Pièce 97 : OSE - 100 ans d’Histoire - Jean-François Guthmann, Président - (31 pages)

Pièce 98 : OSE - Statuts - Révision 2012 (8 pages)

Pièce 99 : OSE - OSE-Centre Georges et Lili Garel - Un projet d’Avenir (6 pages)

Pièce 100 : Plainte Michelle NDO auprès du Procureur de la République - 01/10/2024

Pièce 101 : Appel n° 24008589 administrateur ad Hoc - 07/11/2024 (1 page)

Pièce 102 : Désignation Administrateur Ad Hoc - 17/10/2024 (1 page)

Pièce 103 : Courrier NDO-FOKOUABAN - Appel Administrateur Ad Hoc - Arrivé 06/11/2024

Pièce 104 : Rapport Valérie LABAT (Conseillère socio-éducative - Adjointe à la Responsable du Secteur ASE 18) à destination de la juge Aurélie CHAMPION - Ville de Paris - 17/06/2024 (2 pages)

Pièce 105 : Rapport Social Aide à l’Enfance - OSE (Frédéric COUDERC - William BATICLE) - 17/06/2024 (4 pages)

Pièce 106 : Recours hiérarchique contre la décision d’exclusion temporaire de Monsieur Richi FOKOUABAN (Courrier AR) - Maître Clémence DUBUARD - 28/12/2023 (5 pages)

Pièce 107 : Plainte déposée de conserve auprès de Frédérique CONRI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - IGPN - 30 rue Hénard 75012 Paris par Michelle NDO - 09/12/2024 (20 pages)

Pièce 108 : WJJA - Rapport Visite Médiatisée du 08/07/2024 (4 pages)

Pièce 109 : Photos Blessure Norelisse OYÉE FOKOUABAN faite au sein du Service Gardien de l’OSE (1page)

Pièce 110 : École élémentaire des hauts de Chennevières - 11 Rue Clément ADER - 9443 Chennevières sur Marnes - (Fausse identité Norelisse OYÉE FOKOUABAN) - Bilan semestriel établi par Mme BAUCHE (CM2) - Non signé - Daté du 06/022025 - Pas de Visa de la directrice Sandrine GENET (2 pages)

Pièce 111 : École élémentaire des hauts de Chennevières - 11 Rue Clément ADER - 9443 Chennevières sur Marnes - (Fausse identité Norelisse OYÉE FOKOUABAN) - Certificat de Scolarité - Signé Sandrine GENET - 02/05/2025

Pièce 112 : Photos Porte Collège Yvonne Le Tac (3 pages)

Pièce 113: Bulletin de Note Richi FOKOUABAN attestant qu’il n’a suivi aucune scolarité depuis qu’il est sous la responsabilité du service gardien sous tutelle d’Anne HIDALGO - Collège de Staël (2 pages)

Pièce 114 : Acte de Naissance Norelisse Paulette OYÉE FOKOUABAN attestant de son identité et de l’identité de ses parents, Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN (1 page)

Pièce 115 : Greffe Pénal Central - Pas de dossier à la cour d’appel de Paris - 15/11/2024 (1 page)

Pièce 116 : Brigade de la Protection des mineurs - Saisine disparition inquiétante (2 page)

Pièce 117 : Mail Michelle NDO au Service Gardien (SAU 75) concernant la disparition inquiétante de son fils Richi FOKOUABAN

Pièce 118 : Mail Michelle NDO à Priscilla DIAZ concernant la disparition inquiétante de son fils Richi FOKOUABAN

Pièce 119 : Plainte Michelle NDO pour disparition inquiétante de son fils Richi FOKOUABAN - 22/07/2024 - DTSP75 62 Avenue Mozart 75016 Paris (4 Pages)

Pièce 120 : Avis de Recherche Richi FOKOUABAN

Pièce 121 : Brigade de la Protection des Mineurs - Note transmise par le parquet de Paris attestant des fugues de Richi FOKOUABAN - 31/07/2024 (1 page)

Pièce 122 : Brigade de la Protection des Mineurs - Attache avec le SAU DIDOT 75 attestant des fugues de Richi FOKOUABAN et de la non information de ces fugues à la police par le foyer

Pièce 123 : Attestation Inscription enfants Richi et Norelisse FOKOUABAN catéchisme - Eglise Saint Jean de Montmartre (2 pages)

Pièce 124 : Échange de mails entre la Paroisse Saint Jean de Montmartre et Grégori Aurélien (Mairie de Paris - Conseil Départemental) Norélisse et Richi FOKOUABAN (4 pages)

P ièce 125 : Échanges de mails et sms avec le collège de Staël concernant la sécurité de Richi FOKOUABAN (7 pages)

P ièce 126 : Acte de naissance de Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO, fils de Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN (1 page)

P ièce 127: Audition Michelle NDO 1 - 14/08/2024 (5 pages)

Pièce 128 : Soustraction de mineur - Avis à Magistrat - 14/08/20024 (4 pages)

P ièce 129 : Audition Michelle NDO 2 - 14/08/2024 (3 pages)

P ièce 130 : Convocation GAV 14/08//2024 - Brigadier Chef Vincent DEBLIECK (1 page)

Pièce 131 : Michelle NDO- Plainte pour enlèvement auprès du procureur pour enlèvement d’enfants (6 pages)

P ièce 132 : Pas de date d'audience fixée pour le N° parquet 24142001263 (1 page)

P ièce 133 : ITT Michelle NDO (2 pages)

Pièce 134 : Fugues Richi attestées par Priscilla DIAZ (1 page)

Pièce 135 : Mail Richi FOKOUABAN à Priscilla DIAZ (2 pages)

Pièce 136 : Ordonnance 20/06/2024 - Juge Aurélie CHAMPION (3 pages)

P ièce 137 : mail Michelle NDO au SAU 75 - Disparition inquiétente Richi (1 page)

P ièce 138 : Mail Aurélie CHAMPION au Procureur (1 page)

P ièce 139 : William BATICLE - OSE (1 page)

Pièce 140 : 02/07/2024 - Audition Richi 1 (PV n°01839/20024/010943) (6 pages)

P ièce 141 : Règlement intérieur Conseil de Paris - Mandature 2020-2026 (24 pages)

Pi èce 142 : 6ème commission jeunesse Conseil de Paris (1 page)

Pi èce 143 : Lettre Charles Fokouaban à Aurélie Champion et à l’Ambassadeur du Cameroun (4 pages)

Pie ̀ce 144 : Courrier Mme NDO - M. FOKOUABAN - Appel Nomination administrateur Ad hoc (4 pages )

P ièce 145 : Fiche de Demande Paris Adoption - Direction des Solidarités (1 page)

Pièce 146 : Espace Paris Adoption - EPA (4 pages)

P ièce 147 : Services d'Accueil Familial Parisiens - SAFP (1 page)

Pièce 148 : Plainte Priscilla DIAZ contre Michelle NDO 26/09/2024 suite à la visite médiatisée du 08/09/2024 (4 pages)

P ièce 149: WJJA - Rapports Visite Médiatisée du 08/07/2024 établi le 09/07/2024 par la présidente de l’association de Défense des Droits de l’Homme WJJA qui a assisté à l’intégralité de la visite médiatisée (4 pages)

Pie ̀ce 150 : Echanges mails et sms entre le service gardien et Michelle NDO attestant des fugues Richi (22 pages )

P ièce 151 : Demande Récusation de la juge A. CHAMPION par NDO AMIE MICHELLE - 28/08/2024 (3 pages)

P ièce 152 : Lettre de Richi à sa soeur Norelisse (1 page)

P ièce 153 : lettre Richi écrite au collège Yvonne Le Tac (2 pages)

Pi èce 154 : M. NDO - Plainte pour Harcèlement de son fils Richi FOKOUABAN au sein du collège Yvonne Le Tac -10/03/2023 (5 pages)

Pi èce 155 : Plainte Charles FOKOUABAN - 04/09/2024 (16 pages)

P ièce 156 : Courrier Charles Foukouaban au Bâtonnier - 21/02/2025 (2 pages)

P ièce 157 : C. FOKOUABAN - Autorisation de sortie du territoire Richi -18/06/20024 (1 page)

Pièce 158 : Information Préoccupante établie par Gontrand BOULANGER, principal du collège Yvonne Le Tac - 21/05/2024 (4 pages)

P ièce 159 : Educatrice Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - Norelisse OYEE FOKOUABAN (1 page)

Pièce 160 : Attestation témoin scouts concernant Richi et Norelisse - Delocque Fourcaud - 08/06/2024 (3 pages)

Pièce 161 : Lettre de Michelle NDO concernant les fugues de Richi à Maître Pauline NGOMA (2 pages)

P ièce 162 : Notification affectation au collège De Stael - Richi FOKOUABAN DONGMO (2 pages)

Pièce 163 : Acadomia - Suivi Stage collectif en centre Richi (2 pages)

P ièce 164 : Acadomia - 1717644318 - Récapitulatif-Mensuel -1568624 (2 pages)

P ièce 165 : Acadomia - 1717644571-Récapitulatif-Mensuel-1948389 (2 pages)

P ièce 166 : Acadomia - Bilan trimestriel de Richi (4) (3 pages)

Pièce 167 : Acadomia - Bilan trimestriel de Richi (3 pages)

P ièce 168 : Acadomia - Bilan trimestriel de Richi (5) (3 pages)

D ocument en PDF comportant 143 pages Annexes et bordereau de pièces compris

P ièces remises sur clef. Clef jointe à l’envoi.

Requête envoyée à la Chambre de l'Instruction en courrier AR le 20 Mai 2025.

Document en PDF comportant 143 pages Annexes et bordereau de pièces compris

Pièces remises sur clef. Clef jointe à l’envoi.

Plainte pour Arrestation arbitraire et torture - 09/12/2024

Thu, 06 Mar 2025 00:19:42 GMT

Plainte publié sur le site de WJJA avec l'accord des familles des enfants

Richi FOKOUABAN DONGMO (né le 22 Avril 2010 à DSCHANG - Cameroun)

Norelisse OYEE FOKOUABAN (née le 25 Mai 2014 à Paris - France)

Famille : OYE'E, FOKOUABAN, NDOGMO, MB'OOSSI et ABESSOLO

Plainte déposée le 09/12/2024 par

Amie Michelle NDO

auprès du procureur de la République française, Laure BECCUAU

et

auprès de Frédérique CONRI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - IGPN

Madame le Procureur de la République

Je soussignée

Amie Michelle NDO , née le 11 mars 1981 à Enongal (Cameroun), de nationalité camerounaise, bénéficiant d’un titre de séjour, aide soignante, élève infirmière à Soissons pour l’Année 2024-2025

Porte à votre connaissance les faits suivants :

J’ai été convoquée à une audition libre au SAIP de la Goutte d’Or le mardi 26 Novembre 2024, à 9h 30, par téléphone (voix de femme).
Comme j’ai été placée deux fois en garde à vue dans ce SAIP et que j’y ai été maltraitée à chaque fois (Pièces - Plainte au Procureur de la République et à l’IGPN + Plainte CSP 19 - PV n° 01844/2024/011662 en date du 20/06/2024), j’ai demandé, par courrier envoyé en AR (Pièce - Courrier + Accusé de Réception), que me soit envoyée une convocation précisant la nature, le lieu et le jour de l’infraction pour lesquels le SAIP Goutte d’Or souhaitait m’entendre en audition libre.

J’ai également précisé dans ce courrier qu’en fonction des faits qui me seraient reprochés, je pourrais, en effet, choisir de décider d’être accompagnée, pour cette audition libre, d’un avocat et d’un consul puisque je suis ressortissante camerounaise. (Art. 61-1 du Code de procédure Pénale)

J’ai également précisé dans le courrier envoyé au SAIP de la Goutte d’Or que j’étais en arrêt de travail pour problème de santé jusqu’au 8 Décembre 2024 et n’étais pas en mesure de supporter une audition.

A 10 h, le Brigadier Chef, Vincent DEBLIECK m’envoie un SMS me disant que j’étais convoquée ce matin, 26 novembre 2024, à 9h30 et que je devais le « rappeler vite fait ».

Je ne comprends pas cette insistance puisque j’ai précisé dans mon courrier que j’étais en arrêt de travail pour fait de maladie et que j’étais dans l’incapacité physique de supporter une audition.

Je ne me suis pas soustraite à l’audition libre de 26 Novembre 2024, j’ai juste demandé des précisions sur les raisons de cette convocation et fait valoir mon état de santé, ce qui aurait du occasionner un simple report d’audition ou, au regard de mes inquiétudes concernant le SAIP Goutte d’or, une délocalisation de l’audition dans un autre commissariat.

A 11h 17, le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK envoie un mail (Pièce - Copie du mail) au Cameroun, à Geneviève M’BOOSSI, ma fille aînée :

« Bonjour Madame MBO’OSSI

J’ai effectivement contacté votre mère ce matin car elle était convoquée au commissariat mais ne s’est pas présentée.

Elle a été convoquée par le Brigadier Chef Cécile BERTON pour être entendue sur une affaire en cours, la qualification des faits lui sera signifiée en début d’audition.

Vu son absence de ce matin le magistrat nous a autorisé à procéder à son interpellation (sur son lieu de travail ou au domicile).

Si elle souhaite se présenter de sa propre initiative avant d’être interpellée, elle peut contacter Madame BERTON au …

Cordialement »

Le 26 novembre 2024, j’étais convoquée pour une audition libre à propos d’une « affaire me concernant » mais dans le cadre de quelle procédure? Une enquête préliminaire en vertu de l’ Art. 75 du Code de Procédure Pénale mais concernant quel délit ou quel crime? En tant que témoin ou en tant que suspect?

En vertu de l’ Article préliminaire du Code de Procédure Pénale « III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur. »

Si mon audition libre du 26 Novembre 2024 relevait d’une enquête préliminaire, à ce stade de l’enquête et au regard de l’absence de toute information sur la nature du délit ou du crime dont il s’agissait, mon audition relevait de l’ Art. 62 du Code de Procédure Pénale « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. »

Par ailleurs, selon l’ Art. Préliminaire du Code de Procédure Pénale « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. »

Si l’on se réfère au mail du Brigadier chef Vincent DEBLIECK, la décision de procéder à mon arrestation pour « ne pas m’être présentée à une audition libre après en avoir averti le SAIP de la Goutte d’Or et lui avoir produit un arrêt de travail pour problèmes de santé par courrier avec AR » relève d’un magistrat du siège ou d’un magistrat du parquet.

Selon l’ Art. 122 du Code de procédure Pénale, c’est le juge d’instruction qui délivre le mandat de comparution, d’arrêt ou d’amener.

Selon l’ Art. 123 du Code de Procédure Pénale « Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau. Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. »

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir prier le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK et le Brigadier Chef Cécile BERTON de produire « le mandat d’arrêt décerné à mon encontre, mentionnant les faits qui me sont imputés, daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et revêtu de son sceau ». ( Art. 123 du Code de Procédure Pénale )

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir prier le juge qui a délivré le mandat de bien vouloir m’informer des faits qui me sont imputés, de leur qualification juridique et des articles de lois applicables.

L’ Art. 78 du Code de Procédure Pénale stipule « L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l 'autorisation préalable du procureur de la République , les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. »

Or, le courrier envoyé par mes soins en AR au SAIP de la Goutte d’Or démontre, à lui seul, que je n’avais aucunement l’intention de ne pas répondre à la convocation. Si telle avait été mon intention, je n’aurai pas pris officiellement contact avec le SAIP Goutte d’Or et ne lui aurait pas fourni mon arrêt de travail pour fait de maladie justifiant pleinement mon absence.

Je suis, par ailleurs, surprise qu’étant convoqué à 9h30 pour une audition libre relevant des Art 61 et 62 du Code de Procédure Pénale , un juge décerne un mandat d’arrêt à 11h16 (Pièce - Mail envoyé par le Brigadier Vincent DEBLIECK à Geneviève M’BOOSSI) alors qu’il s’est passé seulement deux heures entre l’heure de la convocation à laquelle je ne me suis pas rendue et l’heure de délivrance du mandat d’arrêt, mandat qui n’a jamais été produit, ni à moi, ni à quiconque.

Pour quel motif, le juge aurait-il délivré ce mandat d’arrêt et pour quelle instruction? Je n’ai pas de casier judiciaire. Je ne fais, à ce jour, l’objet d’aucune condamnation pénale pour délit ou crime.

Dans le cadre de quelle procédure pénale, le juge aurait-il délivré, un mandat d’arrêt? Pour quelle infraction? Et de quel juge s’agit-il?

Si c’est le procureur de la république ou l’un de ses substituts qui a donnée l'autorisation préalable à mon arrestation pour audition, je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir produire cette autorisation et les raisons juridiquement motivés qui l’ont engagées à la produire.

En accord avec ma fille aîné, Geneviève M’BOOSSI, et ma famille, tous étant inquiets à l’idée de me savoir en audition, même libre, dans le SAIP Goutte d’Or où j’ai déjà été placée en garde à vue et maltraitée par certains policiers, je décide de me rendre à mon Ambassade sis 73 Rue d’Auteuil - 75016 Paris pour y demander aide et protection.

Moi-même, j’ai peur des OPJ du SAIP de la Goutte d’Or qui m’ont maltraité à plusieurs reprises au cours des Garde à Vue qu’ils m’ont infligé. (Pièce - Plainte auprès du Procureur et de l’IGPN + Plainte CSP 19 - PV n° 01844/2024/011662 en date du 20/06/2024)

Je me rends à mon Ambassade avec tous mes papiers. Ils se trouvent dans un sac à dos en toile noire. J’ai avec moi mon téléphone.

Je m’installe dans la cour qui se trouve devant l’Ambassade en attendant que l’Ambassadeur, son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU , ou le Consul, John BILLY EKO, veuillent bien me recevoir.

Je fais une vidéo dans laquelle j’appelle les Camerounais et les autres africains à me venir en aide. Je veux qu’on me rende mes enfants et je veux retourner vivre au Cameroun. Je ne veux plus vivre en France. Je veux repartir vivre au Cameroun avec mes enfants.

Cela fait des mois que je demande à l’Ambassadeur, André MAGNUS EKOUMOU, au Consul, John BILLY EKO, et au vice consul, Rémy Noël OKARA, de m’aider à retrouver mes enfants et la tranquillité. Je me sens persécutée, harcelée par certains fonctionnaires des institutions françaises.

Je reçois des ordonnances alors que je n’assiste à aucune aucune audience en lien avec une procédure me concernant. Je suis placée sous contrôle judiciaire pour « soustraction par ascendant » alors que mon fils fugue sans cesse pour venir me rejoindre et se réfugier au domicile familial.

J’ai saisi le procureur de la République, Laure BECCUAU, l’IGPN, la Brigade des Mineurs pour obtenir justice mais à ce jour, je n’ai obtenu aucune réponse de personne.

Alors que je suis encore dans la rue, une jeune journaliste arrive sur place. Elle a vu ma vidéo sur les réseaux sociaux et elle veut me donner la parole. Elle me pose des questions et me filme. Un autre blogueur fait une vidéo en direct avec moi depuis son studio. Lui aussi me pose des questions sur l’affaire. Des Camerounais arrivent aussi.

Une autre journaliste arrive. Elle propose d’aller me chercher de l’eau et quelque chose à manger. Je n’ai pas faim. Elle me ramène une bouteille d’eau et un coca. A son tour, elle me pose des questions.

Un militaire sort de l’ambassade et nous demande d’arrêter de filmer, ce que nous faisons.

S ont ensuite sortis de l’Ambassade John BILLY EKO, le consul, l’épouse de l’Ambassadeur, et le Vice Consul, Rémy Noël OKALA. D’autres personnes se joignent à eux mais je ne connais ni leurs noms, ni leurs fonctions.

L’épouse de l’Ambassadeur, son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU, me pose des question. Elle me demande ce qu’il m’arrive. Je lui explique. Elle demande aux personne présentes si l’Ambassadeur est au courant de mon histoire. Les personnes présentes hésitent à répondre.

Je dis alors que ça fait plus de six mois que je viens déposer des papiers et demander de l’aide pour que l’État Français me rende mes enfants afin que je puisse retourner vivre au Cameroun avec eux.

Charles Raoul FOKOUABAN, père de mes enfants, Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN, a, lui aussi, saisi l’Ambassade par courrier pour demander que ses enfants soient rapatriés au Cameroun et placés sous sa garde puisqu’il est dépositaire de l’autorité parentale. (Pièce - Courrier Charles Raoul FOKOUABAN à l’Ambassade du Cameroun en France).

Le Consul, John BILLY EKO, prend l’épouse de l’Ambassadeur par l’épaule et l’entraîne un peu plus loin pour parler en aparté. Lorsqu’ils reviennent vers moi, l’épouse de l’Ambassadeur demande aux personnes présentes : « Est ce que vous vous êtes occupés de ce problème? Faites quelque chose pour cette dame. »

Le Consul, John BILLY EKO, et le vice Consul, Rémy Noël OKALA, lui disent de ne pas s’inquiéter, qu’ils vont faire le nécessaire. Ils me demandent alors de rentrer dans l’Ambassade avec eux, ce que je fais.

Ils demandent aux journalistes de sortir de la cour de l’Ambassade. « Les deux là, je ne veux plus les voir! Dehors! » a dit le Consul.

Les deux journalistes sont sorties de la cour de l’Ambassade mais elles sont restées sur le trottoir pour m’attendre

Je suis montée avec le Consul, John BILLY EKO, et le Vice consul, Rémy Noël OKALA. Ils m’ont installée dans le bureau du consul. Hormis moi-même, étaient présents dans le bureau, le Consul et le Vice Consul.

En tout premier lieu, ils m’ont dit qu’ils avaient appelé le Quai d’Orsay mais qu’il n’avaient jamais obtenu de réponse de la part du ministère.

I ls me disent que cette situation les préoccupe parce que beaucoup de parents camerounais sont venus, avant moi, les saisir pour faire état d’enfants abusivement enlevés par les institutions françaises et disparus. Ces parents ont également porté plainte concernant leurs enfants enlevés et/ou disparus. Beaucoup d’enfants camerounais seraient enlevés abusivement et détenus dans des lieux secrets. Ils ne me disent rien de plus. Ils me précisent juste qu’il sont en train de travailler sur le problème.

Ils me disent de réunir les autres femmes auxquelles les enfants ont été abusivement enlevés afin de porter une plainte collective contre les institutions françaises. Je leur répond que je ne sais pas comment faire puisque je ne connais pas ces femmes. C’est au Consul, John BILLY EKO, d’établir cette liste puisque ces femmes camerounaises l’ont saisi, lui, afin qu’il les aide à retrouver leurs enfants.

C’est à lui qu’il incombe de les aider à déposer une plainte collective. Du reste, la présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE a demandé cette liste au Vice Consul, Noël Rémy OKALA, dès sa première visite à l’Ambassade pour venir en aide à ces personnes et à réitéré sa demande par écrit. A ce jour, elle n’a rien reçu

Je répète au Consul et au Vice Consul que je suis camerounaise, que mes enfants sont camerounais, que leur père est camerounais, que je veux qu’ils m’aident à récupérer mes enfants et à rentrer au Cameroun. Je leur dit que je suis fatiguée d’être persécutée par des agents de la police française.

Je leur demande de m’accompagner au SAIP de la Goutte d’Or ou de les appeler afin qu’ils me laissent tranquille. Je leur demande de leur dire que je ne fais l’objet d’aucune condamnation et qu’il n’ont aucune raison de m’interdire de quitter le territoire français ainsi qu’à mon fils Richi.

Le Consul me répond : « Ne t’en fais pas. Tu étais seule. Maintenant, tu as notre soutien. Tu n’auras plus toutes ces intimidations. Tu as porté une plainte qui est en ligne. Tu l’as déposée en anglais. C’est pour ça qu’ils te persécutent. Maintenant, c’est fini. »

Je dit au Consul et au Vice Consul : « Vous me dites de rentrer mais ce policier me persécute ». Je donne son nom au Consul, Vincent DEBLIECK, et son numéro de téléphone. Le consul interrompt notre conversation pour répondre au téléphone. Il s’énerve : « J’ai bientôt fini. Ce sont ces gens-là qui appellent. » Je ne sais pas à qui il s’adressait lorsqu’il a prononcé cette phrase, à moi ou au vice consul.

J’ai alors dit que je ne voulais pas sortir, qu’il fallait appeler le Brigadier en Chef Vincent DEBLIECK pour régler le problème. J’ai redonné au Consul le numéro de téléphone de Vincent DEEBLIECK. Il s’est levé. Il est allé chercher quelque chose et quand il est revenu s’asseoir, il m’a dit « on va prendre ton téléphone pour l’appeler ». J’ai fait le numéro du Brigadier Chef Vincent DEBLIECK et j’ai tendu mon téléphone au Consul, John BILLY EKO. La touche haut parleur était mise. J’ai donc pu entendre toute la conversation.

Le Brigadier chef Vincent DEBLIECK a répondu. Ils se sont présentés. Le consul a donné le numéro de sa ligne directe en disant que s’il y avait le moindre problème, il fallait l’appeler. Le consul a demandé au Brigadier Chef Vincent DEBLIECK pourquoi j’étais convoquée au SAIP Goutte d’Or. Il a répondu que j’avais des problèmes avec l’ASE et que je devais venir en répondre.

Il a dit au Consul « On va s’arranger ». Le consul a rajouté, « si vous avez des problèmes avec Madame NDO, il faut passer par moi. » Le Brigadier chef a ajouté « Le procureur a donné l’ordre de l’interpeller et nous allons procéder à l’interpellation. »

Ils se sont dit au revoir et ils ont raccroché.

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes… » Art. L221-1 - Code de l’Action Sociale et des Familles

Si l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un « service dépersonnalisé » donc « un groupement, une association ou une entité qui n’a pas la qualité d'une personne morale, d'un tout indivisible », comment puis-je avoir des problèmes avec l’ASE comme le stipule le Brigadier Chef, Vincent DEBLIECK, au consul, John BILLY EKO au cours de leur conversation téléphonique?

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir prier le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK et le Brigadier Chef Cécile BERTON, de produire le document qui atteste d’un délit ou d’un crime que j’aurais pu commettre et contre qui puisque l’ASE est un service dépersonnalisé.

Au cours de la conversation avec le Consul, John BILLY EKO, le Brigadier Chef, Vincent DEBLIECK, a dit que c’était le procureur qui avait « donné l’ordre de m’interpeller ».

Il s’agirait donc d’un « ordre à comparaitre » relevant de l’ Art. 78 du Code de Procédure Pénale , lequel, lui-même, relève de l’ Art. 77-4 du Code de Procédure Pénale : « Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent , le procureur de la République peut décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. »

Or, je ne fais, à ma connaissance, l’objet d’aucune enquête pénale concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement qui justifierait la délivrance d’un mandat d’arrêt par le procureur de la République.

Je n’ai, de plus, jamais cherché à me soustraire à l’audition libre du 26 Novembre 2024 puisque j’ai envoyé un courrier AR au SAIP Goutte d’Or pour leur demander les raisons de cette convocation (Pièce - Courrier + AR) et pour faire valoir mon arrêt de travail pour problème de santé (Pièce - Arrêt de travail) courant jusqu’au 8 décembre 2024 et attestant de mon impossibilité à me soumettre à une audition.

J’ai dit au Consul, John BILLY EKO, que j’étais inquiète, que je ne voulais pas sortir.

Le Consul m’a répondu qu’il ne fallait pas être inquiète, que ce ne n’étaient que des intimidations, que je ne risquais rien. Il a ajouté « je vais te raccompagner à la porte, tu peux sortir tranquille. Nous sommes en train de faire le nécessaire. Tu ne risques rien. »

Le Consul, John BILLY EKO, et le Vice Consul, Rémy Noël OKARA, sont descendus avec moi et m’ont raccompagné jusqu’à la porte. Le consul m’a pris dans ses bras en me disant « courage ». Le Vice Consul avait un drôle de visage comme s’il allait pleurer.

Je suis sortie en me disant que tout irait bien puisqu’ils me l’avaient assuré. Les deux journalistes m’attendaient dans la rue. Elles étaient toutes deux inquiètes. Elles ne voulaient pas que je sorte de la cour de l’Ambassade. Les deux journalistes ne voulaient pas que je sois dans la rue.

La journaliste se remet à me filmer. Elle me demande comment ça c’est passé, si j’ai obtenu ce que je voulais. Nous discutons à trois, les deux journalistes et moi-même, dans la rue, à quelques mètres de l’Ambassade.

Soudain, des femmes et des hommes en civil nous encerclent d’une manière violente. Ces hommes et ces femmes arrivent de tous côtés. Nous ne comprenons pas ce qu’il se passe. Ni moi, ni les deux journalistes ne comprenons qui ils sont.

Un homme me prend par le cou et me dit « Police suivez-nous ». Il ne me montre aucune carte de police, aucun mandat d’arrêt et il ne porte pas de brassard. Je ne vois aucun brassard sur leurs bras.

Pourtant, l’Art 123 du Code de Procédure Pénale stipule : « Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.

Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie. » et l’Art.113-20 de l’Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale « Lors d'opérations de police, à défaut d'être revêtus de leur tenue d'uniforme, les fonctionnaires de police doivent être porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés. Ils ne peuvent en être dispensés que sur les instructions expresses de l'autorité commandant l'opération ou, s'agissant de missions pour l'accomplissement desquelles la discrétion doit être privilégiée, sur celles du responsable de dispositif. »

Il y avait plusieurs voitures banalisées tout le long de la rue d’Auteuil et au-delà. Les policiers en civil étaient nombreux, plus de dix, à surgir de plusieurs côtés. Il y en avaient qui arrivaient de l’angle de la rue, là ou il y a un café et la banque BREAD. Il y avait une grosse voiture noire.

J’ai vu les policiers pousser violemment une des journalistes contre un mur. Elle a eu peur. Ils l’ont frappé. Or, l’ Art R434-18 stipule « le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

La journaliste n’a opposé aucune résistance. Elle criait « qui êtes vous? » et quand ils ont dit qu’ils m’arrêtaient « Montrez moi le papier qui prouve que vous avez le droit de l’arrêter. » (Pièce - Vidéo YouTube et autres réseaux)

Plusieurs de ces hommes et de ces femmes, m’encerclent, m’enferment entre eux et me poussent violemment contre le mur. Ma tête cogne le mur. J’ai très mal. Ils me maintiennent contre le mur en y appuyant ma tête très fortement. J’ai encore mal aujourd’hui. Ils m’appuient très fort sur les flancs au-dessous des côtes. Ils me pincent violemment. Ils serrent fortement.

Je ne sais pas lequel d’entre eux a baissé mon pantalon mais je me suis retrouvée le pantalon baissé et les fesses à l’air. Or l’ Art R434-17 du Code de la Sécurité Intérieure stipule : « Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. »

Ils m’ont menotté en attachant mes bras dans le dos. Ils ont attaché mon sac à dos, contenant tous mes papiers, aux menottes. Mon sac était très lourd. Ils pendait le long de mes jambes et tirait sur mes bras.

Selon l’Art. 803 du Code de Procédure Pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

Je n’ai à aucun moment tenté de prendre la fuite ou de me débattre. Je n’ai pas de casier judiciaire. Je n’ai fait preuve d’aucune violence envers quiconque. (Pièce - vidéo)

Ces hommes et ces femmes m’ont contrainte, en appuyant très fort sur mon dos, à me pencher en avant. J’étais pliée à angle droit. J’avais les mains menottées dans le dos. Le sac à dos était attaché aux menottes.

Ces hommes et ces femmes me relevaient les bras vers le haut pour me contraindre à rester penchée, en avant, pliée en deux, tout en me forçant à avancer, en me traînant. Ils tenaient mes bras fermement.

J’avais mal. Le sac a dos était toujours accroché aux menottes et pendait dans mon dos ou sur le côté. J’avais toujours le pantalon baissé et les fesses à l’air.

Ils m’ont trainé ainsi jusqu’à une petite voiture grise banalisée. Rien n’indiquait qu’il s’agissait d’une voiture de police. Ils étaient nombreux à me traîner. J’ai eu l’impression que mon corps se disloquait.

Je n’arrivais pas à marcher avec mon pantalon baissé qui m’entravait et le sac à dos accroché aux menottes qui bougeait sans cesse. Je me suis sentie humiliée, blessée, torturée.

Article 222-1 du Code Pénal : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Attacher un sac à dos contenant de nombreux papiers à des menottes et contraindre la personne à marcher, pliée en avant, le pantalon baissé, les fesses à l’air, avec ce sac qui tire fortement sur ses bras et ses poignets est un acte de torture qui relève des Art. 222-1 à 222-6-4 du Code Pénal.

Ils m’ont jeté dans la voiture. J’ai atterri à plat ventre sur le siège arrière. Ils m’ont laissé ainsi, à plat ventre sur le siège arrière, les bras menottés dans le dos. Le sac à dos était toujours attaché aux menottes. J’avais toujours le pantalon baissé. J’avais les fesses à l’air. J’avais mal. Mon corps était tordu. Le sac à dos tirait sur mes bras.

La partie haute de mon corps était sur la banquette, mes jambes pendaient. J’étais en équilibre précaire.

Du côté où se trouvaient mes jambes, un homme est venu s’asseoir. Il a placé ses jambes entre mes deux jambes. J’étais toujours à plat ventre sur le siège arrière de la voiture, menottée dans le dos, de travers. Le sac à dos était toujours attaché à mes menottes. J’avais toujours le pantalon baissé et les fesses à l’air.

Le policier assis sur la banquette arrière était noir, d’origine ivoirienne ou camerounaise. C’était le seul noir parmi tous ces policiers. Deux femmes sont montées à l’avant du véhicule.

Tout le corps me faisait mal. Personne ne s’est soucié de moi alors que je leur disais que j’avais mal, très mal.

Je suis resté tout le trajet, environ 30 mn, à plat ventre dans la voiture, menottée dans le dos, le sac à dos accroché aux menottes, le pantalon baissé, les fesses à l’air.

Les deux femmes à l’avant du véhicule étaient au téléphone. Il y avait des embouteillages. Chaque fois que la voiture freinait, mon corps était projeté en avant, me bras se tordaient sous le poids du sac qui tirait sur les menottes, mes jambes se tétanisaient.

A chaque arrêt et redémarrage, j’étais secouée violemment, cela resserrait l’étau des menottes autour de mes poignets

Article 222-1 du Code Pénal : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Rester à plat ventre sur la banquette d’une voiture pendant une demi heure, menottée dans le dos, un sac à dos contenant de nombreux papiers, donc très lourd, accroché aux menottes, les jambes d’un policier placées entre les siennes, le corps projeté en avant ou en arrière en fonction des arrêts ou des redémarrage de la voiture, est un acte de torture qui relève des Art. 222-1 à 222-6-4 du Code Pénal .

Ce qu’est la torture telle que définie dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elle.»

Nous sommes entrés en voiture dans le parking du SAIP de la Goutte d’Or.

Un homme m’a fait sortir de la voiture en me tirant par les épaules. Il a utilisé ses mains comme des pinces. j’ai senti ses doigts s’agripper à ma chair au niveau de mes épaules. Il m'a tiré de toutes ses forces vers lui. J’ai atterri à plat ventre sur le sol du parking.

J’étais toujours menottée dans le dos, le pantalon baissé, les fesses à l’air. Le sac à dos était toujours accroché aux menottes. Il tirait sur mes bras. Deux hommes m’ont redressée en me prenant sous les aisselles.

J’ étais toujours menottée dans le dos, le pantalon baissé, les fesses à l’air. Le sac à dos était toujours accroché aux menottes. Il agissait comme un boulet et tapait sur mes jambes.

Aucun policier n’a proposé de me remonter mon pantalon ou de retirer le sac des menottes pour que je puisse remonter mon pantalon et que je puisse me déplacer plus facilement.

Je dirai qu’il y avait environ 30 policiers dans ce sous-sol, à l’intérieur du bâtiment. C’était une sorte de grande entrée desservant ce qu’il m’a semblé être des bureaux.

J’avais du mal à me déplacer à cause de mon pantalon baissé, à cause du sac qui tirait sur mes bras et tapait sur mes jambes.

Tous ces policiers me faisaient face. Ils m’attendaient. Je me suis retrouvée face à eux menottée dans le dos, le pantalon baissé, les fesses à l’air. Le sac à dos était toujours accroché aux menottes.

Ils applaudissaient et ils riaient. Ils criaient « Nguyen regarde, on te l’a amenée! Regarde qui est là, on te l’a amenée. Nguyen! »

Pendant dix minutes, je suis restée debout, face à eux, à subir leurs quolibets et leurs moqueries, menottée dans le dos, le pantalon baissé, les fesses à l’air. Le sac à dos était toujours accroché aux menottes et pendait dans mon dos.

Une policière m’a demandé de remonter mon pantalon. Je lui ai répondu que je ne pouvais pas le faire vu que j’étais menottée.

Personne parmi les policier n’a remonté mon pantalon. Personne n’a réagit aux maltraitances et humiliations dont j’étais victime.

Code de la Sécurité Intérieure

Article R434-14

« Le policier ou le gendarme est au service de la population.  Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement.  Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. »

Article R434-17

« Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit.

Le policier ou le gendarme ayant la garde d'une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.

L'utilisation du port des menottes ou des entraves n'est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. »

Article R434-18 

« Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

Article R434-26

« Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect. »

Article R434-27

« Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. »

Au bout de dix minutes, deux femmes me font monter un escalier et plusieurs hommes se placent derrière moi.

Je monte l’escalier menottée, le pantalon baissé, les fesses à l’air, le sac à dos tapant contre mes jambes et tirant sur mes bras.

C’est très humiliant et dégradant de sentir ces hommes derrière moi alors que mon pantalon est toujours baissé et que j’ai les fesses à l’air.

Aucun policier ne me vient en aide, ni pour relever mon pantalon qui entrave ma marche, ni pour tenir le sac à dos qui est très lourd ou le retirer afin qu’il ne tire plus sur les menottes et sur mes bras. Le sac à dos cogne sur mes jambes et, à chaque fois qu’il bouge, il tire davantage sur mes bras.

Arrivée à l’étage, les deux femmes policier me projettent dans un petit bureau. Elles me projettent contre le mur. Mon front cogne. J’ai mal.

L es policières ne trouvent plus les clefs des menottes. Elles sortent pour les récupérer.

Une bande d’hommes et de femmes policiers se trouvent autour de moi dans ce petit bureau. J’ai la tête appuyée contre le mur. Je suis menottée dans le dos, le pantalon baissé, les fesses à l’air. Le sac à dos est toujours accroché aux menottes.

Celles qui sont parties chercher la clef des menottes reviennent au bout de deux ou trois minutes il me semble. Elles m’enlèvent les menottes et me retournent sans ménagement. L’une d’entre elles crie « Elle pue! ». Cette insulte relève de l’ Art. R625-7 du Code Pénal statuant sur la provocation publique à la discrimination et l’ Art. 225-1 du Code Pénal statuant sur les discriminations. Je lui répond « Eh tu ne savais pas que les noirs ça pue?! »

Je fais face à la porte du bureau qui est grande ouverte. Six femmes policiers qui ne sont pas en uniforme me font face. Derrière elle, devant la porte grande ouverte se trouvent des hommes policiers. Il me semble qu’ils sont au moins 5. Tous me regardent.

Les femmes me hurlent de me déshabiller : « Déshabille toi, déshabille toi. »

Je me déshabille sous le regard des femmes et des hommes. Les femmes policiers me hurlent d’enlever mon soutien-gorge. Je garde ma culotte. Elles me hurlent d’enlever ma culotte. Je l’enlève. Je suis nue, entièrement nue devant ces femmes et ses hommes. Ils me regardent pendant plusieurs minutes .

Pourtant, l'Art. R434-17 « Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l'article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit. »

Une femme dit : « Prends ton slip et mets le. »

Puis, elles m’ordonnent de me rhabiller. Les policiers me confisquent ma laine polaire. J’ai froid.

Je demande aux policiers de faire l’inventaire des objets qu’ils me confisquent. Ils ne le font pas, ne me répondent pas, font comme si je n’existais pas. Puis, ils me conduisent en cellule.

La cellule est fermée par une porte vitrée. Il y a des toilettes. On peut tirer la chasse. Aucune intimité pour aller aux toilettes. Tout le monde voit.

Je me couche sur une dalle en ciment légèrement plus haute que le sol. Je grelotte malgré la petite couverture que les policières m’ont donné.

Un grand policier en uniforme passe dans ma cellule une demi heure plus tard. Je lui demande « Eh Monsieur, vous pouvez me donner à boire s’il vous plaît, j’ai soif. »

Il me répond : « Tu ne me parles pas, tu ne me parles pas, tu vas boire l’eau des chiottes et des pipis. »

Environ 30 mn plus tard, une femme et deux hommes viennent me chercher et me conduisent à l’Hôtel Dieu pour me faire passer un examen psychiatrique et un examen médical.

Article 63-3 - Code de Procédure Pénale

« Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.

Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.

Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. »

Je n’ai pas demandé à être examiné par un médecin ni par un psychiatre.

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir déterminer qui a donné ordre que je sois examinée par un psychiatre et par un médecin généraliste à l’Hôtel Dieu et faire en sorte que me soit donnée copie de cet ordre.

Je vous prie également, Madame la Procureur, de bien vouloir prier ce psychiatre et ce généraliste de bien vouloir verser les rapports qu’ils ont écrit sur moi au dossier.

Quand nous arrivons à l’accueil de l’Hôtel Dieu, les policiers me placent en cellule. La cellule est proche de l’accueil. J’entends les policiers du SAIP Goutte d’Or dire du mal de moi, entre autres que je suis tout le temps hystérique.

A l’Hôtel Dieu, j’ai d’abord vu un généraliste. Durant tout le temps que j’ai passé dans son bureau, la porte est restée ouverte et les trois policiers du SAIP de la Goutte d’Or se tenait devant cette porte et assistait à l’entretien en violation de l ’Art. 63-3 du Code de Procédure Pénale .

Le médecin a pris mes constantes mais ne m’a pas examinée. Il a dit que tout allait bien. Ce médecin ne m’a pas demandé si j’avais été maltraitée. Je lui ai précisé que j’étais en arrêt de travail pour problèmes de santé jusqu’au 8 Décembre. J’ai précisé que le papier était dans mon sac à dos que le SAIP Goutte d’Or m’avait confisqué.

Les policiers de la Goutte d’or me laissent sur place. Ce sont les policiers de l’Hôtel Dieu qui me prennent en charge. Ils sont tous très gentils et très attentionnés avec moi. Ils me donnent à boire. Ils me conduisent aux toilettes quand je le leur demande. Ils discutent avec moi.

Je suis reçue par une femme psychiatre qui ne comprends pas pourquoi je suis là. Je réponds bien aux questions. Elle me demande : « vous pensez que vous subissez le racisme? » je réponds que « oui ». Une fois l’entretien avec la psychiatre terminé, on me replace en cellule.

Les policiers de la Goutte d’Or ne voulant pas venir me chercher, ce sont les policiers de l’Hôtel Dieu qui m’ont ramenée au SAIP de la Goutte d’Or.

En arrivant, j’ai demandé qu’on me rende ma veste polaire parce que j’avais froid. Les policiers du SAIP Goutte d’Or ont refusé de me la rendre.

Les policiers de l’Hôtel Dieu m’ont accompagnée à ma cellule avec ceux de la Goutte d’Or. En passant devant une autre cellule, j’ai demandé si je pouvais récupérer une couverture qui y traînait. Comme les policiers de l’hôtel Dieu était là, ceux de la Goutte d’Or n’ont pas pu refuser de me la donner. J’ai donc pu poser une couverture sur le sol pour me coucher et mettre l’autre sur moi.

La journée du 26 Novembre 2024, je n’ai rien mangé, ni bu au SAIP Goutte d’Or.

27/11/2024 - Premier interrogatoire

Je suis auditionné par un policer dans un bureau. Je lui dit que je n’ai rien bu, ni rien mangé, que je suis fatiguée, que je n’arriverai pas à parler. Le policier me répond « Je m’en fous » .

Il insiste pour que je parle. Je réponds que je ne parlerai qu’en présence de mon avocat et de mon consul. Puis, j’insiste pour qu’ils appellent mon consul et mon avocat, ce qu’ils ne font pas.

Je suis menottée pendant tout l’interrogatoire.

Je rappelle que je suis en arrêt de travail pour raison de santé jusqu’au 8 décembre et que j’ai prévenu le SAIP Goutte d’Or que je n’étais pas en mesure de supporter une audition. (Pièce - Arrêt de travail)

Le Chef d’accusation qui m’est donné par le policier : « menace sur un policier ». Je ne sais pas de quel policier il s’agit, ni où ça s’est passé, ni quand.

Le Brigadier chef, Vincent DEBLIECK a donné un autre motif à mon Consul, John BILLY EKO, lors de leur entretien téléphonique. Il a dit que j’avais des problèmes avec l’ASE, ce qui n’est ni un crime, ni un délit. Ce qui ne justifie en rien une garde à vue puisque je n’ai violé aucun article de loi.

Ils me disent que j’ai parlé aux enfants sans préciser de quels enfants il s’agit. Ils me citent des prénoms, je n’en connais aucun.

De temps en temps, un policier en civil vient demander ce que je dis et si je veux un avocat.

J’insiste pour être assistée de mon avocat et de mon consul mais il n’accèdent pas à ma demande. Ils ne les ont jamais appelés.

Pourtant l’Art. 63-3-1 du Code de Procédure Pénale stipule :

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » et l’Art. 63-2 Article 63-2-I du Code de Procédure Pénale « -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs ou toute autre personne qu'elle désigne de la mesure dont elle est l'objet.

Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. »

Ma famille, mes amis, vont envoyer plusieurs avocats pour me représenter, à chaque fois, il leur sera répondu que j’ai déjà un avocat, que l’avocat ne peut se présenter, que j’ai coché la case qui dit que je ne veux avoir de contact avec personne pas même avec ma famille.

Ils vont rester sans nouvelles de moi pendant 48h, sans pouvoir m’envoyer un avocat pour me représenter, avocat qui pourrait de plus leur donner de mes nouvelles.

Le policier qui m’interroge me dit qu’il va appeler le procureur parce que je refuse de parler et que je m’obstine à me taire. Il me dit aussi « T u vois comme je suis gentil avec toi et tu ne veux pas me parler ». Il me crie dessus.

Dans la pièce où on m’interroge se trouve un autre policier, une femme. Elle a branché mon téléphone sur son ordinateur.

Mon sac a dos a été ouvert et les dossiers qu’il contenait se trouvent dans un bac en métal posé sur le sol. Je leur ai demandé pourquoi mon sac était ouvert.

Je leur ai rappelé qu’aucun inventaire des affaires qu’ils m’ont confisqué n’a été fait. La femme policière m’a alors dit que nous allions en faire un ensemble, elle et moi.

Le policier qui m’interroge refuse que la femme policière fasse l’inventaire avec moi. Il a dit « Ca ne sert à rien, allons-y, je la ramène en cellule ».

La femme policière m’a semblait ne pas être d’accord avec son collègue mais elle n’a rien dit. J’ai eu le sentiment qu’elle venait de pleurer.

Avant qu’il me ramène en cellule, je répète au policier : « Je n’ai rien mangé, je n’ai rien bu. J’ai froid, j’ai faim. Vous n’avez pas appelé mon consul. Vous n’avez pas appelé mon avocat. Vous n’avez pas fait d’inventaire. Dites à votre procureur que je veux mes enfants et que je veux rentrer chez moi au Cameroun. »

Le policier m’a répondu : « si ça ne tenait qu’à moi, je te mettrais dans le premier avion. »

Le policier me ramène en cellule par les escaliers. Dans l’escalier, il me donne un coup de pied dans la jambe. Je perds l’équilibre et je tombe assise sur une marche. J’ai très mal à la jambe. Le policier me tire pour que je me redresse et me dit « avance ». Puis, il m’a renfermée en cellule.

Vers 11h30, des policiers sont venus me rechercher pour prendre mes empreintes.

La policière qui me prends les empreintes me dit « Tu sais pourquoi tu es là? ». Je réponds que je ne sais pas. Elle me dit « C’est parce que tu emmerdes le collège! ».

Article 62-2 du Code de procédure Pénale

« Emmerder un collège » n’est ni un délit ni un crime et, de fait, rien ne justifie qu’une mesure de Garde à vue ait été prise à mon encontre.

Article R53-10 - Code de Procédure Pénale

« I.-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques :

1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une information, relatives à l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ; »

Je vous prie, Madame la procureur, de bien vouloir déterminer quel crime j’ai commis pour que des policiers prennent mes empreintes digitales et faire en sorte que copie du ou des crimes commis me soient stipulés par écrits, preuves et articles de loi faisant foi.

Je suis retournée en cellule. Sur ordre d’un OPJ, un médecin est venu me voir en cellule. J’ai dit que je ne voulais pas voir de médecin. Quand il est entré dans la cellule, j’ai dit au médecin que je le connaissais, qu’il était psychiatre et pas médecin. Il est sorti de la cellule.

J’ai dit que je voulais voir mon avocat, mon consul et qu’on appelle ma famille mais les policiers ne l’ont pas fait.

Du 27 novembre à 16 h au 28 Novembre à 8 h, je n’ai vu personne.

Le 28 novembre vers 8 h, un OPJ m’a conduit au 6ème étage du SAIP Goutte d’Or pour interrogatoire.

J’ai dit qu’avant de parler, je voulais qu’on appelle mon avocat, mon consul ou ma famille. Les policiers ne l’ont pas fait en violation des Art. 63-3-1 et 63-2 du Code de Procédure Pénal.

Les policiers me disent « tu es là pour incitation à… d’un agent public ». J’étais tellement fatiguée que je ne me souviens pas de tous les mots qu’ils ont prononcé. J’avais du mal à me concentrer sur ce qu’ils me disaient.

Je leur ai dit d’appeler mon avocat et le consul et je me suis tue.

Le policier m’a dit qu’il appellerait le procureur et qu’il me reverrait.

A la fin de l’interrogatoire, il m’a dit que la garde à vue était terminée.

Le policier avait mon téléphone dans les mains. Je lui ai demandé de me le rendre. Il m’a dit que le procureur lui avait demandé de le garder.

L’Art. 181 du Code de Procédure Pénale stipule « Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d’instruction. »

Si le téléphone que les policiers du SAIP Goutte d’Or m’ont confisqué a été versé au dossier me concernant, il doit avoir été transmis au Greffe des Pièces.

Je vous prie donc, Madame la Procureur de bien vouloir vous assurer que ce téléphone a bien été remis au Greffe des pièces, sous quel numéro d’immatriculation, pour quel motif, pour quelle procédure et à quelle date.

Si le téléphone n’a pas été versé au greffe des pièces, les policiers n’étaient pas en droit de me le confisquer.

Par ailleurs, ce téléphone n’étant plus en ma possession depuis mon arrestation (Pièce - Vidéo policière prenant mon téléphone dans la rue), il peut avoir fait l’objet de manipulations et d’emplois qui ne sont pas de mon fait.

N’étant en possession d’aucun PV de fin de Garde à Vue, ni d’aucun inventaire d’entrée et de sortie de Garde à vue, je me vois contrainte de déclarer mon téléphone volé dans cette plainte.

La vidéo montre clairement la policière qui ramasse mon téléphone et mon écharpe lors de mon arrestation rue d’Auteuil (Pièce - Vidéo). Depuis que cette policière a pris mon téléphone, je n’y ai plus eu accès. De ma garde à vue jusqu’à ce jour, il est toujours entre les mains des policiers du SAIP Goutte d’Or qui me l’ont confisqué.

Le policier me dit qu’on me libère.

J’ai dit que je ne voulais pas sortir tant qu’ils ne me rendraient pas mon téléphone.

Les policiers m’ont remise en cellule dix minutes. Je les entendais discuter pour savoir comment ils allaient me faire sortir.

Les policiers sont venus me chercher en cellule. J’ai refusé de partir. J’ai dit « appelez mon consul et mon avocat » qu’ils constatent que j’ai été en Garde à Vue, qu’aucun inventaire de mes affaires n’a été fait et que vous ne voulez pas me rendre mon téléphone.

Les policiers n’ont ni appelé mon avocat, ni mon consul, ni ma famille.

Les policiers ont refusé de me rendre mon téléphone.

J’ai continué à refuser de sortir de ma cellule.

Trois Hommes et une femme m’ont alors agrippée et m’ont traînée dans les escaliers.

Quand on est arrivé en bas des escaliers, ces policiers m’ont pincé violemment sous les côtes pour que je lâche les barreaux de l’escalier auxquels je m’accrochais. Ils m’ont soulevée à plusieurs et m’ont jeté dehors sur le trottoir par une porte latérale. J’ai atterri au sol.

Les policiers ne m’ont pas rendu mes lacets ni mon téléphone. La plupart des papiers qui se trouvaient dans mon sac à dos ont disparu des enveloppes dans lesquelles je les avais rangés. C’était des papiers administratif importants que j’avais rassemblé pour les montrer au consul de l’ambassade du Cameroun.

Ils ont ensuite envoyé mon sac à dos et mes chaussures dans ma direction. Ils ont atterri sur le trottoir.

Une passante m’est venue en aide et m’a prêté son téléphone pour que j’appelle ma famille et mes amis qui sont, à leur tour, venus m’aider.

Garde à Vue

Article 62-2 - Code de Procédure Pénale

Quel délit ou crime susceptible d’une peine d’emprisonnement, ai-je commis?

Pour quel motif ai-je été placée en Garde à vue? Qui a décidé de la prolongation de ma garde à vue et pour quel motif?

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir déterminer qui a ordonné ma garde à vue, pour quel motif et qui a décidé de la prolonger et pour quel motif.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir me transmettre par écrit le descriptif des faits qui pourraient m’être reprochés relevant d’une peine d’emprisonnement qui ont justifié trois mesures de Garde à Vue au SAIP Goutte d’Or.

Article 62-3 -Code de Procédure Pénale

« La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre.

Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. »

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir me notifier, par écrit, les délits ou crimes que j’aurais commis, précisant leur nature, la date et l’heure à laquelle ils se sont produits, accompagnés des textes de loi que j’aurais violé, délits ou crimes qui ont justifié que vous preniez une mesure de Garde à vue à mon encontre et que vous délivriez un mandat d’arrêt.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir me notifier, par écrit, le nom des victimes qui auraient porté plainte contre moi pour délit ou crime.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir me notifier, par écrit, les raisons juridiques, articles de loi faisant foi, qui ont justifié que je sois violemment arrêté par plus d’une dizaine de policiers en civil qui n’ont pas cru bon de s’identifier ni de me notifier les raisons de cette arrestation. Policiers qui ne se sont pas assuré non plus de mon identité lorsqu’ils m’ont arrêté.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir m’expliquer, pourquoi personne n’est intervenu afin que mes droits soient respectés puisque selon l’ Art. 62-3 du Code de Procédure Pénale l e procureur de la République « assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue ».

Selon l’Art. 63 du Code de Procédure Pénale

« Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. »

Selon l’Art. 63 du Code de Procédure Pénale, l a Garde à vue ne peut excéder 24 h, elle ne peut-être prolongée que « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire. »

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir me faire parvenir copie de l’autorisation motivée que vous avez fait parvenir au SAIP Goutte d’Or justifiant de mon maintien en Garde à vue pour 48h.

Article 63-4-2 - Code de Procédure Pénale

« La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès-verbal. Au cours des auditions ou confrontations, l'avocat peut prendre des notes. »

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir déterminer pourquoi les policiers du SAIP Goutte d’Or ont refusé que je me fasse assister d’un avocat et de mon Consul et que j’appelle un membre de ma famille comme le stipule la loi.

Article 63-5 - Code de procédure Pénale

« La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir déterminer pourquoi les policiers du SAIP Goutte d’Or ne m’ont pas apporté d’eau, m’obligeant à boire celle des toilettes, pourquoi ils m’ont contrainte à me déshabiller entièrement devant plusieurs femmes et plusieurs hommes, pourquoi ils ont refusé de me donner ma laine polaire alors que j’avais froid, pourquoi ils m’ont menottée et torturée.

Article 63-8 - Code de Procédure Pénale

« A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance. »

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir déterminer pourquoi les policiers du SAIP Goutte d’Or m’ont jeté sur le trottoir comme un vulgaire paquet à l’issue de ma Garde à Vue en refusant de me rendre mon téléphone, en ne me donnant copie d’aucun PV d’audition, ni de PV de fin de Garde à vue.

Pourquoi ne m’ont-ils pas informé que « I.- A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles. Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »

Article 64 - Code de Procédure Pénale

« I.-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :

1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ;

3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ;

4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ;

5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.

Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention

Article 66 - Code de Procédure Pénale

« Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal. »

Au regard des faits, je vous prie Madame le Procureur, de bien vouloir faire en sorte que soient versés au dossier :

Copies des bandes des caméras de surveillance de la Rue d’Auteuil et des façades de l’Ambassade du Cameroun, lieux ou s’est produite mon arrestation.

Copie des bandes des caméras qui se trouvent dans le SAIP Goutte d’Or pour les 48 h de ma Garde à vue.

Copie du mandant d’arrêt comportant le nom du juge qui l’a délivré ainsi que les motifs, juridiquement motivés qui ont conduit à la délivrance de ce mandat d’arrêt.

Copies de la, ou des plaintes et des pièces à charge pour lesquelles une enquête préliminaire aurait été diligentée contre moi.

Pièces attestant des faits qui me sont reprochés, article de loi faisant loi, certifiées par le greffe en vertu de l’Art. 81 du Code de Procédure Pénale.

Copies des PV de la Garde à vue du 26 Novembre 2024, des pièces versées au dossier, copie des inventaires des objets qui m’ont été confisqués. Ont disparu de mon sac, la plupart des documents qui s’y trouvaient y compris mon arrêt de travail.

Copie de mes auditions.

Copie de l’Ordre de prolongation de ma garde à vue, portant le motif de cette prolongation, signé par le Procureur de la République

Mon téléphone, copie de son numéro de scellé si il a été déposé au Greffe des Pièces.

Copie du rapport de la psychiatre de l’Hôtel Dieu ainsi que copie de celui du généraliste

Au regard des faits décrits ci-dessus, je porte plainte contre :

Le Brigadier Chef Vincent DEBLIECK, Le Brigadier Chef Cécile BERTON et X

Atteinte à la liberté et arrestation arbitraire en violation des Art. 432-4, 432-5 du Code Pénal puisque que n’ai pas été informée des motifs de mon arrestation, que les policiers en civil qui m’ont arrêtée n’étaient pas identifiables, ne se sont pas présentés, n’ont pas produit une carte de légitimation ni un mandat d’arrêt émanant d’un juge et en violation de l’ Art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Art. 9 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

« 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.»

Enlèvement et Séquestration arbitraire en vertu de l’ Art. 224-1 du Code Pénal puisque ne m’a été présenté aucune carte de légitimation, aucun mandat d’arrêt me notifiant les raisons de mon arrestation par les policiers, que les policiers qui m’ont enlevée ont employé la force, ne m’ont pas expliqué et n’ont expliqué à personne pourquoi ils m’arrêtaient ce qu’il allait advenir de moi, ma famille et mes proches restant sans aucune nouvelle de moi pendant 48 heures et ne pouvant pas me faire bénéficier de l’aide d’un avocat et de mon consul.

Pour Torture en vertu de l’Art. Art. 222-1 du Code Pénal et de l’Art.1 de la Convention Contre la Torture et autres peines et traitement cruels.

En effet, être menottée dans le dos, un sac à dos lourd accroché dans le dos aux menottes, tirant sur les poignets et les épaules est une torture.

Avoir le pantalon baissée et les fesse à l’air, être contrainte de marcher courbée, les bras menottés dans le dos, un sac à dos accroché aux menottes tirant sur les poignets, les bras et les épaules est un traitement dégradant, humiliant et une torture.

Ne pas boire, ne pas manger pendant 48 h et être contrainte de boire l’eau des toilettes est une torture. Dormir à même le sol est un traitement dégradant et une torture. Être privé de vêtements alors qu’on a froid est une torture.

Être jetée dans une voiture à plat ventre, menottée dans le dos, un sac à dos accroché aux menottes, le pantalon baissé, les fesses à l’air, un policier assis à vos côté ayant passé ses jambes entre les vôtres est une torture.

Le fait d’obliger quelqu’un à se mettre nu devant plusieurs policiers qui observent est un traitement dégradant, humiliant et une torture.

Art.1 de la Convention Contre la Torture et autres peines et traitement cruels

« Aux fins de la présente Convention, le terme " torture " désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Déni de présomption d’innocence, entrave au droit de la Défense et au débat contradictoire en violation de l’ Article préliminaire du Code de Procédure Pénale puisqu’aucun document établissant ma culpabilité ne m’a été fourni. Je n’ai eu ni l’accès à un avocat, ni à mon consul au cours de la Garde à vue et il ne m’a été signifié aucun motif relevant d’un article de loi justifiant cette Garde à vue en violation des Art. 63 à 66 du Code de Procédure Pénale.

Violence aggravée en vertu de l’ Art. 222-13 du Code Pénal par une personne dépositaire de la loi ( Art. 222-13-7 - Code Pénal ) sur une personne vulnérable puisque j’étais menottée, entravée et qu’il est légitim e au regard de ma nationalité que cette violence a été commise « A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ; » ( Art. 222-13-5Bis - Code Pénal)

Vol puisque ni mon téléphone, ni mes documents ne m’ont été restitués au terme de la Garde à Vue du 26 Novembre 2024 en vertu de l’ Art. 311-1 du Code pénal « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » et l’ Art. 311-4 du Code Pénal puisque ceux qui me les ont confisqué sont dépositaires de la loi.

Fait à Paris, le lundi 9 décembre 2024

Copie de cette plainte envoyée pour information à :

Christian SAINTE - Directeur de la Police Judiciaire de Paris - 11 rue des Saussaies, 75008 Paris

Fabrice GARDON - Directeur des services actifs de la police nationale - 36 Rue du Bastion - 75017 Paris

Son excellence, André MAGNUS EKOUMOU , Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française - Ambassade du Cameroun - 73, Rue d'Auteuil 75116 Paris

Son excellence Thierry MARCHAND , Ambassadeur de France au Cameroun - Ambassade de France au Cameroun - Section Consulaire de l’Ambassade de France à Yaoundé - Plateau Atémengué BP 309 – Yaoundé – Cameroun

Laurent ESSO , ministre de la Justice du Cameroun - BP 1000 Yaoundé - Cameroun

Lettre à André MAGNUS EKOUMOU

Wed, 27 Nov 2024 02:05:52 GMT

Lettre envoyé, le samedi 23 Novembre 2024, à son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française, par Michelle NDO pour lui demander aide et protection

Monsieur l’Ambassadeur,

J e vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier adressé au Service d’Accueil et d’Investigation de Proximité (SAIP) sis 34 Rue de la Goutte d’Or - 75018 Paris qui me convoque une nouvelle fois, par téléphone, pour m’auditionner dans le cadre, je les cite, d’une « affaire me concernant ».

Ayant été placée, par deux fois, en garde à vue dans ce SAIP sans qu’aucune pièce à charge attestant d’un délit me concernant n’ait été produite et ayant fait l’objet de maltraitances de la part de certains policiers de ce SAIP ayant entraîné 4 jours d’ITT, je vous prie de bien vouloir vous saisir de mon dossier et de prendre acte que je souhaite qu’un représentant consulaire m’assiste, le cas échéant, lors de toute audition ou démarche qui pourrait me laisser craindre une atteinte à mon intégrité physique ou à mes droits sur le territoire Français.

Je vous prie également de bien vouloir protéger l’intégrité physique et les droits de mes enfants, Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN, sur le territoire français.

À ce jour, notre fille Norelisse est portée disparue et nous demandons, Charles FOKOUABAN, son père, et moi-même, une preuve de vie à l’état français.

Notre fils Richi, constamment en fugue du foyer dans lequel il a été placé, livré à la rue, dans Paris, de jour comme de nuit, est en grand danger tant sur le plan physique que psychique.

Vous remerciant par avance de la diligence avec laquelle vous allez suivre mon dossier, je prie de recevoir, l’Ambassadeur, mes salutations distinguées.

Michelle NDO

Réponse Convocation SAIP Goutte d'Or

Wed, 27 Nov 2024 01:48:47 GMT

Lettre envoyée, en recommandée avec accusé de réception, par Michelle NDO, en réponse à une convocation téléphonique pour audition libre au Service d’Accueil et d’Investigation de Proximité (SAIP) le samedi 23 novembre 2024

Lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au SAIP Goutte d'Or, le samedi 23 Décembre 2024

Objet : Réponse à une convocation téléphonique pour audition libre

Madame, Monsieur,

Par téléphone, vous m’avez convoquée en vos locaux pour, je vous cite, m’auditionner pour « une affaire me concernant ».

Avant d’honorer cette convocation, je souhaiterais que vous me précisiez si vous souhaitez m’entendre en tant que témoin ou en tant que suspect d’une infraction et dans le cadre de quelle procédure.

Si vous souhaitez m’entendre en tant que suspect d’une infraction, je vous prie de bien vouloir, comme l’ Art. 61-1 du Code de procédure Pénale le stipule, me préciser la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qui me serait reprochée.

En fonction de votre réponse, je pourrais, en effet, choisir de décider d’être accompagnée, pour cette audition, d’un avocat et d’un consul puisque je suis ressortissante camerounaise.

« Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Art. 61-1 du Code de Procédure Pénale

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je suis en arrêt de travail pour raison de santé (Document en pièce jointe) jusqu’au 8 décembre 2024 et ne suis pas en mesure de supporter une audition pour l’instant.

Dans l’attente de votre réponse par courrier AR, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer mes salutations distinguées.

Michelle NDO

Copie de ce courrier envoyée à :

Son Excellence, André MAGNUS EKOUMOU , Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

John BILLY EKO , Consul du Cameroun auprès de la République Française

Laurent ESSO - Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Son excellence Thierry MARCHAND , Ambassadeur de France au Cameroun

Bruno RETAILLO , Ministre de l’Intérieur - France

Commissariat Central de Police - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Conclusion Appel OPP - 22 Octobre 2024

Wed, 27 Nov 2024 01:25:08 GMT

26/11/2024 - Dossier Michelle NDO - Enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN -

Richi FOKOUABAN DONGMO (né le 22 Avril 2010 à DSCHANG - Cameroun)

Norelisse OYEE FOKOUABAN (née le 25 Mai 2014 à Paris - France)

Famille : OYE'E, FOKOUABAN, NDOGMO, MB'OOSSI et ABESSOLO

CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES DEVANT LA COUR D’APPEL DE PARIS

Dossier B24 01 4
Appel 24/13095

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CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES DEVANT LA COUR D’APPEL DE PARIS

Dossier B24 01 4
Appel 24/13095

POUR

Amie Michelle NDO

Amie Michelle NDO, née le 11 mars 1981 à Enongal (Cameroun), de nationalité camerounaise, bénéficiant d’un titre de séjour, aide soignante, élève infirmière à Soisson pour l’Année 2024-2025
domiciliée - 75018 Paris

Mère de quatre enfants :

Geneviève MB’OOSSI, née le 18 Février 1998 à Nkolya (Cameroun), nationalité camerounaise, Master 1 en sécurité obtenu en 2024 à Abbeville (80100 - Département de la Somme)

Joseph-Brian MB’OOSSI MANDENGUE , né le 18 Février 2005 à Doala (Cameroun), nationalité camerounaise, en PACES en 2024

Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO, né le 22 Avril 2010 à DSCHANG (Cameroun), nationalité camerounaise, scolarisé au collège Yvonne Le tac - 7 Rue Yvonne Le Tac - Paris 18

Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN, née le 25 Mai 2014 à l’Hôpital Lariboisière - Paris 10 (France), nationalité camerounaise, scolarisée (CM1) à l’Ecole Forest - 14-16 Rue Forest - Paris 18

Agissante en accord et avec le soutien du père de ses enfants Richi et Norelisse

Charles Raoul FOKOUABAN

CONTRE

Aurélie CHAMPION

Secteur B

Dossier B240146

N° de Parquet 241420011260

Type Assistante Éducative

Anne HIDALGO présidente du conseil départemental en vertu de l’Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental »

Ayant pour représentant Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WikiJustice Julian Assange (WJJA)

Rappel des faits et de la Procédure

Le 21 Mai 2024, à peine arrivée au Collège Yvonne Le Tac où il est scolarisé en classe de 4ème, Richi FOKOUABAN DONGMO est conduit par Géraldine PIELLARD , la principale adjointe, dans son bureau. Viennent la rejoindre Gontrand BOULANGER , le proviseur, et Fanny VASSEUR , la CPE.

Selon le témoignage du mineur, Richi FOUKOUABAN DONGMO, Géraldine PIELLARD, Gontrand BOULANGER et Fanny VASSEUR, lui demandent d’écrire une lettre dénonçant sa mère Michelle NDO comme maltraitante.

Gontrand BOULANGER précise à Richi que la lettre restera entre eux et pour le motiver à écrire cette lettre, ils lui auraient promis un IPhone et une protection au sein de l’établissement contre toutes les formes de harcèlement dont il était victime.

A 17h30, la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, empêche Richi FOKOUABAN DONGMO de quitter l’établissement pour aller récupérer sa petite soeur Norelisse à la garderie de l’École de la Rue Forest. Géraldine PIELLARD va retenir le mineur, Richi FOKOUABAN DONGMO, jusqu’à 19h30 dans son bureau.

A 19h30, Richi FOKOUABAN DONGMO, selon son propre témoignage, est conduit dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris par le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et la principale adjointe Géraldine PIELLARD.

Un témoin, Aurèle Alexis FARRUGIA, commerçant du quartier, a corroboré, par écrit, les faits tels que décrits par Richi FOKOUABAN DONGMO.

Le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, et la principale adjointe, Géraldine PIELLARD, vont ensuite conduire le mineur, Richi FOKOUABAN DONGMO, au Service d’Accueil d’Urgence - ANRS - SAU 92 de Colombes où il va rester jusqu’au 22 Juin 2024. Après cette date, il sera transféré au foyer de l’ Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) - SAU 75 - 31 Rue Didot - 75014 Paris .

Sans nouvelle de son fils et se trouvant au travail, Michelle NDO prie une voisine Maha, sis 18 Passage de Clichy - 75108 Paris, de bien vouloir récupérer sa fille, Norelisse OYEE FOKOUABAN à la garderie de l’ecole de la Rue Forest et de la garder jusqu’à son retour du travail.

Maha prétend avoir reçu un appel à 18h30 lui ordonnant de raccompagner Norelisse OYEE FOKOUABAN à l’école de la Rue Forest. Selon ses dires, si elle ne s’exécutait, elle aurait eu des ennuis avec le procureur de la république. Bien que Michelle NDO s’oppose au retour de sa fille dans l’école de la Rue Forest, Maha, l’y reconduit et l’y abandonne à 18h40.

Personne ne sait à qui Maha remet Norelisse dans l’école de la rue Forest.

Marie Jovanna JEAN-PHILIPPE , la directrice de l’école de la Rue Forest n’est pas dans l’établissement et il n’y a plus d’enseignant présent dans l’école.

Le 23 mai 2024, la gardienne de l’école précisera à Michelle NDO que sa fille Norelisse OYEE FOKOUABAN est restée dans les locaux de l’école de la Rue Forest de 18h30 à 20h30, enfermée dans le bureau de l’assistante sociale et sous sa surveillance.

Michelle NDO n’a jamais rencontré cette assistante sociale. Cette assistante sociale n’a jamais convoqué Michelle NDO pour discuter avec elle de problèmes concernant Norelisse.

Au téléphone, Marie Jovanna JEAN-PHILIPPE, déclarera à Michelle NDO que l’assistante sociale qui a pris en charge Norelisse de 18h40 à 20h30 dans un bureau de l’école de la rue Forest « n’était peut-être pas celle de l’école ».

A 20h30, David (Nom inconnu), une éducateur de l’école, prend en charge Norelisse OYEE FOKOUABAN et la conduit dans les locaux de l’ Aide Sociale à l’Enfance, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris . L’éducateur David a témoigné que Norelisse pleurait et ne voulait pas le suivre. I l a dit qu’on lui avait parlé d’une ordonnance de placement mais on ne lui a montré aucun document . En juin 2024, David est parti s’installer en Suisse où il habiterait désormais.

Entre 19 et 20h 30, Michelle NDO reçois un appel d’un employé de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui annonce qu’elle ne reverra plus ses enfants car elle fait l’objet d’un signalement pour violences physiques.

Jusqu’au 21 Mai 2024, Michelle NDO n’a fait l’objet d’aucune enquête pour violence contre mineur, n’ a été prise en flagrant délit d’aucun acte de violence contre ses enfants et n’a jamais été informé d’un quelconque signalement concernant des maltraitances envers ses enfants.

Le père des enfants, Charles Raoul FOKOUABAN n’a jamais été informé par la justice de possibles maltraitances sur ses enfants pourtant il assume l’autorité parentale conjointement avec son ex épouse Michelle NDO.

Le 22 Mai 2024, dans le Service d’Accueil d’Urgence - ANRS - SAU 92 de Colombes, Richi FOKOUABAN DONGMO fait une tentative de suicide en tentant de se défenestrer.

Ce même jour, Michelle NDO se rend au Service d’Aide à l’Enfance, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris. Elle est reçue par le chef d’Agence, Mme DESJARDIN et une éducatrice, Mme BARRATTI qui se présente à elle en se tapant sur la poitrine et en précisant que c’est elle qui a pris les enfants.

Michelle NDO leur demande l’ordonnance de placement émise par le procureur mais le chef d’agence, Mme DESJARDIN et l’éducatrice, Mme BARRATTI, refusent de la lui montrer, de la lui donner ou de lui en donner copie.

Les deux femmes lui demandent d’avouer avoir maltraité ses enfants. Michelle NDO refuse d’avouer des actes qu’elle n’a pas commis. Michelle NDO leur demande « avez vous constaté des traces de sévices corporels sur ses enfants? », Mme DESJARDIN et Mme BARRATI répondent qu’elles n’ont rien vu.

Lors de la visite médiatisée du 24 Mai 2024, dans les locaux de L’Aide Sociale à l’Enfance, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris, Michelle NDO découvre que sa fille a été confié à un Service Gardien de lOeuvre de Secours aux Enfants (OSE) et qu’elle n’est plus sous la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Lors de cette visite, Norelisse OYEE FOKOUABAN, soulève la manche de son pull et montre une vilaine blessure qu’elle a au bras. La photo de cette blessure va être montré à plusieurs médecins qui vont tous affirmer qu’il ne s’agit pas d’une griffure de chat comme le prétend le personnel de l’ASE.

Les points de cicatrisation parsemés et réguliers ont interpellé les médecins auxquels la photo de la blessure a été montrée sans qu’ils puissent les attribuer à un objet en particulier. Toutefois, certains on émis l’idée qu’il pourrait s’agir de fil de fer barbelé.

Lors de la visite médiatisée du 28 mai 2024, Norelisse informe sa mère, Michelle NDO qu’elle ne va plus à l’école, qu’elle reste enfermée toute la journée dans la maison d’accueil, qu’on la laisse sortir vers 19h30, dans un parc qui se trouve à proximité de l’endroit où elle est hébergée.

Lors de la visite médiatisée du 06 Juin 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO explique qu’un certain Walid lui met de force des cigarettes dans la bouche, qu’on lui a volé son téléphone et sa carte bancaire. Il a des absences régulières au collège. Son sac de cours est vide, sans cahier pour prendre les cours.

A ce stade de la procédure, aucune ordonnance de placement n’a été délivrée à Michelle NDO. Aucune enquête n’a été diligenté.

Le 07 juin 2024, un membre du personnel de l’ASE annonce à Michelle NDO le report de l’audience d’assistance éducative.

Motif de ce report :

La juge veut désigner un avocat commis d’office pour Norelisse et Richi.

L’ASE n’a pas de rapport probant à lui présenter attestant des violences de la part de Michelle NDO sur ses enfants, Richi et Norelisse

Ce même jour, au cour d’un entretien, des membres du personnel de l’ASE proposent à la fille aînée de Michelle NDO, Geneviève MB’OOSSI, d’obtenir la garde de son frère Richi et de sa soeur Norelisse en échange de son témoignage attestant que sa mère est violente avec eux. Elle refuse de témoigner contre elle et précise qu’elle n’est pas violente.

14 Juin 2024 - Audience d’Assistance Éducative. Juge : Aurélie CHAMPION.

Pas de greffier présent lors des audiences .

Les enfants précisent à leur avocat commis d’office, Maître COSTA ATTAL , qu’ils veulent rentrer à la maison.

La juge Aurélie CHAMPION refuse d’entendre Geneviève MB’OOSSI, fille aînée et Joseph-Brian MB’OOSSI MANDENGUE, fille et fils aînés de Michelle NDO. Ils sont pourtant présents.

Elle refuse également d’entendre voisins et amis de la famille venus spécialement à l’audience pour apporter leur témoignage.

Aucun certificat ou rapport médical attestant que les enfants sont victimes de violences physiques n’est versé aux débats.

Lors de cette audience, Michelle NDO demande qu’une contre-expertise psychiatrique soit programmé en dehors de l’ ASE pour Norelisse et Richi. Elle a pris rendez-vous avec un psychologue, Jean-Luc ROBERT, 36-44 Rue de Wattignies, 75012 Paris . Cette contre-expertise lui est refusée pour des raisons géographique. Il serait compliqué de conduire Norelisse et Richi chez ce psychologue.

Concernant Norelisse, il est fait état par la juge Aurélie CHAMPION d’un rapport qu’aurait remis Jovanna JEAN-PHILIPPE, la directrice de l’école Forest, au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans lequel elle aurait affirmé que Norelisse regardait des films sur le suicide, qu’elle faisait des bêtises, qu’il fallait la cadrer, qu’elle utilisait SNAPCHAT, qu’elle était très influençable, qu’elle était très têtue.

Ce jour, 24 juin 2024, après l’audience, Michelle NDO appelle la directrice de l’école Forest, Jovanna JEAN-PHILIPPE et lui demande des explications (Pièce - Audio de la conversation) concernant le rapport qu’elle aurait fourni à un service de l’ASE au cours de l’année de CE2 de Norelisse.

Jovanna JEAN-PHILIPPE dit à Michelle NDO qu’elle n’a jamais remis de rapport à un service de l’ASE concernant Norelisse. Elle dit qu’elle ne sait pas ce qui s’est passé le jour où Norelisse a été enlevée parce qu’elle ne se trouvait pas dans l’école de la Rue Forest.

Personne ne lui a remis d’ordonnance de placement concernant les mineurs Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN.

Au cours de cette audience, William BATICLE dit qu’il n’y a pas de table chez Michelle NDO, que Norelisse mange debout. Il dit qu’il apprend à manger à table à Norelisse. Il dit aussi que Norelisse fuit la compagnie des enfants de son âge qu’elle a des envies sexuelles d’adulte et qu’elle préfère les personnes plus âgées. Il dit qu’elle a trouvé ses marques.

Le 23 Juin 2024 - Charles Raoul FOKOUABAN, père de Richi et de Norelisse, se manifeste auprès des institutions françaises en charge du dossier. Il interpelle le personnel de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le personnel de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), la juge Aurélie CHAMPION ainsi que l’Ambassade du Cameroun en France.

Il fait savoir qu’en tant que père, assumant son autorité parentale, il s’oppose à tout internement de Richi et de Norelisse, à tout traitement psychiatrique, car ils ne présentaient aucun trouble mental et étaient en parfaite santé avant qu’ils soient retirés à leur mère par le personnel de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Le 3 Juillet 2024 - Richi voit sa soeur dans les locaux de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE)

Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - 117 Rue du Faubourg du Temple -75010 Paris.

Norelisse dit à son frère Richi qu’on veut l’amener en Italie, ce qui l’inquiète beaucoup.

Elle précise qu’elle va être auditionnée le 6 juillets 2024 dans les locaux du commissariat de la Goutte d’Or, seule, sans avocat, accompagnée de son éducateur que nous supposons être William BATICLE.

Ni le père de Norelisse, Charles FOKOUABAN, ni sa mère, Michelle NDO n'ont été informés de cette audition. Ils n’ont pas pu mandater un avocat pour assister leur fille.

8 Juillet 2024 - Quatrième visite médiatisée à l’Aide Sociale à l’Enfance
ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris

Sont présents Priscilla DIAZ , éducatrice ASE, Mme GRANGE, la psychologue, Véronique PIDANCET BARRIERE , présidente de l’Association de Défense de Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA), et Norelisse .

Richi n’est pas présent. Selon les dires des personnels de l’ASE, il n’a pas réussi à se lever. Il a refuser de sortir du lit.

Norelisse arrive au rendez-vous avec une demi heure des retard.

Michelle NDO fait la prière avec sa fille comme elle le font à la maison.

Geneviève MB’OOSSI, la sœur aînée, appelle sur le téléphone de Michelle NDO, du Cameroun, pour parler à Norelisse.

A compter de cette date, Michelle NDO ne va plus voir sa fille Norelisse OYEE FOKOUABAN, ni lui parler. Elle n’aura aucune nouvelle d’elle.

Charles FOKOUABAN qui appelle à plusieurs reprise pour parler à sa famille Norelisse se voit refuser le droit de lui parler.

Depuis le 8 juillet 2024, Michelle NDO n’a plus entendu le son de la voix de Norelisse. Depuis le 8 Juillet 2024, Charles FOKOUABAN, le père de Norelisse, n’a eu aucun contact avec sa fille. Aucun membre des familles paternelle et maternelle n’a entendu le son de sa voix. Personne, dans la famille, ne sait où se trouve Norelisse.

Les Ordonnances prises par la juge Aurélie CHAMPION contre Michelle NDO

Ordonnance du 21 Mai 2024 - citée par la juge des enfants Aurélie CHAMPION dans son Ordonnance du 20 Juin 2024

Une première ordonnance de placement provisoire en urgence aurait été prise le 21 Mai 2024, date à laquelle Richi FOKOUABAN DONGMO écrit une lettre dénonçant sa mère, Michelle NDO, comme maltraitante à la demande de Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac, dans le bureau de la proviseur adjointe du collège Yvonne Le Tac, Géraldine PIELLARD et en présence de Fanny VASSEUR la CPE.

Cette ordonnance de placement en urgence du 21 Mai 2024 - citée par la juge des enfants Aurélie CHAMPION dans son Ordonnance du 20 Juin 2024, n'’a pas été signifiée à Michelle NDO (Art. 515-11 du Code Civil - Art. 1182 du Code de procédure Civile)

Cette ordonnance n’a jamais été montrée à quiconque.

Michelle NDO ne sait pas quel juge est à l’origine de cette première ordonnance de placement en urgence.

Michelle NDO ne sait rien des motifs qui auraient pu engager un juge à émettre cette ordonnance de placement provisoire en urgence. Elle n’avait fait, au jour du placement, l’objet d’aucune enquête.

Si l’on se réfère à l’ordonnance du 20 juin 2024, émise par le juge des enfants Aurélie CHAMPION, l’ordonnance de placement provisoire des enfants intervient seulement le 28 Mai 2024 et elle est prononcé par le procureur de la république.

Qui a saisi le procureur de la République pour dénoncer les violences dont Michelle NDO est sensée s’être rendue coupable puisque son fils a écrit la lettre de dénonciation dans laquelle il l’accusait de violences à la demande de trois adultes ayant autorité de fait et de Droit, Gontrand BOULANGER, le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Géraldine PIELLARD, la proviseur adjoint, et Fanny VASSEUR, la CPE?

Si le procureur est saisi le 21 Mai 2024, pourquoi n’ordonne-t-il le placement et ne saisit-il le juge des enfants, Aurélie CHAMPION, que le 28 Mai 2024 en vue d’une requête en assistance éducative?

Qui a rédigé l’ordonnance de placement provisoire en urgence de Richi et Norelisse le 21 Mai 2024 puisque le juge n’est saisi par le procureur que le 28 Mai 2024? Sur la base de quels faits en flagrants délits? Établis par qui?

Qui est en charge du dossier juridique entre le 21 mai et le 28 mai 2024 puisque le procureur ne saisit le juge qu’à la date du 28 et que le juge ne peut agir qu’après avoir été saisi par le procureur?

Ordonnance du 20 Juin 2024 - Placement de Richi et Norelisse à l’ASE de Paris jusqu’au 31 Décembre 2024

Cette ordonnance fait suite à une audience d’assistance éducative qui s’est tenue le 14 juin 2024 dans le bureau du juge des enfants Aurélie CHAMPION.

L’ordonnance ne comporte pas de formule exécutoire du greffe. Art.1568 du Code de Procédure Civile ce qui renvoie à l ’art. 456 du Code de procédure Pénale.

L’ordonnance n’est pas paginée.

Elle a été envoyé à Michelle NDO par courrier simple sans AR. Elle l’a trouvée dans ma boite aux lettres.

Dans cette ordonnance, la juge Aurélie CHAMPION fait état, de « dénonciations » sans que ces dénonciations aient été versées au dossier. La seule dénonciation dont Michelle NDO ait connaissance est celle que son fils Richi a écrit à la demande du proviseur Gontrand BOULANGER, en présence de la proviseur adjointe Géraldine PIELLARD et de la CPE, Fanny VASSEUR.

Par ailleurs, « dénonciation » n’est en rien preuve d’un acte commis. C’est l’enquête qui va le déterminer. Et tant qu’une enquête n’a pas abouti, la présomption d’innocence s’applique.

La juge Aurélie CHAMPION argumente en disant que « différents services sont intervenus et font état "d ’une grande conflictualité avec la mère et la sœur aînée Geneviève MB’OOSSI » mais elle ne verse au dossier aucune pièce à charge en attestant et ne cite aucun service nommément.

Aucun rapport n’est également versé aux débats.

Le juge Aurélie CHAMPION rajoute que Amie Michelle NDO et Geneviève MB’OOSSI accusent les services sociaux de maltraitances.

Qu’une mère et une sœur aimantes accusent les services sociaux de maltraitance est légitime puisque dès les premières heures de son placement, Richi FOKOUABAN DONGMO tente de se défenestrer dans le foyer où il est placé et qu’à la première visite médiatisée, le 24 Mai 2024, Norelisse montre à sa mère et à sa sœur aînée, Geneviève MB’OOSSI, une blessure sérieuse au niveau du bras, blessure pour laquelle elle n’a pas vu de médecin (Pièces - Photos de la blessure). Le personnel de l’ASE allant jusqu’à refuser d’accompagner l’enfant voir un médecin au frais de la mère afin que la blessure ne s’infecte pas et que sa fille ne garde pas une vilaine cicatrice. (Pièce - photo)

Au regard des photos (Pièce - Photos blessure) qui attestent d’une blessure sérieuse sur le bras de Norelisse, il est légitime qu’une mère et une sœur s’inquiètent des conditions de traitement d’une fillette de 10 ans placée dans un service gardien contre leur volonté et demandent des comptes à ceux qui en ont la charge en vertu de l’ Art. 371-1 du Code Civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La seule trace de maltraitance physique attestée sur Norelisse OYEE FOKOUABAN a été faite dans la famille d’accueil où elle a été placée donc lorsqu’elle a été retirée à la protection maternelle de Michelle NDO.

Par ailleurs, lors de visites médiatisées, Norelisse a témoigné de la méchanceté de la femme sous la garde de laquelle elle est placée, de punitions qu’on lui inflige, et du fait qu’elle reste toute la journée devant la télévision ne sortant que le soir dans un parc adjacent.

Il est par ailleurs légitime que mère et une sœur aimante se soucie de la sécurité d’une fillette de dix ans dont un éducateur, William BATICLE, prétend qu’elle a une sexualité d’adulte. Comment le sait-il? Comment se manifeste cette sexualité d’adulte? Est-elle encouragée à avoir des rapports sexuels avec des adultes?

Dès le premier jour de son placement, Norelisse a été déscolarisée. Or, l’instruction est obligatoire pour les enfants jusqu’à seize ans Art. L 131-1 à L 131-13 du Code de l’éducation .

Si l’on se réfère à l ’art. 227-17 du Code Pénal , en privant Norelisse de cours, le service gardien se rend coupable de négligence.

Ce n’est pas Michelle NDO qui ai déscolarisé Norelisse mais le SERVICE GARDIEN qui relève de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) et pas de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Dans cette ordonnance, La juge Aurélie CHAMPION affirme que les enfants de Michelle NDO, Richi et Norelisse, ont deux pères différents et que l’environnement familial est confus, ce qui est faux.

Le père de Richi et Norelisse s’appelle Charles Raoul FOKOUABAN. Richi et Norelisse ont le même père. Il est domicilié au Cameroun mais assume conjointement avec Michelle NDO l’autorité parentale. Il participe aux frais du foyer et, même de loin, s’investit dans l’éducation de Richi et de Norelisse. Les enfants parlent régulièrement au téléphone à leur père. Ils ont de bonnes relations avec lui, tout comme Michelle NDO.

Charles Raoul FOKOUABAN est commerçant. Il se rend régulièrement dans différents pays pour son travail mais, contrairement à ce qu’affirme la juge Aurélie CHAMPION dans son ordonnance du 20 Juin 2024, il ne vit pas aux Etats-Unis et Richi n’a jamais envisagé de fuguer pour le retrouver puisqu’il le voit régulièrement au Cameroun pour les vacances.

Voyant que Richi était harcelé dans son collège, Charles FOKOUABAN, en accord avec son ex épouse, Michelle NDO, avait en projet de prendre Richi au Cameroun avec lui afin qu’il puisse suivre sa scolarité dans des conditions plus sereines. Michelle NDO n’a donc pas envisagé d’éloigner Richi parce qu’il était une charge comme l’affirme la juge Aurélie CHAMPION dans cette ordonnance mais pour le soustraire, en accord avec son père, au harcèlement dont il était victime de la part des élèves et du personnel du collège Yvonne Le Tac. (Pièce - Plainte pour harcèlement déposée par Michelle NDO)

Charles FOKOUABAN et Michelle NDO ont envisagé cette solution parce que l’éducation nationale n’a pas donné suite aux demandes réitérées de Michelle NDO de changement d’établissement (Pièce - Demande de changement d’établissement).

Au regard de ces faits, Michelle NDO a demandé à ce que la juge Aurélie CHAMPION soit dessaisie du dossier. (Pièce - Demande de Destitution de la juge Aurélie CHAMPION)

La juge Aurélie CHAMPION affirme dans son ordonnance « qu’aucun travail éducatif n’a pu être mis en place avec la mère dans un cadre parasité par une méfiance profonde des services sociaux. » mais aucune pièce versée au dossier n’en atteste.

D’autre part, comment Michelle NDO pourrait ne pas être méfiante? Aucune enquête n’a été diligentée pour déterminer si elle étais maltraitante.

À aucun moment le père des enfants n’a été informé d’une quelconque procédure.

À aucun moment l’intérêt supérieur de l’enfant n’a été pris en compte puisque ses deux enfants Richi et Norelisse ont clairement exprimé, à plusieurs reprises la volonté de revenir vivre à la maison Art. 375-2 du Code Civil : « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement . »

Il n’est apporté dans l’ordonnance de la juge Aurélie CHAMPION aucune preuve tangible des violences sur les enfants de Michelle NDO, Richi et Norelisse.

Les seules traces de violences tangibles sont visibles sur le bras de Norelisse après son placement (Pièce - Photos blessures) et incriminent la personne chez laquelle elle a été placée par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE). Ces violences ne sont pas du fait de Michelle NDO et ne peuvent en aucun cas lui être attribuées.

La juge Aurélie CHAMPION stipule que Richi FOKOUABAN DONGMO a fugué le 17 juin 2024 du foyer mais depuis qu’il a été placé, Richi n’a cessé de fuguer de tous les foyers où il a séjourné. Il passe des nuits entières dehors à errer dans les rues sans que les éducateurs sachent où il se trouve (Pièce - SMS attestant des fugues).

Richi a d’ailleurs clairement exprimé sa volonté de fuguer s’il était placé à la juge Aurélie CHAMPION lors de l’audience du 14 Juin 2024.

La juge Aurelie CHAMPION rapporte ses propos dans l’Ordonnance du 20 Juin 2024 : « Richi a indiqué qu’il fuguerait toujours s’il était placé. »

Donc, la juge Aurélie CHAMPION place un enfant qui refuse d’être placé et qui lui affirme qu’il fuguera si il est placé.

Elle empêche ses parents de le « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » comme stipulé dans l’ Art 371-1 du Code Civil.

L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant stipule également que « L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle »

Un mineur est livré à tous les dangers lorsqu’il fugue et erre dans les rues des nuits entières. Il n’est sous la sauvegarde et la responsabilité de personne.

Le 19 juillet 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO fait une fugue plus longue que les autres. Les éducateurs du foyer ne signalent sa fugue à sa mère, Michelle NDO, que deux jours après sa disparition. Elle leur demande s’ils ont signalé sa disparition au commissariat. Ils lui répondent que oui qu’ils ont joint le commissariat par téléphone, ce qui est impossible, tout signalement de disparition inquiétante devant faire l’objet d’un Procès Verbal dressé par un OPJ.

Au cours de cette fugue, Richi envoie au foyer un mail dans lequel il réaffirme qu’il n’a pas écrit la lettre dénonçant Michelle NDO comme maltraitante de son plein gré, qu’elle n’est pas maltraitante et qu’il s’est réfugié à l’Ambassade du Cameroun (Pièce - mail Richi + Lettre où il se récuse).

Au terme d’une longue discussion pour l’obtenir, les éducateurs du foyer transfèrent ce mail à Michelle NDO. Ils l’engagent à se rendre à l’Ambassade du Cameroun pour vérifier si son fils s’y trouve. Michelle NDO se rend en urgence à l’Ambassade du Cameroun qui lui dit que Richi n’est pas là.

En sortant de l’Ambassade du Cameroun, elle déclare la disparition inquiétante de son fil Richi au commissariat le plus proche, le Commissariat Central du 16ème Arrondissement, sis 62 avenue Mozart à Paris . Elle découvre alors que les éducateurs de l’ASE n’ont jamais signalé la disparition de Richi. L’OPJ qui prend sa déposition ayant vérifié et lui ayant affirmé qu’aucune déclaration de disparition inquiétante n’avait été faite avant la sienne.

Cette négligence de la part des services de l’ASE relève de l’ Art. 223-3 du Code Pénal : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Richi n’a pas le droit de se rendre au domicile de Michelle NDO ou de lui demander son aide puisque la juge des enfants Aurélie CHAMPION a interdit les visites médiatisées et qu’à chaque fois que Richi est venu demander de l’aide à sa mère, la police est intervenue.

De fait, Richi continue à fuguer et passe une bonne partie de ses nuits hors du foyer. Une nuit, vers 2h du matin, alors qu’il se trouvait à Gare du Nord (Pièce - Géolocalisation Richi), il a appelé sa soeur Geneviève MB’OOSSI qui se trouve aux Cameroun. Cette dernière a discuté avec son frère un petit moment. Elle a entendu un adulte lui proposer de l’alcool en violation de l’ Art. 227-19 du Code Pénal , « Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Dans l’Ordonnance du 20 Juin 2024, la juge Aurélie CHAMPION indique que le « service gardien » stipule que Norelisse mange debout ce qui n’est pas le cas à la maison puisque la famille mange soit assise à la table de la cuisine soit assise autour de la table de la salle à manger. Des délégués de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA se sont rendus sur place et peuvent en attester.

Cette remarque relève de l’insulte à caractère raciste et de l’ Art. R 625-8 du Code Pénal.

Les enfants de Michelle NDO évoluent dans un appartement de 73m2. Ils ont des chambres bien entretenues et des endroits pour travailler. L’appartement est bien entretenu. Toute la famille fréquente la paroisse du quartier. Richi et Norelisse ne sont jamais livrés à eux-mêmes et abandonnés à la rue. Richi et Norelisse sont polis et correctement éduqués. Ils connaissent les bonnes manières.

Michelle NDO est aide soignante. Elle travaille et elle est appréciée de ses employeurs. Elle a réussi le concours d’infirmière et vient de commencer sa formation à Soisson.

Ses deux aînés, Geneviève MB’OSSI et Brian MB’OOS MANDENGUE, suivent des études universitaires. Sa fille aîné, Geneviève MB’OOSSI, vient d’obtenir son Master 1 et a commencé son Master 2.

La juge Aurélie CHAMPION rapporte également dans l’ordonnance du 20 Juin 2024 que « Norelisse a confié avoir trouvé sur le téléphone de sa mère des photos de son frère nue. ».

Les photos ne sont pas versées au dossier.

Par ailleurs, au cours de la visite du 8 Juillet 2024, Norelisse confirme à sa mère, en présence de Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA) qu’elle n’avait rien dit de tel.

Du reste des « photos de son frère nu », lorsque ces photos ne sont pas versées au dossier, ne signifie rien puisque les photos ne sont pas décrites. Il pourrait s’agir de photos d’un frère alors nourrisson sur sa table à langer ce qui ne relève ni du délit, ni du crime. Il n’est par ailleurs pas précisé de quel frère il s’agit, Brian ou Richi.

La juge Aurélie CHAMPION demande que lui soit remis un rapport un mois au moins avant la fin de la mesure alors qu’au regard de la volonté des enfants à revenir à la maison, elle aurait du « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques. » comme le préconise l’ Art. 1183 du Code Civil.

Le procureur aurait reçu un premier rapport d’évaluation inquiétant le 15 Avril, non versé aux débats, et aurait ordonné un placement en urgence le 21 Mai soit plus d’un mois après avoir reçu le rapport.

Or, l’article L 226-4 du Code de l’Action Sociale stipule :

« I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :

1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;

2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ;

3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l' article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. »

A ce jour, Michelle NDO n’a fait l’objet d’aucune action préalable à quelque situation que ce soit, n’a été contacté par personne et ne s’est opposée à aucune intervention du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance puisqu’avant le placement de ses enfants, elle n’ a eu aucun contact avec eux et aucun problème avec la justice française.

Ordonnance du 24 Juillet 2024 - Retrait du Droit de visite médiatisée

Art. 375 et suivants du Code Civil

Art. 1181 à 1200-1 du Code Procédure civile

L’ordonnance du 20 Juin 2024 (Pièce jamais signifiée et non jointe)

Une Note de l’ASE du 23 Juillet 2024 (Pièce non versée au dossier)

La juge Aurélie CHAMPION parle d’une première visite alors qu’il s’agit de la 4ème visite médiatisé dans les locaux de l’ASE, sis 183 Rue Ordener 75018 Paris. C’est la seule visite au cours de laquelle Norelisse et sa mère ont prié ensemble.

Il est reproché à Michelle NDO d’avoir prié avec Norelisse. Effectivement, Michelle NDO et sa fille Norelisse se sont agenouillées comme elles le font quotidiennement pour prier. Les membres des Familles NDO et FOKOUABAN sont tous catholiques pratiquants. Richi et Norelisse sont scouts.

Tous participent à la vie de la paroisse. Pour eux, prier est un acte quotidien ritualisé. Norelisse croit en Dieu comme tous les membres de sa famille et elle est élevée dans la foi chrétienne. Pour elle, cette prière est un acte de foi comme pour sa mère et il n’appartient ni à Priscilla DIAZ, ni à Mme GRANGE de juger de la pertinence de cet acte de foi. Prier avec son enfant n’est pas un acte de maltraitance mais un acte de communion spirituelle.

La liberté de culte et de religion est un droit fondamental Humain, inaltérable, inaliénable, imprescriptible garantit par l’ Art. 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du citoyen : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » donc par voie de conséquence par la Constitution de la France.

Tout agent de la Fonction Publique doit observer le principe de neutralité en vertu de l’ Art. L121-2 de la Fonction Publique « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité."

Norelisse et sa mère, Michelle NDO, ont lu ensemble, à haute voix, l’Ordonnance de placement du 20 Juin 2024, en accord avec l’Art. 1187 du Code de Procédure Civile (Section II - Assistance Éducative) « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. » et l’ Art 371 du Code Civil (De l’Autorité Parentale) « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Norelisse est en droit de savoir pourquoi il lui est interdit de vivre avec sa famille. Michelle NDO ne fait que son devoir de mère en lui permettant de comprendre pourquoi elle est obligé de vivre loin d’elle.

Selon la juge Aurélie CHAMPION, le service gardien parle de « signes de détresse » de la part de Norelisse mais ne donne aucune description de ces signes de détresses.

Le service gardien parle également « d’effets délétères » mais ne les décrit pas et ne verse aucune pièce au dossier en attestant.

Par ailleurs, il est rapporté dans l’Ordonnance que « L ors d’un temps de repas, il a été observé que Norelisse se tapait la tête contre le mur et la table lorsque sa mère était évoquée et qu’elle a réitéré avoir subi des violences. » Une enfant qui se tape la tête contre le mur et la table, doit garder des traces qui devraient être versées au dossier.

Force est de constater que Norelisse présente des souffrances physiques et psychiques lorsqu’elle se trouve sous la surveillance du service gardien. Aucune pièce n’est versé au dossier attestant qu’elle se cogne la tête sur la table à l’évocation de sa mère. Ce comportement pourrait être la conséquences de violences au sein du service gardien.

29 Juillet 2024 - Ordonnance d’Interdiction de Sortie du Territoire prise par la juge Aurélie CHAMPION à l’encontre de mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO

L’Ordonnance s’appuie sur :

Art. 375 et suivants du Code Civil

Art. 1181 à 1200-1 du Code Procédure civile

L’ordonnance du 20 Juin 2024 (Pièce jamais signifiée et non jointe)

Une Note de l’ASE (Pièce non versée au dossier)

La juge Aurélie CHAMPION précise que le père est au Cameroun mais ne précise pas son nom dans l’ordonnance alors qu’il s’est manifesté à plusieurs reprises pour demander à parler à ses enfants et demander leur rapatriement au Cameroun.

La juge Aurélie CHAMPION le confirme dans cette ordonnance : « Le père de Richi a également adressé plusieurs écrits dont certains demandant à ce que Richi le rejoigne. »

Charles Raoul FOKOUABAN a fait valoir ses droits de père à plusieurs reprises auprès de la justice française et il souhaite récupérer son fils Richi pour le placer sous sa protection. Richi étant de nationalité camerounaise, l’état français ne peut l’empêcher de rejoindre son père si ce dernier le réclame et souhaite en assumer la garde avec l’accord de sa mère Michelle NDO, elle-même de nationalité camerounaise.

Charles Raoul FOKOUABAN, bien qu’habitant au Cameroun, exerce conjointement, avec Michelle NDO, l’autorité parentale. Les enfants sont régulièrement en lien téléphonique avec leur père et le voient régulièrement, en France ou au Cameroun. Il est commerçant. Il a une situation stable. Bien que séparés de Michelle NDO, il contribue à l’entretien de Richi et de Norelisse, ainsi qu'à celui des deux aînés, nés d’unions précédentes, Geneviève et Brian.

La juge Aurélie CHAMPION parle, dans cette ordonnance, faisant référence à Richi qui se serait réfugié chez sa mère, d’une fugue qui « sous réserve de confirmation de ces éléments pourrait s’apparenter à une soustraction de mineur ».

Elle ne verse aucune pièce au dossier en attestant en violation de l’ article III de l’Art. préliminaire du Code de Procédure Pénale « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Or, Michelle NDO va être placé en garde à vue pour « soustraction par ascendant » alors qu’aucun élément probant prouvant une « soustraction par ascendant », n’a été versée au dossier, pas même au cours de la garde à vue qui va lui être infligée.

Il y a violation de l’ Art. I du Code de Procédure Pénale, « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. » puisqu’avant de rendre cette ordonnance, la juge Aurélie CHAMPION n’a pas convoqué Michelle NDO et n’a pas convoqué sa fille incriminée dans l’Ordonnance dont elle ne donne pas le nom mais que l’ont peut supposer être sa fille aînée, Geneviève MB’OOSSI, afin que les deux femmes puissent faire valoir leur droit à la contradiction et apporter des preuves récusant ses affirmations.

Dans cette ordonnance, la juge Aurélie CHAMPION évoque un enregistrement envoyé par Richi dans lequel il « conteste les motifs de son placement ».

Richi a clairement expliqué, à de nombreuses reprises, qu’il avait été contraint par Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac, d’écrire la lettre dénonçant sa mère comme maltraitante. Il a écrit et dit à plusieurs personnes qu’il n’avait pas dit que sa mère, Michelle NDO, était maltraitante de son plein gré, qu’il ne voulait pas être placé et qu’il fuguerait si il était placé, la juge Aurélie CHAMPION l’a clairement écrit dans son ordonnance du 20 Juin 2024 : « Richi a indiqué qu’il fuguerait s’il était placé. » ( Pièce Ordonnance du 20 Juin 2024 )

En conclusion, la juge Aurélie CHAMPION prend une ordonnance d’interdiction de sortie du territoire contre Richi FOKOUABAN DONGMO aux motifs que :

Sa fugue pourrait s’apparenter à une soustraction par ascendant (Pas de pièce versée au dossier le prouvant)

Elle ne sait pas comment il s’est procuré les adresses mail mais on ne sait pas de quelles adresses mail il s’agit (Pas de pièce versée au dossier attestant de quoi que ce soit pas même un listing d’adresses mail)

Il a envoyé un enregistrement remettant en cause les motifs de son placement (Pièce non fournie au dossier). Un élément capital que la juge Aurélie CHAMPION ne prend pas en compte alors qu’il y va de l’intérêt d’un enfant qui ne cesse de fuguer. Elle aurait du l’auditionner et auditionner la mère et les membres de la famille.

Son père qu’elle ne nomme pas dans l’ordonnance, Charles Raoul FOKOUABAN, a fait part de sa volonté d’en assurer la garde et de le rapatrier au Cameroun.

Il n’y a aucune suspicion de soustraction par ascendant puisque les parents sont d’accord sur le fait que le père ait la garde de Richi et de Norelisse.

Les parents sont tous deux camerounais, leurs enfants aussi, rien ne s’oppose donc à ce que le père les accueille dans leur pays d’origine puisqu’il est dépositaire de l’autorité parentale.

Aucune des personnes incriminées par la juge Aurélie CHAMPION dans les ordonnances produites n’a commis de crime ou de délit.

Aucune preuve de violences de la part de Michelle NDO vis à vis de ses enfants n’est versée au dossier

Par ces motifs, plaise au tribunal de :

De prononcer la main levée de toutes les mesures prise dans les ordonnances rendues par la Juge Aurélie CHAMPION en vertu de l’Art. 514-1 du Code de procédure civile.

De prononcer la nullité de la procédure au regard du nombre de vices de procédure constatée et principalement la non délivrance de la première ordonnance de placement qui n’a été délivré à personne, montré à personne est dont il est impossible de déterminer par qui elle a été ordonnée.

D’ordonner le retour des enfants de Michelle NDO et de Charles FOKOUABAN au domicile familial et de les replacer sous l’autorité et la protection de leurs parents.

De faciliter le retour des enfants au Cameroun si les parents souhaitent qu’ils retournent y vivre

Conclusions déposées au Greffe du Tribunal et envoyées au Greffe du Tribunal par Courrier AR

Courrier à son Excellence Paul Biya, Président de la République du Cameroun

Fri, 25 Oct 2024 15:04:32 GMT

Courrier à l'Attention de son Excellence Paul BIYA, Président de la République du Cameroun

Paris, le vendredi 4 octobre 2024

Votre Excellence Monsieur le Président de la République,

Le 25 Juillet et le 4 Octobre 2024, l’Association des Défense des Droits de l’Homme, WikiJustice Julian Assange, a sollicité l’intervention de son Excellence André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française, concernant deux enfants camerounais, Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO , né le 22 Avril 2010, et Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN , née le 25 Mai 2014, qui ont été retirés à leur mère, Amie Michelle NDO, domiciliée en FRANCE, le 21 mai 2024, par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Les enfants ont été soustraits à leur mère le 21 Mai 2024 sans qu’aucune enquête préalable n’ait été diligentée par la présidente du Conseil Départemental, Anne HIDALGO, ou par le procureur de la République Française, Laure BECCUAU, sans qu’aucun document à charge attestant des fait reprochés à Michelle NDO soit versé au dossier et sans qu’aucun flagrant délit n’ait été constaté par la Police française.

Nous nous permettons de vous solliciter, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, car les éléments d’enquête que nous avons récoltés nous engagent à penser que ces deux enfants sont en grand danger tant sur le plan psychique que sur le plan physique, leur santé n’ayant cessée de se dégrader au fil des mois depuis qu’ils ont été soustraits à la garde de leurs parents, Amie Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN.

Nous nous permettons de vous solliciter, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, parce que nos premiers éléments d’enquêtes nous laissent penser que d’autres enfants camerounais, domiciliés en France, pourraient être victimes de dérives illégales de la part de fonctionnaires au service de l’État Français, des parents camerounais étant, de facto, dépossédés illégalement de leurs enfants. Ces premiers éléments d’enquête, nous laissent également penser que ce retrait illégal d’enfants, en France, pourrait s’inscrire dans le cadre d’un réseau mafieux de trafics d’enfants à des fins mercantiles, chaque cellule agissant en collusion depuis et dans différents pays dont la France.

Des investigations policières menées, conjointement par la France et le Cameroun sur le retrait illégal des mineurs, Richi FOKOUABAN DONGMO et de Norelisse OYEE FOKOUABAN, à leurs parents, Amie Michelle NDO et Charles Raoul FOKOUABAN, pourraient permettre de déterminer le modus operandi de ces cellules mafieuses impliquées dans le trafic d’enfants et la traite des êtres humains, les géo-localiser, déterminer les connexions qui les lient les unes aux autres et les routes qu’elles empruntent pour faire circuler les enfants.

Pour sa part, l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, a été saisie sur des dossiers similaires pour des enfants provenant de divers pays d’Afrique, Sénégal, Mali, Congo notamment, des enfants bulgares, des enfants algériens et des enfants français. Des enfants, y compris des bébés, arriveraient par camions en Belgique.

A ce jour, nous n’avons pas réussi à déterminer de quelles nationalités sont ses enfants et de quelle manière ils sont répartis au sein des « services gardiens » belges. Les enquêtes sont en cours. WJJA a également été sollicité pour des vols d’enfants (pas de nationalités clairement établies) en Allemagne, des vols d’enfants russes en Hollande, Finlande et Norvège, d’enfants Bulgares en France.

Concernant ces dossiers, nos enquêtes sont également en cours. Il nous semble, Votre Excellence de la République, qu’une coopération internationale entre pays souverains permettrait d’accélérer les enquêtes menées par WJJA et, par voie de conséquence, de contribuer au démantèlement, rapide et définitif, de ces réseaux de trafics et d’exploitations d’enfants. De nombreuses vies pourraient être, ainsi, sauvées.

Nous nous permettons de vous solliciter, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, afin de vous prier d’initier une enquête internationale en coopération avec d’autres pays souverains afin que soient ouvertes des enquêtes permettant de mettre un terme définitif à la traite des enfants sur tous les territoires où ils sévissent.

Le Cameroun, aujourd’hui à la tête de la soixante-dix-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies avec pour représentant, Philémon YANG , pourrait engager l’ONU à se saisir de ce dossier et à mettre en œuvre des actions visant à éradiquer ces trafics d’enfants. En tant qu’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, va, de son côté, engager les pays membres de l’ONU à agir dans ce sens.

En France, nous avons accompagné Amie Michelle NDO, la mère des enfants, dans ses démarches juridiques et son dépôt de plainte auprès de la procureur de la République, Laure BECCUAU , et nous nous sommes rendus compte que les deux enfants faisaient l’objet de maltraitances et de négligences au sein des « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance, les exposant à des dangers dont des enfants de cet âge, tous les enfants de cet âge sans exception, devraient être préservés et plus particulièrement encore, en France, pays des Droits de l’Homme.

Il devient urgent, aujourd’hui, que Richi et Norelisse réintègrent le foyer familial avant que les dégâts occasionnés par cette soustraction juridiquement et moralement injustifiée n’ait des effets irréversibles sur leurs santés et leurs développements cognitifs.

Afin que vous mesuriez la gravité de la situation de ces deux enfants camerounais, je vous prie, Monsieur le Ministre, des bien vouloir trouver ci-dessous un bref récapitulatif des faits attestant des violences dont ils sont victimes.

Le 22 mai 2024, soit un jour après avoir été soustrait à la vigilance de sa mère, Richi FOKOUABAN DONGMO a tenté de se défenestrer dans le premier foyer ( AVVEJ - SAU 92 de Colombes ) où il avait été placé. Les autres enfants présents l’en ont empêché. Selon les témoignages recueillis, il n’aurait pas été le seul enfant à tenter de se suicider de la sorte dans ce foyer au cours de ces dernières années.

D’autres témoignages font état d’enfants se scarifiant dans les toilettes ou les salles de douches sans que les éducateurs interviennent. D’autres encore, évoquent des jeunes filles que des garçons viendraient chercher en scooter devant les locaux et ramèneraient parfois tard le soir. Les enfants seraient livrés à eux-mêmes et sans surveillance, fumeraient et se drogueraient sans que quiconque les en empêche.

L’un d’entre eux, prénommé WALID, aurait violé une fille, confiée au foyer par l’ASE, dans le foyer même, ce qui vaudra à Richi FOKOUABAN DONGMO d’être auditionné au tribunal de Nanterre sans que ses parents n’en soient officiellement informés alors qu’il n’a partagé la chambre de ce garçon, prénommé Walid, que deux jours. Nous espérons que la plainte déposée par Amie Michelle NDO va permettre l’ouverture d’une enquête afin de déterminer s’il y a maltraitance et négligence au sein du foyer AVVEJ - SAU Colombes 92.

Richi FOKOUABAN DONGMO est accusé de menaces de mort par son proviseur qui porte plainte contre lui sans verser de pièce à charge probante au dossier (Cf. Plaine de Amie Michelle NDO). Le 26 juin 2024, Richi est placé en garde à vue au commissariat de la Goutte d’Or. Il est entendu par les OPJ sans avocat et ses parents ne sont pas prévenus par les autorités de cette garde à vue.

Or, l’ Art. L413-1 et les suivants du Code de la Justice pénale des mineurs stipule « A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. »; l’ Art. L413- 3 « L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l’objet. »; l’Art. L413-4 « Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale. » et l ’Art. L413-5 « Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d’office. »

Nous rappelons que Richi FOKOUABAN DONGMO est âgé de 14 ans. Au regard des faits qui lui sont reprochés par le proviseur de son collège, Gontrand BOULANGER, faits qui ne sont étayés par aucune pièce à charge tangible (Cf. Plainte Michelle NDO), une garde à vue était une mesure démesurée qui allait à l’encontre de l ’Art. L413-1 et les suivants du Code de la Justice pénale des mineurs . « La garde à vue d’un mineur doit être prononcée à titre exceptionnel. »

Pendant cette garde à vue, Richi FOKOUABAN n’a pas été examiné par un médecin comme le prescrit l’ Art. L413-4 du Code de la Justice pénale des mineurs . Rien ne permet donc d’affirmer que son état psychique comme physique lui permettait d’affronter une garde à vue. Rien ne prouve que cette garde à vue, sans un examen clinique préalable et sans l’assistance d’un avocat, n’a pas été délétère pour sa santé mentale comme pour sa santé physique.

Par ailleurs, le plaignant, Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le TAC, se serait trouvé dans le Commissariat de la Goutte d’Or, pendant la garde à vue du mineur. Richi FOKOUABAN DONGMO, selon son propre témoignage, a identifié le son de sa voix. Le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER , discutait avec les policiers (Cf. Plainte Amie Michelle NDO).

WJJA, en tant qu’association de Défense des Droits de l’Homme, constate que les Droits Fondamentaux du mineur Richi FOKOUABAN DONGMO ont été violés par les policiers de la Goutte d’Or et, tout au long de la procédure, par les différents personnels des institutions françaises.

Nous vous prions, donc, Monsieur le Premier le Président de la République, de bien vouloir prier le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, ainsi que le Ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir apporter des explications à la famille de Richi FOKOUABAN DONGMO sur cette violation des Droits de l’Homme et, par voie de conséquence, de la Constitution de la France.

Les représentants de l’État Français, quelles que soient leur prérogatives, ne peuvent et ne doivent, en aucune circonstance, déroger à un seul des articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et au principe fondateur de la « Res publica » Française qui s’incarne dans sa devise, Liberté, Egalité, Fraternité, elle même garantie par la Constitution.

Le 22 juin 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO a été placé au Service d’accueil d’Urgence, Association Nationale de Réadaptation Sociale, ANRS - SAU 75. A partir de cette date, il va enchaîner les fugues et être livré à la rue puisque la juge Aurélie CHAMPION interdit à Amie Michelle NDO, sa mère, de l’accueillir au domicile familial et d’avoir tout contact avec lui.

En interdisant à Amie Michelle NDO de venir en aide à son fils Richi et de se réfugier au domicile familial, la juge des enfants, Aurélie Champion, a interdit à Michelle NDO de respecter les devoirs que lui impose l’exercice de son autorité parentale en vertu de l’ Art. 371 du Code Civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. », soit protéger ses enfants.

Du 19 juillet au 31 juillet 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO va fuguer sans que personne ne sache où il se trouve. Le foyer prévient Amie Michelle NDO de cette fugue mais ne déclare pas la disparition inquiétante de ce mineur au commissariat, ce qui est une violation de l’ Art. 223-3 du Code Pénal « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » C’est Michelle NDO qui va déclarer la disparition de son fils Richi dans le Commissariat du XVI ème arrondissement.

Richi FOKOUABAN DONGMO fugue régulièrement et comme il l’entend du foyer ANRS - SAU 75 . Il peut passer des nuits entières dehors et réintégrer le foyer à six heures du matin. Le traçage GPS dans son téléphone a permis aux membres de sa famille, y compris à son père, Charles FOKOUABAN, qui se trouve au Cameroun, de savoir, en temps réel, où il se trouvait au cours de certaines de ses fugues.

Sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, a discuté avec lui au téléphone alors qu’il traînait, à 2h30 du matin, dans la rue de Dunkerque près de la Gare du Nord, haut lieu de prostitution masculine et de trafics en tous genres. Il y était en compagnie d’un adulte qui lui proposait de l’alcool en violation de l’Art. 227-19 du Code Pénal - De la Mise en Danger des Mineurs.

En ce qui concerne le mineur Richi FOKOUABAN DONGMO, le Foyer ANRS - SAU 75 a violé les Art. 227-15 à 227-21 du Code Pénal - De la mise en Danger des mineurs et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et celle des Droits de l’Enfant.

Laisser des maltraitances sur un mineur s’accomplir tout en interdisant aux parents d’intervenir pour le protéger par des mesures de coercitions juridiques infondées consiste à « exiger des actions stupides et insensées : développer les habitudes de soumission à l'autorité, même pour des ordres totalement stupides, inutiles et infondés. Briser le libre arbitre et les capacités de jugement de la victime. » soit mettre en œuvre une procédure de torture psychologique telle que définie dans la Charte de Biderman (Art. 8) et dans la Convention Contre la Torture et autres traitements cruels de l’ONU .

Les parents de Richi et Norelisse, Michelle NDO et Charles FOKOUABAN, leur frère et soeur, Geneviève MB’OOSSI et Brian MB’OSSI ont été soumis à une torture psychologique constante depuis que Richi et Norelisse ont été enlevés à leur famille et privés de tout lien avec elle.

Nous vous prions donc, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir prier le Ministre de l’Intérieur français, Bruno RETAILLEAU , de bien vouloir saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU , afin qu’une enquête soit diligentée pour permettre de déterminer comment « des personnes exerçant à l’égard d’un mineur l'autorité parentale ou ayant autorité ont pu compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation » sans que rien ne soit mis en oeuvre par l’Autorité de Tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, le Conseil Départemental et sa présidente Anne HIDALGO , pour y remédier.

Nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir vous assurer que d’autres enfants camerounais ne soit pas mis en « danger dans leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation » au sein de « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance et, si tel est le cas, nous vous prions également de bien vouloir nous adresser leurs familles afin que nous puissions leur venir en aide conjointement avec votre gouvernement.

Nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir prier le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le Ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU, afin de déterminer qui, au sein des institutions françaises a donné l’ordre de soumettre et qui, au sein de ces institution ou en dehors de ces institutions, sous leur tutelle ou pas, a soumis à la torture psychologique, Michelle NDO , Charles FOKOUABAN et leur quatre enfants Richi, Norelisse, Geneviève, et Rian en violation de l’ Art. 222-1 du Code Pénal .

Par ailleurs, nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir prier le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le Ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir saisir la procureur de la République, Laure BECCUAU, afin qu’elle diligente une enquête concernant les violences infligées à Amie Michelle NDO par des représentants des forces de l’Ordre de l’état Français en violation des Art. L434-1 du Code de la Sécurité Publique et des Art. R434-10, R434-14 , R434-17, R434-18, R434-26, R434-27 du Code de la Sécurité Intérieure Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33).

Ces violences ont valut 4 jours d’ITT à Michelle NDO. Au regard de « l 'emploi disproportionnée de la force » par les policiers lors de son interpellation, ces violences auraient pu lui être fatales.

Il existe, de plus, des suspicions sérieuses laissant penser que Richi FOKOUABAN DONGMO pourrait être sous l’emprise d’un réseau de pédocriminalité (Cf. Plainte Amie Michelle NDO).

Par ailleurs, il existe sur le réseau social Instagram, deux comptes privés « Crush Yvonne Le Tac», « compte créé pour les crush » où les enfants peuvent venir se confier (à qui?!) en tout anonymat. Le compte semble animé par un certain Xo Xo = Bisous - Bisous (Pièce - Photos du site pouvant être produites). Il est édifiant que la direction d'un collège public en charge de jeunes mineurs laisse ou encourage des enfants à venir se confier de manière anonyme sur un compte privé Instagram dont il est impossible de déterminer par qui il est animé et quels sont ses objectifs.

Au regard de la gravité des faits qui arguent en faveur d’une corruption sur mineurs, je vous prie donc, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir saisir le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, afin qu’à son tour, il puisse saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU, afin que soit ouverte une enquête permettant de déterminer si des mineurs camerounais, ou des mineurs d’autres nationalités, sont contraints de se prostituer avec des majeurs sous la conduite d’adultes ayant autorité de droit ou de fait, en violation des articles 227-22, 227-22-1, 227-22-1, 227-23, 227-23-1 du Code Pénal et si le compte privé anonyme « Crush Yvonne Le Tac » ne fonctionne pas en violation de l’ Art. 223-15-2 du Code Pénal.

Nos inquiétudes sont encore plus grandes concernant Norelisse OYEE FOKOUABAN que sa mère n’a vue que cinq fois depuis qu’elle est placée et toujours en présence de tiers, ce qui n’a pas permis à l’enfant de s’exprimer librement avec les membres de sa famille. Lors de la première visite après placement, Norelisse montre à sa mère, Amie Michelle NDO, et à sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, une vilaine blessure qu’elle a au bras (Cf Plainte Amie Michelle NDO).

Michelle NDO demande aux éducateurs du « service gardien » de l’ASE-OSE d’amener sa fille à l’hôpital, à ses frais, pour que la blessure soit examinée et s’assurer qu’elle ne s’infecte pas. Cette requête lui est refusée. Force est de constater que les éducateurs du « service gardien » de l’ASE - OSE interdisent à la mère de Norelisse de remplir les devoirs que lui impose l’exercice de son autorité parentale, « protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » mais ne se chargent pas, pour autant, d’assurer cette protection à sa place.

C’est une violation de la Déclaration de Genève de 1924, Art. 2 « L’enfant qui a faim doit être nourri ; l’enfant malade doit être soigné ; l’enfant arriéré doit être encouragé ; l’enfant dévoyé doit être ramené ; l’enfant orphelin et l’abandonné doivent être recueillis et secourus. »

Norelisse est placée dans un « service gardien » du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) , une structure associative d’ordre privé qui n’est pas une structure institutionnelle sous tutelle juridique de l’État français. Qui est donc juridiquement en charge et responsable de la sécurité morale, physique, psychique de Norelisse OYEE FOKOUABAN? La seule personne qui a, officiellement, été désignée responsable de Norelisse à ses parents, s’appelle William BATICLE . Il est Chef du placement au Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE).

Confier la sécurité morale, psychique et physique d’un enfant placé par la justice française sous protection de l’État Français à une Association privée, laïque ou religieuse, pilotée par une diaspora en lien avec un état étranger, quel que soit cet État, est une violation de l’ Art. 410 du Code Pénal statuant sur les intérêts de la Nation Française. Les principes d’indépendance, d’intégrité de son territoire, de son indépendance, de la forme républicaine de ses institutions ne sont pas respectés si la FRANCE délègue ses fonctions souveraines, ici la protection d’enfants, à des organismes d’ordre privé sous tutelle étrangère.

Il dit également qu’il n’y a pas de table au domicile familial, que Norelisse mange debout, qu’il doit lui apprendre à manger . Ce qui est faux. Les équipes de l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, peuvent en attester puisqu’elles se sont rendues, à plusieurs reprises, au domicile de la mère de Richi et Norelisse.

Il y a deux tables au domicile familial, une table dans la cuisine et une table dans la salle à manger, autour desquelles sont disposées des chaises, un grand canapé d’angle et une table basse. La présidente de WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, a pu voir Norelisse une fois, lors de la 4ème visite médiatisée dans la locaux de l’ASE, sis 183 rue Ordener - 75018 Paris, et, à cette occasion, elle a pu constater qu’il s’agissait d’une enfant polie, réservée, connaissant les règles du savoir-vivre, vive d’esprit et intelligente, très attachée à sa mère et à sa famille.

S’il y avait eu enquête de la part des services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la part des services de police, ces éléments à décharge auraient été versés au dossier.

Les propos tenus par William BATICLE concernant l’éducation de Norelisse, devant la juge Aurélie CHAMPION, sans que cette dernière ne le rappelle à l’ordre, sont pour l’éducateur comme pour la juge, des violations des Art. 225-l et R-625-8-1 du Code Pénal « L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. du Code Pénal. »

Par ailleurs, affirmer comme le fait William BATICLE, chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), que Norelisse FOKOUABAN (10 ans) a des envies sexuelles d’adulte est un propos de nature pédocriminelle qui peut laisser craindre que Norelisse fait l’objet de violences sexuelles au sein du « service gardien » de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE).

C’est une violation des Art. 227-15 à 227-28-3 de la Section V - De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs - du Code Pénal .

La juge Aurélie CHAMPION aurait du s’insurger de tels propos, faire un rappel à la loi à William BATICLE et ouvrir une enquête pour s’assurer que Norelisse OYEE FOKOUABAN n’était pas en danger au sein du « service gardien » de l’OSE. Non seulement, la juge Aurélie Champion n’a pas ouvert une enquête pour s’assurer que Norélisse n’était pas en danger au sein du « service gardien » OSE-ASE mais elle a interdit, de surcroit, à Michelle NDO d’exercer son droit de réponse dans le cadre d’une audience contradictoire.

Le 3 Juillet 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO voit sa soeur Norelisse OYEE FOKOUABAN dans les locaux de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - 117 Rue du Faubourg du Temple - 75010 Paris. Inquiète, Norelisse dit à son frère qu’on veut l’envoyer en Italie et qu’elle va être auditionnée au Commissariat de la Goutte d’Or. Comme pour leur fils Richi, les parents ne sont pas prévenus de cette audition, ni dans le cadre de quelle procédure Norelisse est entendue par les OPJ de la Goutte d’Or. Norelisse n’est pas accompagnée par un avocat. Norelisse confirmera avoir été auditionnée le 6 Juillet 2024 au commissariat de la Goutte d’Or lors de la visite médiatisée du 8 juillet à laquelle assistait Véronique PIDANCET BARRIERE, la présidente de WJJA.

Elle constate qu’il n’existe pas de tension entre Norelisse et sa mère. Norelisse ne manifeste aucune crainte vis-à-vis de sa mère avec laquelle elle est proche et complice. La psychologue, Mme GRANGE , et l’éducatrice, Priscillia DIAZ , commentent tous les gestes et toutes les attitudes d’Amie Michelle NDO, interventions qui créent un climat de tension empêchant la mère et l’enfant d’échanger en toute spontanéité.

Amie Michelle NDO prie avec Norelisse, acte que l’éducatrice et la psychologue désavouent de manière visible en violation de l’ Art 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par voie de conséquence de la Constitution de la France. En agissant de la sorte, elles ne respectent pas la neutralité laïque de l’État Français en matière de religion et d’opinion. Elles sortent de la réserve et de la position de neutralité qui s’imposent aux représentants de l’état en vertu de l’ Art. L121-2 de la Fonction Publique.

Amie Michelle NDO fait lire l’Ordonnance de placement à sa fille Norelisse comme le préconise l’ Art. 1187 du Code de Procédure civile (Section II - Assistance Éducative) . Priscilla DIAZ , l’éducatrice, et Mme GRANGE , la psychologue, manifestent leur désapprobation une nouvelle fois alors qu’en vertu l’ Art. 1187 du Code de Procédure civile (Section II - Assistance Éducative) , « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.(…) » et en vertu de l’Art. 371-1 du Code Civil, « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

Norélisse montre sa blessure au bras à la présidente de l’association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, qui en prend acte et constate que la fillette gardera une cicatrice, la blessure n’ayant fait l’objet d’aucune prise en charge médicale. Au cours de la visite médiatisée du 8 Juillet 2024, la Présidente de l’association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, a pu constater que les échanges entre Amie Michelle NDO et sa fille Norelisse reposaient sur une relation de confiance et des échanges verbaux constructifs. Lorsque Norelisse a pu parler à sa soeur Geneviève avec le téléphone de sa mère dans une cours adjacente, son visage s’est éclairé. Elle s’est mise à sourire.

Elle était particulièrement heureuse de pouvoir discuter avec sa soeur aînée. Protégée par la baie vitrée qui la séparait de la salle de visite médiatisée, la gestuelle et le comportement de Norelisse ont changé. Elle s’est mise à évoluer librement et à laisser libre cours à la parole.

Lorsqu’elle est revenue dans la salle, elle a perdu toute spontanéité. Elle n’a plus rien fait sans jeter, au préalable, un coup d’oeil discret à l’assistante sociale, Mme GRANGE et à l’éducatrice, Priscilla DIAZ, qui observaient, l’une et l’autre, chaque geste de l’enfant et de la mère et intervenaient constamment en s’immisçant par des jugements de valeur dans un échange relationnel mère-enfant qui sans leurs interventions incessantes pour recadrer l’enfant comme la mère aurait été joyeux et affectif.

Au cours de la conversation téléphonique, Norelisse a confié à sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, qu’elle ne va plus à l’école, qu’elle reste enfermée toute la journée dans la maison du « service gardien », qu’on la laisse sortir vers 19h30 dans un parc qui se trouve à proximité de l’endroit où elle est hébergée. Elle est punie après chaque visite médiatisée et menacée de punitions si elle ne dit pas que sa mère est méchante.

Le 24 juillet 2024, la juge Aurélie Champion retire le droit de visite médiatisée à Amie Michelle NDO pour ses deux enfants.

Charles FOKOUABAN et Amie Michelle NDO auront des nouvelles de Norelisse par leur fils Richi qui voit sa soeur, une dernière fois, dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance, le 30 juillet 2024. Selon le témoignage de Richi, Norelisse est triste que sa mère ne soit pas là. Les éducatrices lui disent alors que « sa mère ne veut plus la voir ».

L’angoisse de séparation est un trouble anxieux qui se manifeste chez tous les enfants de la naissance à l’adolescence. Généralement, les parents aident l’enfant à surmonter chaque épisode d’angoisse en le rassurant et en se positionnant en figure protectrice. Lors de cette ultime rencontre entre le frère et la soeur, l ’éducateur du « service gardien » active l’angoisse et le stress chez Norelisse par un mensonge (Contrairement à ce qui est dit à l’enfant, sa mère Michelle NDO souffre de ne pouvoir la voir et tente par tous moyens de la récupérer. Elle agit en parent protecteur.), créant un désespoir profond qui peut déboucher sur un comportement suicidaire et créer un choc post traumatique.

Même si les parents ont des nouvelles indirectes de Norelisse par Richi, le 30 juillet 2024, pour eux, après la visite du 8 Juillet 2024, Norelisse disparaît. En effet, depuis, cette date, ni son père, Charles FOKOUABAN qui s’est pourtant manifesté à plusieurs reprises auprès du « service gardien » pour lui parler, ni sa mère, ni son frère Brian et sa soeur Geneviève, ni aucun membre de la famille ou quiconque n’a entendu le son de sa voix. Personne ne sait ce qu’il est advenu de Norelisse, si elle est toujours en France et encore en vie.

P ar conséquent, nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir vous assurer auprès du Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et du Ministre de la justice, Didier MIGAUD, que Norelisse OYEE FOKOUABAN n’est pas victime d’une disparition forcée telle que décrite dans l'Article 221-12 du Code Pénal « Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve. La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. »

Norelisse a dit à son frère Richi qu’elle avait peur qu’on l’envoie en Italie. Au regard des faits, l’Association WJJA craint qu’elle puisse avoir été convoyée sur un autre territoire. S’il s’avérait qu’elle ait été transférée dans un autre pays, Norelisse serait en très grand danger.

Nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir prier le Ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le Ministre de la Justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir diligenter une enquête pour déterminer si Norelisse OYEE FOKOUABAN est toujours en vie et, si l’impensable s’était produit, de les prier de tout mettre en oeuvre afin que sa dépouille soit rendue à ses parents et rapatriée au Cameroun comme le père de l’enfant, Charles FOKOUABAN, l’a demandé, aux éducateurs du « service gardien » ASE-OSE qui ont refusé de le laisser parler avec sa fille par téléphone. Michelle NDO est en accord avec le père de ses enfants sur un rapatriement de la dépouille de sa fille Norelisse s’il lui était arrivé malheur.

Depuis que l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, a été saisie par Amie Michelle NDO, d’autres témoignages inquiétants sont parvenus jusqu’à elle concernant des enlèvements d’enfants ou des maltraitances sur mineurs : tentative de vol d’un bébé bulgare dans le 93 par des structures en lien avec l’ASE, retrait d’enfants sans pièces à charge versées aux dossiers (Département 75, 76, 92, 93), refus par les « services gardiens » de l’ASE de tout contact entre les enfants placés et les membres de leur famille, visites médiatisées en présence de tiers intervenant de manière abusives dans les relations parents enfants et interdisant, par voie de conséquence, tout échange bénéfique et constructif permettant un retour à la normale, enfants sous la responsabilité de « services gardiens » de l’ASE violés dans le 91 et conduits dans d’autres régions sans accord des familles, des enfants soumis à des traitement inhumains comme être contraints par un éducateur de boire d’un trait une bouteille de Coca-Cola (Contenance d’une bouteille de coca-cola : 1l 75) en punition pour s’être servi, sans permission, un verre de coca, parents insultés et menacés de prison pour avoir recueillis leur enfant en fugue à leur domicile, plusieurs tympans percés dans plusieurs départements (92-93).

Tous les témoins attestent d’une dégradation physique chez les enfants placés, d’emplois de médicaments altérant leur santé psychique, physique et leurs capacités intellectuelles, d’hématomes et de blessures, de dilatations anales anormales chez certains petits garçons, d'enfants déscolarisés, en fugues constantes, livrés à la rue de jour comme de nuit, etc. Des témoignages identiques sont parvenus à WJJA venant d’Allemagne, de Hollande, de Belgique et d’autres pays de la zone euro. D’autres familles camerounaises dans une situation similaire à Michelle NDO sont en cours d’identification mais aussi des maliennes et des Congolaises.

En Belgique, les enfants y compris des bébés arriveraient par camions et seraient placés dans des structures d’accueils d’ordre privé. Des questions juridiques graves se posent concernant l’identité et la nationalité de ces enfants, le traçage de leurs placements, leur sécurité au sein des « services gardiens ». D’où viennent ces enfants qui voyagent sans parents? Qui sont les passeurs qui les prennent en charge et à la demande de qui? Dans quel but? Que sont devenus leurs parents? Comment des bébés peuvent-ils voyager seuls? Quelles sont les routes empruntées par ces filières de déportations massives d’enfants? Pourquoi les autorités des pays concernés ne font-elles rien pour y remédier? Que deviennent les enfants?

Autant de questions auxquelles les équipes de WJJA vont tenter de répondre. Les enquêtes sont en cours mais les dossiers son nombreux et complexes. C’est pourquoi, nous nous permettons de solliciter votre aide, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, en nous permettant d’entrer en contact avec les familles victimes ou en nous faisant part de toute information nous permettant d’avancer plus rapidement dans nos investigations. Des vies d’enfants sont en danger, en très grand danger pour certaines.

Votre Excellence Monsieur le Président de la République, le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, malheureusement et de manière indigne initié et promu par l’ONU, a permis le déploiement, en toute impunité, de filières de déportations massives de populations civiles par des passeurs dans le cadre d’une traite internationalisée des êtres humains , Objectif 11 b du Pacte « Mettre en place des structures et des mécanismes appropriés en vue d’une gestion intégrée et efficace des frontières, en adoptant procédures détaillées et efficaces pour le passage des frontières, qui prévoient notamment un pré-contrôle avant l’entrée du territoire, la déclaration préalable des passagers par les transporteurs et l’utilisation de technologie de l’information et des communications, tout en respectant la non discrimination, le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ».

Lorsque des migrations sont sûres, ordonnées et régulières, il s’agit de déportations organisées de populations ciblées ayant un objectif économique.

Si les « transporteurs déclarent leurs passagers », ces passagers ont valeur de marchandises et ne sont pas des populations civiles fuyant la guerre ou une catastrophe naturelle. Les individus convoyés n’ont aucune autonomie ni liberté d’action puisqu’ils sont déclarés par les passeurs-transporteurs et ne se présentent pas d’eux-mêmes aux frontières. À plusieurs reprises le Pacte fait état « d’enfants non accompagnés» ( Objectif 7b - e - f / Objectif 8b - Objectif 9c / Objectif 10a - e / Objectif 11e / Objectif 12c-d / Objectif 15f / Objectif 16i ).

Qui remet ces enfants aux passeurs - transporteurs, avec l’accord écrit ou sans l’accord de leurs parents, en vertu de quelles lois et avec l’autorisation de quels états souverains?

Ces migrants peuvent être, de plus, placés en camp de rétention administrative (Objectif 13), enfants compris, le camps de rétention administrative n’étant qu’une variante d’un camp de concentration. En effet, la liberté de circulation est un droit fondamental humain, inaltérable, inaliénable, imprescriptible. Aucun être humain ne peut et ne doit être séquestré en dehors d’une sanction juridique appliquée pour délit ou crime.

L’Objectif 13 du Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, est une violation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et une atteinte grave aux Droits Fondamentaux humains qui n’aurait jamais du obtenir caution de l’ONU qui, en le cautionnant, viole sa propre Charte, pourtant prescripteur en la matière . Le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières ne s’appuyant sur aucun texte de loi officiel, s’apparente à un chèque en blanc signé à tous les trafiquants d’êtres humains et à leurs commanditaires.

En ce qui concerne les enfants, l’ Objectif 4 du Pacte est le plus inquiétant « Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale ». Qui s’engage et pour quels individus? Des enfants transférés d’un pays à un autre? Des enfants volés? En France, tout individu a une identité de naissance en vertu des Art. 55 à 62-1 du Code Civil et il en va de même au Cameroun et dans tous les pays souverains. Donc, chaque pays garantit, à priori, une identité légale à chacun de ses citoyens.

En conséquence, Monsieur le Ministre, nous vous prions de bien vouloir vous assurer que des familles camerounaises, et plus particulièrement des enfants camerounais, ne pourraient pas faire l’objet de trafic d’êtres humains ou de migrations forcées soit au départ de la France ou d’ailleurs soit en direction de la France ou vers d’autres destinations. Selon le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, tous les pays peuvent être des ports d’arrivée ou de départ (Visions Commune - 8).

Que ce soient dans ces réseaux mafieux ou dans les « services gardiens» de l’Aide Sociale à l’Enfance et ses équivalents internationaux, les enfants seraient ciblés en fonction de critères rigoureux : pour servir de leviers - de chantage, de pressions, de menaces, - sur des personnalités endossant des fonctions majeures, tant dans le domaine privé qu’institutionnel, au sein de pays souverains; adoption; réseaux de prostitution infantile; expérimentation médicale et psychologique en fonction de critères génétiques ou de résistance physiologique; reproduction; esclavage domestique.

Nous vous prions donc, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir vous assurer que Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN ne sont pas prisonniers de réseaux de trafic d’êtres humains, à quelles fins, et de diligenter une enquête internationale afin de déterminer si d’autres enfants camerounais ne sont pas prisonniers de tels réseaux.

Ces trafics mafieux d’enfants et d’êtres humains ont un effet délétère sur tous les gouvernements des pays souverains et sur l’équilibre géopolitique mondial. Ils sont un obstacle majeur à la mise en oeuvre d’une paix internationale équitable, perdurant sur le long terme, car ils permettent des ingérences subversives au sein des gouvernements souverains par des forces terroristes qui instrumentalisent les enfants pour exercer des pressions de toutes sortes sur des agents institutionnels ou des acteurs majeurs des secteurs d’influence sociaux-économiques.

Tant que des gouvernants et des serviteurs des états-nations souverains ne coopèreront pas pour éradiquer ce fléau, de nombreux pays resteront otages d’entités mafieuses agissant en collusion.

Comme toutes les mafias, elles ont pour objectif d’influer sur les rouages des structures étatiques afin de pouvoir continuer à commettre leurs crimes en toute impunité. Tant que cette mafia internationale se livrant à un trafic d’enfant qui relève du crime contre l’Humanité et du génocide (Art. 211-1 à 215-3 du Code Pénal, Art. 5, 6, 7 du Statut de Rome, Art. 6 de la Charte de Nuremberg et du Code de Nuremberg) sur une population ciblée en raison de son âge, les enfants, ne sera pas neutralisée, aucun pays souverain, gangréné de l’intérieur et attaqué à l’extérieur de ses frontières, ne pourra exercer pleinement sa souveraineté tant sur le plan national qu’international, l’équilibre géopolitique international demeurant instable, toute négociation pouvant s’accomplir sour l’influence de forces hostiles subversives aux pays concernés.

Au regard de la gravité des faits, nous vous prions, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir accorder une audience à Charles FOKOUABAN et à Amie Michelle NDO, parents de Richi et Norelisse, ainsi qu’à leur fille aînée, Geneviève MB’OSSI, qui a pris en charge, depuis le début de l’affaire, la gestion juridique du dossier afin qu’ils puissent vous expliquer, en toute liberté, les tenants et les aboutissants de l’Affaire.

Nous vous prions, également, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir accorder une audience à la Présidente de WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, afin qu’elle puisse vous faire part des éléments d’enquête recueillis sur le dossier des enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN et afin qu’elle puisse vous soumettre d’autres cas d’enfants camerounais arbitrairement soustraits à leurs familles.

Nous pensons, que Richi et Norelisse, comme, d’ailleurs, tous les autres enfants soustraits de manière abusive à leurs familles, sont en grand danger et qu’il est désormais urgent que tout soit mis en oeuvre pour qu’ils soient rendus, sains et saufs, nous l’espérons, à leurs parents, qu’ils soit mis un terme aux persécutions dont tous les membres des familles du père comme de la mère sont victimes, que justice leur soit rendue, que des dédommagements leurs soient accordés par l’État Français pour les préjudices subis.

Votre Excellence Monsieur le Président de la république, nous savons par la voix de certains de vos administrés que la sauvegarde et la protection des enfants sont une de vos priorités.

C’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir venir en aide à l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA dont je suis la présidente, et à ses équipes afin, qu’ensemble, nous puissions rendre Richi et Norelisse à leurs familles paternelles et maternelles et que nous puissions, les placer, comme tous les autres enfants victimes de ces procédés iniques indigne de la République Française, une et Indivisible, sous la bienveillance tutélaire de leur pays d’origine, le Cameroun, afin qu’il assure leur sécurité, en France comme au Cameroun.

Au nom des équipes de WJJA et de moi-même, je vous prie, Votre Excellence Monsieur le Président de la République, de bien vouloir recevoir mes salutations distinguées

.
Pour WJJA et ses Équipes

La Présidente

Véronique PIDANCET BARRIERE

Copies des plaintes de Michelle NDO et Charles FOKOUABAN jointes à ce courrier

C opies de ce courrier adressées à :

Joseph DION NGUTE - P REMIER MINISTRE - CHEF DU GOUVERNEMENT

Lejeune MBELLA MBELLA - MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

Laurent ESSO - MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX

Daniel MEKOBE SONE - PREMIER PRE SIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN

Djibril CAVAYE YEGUIE - PRESIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU CAMEROUN

Lettre à André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

Fri, 25 Oct 2024 13:49:51 GMT

Courrier à l’attention de son excellence, André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

Paris, le Vendredi 4 Octobre 2024

Monsieur l’Ambassadeur,

Le jeudi 25 Juillet 2024, nous avons sollicité l’intervention de votre Excellence concernant deux enfants camerounais Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO, né le 22 Avril 2010, et Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN, née le 25 Mai 2014, qui ont été retirés à leur mère, Amie Michelle NDO, le 21 mai 2024, par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Les éléments d’enquête que nous avons récoltés depuis le 25 juillet 2024 n’ont fait qu’intensifier notre inquiétude concernant la santé psychique et physique de ces deux enfants qui n’a cessée de se dégrader au fil des mois au cours desquels Amie Michelle NDO n’a, elle, cessé de se battre pour les protéger.

Nous avons accompagné Amie Michelle NDO, la mère des enfants, dans ses démarches juridiques et son dépôt de plainte auprès de la procureur de la République, Laure BECCUAU, et nous nous sommes rendus compte que les deux enfants faisaient l’objet de maltraitances et de négligences au sein des « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance, les exposant à des dangers dont des enfants de cet âge devraient être préservés.

Le 22 mai 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO a tenté de se défenestrer dans le premier foyer (AVVEJ - SAU 92 de Colombes) où il avait été placé. Les autres enfants présents l’en ont empêché. Selon les témoignages recueillis, il n’aurait pas été le seul enfant à tenter de se suicider de la sorte dans ce foyer au cours de ces dernières années.

La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. »; l’Art. L413- 3 « L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l’objet. »; l’Art. L413-4 « Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale. » et l’ Art. L413-5 « Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d’office. »

Nous rappelons que Richi FOKOUABAN DONGMO est âgé de 14 ans. Au regard des faits qui lui sont reprochés par le proviseur de son collège, Gontrand BOULANGER, faits qui ne sont étayés par aucune pièce à charge tangible (Cf. Plainte Michelle NDO), une garde à vue était une mesure démesurée qui allait à l’encontre de l’ Art. L413-1 et les suivants du Code de la Justice pénale des mineurs. « La garde à vue d’un mineur doit être prononcée à titre exceptionnel . »

Pendant cette garde à vue, Richi FOKOUABAN n’a pas été examiné par un médecin comme le prescrit l’Art. L413-4 du Code de la Justice pénale des mineurs. Rien ne permet donc d’affirmer que son état psychique comme physique lui permettait d’affronter une garde à vue. Rien ne prouve que cette garde à vue, sans un examen clinique préalable et sans l’assistance d’un avocat, n’a pas été délétère pour sa santé mentale comme pour sa santé physique.

Par ailleurs, le plaignant, Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le TAC, se serait trouvé dans le Commissariat de la Goutte d’Or , pendant la garde à vue du mineur. Richi FOKOUABAN DONGMO, selon son propre témoignage, a identifié le son de sa voix. Le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, discutait avec les policiers (Cf. Plainte Amie Michelle NDO).

Nous vous prions, donc, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir prier le ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU , ainsi que le ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir apporter des explications à la famille de Richi FOKOUABAN DONGMO sur cette violation des Droits de l’Homme et, par voie de conséquence, de la Constitution de la France.

Les représentants de l’État Français, quelles que soient leur prérogatives, ne peuvent et ne doivent, en aucune circonstance, déroger à un seul des articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et au principe fondateur de la « Res publica »Française qui s’incarne dans sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité, elle même garantie par la Constitution.

Le 22 juin 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO a été placé a u Service d’accueil d’Urgence, Association Nationale de Réadaptation Sociale, ANRS - SAU 75 .

A partir de cette date, il va enchaîner les fugues et être livré à la rue puisque la juge Aurélie CHAMPION interdit à Amie Michelle NDO, sa mère, de l’accueillir au domicile familial et d’avoir tout contact avec lui. En interdisant à Amie Michelle NDO de venir en aide à son fils Richi et de se réfugier au domicile familial, la juge des enfants, Aurélie Champion, a interdit à Michelle NDO de respecter les devoirs que lui impose l’exercice de son autorité parentale en vertu de l’Art. 371 du Code Civil « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. », soit protéger ses enfants.

Du 19 juillet au 31 juillet 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO va fuguer sans que personne ne sache où il se trouve. Le foyer prévient Amie Michelle NDO de cette fugue mais ne déclare pas la disparition inquiétante de ce mineur au commissariat, ce qui est une violation de l’Art. 223-3 du Code Pénal « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » C’est Michelle NDO qui va déclarer la disparition de son fils Richi dans le Commissariat du XVI ème arrondissement.

Richi FOKOUABAN DONGMO fugue régulièrement et comme il l’entend du foyer ANRS - SAU 75. Il peut passer des nuits entières dehors et réintégrer le foyer à six heures du matin. Le traçage GPS dans son téléphone a permis aux membres de sa famille , y compris à son père, Charles FOKOUABAN, qui se trouve au Cameroun, de savoir, en temps réel, où il se trouvait au cours de certaines de ses fugues.

Sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, a discuté avec lui au téléphone alors qu’il traînait, à 2h30 du matin, dans la rue de Dunkerque près de la Gare du Nord, haut lieu de prostitution masculine et de trafics en tous genres. Il y était en compagnie d’un adulte qui lui proposait de l’alcool en violation de l’ Art. 227-19 du Code Pénal - De la Mise en Danger des Mineurs .

Laisser des maltraitances sur un mineur s’accomplir tout en interdisant aux parents d’intervenir pour le protéger par des mesures de coercitions juridiques infondées consiste à « exiger des actions stupides et insensées : développer les habitudes de soumission à l'autorité, même pour des ordres totalement stupides, inutiles et infondés. Briser le libre arbitre et les capacités de jugement de la victime. » soit mettre en oeuvre une procédure de torture psychologique telle que définie dans la Charte de Biderman (Art. 8) et dans la Convention Contre la Torture et autres traitements cruels de l’ONU.

Nous vous prions donc, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir prier le ministre de l’Intérieur français, Bruno RETAILLEAU, de bien vouloir saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU, afin qu’une enquête soit diligentée pour permettre de déterminer comment « des personnes exerçant à l’égard d’un mineur l'autorité parentale ou ayant autorité ont pu compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation » sans que rien ne soit mis en oeuvre par l’Autorité de Tutelle de l’Aide Sociale à l’Enfance, le Conseil Départemental et sa présidente Anne HIDALGO, pour y remédier.

Nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir vous assurer que d’autres enfants camerounais ne soit pas mis en « danger dans leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation » au sein de « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance et, si tel est le cas, nous vous prions également de bien vouloir nous adresser leurs familles afin que nous puissions leur venir en aide conjointement avec vous.

Nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir prier le ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le Ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU, afin de déterminer qui, au sein des institutions françaises a donner l’ordre de soumettre et qui, au sein de ces institution ou en dehors de ces institutions, sous leur tutelle ou pas, a soumis à la torture psychologique, Michelle NDO, Charles FOKOUABAN et leur quatre enfants Richi, Norelisse, Geneviève, et Rian en violation de l’Art. 222-1 du Code Pénal.

Par ailleurs, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir prier le ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le Ministre de la justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir saisir la procureur de la République, Laure BECCUAU, afin qu’elle diligente une enquête concernant les violences infligées à Amie Michelle NDO par des représentants des forces de l’Ordre de l’état Français en violation des Art. L434-1 du Code de la Sécurité Publique et des Art. R434-10, R434-14 , R434-17, R434-18, R434-26, R434-27 du Code de la Sécurité Intérieure Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (Articles R434-1 à R434-33). Ces violences ont valut 4 jours d’ITT à Michelle NDO. Au regard de « l'emploi disproportionnée de la force » par les policiers lors de son interpellation, ces violences auraient pu lui être fatales.

Il existe, de plus, des suspicions sérieuses laissant penser que Richi FOKOUABAN DONGMO pourrait être sous l’emprise d’un réseau de pédocriminalité (Cf. Plainte Amie Michelle NDO). Par ailleurs, il existe sur le réseau social Instagram, deux comptes privés « Crush Yvonne Le Tac », « compte créé pour les crush » où les enfants peuvent venir se confier (à qui?!) en tout anonymat. Le compte semble animé par un certain Xo Xo = Bisous - Bisous (Pièce - Photos du site pouvant être produites). Il est édifiant que la direction d'un collège public en charge de jeunes mineurs laisse ou encourage des enfants à venir se confier de manière anonyme sur un compte privé Instagram dont il est impossible de déterminer par qui il est animé et quels sont ses objectifs.

Au regard de la gravité des faits qui arguent en faveur d’une corruption sur mineurs, je vous prie donc, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir saisir le ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, afin qu’à son tour, il puisse saisir le procureur de la République, Laure BECCUAU, afin que soit ouverte une enquête permettant de déterminer si des mineurs camerounais, ou des mineurs d’autres nationalités, sont contraints de se prostituer avec des majeurs sous la conduite d’adultes ayant autorité de droit ou de fait, en violation de s articles 227-22, 227-22-1, 227-22-1, 227-23, 227-23-1 du Code Pénal et si le compte privé anonyme « Crush Yvonne Le Tac » ne fonctionne pas en violation de l’ Art. 223-15-2 du Code Pénal .

Lors de la première visite après placement, Norelisse montre à sa mère, Amie Michelle NDO, et à sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, une vilaine blessure qu’elle a au bras (Cf Plainte Amie Michelle NDO).

Norelisse est placée dans un « service gardien » du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) , une structure associative d’ordre privé qui n’est pas une structure institutionnelle sous tutell e juridique de l’État français. Qui est donc juridiquement en charge et responsable de la sécurité morale, physique, psychique de Norelisse OYEE FOKOUABAN? La seule personne qui a, officiellement, été désignée responsable de Norelisse à ses parents, s’appelle William BATICLE. Il est Chef du placement au Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE).

Les principes d’indépendance, d’intégrité de son territoire, de son indépendance, de la forme républicaine de ses institutions ne sont pas respectés si la FRANCE délègue ses fonctions souveraines, ici la protection d’enfants, à des organismes d’ordre privé sous tutelle étrangère.

Au cours des visites médiatisées et de l’audience d’Assistance Éducative, William BATICLE, éducateur responsable de Norelisse, va affirmer à plusieurs reprises que Norelisse fuit la compagnie des enfants de son âge, qu’elle a des envies sexuelles d’adulte et préfère les personnes plus âgées. Il dit qu’elle a trouvé ses marques. Il dit également qu’il n’y a pas de table au domicile familial, que Norelisse mange debout, qu’il doit lui apprendre à manger. Ce qui est faux. Les équipes de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA peuvent en attester puisqu’elles se sont rendues, à plusieurs reprises, au domicile de la mère de Richi et Norelisse. Il y a deux tables au domicile familial, une table dans la cuisine et une table dans la salle à manger, autour desquelles sont disposées des chaises, un grand canapé d’angle et une table basse.

La présidente de WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, a pu voir Norelisse une fois, lors de la 4ème visite médiatisée dans la locaux de l’ASE, sis 183 rue Ordener - 75018 Paris, et, à cette occasion, elle a pu constater qu’il s’agissait d’une enfant polie, réservée, connaissant les règles du savoir-vivre, vive d’esprit et intelligente, très attachée à sa mère et à sa famille.

S’il y avait eu enquête de la part des services de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la part des services de police, ces éléments à décharge auraient été versés au dossier.

C’est une violation des Art. 227-15 à 227-28-3 de la Section V - De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs - du Code Pénal. La juge Aurélie CHAMPION aurait du s’insurger de tels propos, faire un rappel à la loi à William BATICLE et ouvrir une enquête pour s’assurer que Norelisse OYEE FOKOUABAN n’était pas en danger au sein du « service gardien » de l’OSE. Non seulement, la juge Aurélie Champion n’a pas ouvert une enquête pour s’assurer que Norélisse n’était pas en danger au sein du « service gardien » OSE-ASE mais elle a interdit, de surcroit, à Michelle NDO d’exercer son droit de réponse dans le cadre d’une audience contradictoire.

Le 3 Juillet 2024, Richi FOKOUABAN DONGMO voit sa soeur Norelisse OYEE FOKO UABAN dans les locaux de l’ Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - 117 Rue du Faubourg du Temple -75010 Paris. Inquiète, Norelisse dit à son frère qu’on veut l’envoyer en Italie et qu’elle va être auditionnée au Commissariat de la Goutte d’Or. Comme pour leur fils Richi, les parents ne sont pas prévenus de cette audition, ni dans le cadre de quelle procédure Norelisse est entendue par les OPJ de la Goutte d’Or. Norelisse n’est pas accompagnée par un avocat. Norelisse confirmera avoir été auditionnée le 6 Juillet 2024 au commissariat de la Goutte d’Or lors de la visite médiatisée du 8 juillet à laquelle assistait Véronique PIDANCET BARRIERE, la présidente de WJJA.

Le 8 Juillet 2024 a lieu la quatrième visite dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance, sis 183 Rue Ordener -75018 Paris. La présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, est présente. Elle constate qu’il n’existe pas de tension entre Norelisse et sa mère. Norelisse ne manifeste aucune crainte vis-à-vis de sa mère avec laquelle elle est proche et complice. La psychologue, Mme GRANGE , et l’éducatrice, Priscillia DIAZ, commentent tous les gestes et toutes les attitudes d’Amie Michelle NDO, interventions qui créent un climat de tension empêchant la mère et l’enfant d’échanger en toute spontanéité. Amie Michelle NDO prie avec Norelisse, acte que l’éducatrice et la psychologue désavouent de manière visible en violation de l’ Art 18 de la Déclaration des Droits de l’Homme et par voie de conséquence de la Constitution de la France . E n agissant de la sorte, elles ne respectent pas la neutralité laïque de l’État Français en matière de religion et d’opinion. Elles sortent de la réserve et de la position de neutralité qui s’imposent aux représentants de l’état en vertu de l’ Art. L121-2 de la Fonction Publique.

Amie Michelle NDO fait lire l’Ordonnance de placement à sa fille Norelisse comme le préconise l’Art. 1187 du Code de Procédure civ ile (Section II - Assistance Éducative). Priscilla DIAZ, l’éducatrice, et Mme GRANGE, la psychologue, manifestent leur désapprobation une nouvelle fois alors qu’en vertu l’Art. 1187 du Code de Procédure civile (Section II - Assistance Éducative), « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.(…) » et en vertu de l’Art. 371-1 du Code Civil , « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

Norélisse montre sa blessure au bras à la présidente de l’association de Défense des Droits de l’Homme WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, qui en prend acte et constate que la fillette gardera une cicatrice, la blessure n’ayant fait l’objet d’aucune prise en charge médicale.

Au cours de la visite médiatisée du 8 Juillet 2024, la Présidente de l’association de Défense des Droits de l’Homme WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, a pu constater que les échanges entre Amie Michelle NDO et sa fille Norelisse reposaient sur une relation de confiance et des échanges verbaux constructifs. Lorsque Norelisse a pu parler à sa soeur Geneviève avec le téléphone de sa mère dans une cours adjacente, son visage s’est éclairé. Elle s’est mise à sourire. Elle était particulièrement heureuse de pouvoir discuter avec sa soeur aînée. Protégée par la baie vitrée qui la séparait de la salle de visite médiatisée, la gestuelle et le comportement de Norelisse ont changé. Elle s’est mise à évoluer librement et à laisser libre cours à la parole. Lorsqu’elle est revenue dans la salle, elle a perdu toute spontanéité. Elle n’a plus rien fait sans jeter, au préalable, un coup d’oeil discret à l’assistante sociale, Mme GRANGE et à l’éducatrice, Priscilla DIAZ, qui observaient, l’une et l’autre, chaque geste de l’enfant et de la mère et intervenaient constamment en s’immisçant par des jugements de valeur dans un échange relationnel mère-enfant qui sans leurs interventions incessantes pour recadrer l’enfant comme la mère aurait été joyeux et affectif.

Au cours de la conversation téléphonique, Norelisse a confié à sa soeur qu’elle ne va plus à l’école, qu’elle reste enfermée toute la journée dans la maison du « service gardien », qu’on la laisse sortir vers 19h30 dans un parc qui se trouve à proximité de l’endroit où elle est hébergée. Elle est punie après chaque visite médiatisée et menacée de punitions si elle ne dit pas que sa mère est méchante.

Le 24 juillet 2024, la juge Aurélie Champion retire le droit de visite médiatisée à Amie Michelle NDO pour ses deux enfants.

Dire à une petite fille de dix ans que sa mère ne veut plus la voir alors que c’est faux est une torture psychologique telle que décrite dans la Charte de Biderman : 1 - « Isoler la victime : priver la personne des soutiens et liens sociaux qui lui donneraient la capacité de résister. Développer chez la victime une inquiétude intense à propos d’elle-même. Rendre la victime dépendante de l’autorité. » et 4 - « présenter des menaces : cultiver l’anxiété, le stress et le désespoir. ». L’angoisse de séparation est un trouble anxieux qui se manifeste chez tous les enfants de la naissance à l’adolescence. Généralement, les parents aident l’enfant à surmonter chaque épisode d’angoisse en le rass urant et en se positionnant en figure protectrice. Lors de cette ultime rencontre entre le frère et la soeur, l’éducateur du « service gardien » active l’angoisse et le stress chez Norelisse par un mensonge (Contrairement à ce qui est dit à l’enfant, sa mère Michelle NDO souffre de ne pouvoir la voir et tente par tous moyens de la récupérer. Elle agit en parent protecteur.), créant un désespoir profond qui peut déboucher sur un comportement suicidaire et créer un choc post traumatique.

Par conséquent, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir vous assurer auprès du ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et du ministre de la justice, Didier MIGAUD, que Norelisse OYEE FOKOUABAN n’est pas victime d’une disparition forcée telle que décrite dans l 'Article 221-12 du Code Pénal « Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve. La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. »

Au regard des propos d'ordre pédocriminels tenus par William BATICLE, chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), sur « la sexualité d’adulte » qu’il aurait constaté chez Norelisse (Comment?), nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir vous assurer que Norelisse n’a pas été placée dans un réseau de pédocriminalité, national ou international, et quelle est toujours sur le territoire français. Elle a dit à son frère Richi qu’elle avait peur qu’on l’envoie en Italie. Au regard des faits, l’Association WJJA craint qu’elle puisse avoir été convoyée sur un autre territoire. S’il s’avérait qu’elle ait été transférée dans un autre pays, Norelisse serait en grand danger.

Nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir prier le ministre de l’Intérieur, Bruno RETAILLEAU, et le ministre de la Justice, Didier MIGAUD, de bien vouloir diligenter une enquête pour déterminer si Norelisse OYEE FOKOUABAN est toujours en vie et, si l’impensable s’était produit, de les prier de tout mettre en oeuvre afin que sa dépouille soit rendue à ses parents et rapatriée au Cameroun comme le père de l’enfant, Charles FOKOUABAN, l’a demandé, aux éducateurs du « service gardien » ASE-OSE qui ont refusé de le laisser parler avec sa fille par téléphone. Michelle NDO est en accord avec le père de ses enfants sur un rapatriement de la dépouille de sa fille Norelisse s’il lui était arrivé malheur.

Depuis que l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, a été saisie par Amie Michelle NDO, d’autres témoignages inquiétants sont parvenus jusqu’à elle concernant des enlèvements d’enfants ou des maltraitances sur mineurs : tentative de vol d’un bébé bulgare dans le 93 par des structures en lien avec l’ASE, retrait d’enfants sans pièces à charge versées aux dossiers (75, 76, 92 93), refus par les « services gardiens » de l’ASE de tout contact entre les enfants placés et les membres de leur famille, visites médiatisées en présence de tiers intervenant de manière abusives dans les relations parents enfants et interdisant, par voie de conséquence, tout échange bénéfique et constructif permettant un retour à la normale, enfants sous la responsabilité de « services gardiens » de l’ASE violés dans le 91 et conduits dans d’autres régions sans accord des familles, des enfants soumis à des traitement inhumains comme être contraints par un éducateur de boire d’un trait une bouteille de Coca-Cola (Contenance d’une bouteille de coca-cola : 1l 75) en punition pour s’être servi sans permission un verre de coca, parents insultés et menacés de prison pour avoir recueillis leur enfant en fugue à leur domicile, plusieurs tympans percés dans plusieurs départements (92-93).

En Belgique, les enfants y compris des bébés arriveraient par camions et seraient placés dans des structures d’accueils d’ordre privé. Des questions juridiques graves se posent concernant l’identité et la nationalité de ces enfants, le traçage de leurs placements, leur sécurité au sein des « services gardiens ». D’où viennent ces enfants qui voyagent sans parents? Qui sont les passeurs qui les prennent en charge et à la demande de qui? Dans quel but? Que sont devenus leurs parents? Comment des bébés peuvent-ils voyager seuls? Quelles sont les routes empruntées par ces filières de déportations massives d’enfants? Pourquoi les autorités ne font-elles rien pour y remédier? Que deviennent les enfants?

Autant de questions auxquelles les équipes de WJJA vont tenter de répondre. Les enquêtes sont en cours mais les dossiers son nombreux et complexes. C’est pourquoi, nous nous permettons de solliciter votre aide, Monsieur l’Ambassadeur, en nous permettant d’entrer en contact avec les familles victimes ou en nous faisant part de toute information nous permettant d’avancer plus rapidement dans nos investigations. Des vies d’enfants sont en danger, en très grand danger pour certaines.

Monsieur l’Ambassadeur, le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, malheureusement et de manière indigne initié et promu par l’ONU, a permis le déploiement, en toute impunité, de filières de déportations massives de populations civiles par des passeurs dans le cadre d’une traite internationalisée des êtres humains , Objectif 11 b du Pacte « Mettre en place des structures et des mécanismes appropriés en vue d’une gestion intégrée et efficace des frontières, en adoptant procédures détaillées et efficaces pour le passage des frontières, qui prévoient notamment un pré-contrôle avant l’entrée du territoire, la déclaration préalable des passagers par les transporteurs et l’utilisation de technologie de l’information et des communications, tout en respectant la non discrimination, le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ».

Lorsque des migrations sont sûres, ordonnées et régulières, il s’agit de déportations organisées de populations ciblées ayant un objectif économique. Si les « transporteurs déclarent leurs passagers », ces passagers ont valeur de marchandises et ne sont pas des populations civiles fuyant la guerre ou une catastrophe naturelle. Les individus convoyés n’ont aucune autonomie ni liberté d’action puisqu’ils sont déclarés par les passeurs-transporteurs et ne se présentent pas d’eux-mêmes aux frontières.

À plusieurs reprises le Pacte fait état « d’enfants non accompagnés » ( Objectif 7b - e - f / Objectif 8b - Objectif 9c / Objectif 10a - e / Objectif 11e / Objectif 12c-d / Objectif 15f / Objectif 16i ). Qui remet ces enfants aux passeurs - transporteurs, avec l’accord écrit ou sans l’accord de leurs parents, en vertu de quelles lois et avec l’autorisation de quels états souverains?

Ces migrants peuvent être, de plus, placés en camp de rétention administrative (Objectif 13), enfants compris, l e camps de rétention administrative n’étant qu’une variante d’un camp de concentration. En effet, la liberté de circulation est un droit fondamental humain, inaltérable, inaliénable, imprescriptible . Aucun être humain ne peut et ne doit être séquestré en dehors d’une sanction juridique appliquée pour délit ou crime.

L’Objectif 13 du Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, est une violation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et une atteinte grave aux Droits Fondamentaux humains qui n’aurait jamais du obtenir caution de l’ONU qui, en le cautionnant, viole sa propre Charte, pourtant prescripteur en la matière. Le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières ne s’appuyant sur aucun texte de loi officiel, s’apparente à un chèque en blanc signé à tous les trafiquants d’êtres humains et à leurs commanditaires.

En ce qui concerne les enfants, l’ Objectif 4 du Pacte est le plus inquiétant « Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale ». Qui s’engage et pour quels individus? Des enfants transféré s d’un pays à un autre? Des enfants volés? En France, tout individu a une identité de naissance en vertu des Art. 55 à 62-1 du Code Civil et il en va de même dans tous les pays souverains. Donc, chaque pays garantit, à priori, une identité légale à chacun de ses citoyens.

En conséquence, Monsieur l’Ambassadeur, nous vous prions de bien vouloir vous assurer que des familles camerounaises, et plus particulièrement des enfants camerounais, ne pourraient pas faire l’objet de trafic d’êtres humains ou de migrations forcées soit au départ de la France ou d’ailleurs soit en direction de la France ou vers d’autres destinations. Selon le Pacte des Migrations Sûres Ordonnées et Régulières, tous les pays peuvent être des ports d’arrivée ou de départ (Visions Commune - 8).

Les prémisses des enquêtes menées par les déléguées de WJJA au sein de plusieurs pays laissent penser qu’il pourrait exister, un réseau mafieux scindé en plusieurs branches ou plusieurs réseaux mafieux agissant en collusion pratiquant le trafic d’êtres humains. Certains d’entre eux seraient spécialisés dans le trafic d’enfants y compris de nouveaux nés. Que ce soient dans ces réseaux mafieux ou dans les « services gardiens » de l’Aide Sociale à l’Enfance et ses équivalents internationaux, les enfants seraient ciblés en fonction de critères rigoureux : pour servir de leviers - de chantage, de pressions, de menaces, - sur des personnalités endossant des fonctions majeures, tant dans le domaine privé qu’institutionnel, au sein de pays souverains; adoption; réseaux de prostitution infantile; expérimentation médicale et psychologique en fonction de critères génétiques ou de résistance physiologique; reproduction; esclavage domestique.

Nous vous prions donc, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir vous assurer que Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN ne sont pas prisonniers de réseaux de trafic d’êtres humains, à quelles fins, et de prier le gouvernement du Cameroun de diligenter une enquête internationale afin qu’il puisse s’assurer que d’autres enfants camerounais ne soient pas prisonniers de tels réseaux.

Ces trafics mafieux d’enfants et d’êtres humains ont un effet délétère sur tous les gouvernements des pays souverains et sur l’équilibre géopolitique mondial. Ils sont un obstacle majeur à la mise en oeuvre d’une paix internationale équitable, perdurant sur le long terme, car ils permettent des ingérences subversives au sein des gouvernement souverains par des forces terroristes qui instrumentalisent les enfants pour exercer des pressions de toutes sortes sur des agents institutionnels ou des acteurs majeurs des secteurs d’influence sociaux-économiques. Tant que des gouvernants et des serviteurs des états-nations souverains ne coopèreront pas pour éradiquer ce fléau, de nombreux pays resteront otages d’entités mafieuses agissant en collusion.

Comme toutes les mafias, elles ont pour o bjectif d’influer sur les rouages des structures étatiques afin de pouvoir continuer à commettre leurs crimes en toute impunité. Tant que cette mafia internationale se livrant à un trafic d’enfant qui relève du crime contre l’Humanité et du génocide (Art. 211-1 à 215-3 du Code Pénal, Art. 5, 6, 7 du Statut de Rome, Art. 6 de la Charte de Nuremberg et du Code de Nuremberg) sur une population ciblée en raison de son âge, les enfants , ne sera pas neutralisée, aucun pays souverain, gangréné de l’intérieur et attaqué à l’extérieur de ses frontières, ne pourra exercer pleinement sa souveraineté tant sur le plan national qu’international, l’équilibre géopolitique international demeurant instable, toute négociation pouvant s’accomplir sour l’influence de forces hostiles subversives aux pays concernés.

Nous vous remercions par avance de l’aide que votre Excellence va pouvoir apporter à Charles FOKOUABAN et à Amie Michelle NDO, parents de Richi et Norelisse, afin que leurs enfants leur soient rendus, sains et sauf, nous l’espérons, qu’ils soit mis un terme aux persécutions dont leur famille est victime, que justice leur soit rendue, que des dédommagements leurs soient accordés pour les préjudices subis.

Au nom des équipes de WJJA et de moi-même, je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir recevoir mes salutations distinguées.

Pour WJJA et ses Équipes

La Présidente

Véronique PIDANCET BARRIERE

Copie plainte de Amie Michelle NDO jointe à ce courrier

Copie de ce courrier et de la Plainte adressée à :

John BILLY EKO , Consul du Cameroun auprès de la République Française

André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

Thu, 24 Oct 2024 00:23:05 GMT

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Courrier à l’attention de son excellence, André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française

Paris, le jeudi 25 juillet 2024

Monsieur l’Ambassadeur,

L’association de Défense des Droits de l’Homme WJJA souhaite, par la présente, solliciter l’intervention de votre excellence pour deux enfants camerounais, Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO , né le 22 Avril 2010, et Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN, née le 25 Mai 2014, qui ont été retirés à leur mère, Amie Michelle NDO, le 21 mai 2024, par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Après enquête, nous considérons ces deux enfants de nationalité camerounaise en danger tant sur le plan physique que psychique et nous estimons qu’afin de préserver leur santé, il serait urgent qu’ils réintègrent, l’un et l’autre, le foyer familial au plus vite. En effet, nous avons pu constater, après nous être rendus à plusieurs reprise au domicile de la mère et nous être entretenus avec les membres de la famille, une représentante des Parents d’élèves, des amis et des connaissances de leur mère, qu’ils bénéficiaient d’un cadre de vie de qualité et d’une attention constante, bienveillante et compréhensive au sein du foyer.

La présidente de l’association WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, s’est également entretenue à deux reprises avec Juan Richi Brad FOUKOUABAN BONGMO, une fois par téléphone et une fois en présence de la déléguée de parents d’élèves du collège Yvonne Le tac et amie de la famille, Hermance Larissa NDOUNGA. Elle a également assisté à une des visites médiatisées mensuelles autorisées à Amie Michelle NDO avec sa fille Norelisse dans les locaux de l’ASE situés au 183 Rue Ordener 75018 Paris.

Au cours de chaque entretien avec Véronique PIDANCET BARRIERE, Richi FOKOUABAN DONGMO a manifesté sa volonté de réintégrer le domicile familial et lors de la visite médiatisée, elle a pu constater que Norelisse OYEE FOKOUABAN était heureuse de voir sa mère et qu’elle était particulièrement épanouie lorsqu’elle a pu discuter, par téléphone, avec sa sœur aînée Geneviève MB' OOSSI.

Amie Michelle NDO élève seule ses quatre enfants à Paris, les deux aînés, Joseph-Brian MB'OOSSI MANDENGUE et Geneviève MB'OOSSI, faisant des études supérieures. Tous deux sont très affectés par le placement de Richi et Norelisse et apportent un soutien sans faille à leur mère dans cette épreuve. Contrairement à ce que dit l’ASE, Joseph et Geneviève sont des jeunes gens censés, cultivés, courtois avec lesquels la présidente de l’Association WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, n’a eu que des conversations cordiales, franches, directes et constructives. Il ne peut, du reste, être reproché à des aînés de se soucier du sort de leurs cadets et de souhaiter les protéger.

Amie Michelle NDO bénéficie également de l’aide de son époux, resté au pays, qui lui apporte son soutien et a de bonnes relations avec ses enfants comme en attestent des échanges de sms. Le couple a fait preuve de complicité et d’une entente cordiale lors des discutions téléphoniques auxquelles Véronique Pidancet Barrière a pu assister. Ils sont tous deux soucieux de l’avenir et de la sécurité de Richi et de Norelisse avec lesquels ils ont des rapports spontanés et affectueux, de nombreux sms en attestent.

Les enfants évoluent dans un environnement qui respecte en tous points l’ article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant « L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle » et il apparaît, après observation sur le terrain, que le retrait soudain de ces enfants à leur mère et à leur fratrie, sur simple dénonciation, sans que la justice française diligente une enquête permettant de s’assurer de la véracité des faits, est préjudiciable pour l’ensemble de la famille et traumatisante pour Richi comme pour Norelisse, ces derniers pouvant garder des séquelles psychologiques graves dues à la violence avec laquelle ils ont été retirés à leur mère sans qu’aucun fonctionnaire de l’Aide Sociale à l’Enfance ne prenne soin de les préparer à un tel choc et au fait que tout lien avec les leurs soit réduit au plus strict minimum. A ce jour, Amie Michelle NDO ne peut pas communiquer par téléphone avec sa fille Norelisse et ne sait pas où elle se trouve.

Elle n’a de contact avec elle qu’une fois par mois, lors d’une visite médiatisée. Elle n’a, par ailleurs, aucune nouvelle de son fils Richi qui a fugué du Service d’accueil d'Urgence, sis 31 Rue Didot 75014 Paris, où il a été placé le 21 mai 2024.

Nous avons la plus grande inquiétude pour Norelisse qui, deux jours après avoir été retirée à sa mère par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), et placée dans une famille d’accueil relevant de l’ OSE (Oeuvre de Secours aux Enfants) , présentait une blessure profonde au poignet (Pièce 1 et 2 - photos du poignet). Cette blessure, n’ayant semble-t-il, fait l’objet d’aucune intervention chirurgicale, elle va laisser une cicatrice visible dommageable à la fillette.

Véronique PIDANCET BARRIERE a constaté que la blessure était mal cicatrisée et encore vilaine lors de la visite médiatisée dans les locaux de l’ASE (183 Rue Ordener - 75018 Paris). En conséquence, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir faire expertiser cette blessure par un médecin camerounais ou français que vous considèrerez en mesure de « faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant », au frais des parents qui y consentent bien évidemment, afin que soient déterminées les circonstances dans lesquelles cette blessure s’est produite, Amie Michelle NDO pouvant demander des dommages et intérêts pour sa fille en fonction des conclusions du médecin. A chaque fois que Amie Michelle NDO a souhaité faire intervenir un médecin ou un psychologue extérieur à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) pour l’un de ses enfants depuis qu’il lui ont été retirés, elle a essuyé un refus sans appel, c’est pour cette raison, Monsieur l’Ambassadeur, que nous nous permettons de solliciter votre aide.

Il est anormal que des parents ne puissent pas mandater des médecins de leur choix s’ils estiment que leur enfant est en danger. De plus, comme Richi et Norelisse sont de nationalité camerounaise, ils sont sous la protection de leur pays d’origine.

Autre source d’inquiétude concernant Norelisse. Elle a été retiré à sa famille par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) sur ordonnance du juge des enfants, Aurélie Champion, mais placée dans une structure associative d’ordre privé, l’OSE (Oeuvre de Secours aux Enfants) qui n’est pas une structure institutionnelle sous tutelle juridique de l’Etat français. Qui est donc juridiquement en charge et responsable de Norelisse OYEE FOKOUABAN? Nous vous serions infiniment reconnaissant, Monsieur l’Ambassadeur, si vous pouviez vous assurer que Norelisse OYEE FOKOUABAN est bien placée sous la responsabilité et la protection juridique de l’Etat Français et qu’il se porte garant de sa sécurité.

Nous avons également la plus grande inquiétude pour Juan Richi Brad FOUKOUABAN BONGMO qui a fugué, le 19 juillet 2024, du Service d’accueil d'Urgence, sis 31 Rue Didot 75014 Paris, où il a été placé le 21 mai 2024. A ce jour, Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO n’a donné aucune nouvelle, sauf par un mail envoyé au foyer et à l’ASE (Pièce 3 - Mail envoyé par Richi) et son téléphone n’est pas joignable. Il s’agit d’une disparition inquiétante dont Amie Michelle NDO n’a été informée que deux jours après que son fils ait fugué. Le Foyer lui a alors assuré avoir prévenu la police de la fugue de Richi par téléphone, ce qui est juridiquement impossible, toute déclaration de disparition inquiétante devant faire l’objet d’un procès verbal par un OPJ, procès verbal auquel est joint une photo du disparu.

Lorsque Amie Michelle NDO, très inquiète d’être sans nouvelles de Richi, le personnel de l’ASE ayant, de plus, refusé de lui fournir copie de la déclaration de disparition inquiétante qu’il prétendait avoir déposée, a déclaré, elle-même, à la police la disparition de son fils, le 22 juillet 2024 (Pièce 4 - Copie du Procès Verbal de déclaration de disparition), l’officier qui a pris sa déclaration, après vérification, lui a indiqué que ni l’ASE, ni le foyer n’avaient déclaré la disparition de Richi à la police. C’est un manquement grave à la protection d’un mineur qui relève du code pénal, Art 223-3 : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

A ce jour, ni l’ASE, ni les éducateurs du Service d’accueil d'Urgence, sis 31 Rue Didot 75014 Paris, où il a été placé le 21 mai 2024, ne sont en mesure de dire ce qu’il est advenu de Richi ni comment il a pu s’évader d’un foyer responsable de sa sécurité et de son intégrité physique. Par ailleurs, l’ASE et les éducateurs ont menti à Amie Michelle NDO lorsqu’ils ont prétendu avoir prévenu la police de la fugue de Richi. Or, selon l'Article 434-4-1 du Code Pénal « Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Au regard des faits, il apparaît que l’Aide Sociale à l’Enfance, en retirant dans l’urgence des enfants à un foyer protecteur sans mener une enquête préalable sur le terrain, les a exposé à des dangers et des maltraitances auxquelles ils n’auraient jamais dû être confrontés. Par ailleurs, la juge pour enfant, Aurélie CHAMPION, qui a prononcé l’ordonnance de placement, après audition des parties, hors de la présence d’un greffier, a elle-même précisé dans l’ordonnance (Page 4 de l’Ordonnance qui n’est pas paginée), que « Richi a indiqué qu’il fuguerait tous jours s’il était placé. » Richi ayant exprimé clairement sa position quant au placement, la juge ne pouvait ignorer en le plaçant que l’enfant fuguerait ou tenterait de le faire.

C’est une violation de l’ art. 12 de la CIDE du 20 Novembre 1989 : « 1 . Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. ».

Richi a clairement exprimé sa volonté de fuguer s’il était placé lors de son audition et la juge n’en a pas tenu compte. Or, il a fugué à plusieurs reprises du Foyer (Pièces 5 - SMS attestant des fugues envoyés par les éducateurs à Michelle NDO) et aujourd’hui, il est porté disparu (Pièce 4 - Copie du Procès Verbal de déclaration de disparition)!

D’autre part, Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA, qui s’est entretenue par deux fois avec Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO est extrêmement préoccupée par sa disparition et son silence. La première discussion a eu lieu par téléphone et a duré une demi heure. Richi lui a fait part de la peur qu’il éprouvait aux foyer, de la violence des autres enfants et de son désir de rentrer chez lui.

Lors de cette conversation téléphonique, la présidente de WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, a pu constater que le jeune garçon éprouvait des difficultés à structurer sa pensée, à achever ses phrases et qu’il présentait des signes dépressifs inquiétants. La deuxième rencontre a eu lieu de manière directe, en présence d’Hermance Larissa NDOUNGA, déléguée de parents d’élèves au collège Yvonne Letac et amie de la famille.

Lors de cet entretien, Richi a confié qu’il avait été contraint par le personnel du foyer de se raser la tête à cause des poux. Il a précisé qu’il n’était pas d’accord pour le faire. Il a expliqué ne pas avoir pas eu le choix. Il a ensuite, pour la deuxième fois, la version de l’événement donné par l’adolescent étant exactement la même que lors de la conversation téléphonique, expliqué que lorsqu’il est arrivé au collège, le 21 mai 2024, il a été conduit dans le bureau du proviseur dans lequel la CPE, Fanny VASSEUR, et Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, étaient également présentes. La CPE est allé lui chercher à boire et à manger. Puis, les deux adultes lui ont demandé d’écrire une lettre attestant que sa mère était maltraitante.

Selon le témoignage de Richi, une partie de la lettre a été écrite sous la dictée du proviseur, Gontrand Boulanger . Une fois la lettre écrite, il a été envoyé en cours. Lorsqu’il a voulu sortir de l’établissement, le proviseur, Gontrand Boulanger, et la CPE, Fanny VASSEUR, l’ont empêché de le faire, sans pour autant lui expliquer pourquoi ils lui interdisaient de rentrer chez lui. Assis dans le bureau de la CPE, sous sa surveillance, il dit avoir fini par se souvenir de la lettre écrite, le matin, sous la dictée de Gontrand Boulanger, mais même plusieurs semaines après le placement, en racontant les faits à la présidente de l’association WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, Richi ne semblait pas comprendre ce qui l’avait poussé à écrire cette lettre et se demandait encore comment il avait pu oublier son existence tout au long de la journée du 21 mai 2024, jour du placement.

Lors de cet entretien, Richi a manifesté une forte culpabilité concernant le placement de sa petite soeur Norelisse, se reprochant de l’avoir privée de sa famille. Ses gestes et ses mouvements traduisaient une grande angoisse. Il a également attesté de la présence de Gontrand Boulanger, le proviseur du Collège Yvonne Letac (75018 Paris), dans le Commissariat de la Goutte d’Or lors de sa garde à vue. Il apparaît donc capital que Richi soit retrouvé au plus vite afin qu’il ne sombre pas dans un mal être dangereux, d’autant plus dangereux qu’il est livré à lui-même et qu’il a peur de certains adultes.

Se substituant à la famille sans prendre le temps de mener une enquête à charge et à décharge, l’Aide Sociale à l’Enfance et la juge des enfants, Aurélie CHAMPION, ont donc failli, l’un et l’autre, dans l’exercice de l’autorité parentale telle que définie dans l' Article 371-1 du Code Civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Au vu de tous ces éléments particulièrement inquiétants et comme les institutions françaises en charge du dossier ont failli en matière de protection d’enfants mineurs de nationalité camerounaise, nous vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir intercéder auprès des autorités compétentes françaises afin que tout soit mis en oeuvre, au plus vite, pour retrouver Richi, le fils disparu de Michelle NDO, pour faire la lumière sur les conditions de placement de Norelisse ainsi que sur la blessure dont elle est porteuse au poignet et, enfin, pour que les enfants soient rendus à leur mère puisque l’un et l’autre en ont exprimé la volonté (Pièce 3 - Mail envoyé par Richi + Pièce 6 - Lettre au juge) dans les plus brefs délais.

Tous les droits fondamentaux qui sont inaliénables, inaltérables, imprescriptibles, de Amie Michelle NDO et de ses enfants ont été violés par des serviteurs de l’Etat Français, ce qui ne peut être toléré ni par l’Etat Français, ni par son peuple souverain, ni par l’Etat Camerounais et son peuple.
Lorsque Amie Michelle NDO est venue demander des explications au collège sur le placement de ses enfants, l’administration a déclenché le plan Vigipirate alors qu’elle n’était ni armée, ni agressive (Pièce 7 - vidéos de l’événement) et avait pénétré dans les lieux avec l’assentiment du personnel du collège.

Une quinzaine de voitures de police ont débarqué sur le lieu. A mie Michelle NDO a été frappée, jetée au sol par les membres des forces de l’ordre et un policier lui a appliqué un genou sur la nuque alors qu’elle était au sol au risque de la blesser grièvement ou de la tuer. Outre le choc traumatique, Michelle NDO a eu quatre jours d’ITT (Pièce 8 - Rapport médical + Pièce 9 - photos des blessures) et elle souffre encore des coups reçus. Elle a été placée 48 heures en garde à vue sans que lui soit accordé la présence d’un avocat en violation de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale , « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier .»

A ce stade de la procédure, Amie Michelle NDO n’avait opposé aucune résistance aux policiers et aucune pièce à charge justifiant un tel traitement n’avait été versée au dossier. Ces maltraitances sont des violations de l’ article 111-2 du Règlement de l’Emploi de la Police Nationale qui est formel : « Le respect de la déontologie est absolu. Chaque responsable y veille en permanence, par son exemplarité, par la sûreté de son jugement, par une analyse pertinente des situations et en s'assurant, au cas par cas, de la proportionnalité des moyens employés pour faire respecter la loi. ».

L’article 113-5 du Règlement de l’Emploi de la Police Nationale :

« Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.

La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.

L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.

Les droits fondamentaux inaliénables, inaltérables, imprescriptibles, du fils mineur de Amie Michelle NDO, Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO, ont également été violés. Bien que mineur, il a été placé 24 heures en Garde à Vue au commissariat de la goutte d’Or pour « menace proférées » à l’encontre du proviseur du Collège Yvonne Letac, Gontrand Boulanger, sans que ces menaces ne soient versées au dossier ou citées par le juge pour enfants, Aurélie CHAMPION, dans son ordonnance de placement.

Or, l’ Article L 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule : « A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. »

Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO n’a, à priori, pas été assisté par un avocat. Aucun adulte de sa famille n’était présent sur les lieux.

La France, fille des Lumières, doit respecter, de manière exemplaire, les Droits de l’Homme dont elle est le berceau et dont elle doit demeurer le flambeau protecteur. Au regard de sa constitution, elle ne peut ni ne doit violer un seul d’entre eux. Il est donc salutaire pour ses institutions que tout citoyen ou tout pays dont les Droits ont été floués interpelle l’État français sur la méconduite de ses serviteurs et lui demande réparation.

Monsieur l’Ambassadeur, la souveraineté de la France, Une et Indivisible, a le devoir de s’incarner dans sa devise Liberté, Égalité, Fraternité et sa magnanimité. Terre d’accueil depuis des temps immémoriaux, elle se doit, comme l’a si judicieusement écrit Alphonse de la Martine, « d’être de la couleur de ceux qu’on persécute » et de protéger celles et ceux qui vivent à l’ombre de sa bannière tricolore, sans discrimination, dans le respect de l’État de Droit, de sa Constitution de 1958 comme de celle du 24 Juin 1793.

Constitution du 24 Juin 1793

« Article 118. - Le Peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

Article 119. - Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

Article 120. - Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans. »

L’État Souverain Français ne peut et ne doit tolérer aucune brebis galeuse dans les rangs de ceux qui le servent. En conséquence, je vous serais infiniment reconnaissante, Monsieur l’Ambassadeur, si vous pouviez apporter aide et soutien à notre association et à maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY , avocat de la famille, afin que Amie Michelle NDO soit rétablie dans ses droits parentaux, que justice lui soit rendue ainsi qu’à ses enfants.

Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez que je rédige un rapport circonstancié de cette affaire dont j’ai résumé les grandes lignes dans ce courrier.

Par ailleurs, si vous aviez connaissance de cas similaires à celui de Michelle NDO et de ses enfants, en France ou dans d’autres pays accueillant des camerounais, je vous serais gré de bien vouloir en faire part à notre association afin que nous puissions, après enquête, leur porter assistance concurremment avec vos services.

C’est par une coopération et des actions conjointes, accomplies dans le respect mutuel de la souveraineté de chaque pays, que seront protégées les populations civiles et plus spécifiquement les enfants des violences et des traites de toutes sortes dont ils peuvent être les victimes.

Le respect des droits fondamentaux de chaque citoyen sur le territoire français est la condition sine qua non du respect des droits fondamentaux de chacun dans le Monde. La France ne peut et ne doit jamais, sous aucun prétexte, déroger à ses propres vertus cardinales.

Vous remerciant par avance de la diligence avec laquelle vous allez traiter ce dossier, je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur l’Ambassadeur, mes salutations distinguées.

Pour WJJA et ses équipes

La présidente

Véronique PIDANCET BARRIERE

Plainte déposée par Michelle NDO auprès du procureur de la République Française, Laure BECCUAU, pour l'enlèvement de ses enfants Richi et Norelisse

183:819845048 (Véronique Pidancet Barrière) — Mon, 21 Oct 2024 20:59:51 GMT

20/10/2024 - Dossier Michelle NDO - Enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN -

Plainte déposé auprès du procureur de la République Française, Laure BECCUAU, pour violation des Droits de l'Homme et enlèvement d'enfants.

Plainte publié sur le site de WJJA avec l'accord des familles des enfants

Richi FOKOUABAN DONGMO (né le 22 Avril 2010 à DSCHANG - Cameroun)

Norelisse OYEE FOKOUABAN (née le 25 Mai 2014 à Paris - France)

Famille : OYE'E, FOKOUABAN, NDOGMO, MB'OOSSI et ABESSOLO

Plainte déposée le 01/10/2024 par

Amie Michelle NDO

auprès du procureur de la République française, Laure BECCUAU

Laure BECCUAU

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris

Madame le Procureur de la République

Je soussignée

Amie Michelle NDO , née le 11 mars 1981 à Enongal (Cameroun), de nationalité camerounaise, bénéficiant d’un titre de séjour, aide soignante, élève infirmière à Soisson pour l’Année 2024-2025

domiciliée - 75018 Paris

Mère de quatre enfants :

Geneviève MB’OOSSI , née le 18 Février 1998 à Nkolya (Cameroun), nationalité camerounaise, Master 1 en sécurité obtenu en 2024 à Abbeville (80100 - Département de la Somme)

Joseph-Brian MB’OOSSI MANDENGUE, né le 18 Février 2005 à Doala (Cameroun), nationalité camerounaise, en PACES en 2024

Juan Richi Brad FOKOUABAN DONGMO, né le 22 Avril 2010 à DSCHANG (Cameroun), nationalité camerounaise, scolarisé au collège Yvonne Le tac - 7 Rue Yvonne Le Tac - Paris 18

Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN , née le 25 Mai 2014 à l’Hôpital Lariboisière - Paris 10 (France), nationalité camerounaise, scolarisée (CM1) à l’Ecole Forest - 14-16 Rue Forest - Paris 18

En accord et avec le soutien du père de mes enfants Richi et Norelisse

Charles Raoul FOKOUABAN

Porte à votre connaissance les faits suivants :

10 Mars 2023 - Plainte - PV 2023/005207 - déposée pour des faits de harcèlement dont mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO est victime au sein du Collège Yvonne Le Tac où il est scolarisé depuis la classe de 6ème.

Lors de l’entrée de mon fils en 6ème au Collège Yvonne Le Tac, la proviseur est Mme MALLIAROSE et la principale adjointe, Julie CORNILLOT .

Le harcèlement dont souffre mon fils commence dès la 6ème mais je ne porte plainte qu’au cours de la 5ème après avoir tenté de régler les problèmes avec l’administration du collège. De nombreux mails attestent de nos échanges concernant ces harcèlements (Pièces - mails échangés avec le collège Yvonne Le Tac concernant le harcèlement de Richi).

J’introduis également une première requête auprès de l’Éducation Nationale afin que mon fils soit changé d’établissement. Je vais réitérer cette requête à plusieurs reprises sans qu’il y soit donné suite (Pièce - Requêtes)

Article 222-33-2-2 du Code Pénal (Section Harcèlement moral)

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :
Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »

h ttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743

Je ne vais pas détailler les faits de harcèlement dont mon fils a été victime, de la 6ème à la 4ème, dans le collège Yvonne Le Tac, parce qu’ils sont trop nombreux. Je vais me borner à évoquer dans cette plainte les plus marquants et les plus récents.

En 5ème, mon fils Richi se présente à l’école avec un tee-shirt camerounais. Des enfants de l’école le passent à tabac. Ils lui déchirent son tee-shirt. Ils lui disent qu’ils vont le mettre dans une pirogue et le renvoyer en Afrique, qu’ils n’aiment pas les étrangers. Ces enfants n’ont jamais été inquiétés. Après cet incident, mon fils Richi, éprouvera beaucoup de difficultés à retourner à l’école. C’est pour cette raison que j’ai demandé un changement d’établissement.

Deux professeurs de français du collège Yvonne Le Tac ont harcelé mon fils Richi. Il s’agit de Anne Sophie ROBIN , professeur de Français et professeur principale, et M DEMARD . Il s’est produit au cours de la scolarité de mon fils Richi plusieurs événements qui m’ont poussé à porter plainte.

En 4ème, Anne Sophie ROBIN a confisqué le cahier d’anglais de Richi qui ne pouvait pas prendre ses cours en notes. Malgré des mails de ma part (Pièces - mail échangés avec Marie Sophie ROBIN), elle refusait de rendre le cahier à mon fils. Richi lui a alors demandé de le lui rendre lorsqu’il se trouvait à la cantine. Elle a refusé de rendre le cahier et à engagé mon fils à la frapper en répétant « Tape moi, tape moi », ce que Richi n’a pas fait. (Pièce - Recours introduit par Maître Clémence DUBUARD )

Le 20 Octobre 2023, le sac de cours de mon fils est volé dans la pièce où les collégiens les laissent avant de se rendre à la cantine. J’envoie plusieurs mails pour demander si le sac a été retrouvé. Gontrand BOULANGER me répond que Richi n’est pas venu à l’école ce jour-là avec son sac, qu’il ne peut donc avoir été volé. Le sac sera retrouvé environ deux mois plus tard, peut-être un peu plus. Il est toujours dans le bureau de proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER. Il contient les affaires de mon fils Richi. (Pièces - Échanges mails avec le personnel d’Yvonne Le Tac)

La plainte (PV 2023/005207) déposée pour harcèlement est restée sans suite.

Du 01 Décembre 2023 au 21 Mai 2024 - Le harcèlement de mon fils Richi s’intensifie

Durant cette période, mon fils Richi éprouve de nombreuses difficultés à se rendre au Collège. Son comportement laisse craindre une phobie scolaire.

« La phobie scolaire, pour un enfant ou un adolescent, est une situation dans laquelle l’école devient une source de souffrance qui dépasse ses ressources. Cela se traduit par une difficulté majeure ou une impossibilité régulière à y aller, à caractère anxieux, avec somatisations fréquentes – y compris dans des cas où l’enfant concerné a sincèrement envie de s’y rendre et fait tous les efforts possibles en ce sens, mais bien souvent ces efforts sont voués à l’échec face à l’ampleur de l’anxiété. »

Élodie Antony - Psychologue
https://phobie-scolaire.org/definition-de-la-phobie-scolaire/

01 décembre 2023 : Richi est accusé de vol de portable par la direction de son établissement. Les circonstances dans lesquelles s’est produit ce vol n’ont jamais été clarifiées. Selon mon fils Richi, une bande de garçons à laquelle il voulait appartenir lui aurait demandé de prendre le portable dans un sac en guise d’épreuve lui permettant d’intégrer le groupe.

La police est venu chercher Richi au collège. Les autres garçons n’ont jamais été inquiétés.

A qui était le portable? Qui sont les garçons qui ont enjoint mon fils à le voler? Qui a signalé le vol? Qui a retrouvé le portable? Qui a appelé la police? Pourquoi le proviseur du collège, Gontrand BOULANGER, ne m’a-t-il pas appelée avant d’appeler la police?

Au moment des faits, mon fils Richi était en possession d’un IPhone14 à 800 euros, offert par moi, de 50 euros en liquide et de sa carte de crédit, son compte étant toujours approvisionné d’une somme allant de 50 à 100 euros par semaine. Pour quelle raison aurait-il volé un portable d’une valeur bien inférieure au sien?

Autant de questions pour lesquelles je n’ai obtenu aucune réponse.

J’ai été appelée par le commissariat de la Goutte d’Or - 34 Rue de la Goutte d’or - Paris 18 qui m’a annoncé que mon fils était dans leurs locaux. Un OPJ avait déjà pris la déposition de mon fils Richi, mineur, sans qu’un adulte ou un avocat soient présents à ses côtés.

Or l’ Art. L412-21 du Code de la Justice des Mineurs stipule : « Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié. »

Comme j’ai été appelée par l’officier du Commissariat de la Goutte d’Or après que mon fils Richi ait déposé, lorsque je suis arrivée sur place, je n’ai pu que constater les faits.

Comme l’audition de mon fils Richi était finie, il m’était impossible de le faire assister par un avocat. Mon fils était prostré et n’a pas levé la tête pour me regarder. Il avait reconnu le vol moyennant une composition pénale mais comme il était seul avec les policiers, sans présence d’un avocat, je ne sais pas comment s’est passée son audition et pourquoi il a avoué le vol.

7 Décembre 2023 : Je me rends à une Commission Éducative pour « Manquements Répétés au règlement intérieur » au sein du collège Yvonne Le Tac. Je m’y rends avec Alain BENSIMON , un ami informaticien, également actif au sein de la CGT Montreuil.

Aucun des manquements commis par mon fils Richi n’est listé dans la convocation. Je suis convoquée par courriel (Pièce - Convocation courriel). N’ayant aucune idée des fautes commises par mon fils Richi, il nous est impossible à moi comme à mon fils de préparer une défense.

Sont présents, Gontrand BOULANGER , le proviseur, et Fanny VASSEUR , la CPE.

Ce qui serait reproché à mon fils Richi, sans qu’aucune preuve ou témoignage n’en atteste, est listé à l’oral, ce 7 Décembre 2023, par le proviseur, Gontrand BOULANGER et la CPE, Fanny VASSEUR : Insolence envers le principal (On ne sait pas de quelle nature est cette insolence), retards, jeux dangereux (il aurait fait une balayette à un garçon du collège dénommé Mohamed SYLLA qui n’a jamais témoigné), refus de se taire en étude.

A ces motifs, Gontrand BOULANGER, le proviseur, et Fanny VASSEUR; la CPE, envisagent d’exclure Richi du collège.

Alain BENSIMON et Gontrand BOULANGER discutent des problèmes de Richi. Personne ne me pose de questions ou ne me donne la parole. Alain BENSIMON et Gontrand BOULANGER commencent l’entretien en se vouvoyant puis finissent par se tutoyer.

Il est décidé que Richi sera privé de voyage scolaire pour le punir des « bêtises qu’il commet ». Il n’ira ni en Espagne ni en Angleterre, les deux voyages au programme.

Il est proposé qu’un Carnet de Suivi soit mis en place dans lequel tous les manquements de Richi au règlement de l’établissement seront consignés. Ce Carnet ne sera jamais mis en place.

12 Décembre 2023 : Première tentative de placement de Richi dans un foyer relevant de l’ASE par le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER. Quand j’essaye de joindre mon fils Richi par téléphone vers 14h30, heure de fin des cours, il ne décroche pas. Je tombe sur sa messagerie. Je rappelle à de multiples reprises en vain. Sa sœur aînée, Geneviève, tente aussi de l’appeler, en vain. Je suis tellement inquiète que j’envisage d’appeler la police. Généralement, il est joignable et il rentre directement à la maison après le collège. Je n’aime qu’il soit livré à lui-même dans les rues.

A 17h30, mon fils Richi arrive en larmes à la maison. Il m’explique que le proviseur, Gontrand BOULANGER, l’a retenu dans son bureau et l’a menacé d’un placement forcé dans un foyer relevant de l’ASE. Il appelle son père au Cameroun et l’en informe également.

Nous tentons son père et moi de le rassurer. Nous lui disons que nous nous y opposerons.

13 décembre 2023 : Je prend rendez-vous avec Gontrand BOULANGER pour qu’il me donne des explications sur son comportement de la veille et le vois dans la journée. Au cours de l’entretien, Gontrand BOULANGER commence par nier avoir retenu mon fils Richi dans son bureau et l’avoir menacé d’un placement forcé dans un foyer relevant de l’ASE puis, il finit par reconnaître l’avoir fait. Il me promet que cela ne se reproduira plus. (Pièces - mails)

21 décembre 2023 : Une décision d’exclusion temporaire est prise le 15 Décembre 2024 contre Richi et m’est notifiée le 21 Décembre 2023. L’exclusion prend effet au 18 décembre 2023 et dure jusqu’au 20 décembre 2023, soit avant que l’exclusion me soit notifiée . (Pièce jointe - Recours Maître Clémence DUBUARD - Courrier AR)

28 Décembre 2023 : Maître Clémence DUBUARD introduit auprès du Recteur de l’Académie de Paris un Recours hiérarchique contre la décision d’exclusion temporaire de mon fils Richi FOKOUABAN (Pièce - Recours Maître Clémence DUBUARD - Courrier AR).

Elle y rappelle que le professeur de Français Anne Sophie ROBIN qui harcèle Richi, appelle régulièrement mon fils « Dondon » et qu’elle lui a confisqué son cahier d’anglais, pendant près d’un mois, l’empêchant de suivre et prendre des notes, dans la matière en question

Maître Clémence DUBUARD rappelle également « qu’aucune information ne lui a été faite, ni à son fils, par le chef d’établissement du fait qu’il envisageait de prendre une sanction à l’égard de Monsieur FOKOUABAN, ni la possibilité d’accéder à son dossier, ou de présenter une défense orale ou écrite. » et qu’enfin, « la notification a posteriori de la décision (21 décembre 2023 pour une exclusion entre le 18 et le 20 décembre 2023) a vidé de sa substance la possibilité de l’enfant Richi FOKOUABAN, et sa représentante légale, d’effectuer un recours contre cette décision, aux mépris de tous les principes fondamentaux liés à l’exercice des droits de la défense et au respect du contradictoire. » (Pièce - Recours Maître Clémence DUBUARD - Courrier AR)

Du 28 décembre 2023 au 20 Mai 2024 : Le harcèlement dont mon fils Richi est victime s’intensifie. Il est privé de voyage scolaire. Il est retenu dans le bureau de Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, pendant les heures de cours. Il fait l’objet d’insultes raciste de la part d’enfants comme de professeurs : « sale noir retourne en Afrique! » (Pièce - Video en attestant). Les affaires de Richi disparaissent régulièrement. Richi enchaîne les heures de colle injustifiées. Gontrand BOULANGER le menace de « détruire toute sa famille en France. »

Effrayés par ces menace et n’obtenant pas un changement d’établissement, Charles Raoul FOKOUABAN , le père de Richi, et moi-même avons alors décidé de faire refaire le passeport de Richi qui arrive à échéance afin qu’il puisse retourner aux Cameroun pour y suivre ses études dans des conditions sereines sous la garde de son père

20 mai 2024 - Découvertes de faits laissant penser que mon fils Richi pourrait être en lien, ou sous l’emprise d’un réseau pédocriminel.

Ce 20 mai 2024, ayant recours au contrôle parental proposé par mon opérateur de téléphonie mobile, j’ai pris soin, comme je le fais régulièrement, de m’assurer que mon fils Richi n’allait pas sur des sites interdits aux mineurs. J’ai alors découvert qu’il faisait partie d’un groupe appelé « Argent Facile » sur lequel un de ses amis, un dénommé Raphaël, lui donnait rendez-vous, ainsi qu’à d’autres garçons, un certain Momo entre autres, le mercredi 22 mai 2024, pour aller séduire des hommes âgés amateurs de jeunes garçons pour se faire de l’argent facile.

Raphael et Richi sont tous deux élèves du Collège Yvonne Le Tac et scouts, comme plusieurs autres enfants du collège, à l’ Église Saint Jean de Montmartre.

J’ai répondu à Raphael que je voulais qu’il cesse d’impliquer mon fils dans ce genre d’histoires et que s’il continuait j’en informerais ses parents.
Avant de partir au travail, j’ai demandé des explications à mon fils Richi qu’il ne m’a pas donné et lui ai dit que je voulais qu’il cesse de fréquenter ce groupe de garçons.

En vertu de L’ article 223-6 du Code Pénal, il m’incombe d’informer la justice de ces faits puisque des mineurs, autres que mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO, peuvent être embrigadés dans ce réseau et entraînés par des adultes peu scrupuleux à se mettre en danger.

Au regard de ces faits inquiétants, je vous prie donc, Madame le Procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête afin de déterminer si des mineurs ne sont pas contraints de se prostituer avec des majeurs sous la conduite d’adultes ayant autorité de droit ou de fait, en violation des articles 227-22, 227-22-1, 227-22-1, 227-23, 227-23-1 du Code Pénal . https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409180

Article 223-6 du Code Pénal

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

h https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588#:~:text=Quiconque%20pouvant%20empêcher%20par%20son,75%20000%20euros%20d'amende.

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - Art. 13

« I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République. »

« II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006284704

E t

Art. 225-12-1 du Code Pénal

« Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d’amende. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ article_lc/LEGIARTI000006417878/2003-02-04#:~:text=Le%20fait%20de%20solliciter%2C%20d,et%2045000%20euros%20d'amende.

Lorsque des mineurs envisagent d’avoir des rapports sexuels avec des adultes en espérant gagner facilement de l’argent, il y a de la part des adultes qui abusent de ces mineurs ou les engagent à se prostituer, corruption donc violation de l’ article 227-22 du Code Pénal : « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Je n’ai donc fait que mon devoir de mère, tel que prescrit par la loi, en protégeant mon fils de ce genre de réseau et en lui interdisant de fréquenter les enfants qui en font partie. Je n’ai fait que mon devoir de mère en expliquant à Raphaël que je préviendrais ses parents puisque j’estimais qu’il pouvait être en danger.

Comment un collège public en charge de jeunes mineurs peut-il encourager des enfants à venir se confier de manière anonyme sur un compte privé Instagram dont il est impossible de déterminer par qui il est animé et quels sont ses objectifs.

Je vous prie donc, Madame la Procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si ce compte privé anonyme ne fonctionne pas en violation de l’Art. 223-15-2 du Code Pénal.

Si je ne portais pas ces faits à votre connaissance, Madame la Procureur de la République, et à la connaissance de la police, il pourrait m’être reproché de ne pas avoir « empêché par mon action immédiate, sans risque pour moi ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de personnes mineures » donc d’avoir violé l’ article 223-6 du Code Pénal.

21 mai 2024 - Placement de Richi FOKOUABAN DONGMO et de Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN.

Placement de Richi FOKOUABAN DONGMO

Dès son arrivée au collège, mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO a été conduit dans son bureau par Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, que sont venu rejoindre Gontrand BOULANGER, le proviseur, et Fanny VASSEUR, la CPE.

Mon fils, Richie FOKOUABAN DONGMO, a témoigné à plusieurs reprises de ce qui s’est passé dans le bureau du Proviseur du Collège Yvonne Le Tac auprès de plusieurs adultes.

Les faits tels que mon fils, Richi FOKOUABAN DONGMO, les a racontés lors de ses témoignages.

Ce 21 Mai 2024, aux environs de 11h, la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, l’a installé dans le bureau et elle est allé lui chercher à boire et à manger.

Sont venus la rejoindre, Fanny VASSEUR, la CPE, et Gontrand BOULANGER, le proviseur.

Puis, les trois adultes lui ont demandé d’écrire une lettre attestant que j’étais une mère maltraitante (Pièce - Lettre écrite par Richi). Richi a expliqué, à plusieurs reprises, avoir écrit une partie de la lettre sous la dictée du proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER. Pour le motiver à écrire cette lettre, il lui aurait été promis un IPhone et une protection au sein de l’établissement contre toutes les formes de harcèlement dont il était victime.

Les adultes présents dans la pièce lui aurait dit que la vie avec moi devait être difficile, que je n’étais pas une mère facile, que ce devait être compliqué d’accompagner Norelisse à l’école le matin. Richi n’accompagne pas sa soeur cadette, à l’école tous les matins. Tout le monde s’en charge dans la famille. Richi va plus souvent la chercher le soir, après les cours. Gontrand BOULANGER aurait aussi dit que la lettre resterait entre eux, qu’il la garderait dans son bureau. Une fois la lettre écrite, Richi a été envoyé en cours.

Lorsque Richi a voulu sortir de l’établissement, à la fin des cours, à 17h30, le proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, l’a empêché de le faire, sans pour autant lui expliquer pourquoi elle lui interdisait de rentrer chez lui et d’aller récupérer sa petite soeur Norelisse à la garderie. A partir de 17h30, le téléphone de mon fils Richi va demeurer injoignable.

Entre 17h30 et 19h30, assis dans le bureau de la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, sous sa surveillance, mon fils Richi dit avoir fini par se souvenir de la lettre écrite, le matin, sous la dictée de Gontrand BOULANGER.

Même plusieurs semaines après le placement, mon fils Richi ne semblait pas comprendre ce qui l’avait poussé à écrire cette lettre et se demandait encore comment il avait pu oublier son existence tout au long de la journée du 21 mai 2024, jour du placement.

Si le proviseur, Gontrand BOULANGER, la CPE, Fanny VASSEUR, et la proviseur adjointe Géraldine PIELLARD avaient en leur possession des éléments attestant que j’étais une mère maltraitante, pourquoi ont-il imposé à mon fils Richi d’écrire une lettre de dénonciation? Ils auraient du faire un signalement d’enfant en danger auprès de la police qui aurait diligenté une enquête pour s’assurer de la véracité des faits qui m’étaient reprochés.

Or, à aucun moment, ni le père de Richi, Charles Raoul FOKOUABAN, ni moi-même, n’avons été informé par quiconque que je faisais l’objet d’une enquête pour maltraitance. Le père des enfants aurait pourtant du être prévenu en priorité puisque bien qu’étant au Cameroun, il exerce conjointement avec moi l’autorité parentale.

Art. 374-2-1 du Code Civil « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. »

Mon fils Richi a 14 ans. Il est mineur. Le proviseur du collège Yvonne Le tac, Gontrand BOULANGER, la CPE, Fanny VASSEUR, et la principale adjointe Géraldine PIELLARD sont des adultes ayant autorité de fait et de droit.

Mo n fils était seul avec eux trois, hors de ma présence, moi sa mère, son seul représentant légal au moment des faits. En effet, aucun rapport, à ma connaissance, n’attestait d’une quelconque maltraitance de ma part sur mes enfants, aucune enquête n’avait été menée afin de le prouver. Aucune procédure n’était en cours.

Il apparait, de plus, au regard de son témoignage, que mon fils Richi n’a pas spontanément et de sa propre initiative écrit une lettre me dénonçant comme une mère maltraitante. Richi a d’ailleurs, par deux fois, signifié par écrit qu’il n’avait pas écrit ce courrier de son plein gré et récusé ce qu’il avait dit dans la lettre. (Pièces - lettres + mails récusant les propos tenus dans la lettre écrite dans le bureau de la Proviseur Adjointe Géraldine PIELLARD)

Article 434-15 du Code Pénal (Section 2 - Des entraves à la Justice)

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

« Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d’effet. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418641

Selon le témoignage de mon fils Richi, l’attitude de Gontrand BOULANGER, de la CPE, Fanny VASSEUR, et de la principale adjointe Géraldine PIELLARD du Collège Yvonne Le Tac apparait comme relevant de l’ Article 22-10 du Code Pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende . »

Je vous prie donc, Madame la procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer à quels éléments et à quels stratagèmes, le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, la CPE, Fanny VASSEUR, et la principale adjointe Géraldine PIELLARD ont eu recours pour déterminer que je maltraitais mes enfants et pour convaincre mon fils Richi de témoigner contre moi.

Par ailleurs, il me semble qu’au regard du Code de l’Education, il n’entre pas dans les prérogatives d’un chef d’établissement d’engager un enfant à dénoncer sa mère pour maltraitances. Code de l’Education - Art. R421-9-10-12 .

Encadré par trois adultes ayant autorité de fait et de droit, mon fils Richi était en état de vulnérabilité et d’ignorance au moment où il a écrit la lettre.

Art. 223-15-2 du Code Pénal

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (…) Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d’amende. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603

A 19h30, mon fils Richi a été conduit dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris. Aurèle Alexis FARRUGIA , commerçant dans le 18ème arrondissement, à proximité de l’établissement scolaire de mon fils et de mon domicile, a témoigné avoir vu mon fils Richi, triste et apeuré, entre deux membres du personnels du collège (Pièces - Témoignages des habitants du quartier).

Selon le témoignage de mon fils Richi, les deux adultes qui l’ont conduit dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris sont le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et la principale adjointe Géraldine PIELLARD.

Le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et la principale adjointe, Géraldine PIELLARD, ont pris le métro (Ligne 12) place des Abbesses pour mener mon fils Richi dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sis 183 rue Ordener - 75018 Paris.

Le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, et la principale adjointe, Géraldine PIELLARD, ont ensuite conduit mon fils Richi au Service d’Accueil d’Urgence - ANRS - SAU 92 de Colombes où il est resté jusqu’au 22 Juin 2024.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a donné l’ordre, sur quel document officiel, à Gontrand BOULANGER et Géraldine PIELLARD de conduire mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris puis au AVVEJ - SAU 92 (Vers la Vie pour l’Education des Jeunes), sis 45 Rue Labouret et 54 Bis Rue Saint Hilaire - 9270 Colombes.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si Gontrand BOULANGER et Géraldine PIELLARD avaient légitimité à convoyer mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO dans les locaux de l’ASE, sis 183 Rue Ordener -75018 Paris et, par la suite, au AVVEJ - SAU 92 de Colombes, c’est à dire s’ils étaient en « droit de » en vertu de l’Art. 32 du Code de Procédure Civile.

L’article L226-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipule : « Sans préjudice des dispositions du II de l 'article L. 226-4 , les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. »

À aucun moment, ni le père de Richi, Charles Raoul FOKOUABAN, ni moi-même, n’avons été informés par quiconque que je faisais l’objet d’une enquête pour maltraitance. Le père des enfants aurait pourtant du être prévenu en priorité puisque bien que domicilié au Cameroun, il exerce conjointement avec moi l’autorité parentale et qu’il ne pouvait pas faire l’objet de suspicion de maltraitance.

De plus, Anne HILDAGO , présidente du Conseil Départemental, devrait avoir copie du dossier de maltraitance me concernant puisque le service Service d’Aide à l’Enfance (ASE) est placé sous sa responsabilité en vertu de l’ Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Je vous prie donc, Madame la procureur, de bien vouloir demander à Anne HIDALGO de fournir copie du dossier de maltraitances me concernant qui lui a été remis afin que mon mari, moi-même, nos avocats, les fonctionnaires de notre Ambassade puissions en prendre connaissance.

Je vous prie donc, Madame la procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a remis le dossier de maltraitances me concernant à la présidente du Conseil Département, Anne HIDALGO, en charge de l’ASE.

Le 22 juin 2024, mon fils, Richi a été placé au Service d’accueil d’Urgence, Association Nationale de Réadaptation Sociale, ANRS - SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris . Quels sont les éléments à charge qui ont motivé un placement en urgence et l’exclusion des parents et membres de la famille de la procédure alors que l’ Article D226-2-3 du Code de l’Action Sociale et Familiale stipule que doit être pris en compte : « L'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler; » et « L'avis du mineur sur sa situation; »

Depuis son placement, mon fils Richi a fugué à de nombreuses reprises du foyer du Service d’accueil d’Urgence, ANRS - SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris.

Lors de ces fugues, aucun des éducateurs du foyer ne sait où il se trouve ni ce qu’il fait. Son téléphone reste injoignable. A chaque fugue, les éducateurs du foyer m’envoient un sms pour m’indiquer qu’il a fugué et qu’ils ne savent pas où il est (Pièces - Copie des sms échangés avec les éducateurs), ce qui est cruel puisque j’ai interdiction d’entrer en contact avec lui pour lui venir en aide comme le préconise l’ Art.371-1 du Code Civil sur l’autorité parentale : « Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Depuis le 21 Mai 2024, la justice française m’interdit de venir en aide à mon fils Richi et de le protéger alors qu’il réclame mon aide régulièrement et demande à revenir vivre au foyer familial. De fait, si il arrive quoi que ce soit de grave à notre fils Richi, Charles Raoul FOKOUABAN et moi même tiendrons la juge Aurélie CHAMPION, les personnels de l’ASE et du AVVEJ - Service d’accueil d'Urgence, sis 31 Rue Didot 75014 Paris en charge de Richi pour responsables de toutes dégradations de sa santé mentale ou physique.

Placement de Sylla Norelisse Paulette OYEE FOKOUABAN

Le 21 Mai 2024, mon fils Richi devait récupérer sa sœur Norelisse à l’École de la Rue Forest vers 17h30, fin de la garderie. L’école m’a appelé pour m’informer que Richi n’était pas venu chercher Norelisse. Comme je ne pouvais pas quitter mon travail et que le téléphone de mon fils Richi demeurait injoignable, j’ai demandé à une voisine, Maha (Je ne connais pas son nom de famille), sis 75108 Paris, de prendre Norelisse en charge jusqu’à mon retour.

Maha reçoit, à 18h30, un appel téléphonique de quelqu’un dont elle ne peut donner l’identité lui disant que si elle ne ramène pas Norelisse à l’école de la Rue Forest, elle aura des ennuis avec le procureur de la république. Elle me prévient par téléphone et je lui demande de ne pas amener Norelisse mais elle la reconduira tout de même à l’école de la Rue Forest, prétextant qu’elle a peur des représailles de la police.

Or, l’ Art. 371-3 du Code Pénal stipule : « L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. » Aucune ordonnance de placement n’ayant été produite, Maha devait respecter mes consignes concernant Norelisse puisque je suis en charge de la sécurité de ma fille.

Maha déposera Norelisse à l’école à 18h40. J’ai tenté d’obtenir des explication de la voisine mais je n’arrive plus à la joindre. Je ne sais pas à qui elle a remis ma fille à l’école.

J e vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir demander à Maha, ma voisine, d’origine malienne, de témoigner afin de savoir qui lui a ordonné de ramener ma fille à l’école, l’a menacé de poursuites judiciaires si elle ne le faisait pas et si une ordonnance de placement lui a été présentée lorsqu’elle a confié l’enfant à un membre du personnel de l’école de la Rue Forest ou à quiconque à 18h40?

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui, au sein de l’école Forest, était présent aux moment des faits, à qui a été remise Norelisse et qui l’a prise en charge jusqu’à ce que l’éducateur David la récupère et la conduise dans les locaux de l’ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

J’appelle l’école vers 18h42 mais personne ne répond. J’essaye à plusieurs reprises mais personne ne décroche.

Ma fille aînée, Geneviève MB’OOSSI , tente alors de joindre la directrice de l’école de la Rue Forest, Marie Jovanna JEAN-PHILIPPE , mais elle n’est pas dans l’établissement et demeure injoignable.

Si la directrice de l’école de la Rue Forest ne se trouve pas dans l’école alors qui supervise le placement en urgence de ma fille Norelisse? Qui en prend la responsabilité pénale de la soustraire à l’autorité parentale et sur l’ordre de qui? Qui fait exécuter l’ordonnance de placement et au nom de qui ?

Ma fille aînée, Geneviève MB’OOSSI se rend sur place vers 18h50 mais aucune lumière n’est allumée dans l’école Forest et personne ne lui ouvre.

Entre temps, je reçois un appel d’un employé de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui m’annonce que je ne reverrais plus mes enfants car je fais l’objet d’un signalement pour violences physiques.

A ce stade de la procédure, rien ne m’a été signifié par écrit et par courrier AR. Je n’ai fait l’objet d’une enquête de maltraitance de la part de quiconque.

Le 23 mai 2024, je discute avec la gardienne de l’école qui me précise que Norelisse est restée dans les locaux de l’école de la Rue Forest de 18h30 à 20h30, enfermée dans le bureau de l’assistante sociale et sous sa surveillance, assistante sociale que je n’ai jamais rencontré et qui ne m’a jamais convoquée pour me poser la moindre question sur ma fille Norelisse.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer l’identité de la personne avec laquelle se trouvait Norelisse dans l’enceinte de l’école de la Rue Forest entre 18h30 et 20h30.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si cette personne était en droit de se trouver dans les locaux de l’école de la rue Forest et en droit d’y prendre en charge des enfants.

Norelisse est une enfant enjouée, joyeuse et bonne élève qui suit une scolarité sans problème (Pièces - Bulletins de Norelisse et copies de ses notes).

Le 23 Mai 2024 , un éducateur que je connais bien, David (Je ne connais pas son nom de famille) me raconte qu’il a pris Norelisse en charge à 20h30 dans les locaux de l ’école Forest et l’a convoyée jusqu’au locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris .

Gêné, il me précise que Norelisse n’a pas cessé de pleurer durant le trajet, qu’elle ne voulait pas le suivre pour se rendre dans les locaux de l’ASE.

David m’a dit avoir été informé de l’ordonnance de placement mais que personne ne lui a montré le document. Il ne m’a pas dit qui l’avait informé de l’ordonnance de placement et ne m’a pas dit qui lui avait remis Norelisse.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a remis ma fille Norelisse à l’éducateur David et lui a ordonné de la convoyer jusque dans les locaux de l’ASE sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

J’ai appris dernièrement par un parent d’élève de l’école Forest que David est parti s’installer en Suisse en juin 2024 et qu’il y habite désormais.

22 Mai 2024 - Mon fils Richi fait une tentative de suicide

Foyer AVVEJ SAU 92 - 45 Rue Labouret et 54 Bis Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes

Directrice: Florence TAIRELLIS

Chefs de Service : Virginie RIAUD et Moussa KADOUCI

L’Association AVVEJ appartient au Groupement Vers la Vie, qui la fédère avec deux autres associations : les 3A et NOVEO.

Richi grimpe sur le rebord d’une fenêtre et tente de se jeter dans le vide. Aucun éducateur n’intervient. Ce sont les autres enfants du foyer qui vont intervenir et l’empêcher de sauter.

Richi m’ a raconté cet épisode au téléphone (Pièce - Audio de moi et de Richi)

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si d’autres mineurs que mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO ont fait des tentatives de suicide ou ont eu des comportements suicidaires au sein du Foyer AVVEJ SAU 92 - 45 Rue Labouret et 54 Bis Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes.

Je vous prie, Madame la Procureur, d’ouvrir une enquête pour déterminer si des mineurs peuvent faire l’objet de maltraitances, de mise en péril de la santé et de la moralité de mineurs (Art. 227-15 à 22728–3 du Code Pénal) ou de délaissement de mineurs (Art. 227-1 du Code Pénal) au sein du Foyer AVVEJ SAU 92 - 45 Rue Labouret et 54 Bis Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes.

22 Mai 2024 - Première visite à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

ASE sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

Ni Norelisse ni Richi ne sont présents.
7h30 - Entretien avec une assistante sociale qui m’informe que les enfants vont bien.

9h 30 - je me présente à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris mais le chef d’agence refuse de me recevoir.
14h - Retour à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

Le chef d’Agence, Mme DESJARDIN et une éducatrice, Mme BARRATTI , me reçoivent. Mme BARRATTI, l’éducatrice, se présente à moi en se tapant sur la poitrine et en précisant que c’est elle qui m’a pris mes enfants.

Je leur demande l’ordonnance de placement émise par le procureur mais le chef d’agence, Mme DESJARDIN et l’éducatrice, Mme BARRATTI, refusent de me la montrer et de me la donner ou de m’en donner copie.

A ma question : « avez vous constaté des sévices corporels sur mes enfants? », elles répondent qu’elles n’ont rien vu.

Elles me demandent d’avouer avoir commis des violences physique sur mes enfants et me précisent que si j’avoue, la procédure s’arrêtera là, que la juge des enfants Aurélie CHAMPION tiendra compte de ma coopération. Si j’avoue les violences, on s’arrangera. Je refuse d’avouer des maltraitances ou des violences que je n’ai pas commis.

Article 434-15 du Code Pénal

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

En France, un placement judiciaire en urgence ne peut se faire qu’après constat de violences en flagrant délit - Art. 53 du Code Pénal - par des représentants de l’ordre qui, après examen médical et rapports circonstanciés, saisissent le procureur en lui adressant une requête de placement en urgence.

Mes enfants, Richi et Norelisse, ont été placé en urgence sans qu’il y ait eu flagrant délit de violence, de maltraitance ou de négligence par des représentants de l’ordre, dépositaires de la loi.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête afin de déterminer pourquoi mes enfants on été placé en urgence et par qui alors qu’aucun flagrant délit n’attestait la moindre action violente de ma part ?

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a pu saisir la présidente du conseil départemental, Anne HIDALGO, à quelle date et sur la base de quels documents, témoignages et rapports.

24 Mai 2024 - Deuxième visite médiatisée à l’Aide Sociale à l’Enfance

ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

Sont présents une assistante sociale qui ne dit pas son nom, une éducatrice de l’ASE, Mme BARRATTI, la vice directrice de l’ASE qui ne dit pas son nom, William BATICLE , chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) , sis 110 Rue du Faubourg du Temple - 75010 Paris, la psychologue, Mme GRANGE , mon fils Richi, ma fille Norelisse et moi-même.

William BATICLE, chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), est en charge de Norelisse.

Ma fille, Norelisse, est placée dans une structure de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) pas de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Autre source d’inquiétude concernant ma fille Norelisse. Elle a été retiré à ma garde par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) sur ordonnance du juge des enfants, Aurélie CHAMPION, mais placée dans une structure associative d’ordre privé, l’OSE (Oeuvre de Secours aux Enfants) qui n’est pas une structure institutionnelle sous tutelle juridique de l’Etat français. Qui est donc juridiquement en charge et responsable de ma fille Norelisse et de sa sécurité?

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir vous assurer que ma fille Norelisse est bien placée sous la responsabilité et la protection juridique de l’Etat Français, qu’il se porte garant de sa sécurité et de son intégrité physique comme morale.

J e vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête sur l’association Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), sis 110 Rue du Faubourg du Temple - 75010 Paris, qui est opératrice du Service civique en Israël et membre du Conseil d’administration de l’European Council of Jewish Communities (ECJC ), association qui n’a, à priori, aucun lien avec l’état français et qui assure « autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents » selon l’annuaire des entreprises.

(Pièce Jointe - Photos de l’annuaire)

https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/entreprise/oeuvre-de-secours-aux-enfantsose-775681331#:~:text=Sa%20forme%20juridique%20est%20Association,catégorisée%20Entreprise%20de%20Taille%20Intermédiaire.

Confier des enfants placés sous la responsabilité de l’État français et du ministère de la justice français par action de justice, à une organisation ou entreprise, en lien avec un état étranger est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française en vertu de l’ Art. 410-1 du Code Pénal « Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. »

Si l’OSE est une opératrice du service civique israélien et membre du Conseil d’Administration de l’European Concil of Jewish Communties (ECJF), quel État endosse la responsabilité juridique de la garde de ma fille Norelisse née en France et de nationalité camerounaise? L’État Français? L’État Israélien? L’État Camerounais dont elle est ressortissante et dont sont originaires ses deux parents qui en ont la nationalité?

Par l’Art. L412-7 et L412-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les titulaires d’une carte de séjour s’engagent à respecter les règles en vigueur sur le territoire français pas relevant des règles du Droit israélien ou de tout autre pays : « L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

Par conséquent, ma fille, Norelisse OYEE FOKOUABAN, de nationalité camerounaise, née sur le sol français, de deux parents camerounais, Charles FOKOUABAN et moi-même, Michelle NDO, ne peut être placée que sous la responsabilité d’institutions françaises relevant du Corpus de lois français puisque je suis dépositaire d’une carte de séjour.

Puisque de nationalité camerounaise, ma fille Norelisse OYEE FOKOUABAN demeure sous la protection de l’État camerounais puisqu’elle est de nationalité camerounaise par sa mère comme par son père.

P ar ailleurs, si la fonction de l’OSE est « autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents », où est donc ma fille Norelisse OYEE FOKOUABAN? Qui s’occupe d’elle?

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer comment l’Oeuvre de Secours au Enfants peut avoir un Service de Placement qui n’entre pas dans ses fonctions « autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents » et un chef de Service de Placement dénommé William BATICLE.

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer la nature juridique de ce Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) et sur sa légitimité juridique à prendre en charge des enfants placés sous la responsabilité juridique et morale de l’État Français.

Au regard des propos tenus par lui, à deux reprises, sur la sexualité adulte de ma fille Norelisse, je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête sur William BATICLE, chef du Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), ainsi que sur sa légitimité professionnelle à prendre en charge des enfants, son parcours scolaire étant des plus surprenant puisqu’il le termine par un Brevet de Technicien Supérieur Agricole en 2021 (Pièce - Parcours scolaire W. BATICLE).

Pour cette deuxième visite, Norelisse arrive sur place en tenant une pancarte sur laquelle est écrit « Stop à la violence ». L’éducatrice de l’ASE récupère cette pancarte. J’échange des courriers avec mes enfants puis l’entretien commence.

L’éducatrice de l’ASE demande aux enfants si je les frappe à la maison. Richi et Norelisse répondent spontanément que je ne les frappe pas.

L’éducatrice de l’ASE demande à Richi pourquoi il a écrit la lettre du 21 mai 2024 me dénonçant comme une mère maltraitante. Richi répond que c’est parce que le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, la CPE, Fanny VASSEUR, et la principale adjointe Géraldine PIELLARD lui ont demandé de le faire.

Mes deux enfants expriment leur volonté de revenir à la maison. L’assistance sociale et l’éducatrice de l’ASE ne sont pas contentes des réponses obtenues et demandent que soit mis fin à l’entretien. Elles m’accusent d’avoir manipulé mes enfants, ce qui est impossible puisque je ne les ai pas vu et n’ai pas été en contact avec eux depuis qu’ils on été placés. Comme c’est l’anniversaire de Norelisse, je lui remets ses cadeaux.

Norelisse relève la manche de sa veste et nous montre une blessure sur son bras, un peu au-dessus du poignet (Pièce - Photos blessure). Lorsque Norelisse nous montre sa blessure, l’assistante sociale et l’éducatrice de l’ASE s’éclipsent dans une pièce mitoyenne sans donner aucune explication.

Lorsqu’elles reviennent dans la pièce où je me trouve avec mes enfants, elles expliquent que c’est un chat qui a griffé Norelisse. Norelisse nous fait discrètement non de la tête. Je demande à l’assistante sociale et à l’éducatrice de l’ASE qu’elles conduisent ma fille à l’hôpital pour un examen car la blessure n’est pas jolie. Je m’engage à payer les frais médicaux. Elles refusent.

J’ai montré la photo de cette blessure à plusieurs médecins qui ont tous affirmé qu’il ne pouvait s’agir de la griffure d’un chat. Certains penchaient pour du fil barbelé mais sans pouvoir l’affirmer. Ils ont tous conseillé de montrer Norelisse à un spécialiste de médecine légale afin de déterminer avec précision ce qui avait pu causer cette blessure. Comme elle n’a pas été prise en charge par un médecin en temps et en heure, ma fille va garder une cicatrice sur le bras.

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir mandater un médecin de médecine légale, français ou camerounais, afin de déterminer ce qui a pu causer cette blessure à ma fille Norelisse et si elle peut être la manifestation visible de maltraitances, occasionnelles ou récurrentes, de la part de sa famille d’accueil, du service gardien ou de toute autre personne chez qui elle séjournerait.

Je ne sais rien du lieu où est placé ma fille. Je n’ai aucun contact avec ceux qui en ont la charge. Ni son père, ni moi-même, sa mère, ni quiconque de sa famille, frères ou sœur, oncles ou tantes ou grands-parents, n’a le droit de lui parler au téléphone.

28 Mai 2024 - Troisième visite médiatisée à l’Aide Sociale à l’Enfance

ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris

.Sont présentes, une assistante sociale, une éducatrice de l’ASE, Mme BARRATTI, un psychologue, Mme GRANGE.

Norelisse m’informe qu’elle ne va plus à l’école. Elle précise qu’elle reste enfermée toute la journée dans la maison d’accueil. On la laisse sortir vers 19h30. On l’amène dans un parc qui se trouve à proximité de l’endroit où elle est hébergée. Les personnels de l’ASE m’avait pourtant affirmé que la scolarité de ma fille ne serait pas bouleversée.

William BATICLE, chef du Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), précise que Norelisse ne joue pas avec les enfants de son âge, ce qui n’était pas le cas jusqu’à son placement puisque Norelisse avait des copines de classe et aimait jouer avec elles. Selon William BATICLE, elle préfèrerait les adultes et elle aurait des envies sexuelles d’adulte.

.Je suis horrifiée d’entendre William BATICLE parler ainsi de ma fille. Avant son placement, elle avait des copines d’école avec lesquelles elle prenait plaisir à jouer. Elle avait un comportement de petite fille de dix ans et ne s’intéressait pas aux adultes.

Norelisse n’a manifesté jusqu’à ce jour, en famille, aucune envie sexuelle d’adulte.

Comment William BATICLE peut-il savoir que Norelisse a une sexualité d’adulte?

Je vous prie, Madame la Procureur de la République, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si les adultes en charge de ma fille Norelisse n’ont pas commis, ou ne commettent pas des infraction sexuelles sur ma fille Norelisse en violation des Art. 227-21-1 à 227-28-3 du Code Pénal.

Norelisse n’a toujours pas vu un médecin pour sa blessure au bras qui semble s’infecter.

William BATICLE, chef du Service de Placement familial Hélène WEKSLER de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), met tout en œuvre pour m’empêcher de communiquer librement avec mes enfants, Richi et Norelisse.

Richi a commencé a fuguer dès sa première nuit au foyer AVVEJ - SAU 92 de Colombes. Il partage sa chambre avec un certain Walid qui urine dans son lit.

L es éducateurs du foyer n’ont ni le temps ni les moyens de déposer Richi à son collège, du coup il manque régulièrement les cours.

Le proviseur, Gontrand BOULANGER, a demandé son exclusion du collège Yvonne Le Tac. Aucune notification écrite d’exclusion n’a été fournie. Il demande que Richi fasse l’objet d’un placement en psychiatrie. Il aurait mangé son sac, balancé de l’eau devant l’entrée du collège et il l’accuse de consommer de la drogue.

29 Mai 2024

La juge Aurélie CHAMPION m’autorise à trouver un avocat pour mes enfants mais, au final, c’est elle qui va demander qu’il en soit commis un d’office.

Jeudi 30 Mai 2024

Convocation à une audience d’Assistance Educative prévue le 07 Juin 2024.

06 Juin 2024 - 15h30 - Troisième visite médiatisée à l’Aide Sociale à l’Enfance

ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris.

Sont présentes, une assistante sociale, la psychologue, Mme GRANGE, Mme BARRATTI, éducatrice de l’ASE.

Je soulève des problèmes dont Richi m’a fait part concernant sa vie au foyer. Walid lui met de force des cigarettes dans la bouche. Vol de son téléphone et de sa carte bancaire. Absences régulières au collège. Sac vide, sans cahier pour prendre les cours. Exclusions des cours par les enseignants. La CPE m’a envoyé un message me disant qu’il s’était mis à manger son sac.

Par ailleurs, son état physique s’est dégradé. Il a maigri. Son travail scolaire est en chute libre.

Norelisse quant à elle, s’est plaint qu’on lui faisait porter les culottes d’une fille placée avec elle. Elle est tout le temps punie après les visites médiatisées. Elle veut retourner à l’école et voir de nouveau ses copines. Elle veut rentrer à la maison. La blessure à son poignet lui fait mal. Personne ne l’a amenée chez le médecin

Nouveau paragraphe

07 Juin 2024 - audience d’Assistance Educative prévue le 07 Juin 2024 reportée par le juge des enfants Aurélie CHAMPION

C’est un membre du personnel de l’ASE qui m’annonce ce report d’audience.

« Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. » Art. 1195 du Code de Procédure Civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360302

Selon ce qui m’est rapporté au téléphone par le membre du personnel de l’ASE qui m’annonce ce report d’audience, la juge Aurélie CHAMPION, a reporté l’audience pour deux motifs :

Désigner un avocat commis d’office pour Norelisse et Richi.

L’ASE n’a pas de rapport probant à lui présenter attestant de violences de ma part sur les enfants.

Ce même jour, au cour d’un entretien, des membres du personnel de l’ASE proposent à ma fille aînée Geneviève MB’OOSSI d’obtenir la garde de son frère Richi et de sa soeur Norelisse en échange de son témoignage attestant que je suis violente avec eux. Elle refuse de témoigner contre moi et précise que je ne suis pas violente.

14 Juin 2024 - Audience d’Assistance Educative dans le bureau du juge pour enfants Aurélie CHAMPION

Sont présents la directrice adjointe de l’ASE, Mme BARRATTI, l’éducatrice de l’ASE, William BATICLE, chef du Service de Placement Familial Hélène WEKSLER de l'Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), et une éducatrice de 19 ans, Éloane BOISSELET , responsable de Richi au foyer AVVEJ - SAU 92 de Colombes, le juge pour enfant, Aurélie CHAMPION , mon avocat, Maître CHAUVIN HAMEAU MADEIRA , l’avocat des enfants commis d’office à la sollicitation du juge Aurélie CHAMPION, Maître COSTA ATTAL .

Pas de greffier présent lors des audiences.

Avant que l’audience commence, les enfants, selon leurs propres dires, ont rencontré Maître COSTA ATTAL. Ils étaient accompagnés de leurs éducateurs responsables, William BATICLE pour Norelisse et Eloane BOISSELET de AVVEJ SAU 92 de Colombes pour Richi. Les enfants ont précisé à l’avocat qu’ils voulaient rentrer à la maison.

Maître COSTA ATTAL dit aux enfants que si je ne répond pas au juge, ça va bien se passer, qu’il rentreront chez eux. Mais il leur demande également de témoigner contre moi et de dire que je suis violente. Ils refusent tous les deux. Richi, en colère, sort de la pièce en claquant la porte.

La juge Aurélie CHAMPION entend les enfants chacun à leur tour. Norelisse dit qu’elle veut rentrer à la maison. Richi dit, lui aussi, qu’il veut rentrer à la maison. La juge leur répond que ce n’est pas à eux de décider. Pourtant, en vertu de l’Art. D 226 -2 -3 du Code de l'action sociale et des familles, l’avis du mineur sur sa situation doit être pris en compte.

La juge Aurélie CHAMPION refuse d’entendre Geneviève MB’OOSSI, ma fille aînée, et Joseph-Brian MB’OOSSI MANDENGUE, mon fils aîné. Ils sont pourtant présents .

Elle refuse également d’entendre voisins et amis de la famille venus spécialement à l’audience pour apporter leur témoignage.

La juge Aurélie CHAMPION n’a pas pris contact avec le père des enfants, Charles Raoul FOKOUABAN, et ne l’a pas informé de l’audience.

De fait, la juge n’a entendu que les témoins de la Partie à Charge. Or, l’ Art. 16 du Code de Procédure Pénale stipu le : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410109#:~:text=Le%20juge%20doit%2C%20en%20toutes,même%20d'en%20débattre%20contradictoirement.

La juge Aurélie CHAMPION me demande si je tape mes enfants. Je réponds que non.

Aucun certificat ou rapport médical attestant que les enfants sont victimes de violences physiques n’est versé aux débats.

Lors de cette audience, je demande qu’une contre-expertise psychiatrique soit programmé en dehors de l’ ASE pour Norelisse et Richi. J’ai pris rendez-vous avec un psychologue, Jean-Luc ROBERT , 75012 Paris. Cette contre-expertise m’est refusée pour des raisons géographique. Il serait compliqué de conduire Norelisse et Richi chez ce psychologue.

Concernant Norelisse, il est fait état par la juge Aurélie CHAMPION d’un rapport qu’aurait remis Jovanna JEAN-PHILIPPE , la directrice de l’école Forest, au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) - Quel Service?- dans lequel elle aurait affirmé que ma fille regarde des films sur le suicide, qu’elle fait des bêtises, qu’il faut la cadrer, qu’elle utilise SNAPCHAT, qu’elle est très influençable, qu’elle est très têtue.

Ce rapport, fourni par Jovanna JEAN-PHILIPPE à un service de l’ASE (Lequel?) n’a pas été versé au dossier. Je n’en ai jamais pris connaissance. Je n’ai été informée de son existence qu’au cours de l’audience.

Jamais la directrice de l’école Forest, Jovanna JEAN-PHILIPPE, ne m’a prévenu qu’elle avait envoyé un rapport à l’ASE. Jamais la directrice de l’école Forest, Jovanna JEAN-PHILIPPE ne m’a convoquée, hormis une fois au cours du CE2, pour me faire part de problèmes qu’aurait rencontré Norélisse au sein de l’école.

Ce jour, 24 juin 2024, après l’audience, j’appelle la directrice de l’école Forest, Jovanna JEAN-PHILIPPE et je lui demande des explications (Pièce - Audio de notre conversation) concernant le rapport qu’elle aurait fourni à un service de l’ASE au cours de l’année de CE2 de Norelisse.

J ovanna JEAN-PHILIPPE me dit qu’elle n’a jamais remis de rapport à un service de l’ASE concernant Norelisse.

Elle me dit qu’elle ne sait pas ce qui s’est passé le jour où Norelisse a été enlevée parce qu’elle ne se trouvait pas dans l’établissement pourtant c’est elle qui est en charge de la sécurité des enfants au sein de l’école. Co mme il ne lui a été remis aucune ordonnance de placement, Norelisse n’aurait jamais du être remise à quiconque en vertu de l’ art. 371-3 du Code Civil « L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi . »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117839/

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête afin de déterminer pourquoi Jovanna JEAN-PHILIPPE, directrice de l’école Forest, ne se trouvait pas dans l’école au moment où ma fille y a été séquestrée dans le bureau de l’assistante sociale puis remise à un éducateur, David, afin qu’il la conduise dans les locaux de l’ASE sis 183 Rue Ordener 75018 Paris.

Au cours de la conversation téléphonique, Jovanna JEAN-PHILIPPE m’explique que l’assistante sociale qui a pris Norelisse n’était peut-être pas l’assistante sociale de l’école.

Il est pour le moins étrange qu’une directrice d’école ne supervise pas le placement d’un enfant dont elle est responsable, ne sache pas qui se trouve dans son école et la prend en charge, ne s’assure pas de la validité et du bien fondé de la décision de justice, ne prévienne pas les parents concernés. Art. R411-10 à R411-18 du Code de l’Education.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000047970055/#LEGISCTA000047970055

Par ailleurs, Jovanna JEAN-PHILIPPE, au cours de cette conversation téléphonique, précise avoir envoyé des cours à Norelisse qui n’est pas scolarisé (Pièce - Audio de notre conversation) et qui travaille à la maison. Elle dit n’avoir aucune nouvelle de l’enfant ni dans qu’elle condition elle se trouve.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour identifier l’assistante sociale qui a fait revenir Norelisse au sein de l’école de la rue Forest, l’a retenu dans son bureau et la remise à un éducateur sans lui montrer l’ordonnance de placement.

Je vous prie, Madame la Procureur, d’ouvrir une enquête pour déterminer qui a donné l’ordre à cette assistante sociale de retenir ma fille dans l’école et de la remettre à un éducateur afin qu’il la convoie jusqu’aux locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance sis 189 Rue Ordener - 75018 Paris.

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a dit que ma fille Norelisse utilisait SNAPCHAT, sur quel support et ce qu’elle y faisait de répréhensible. Je rappelle que mon téléphone est verrouillé et que je paye la fonction « contrôle parental » à mon opérateur de téléphonie. Norelisse n’a pas de téléphone.

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a prétendu que ma fille regardait des films sur le suicide, sur quel support, avec qui et quelles pièces ont été versées au dossier pour le prouver.

Jovanna JEAN-PHILIPPE précise qu’elle n’a jamais dit qu’il fallait « cadrer » Norelisse.

Lorsque Norelisse était en CP et CE1, la directrice de l’école de la Rue Forest était Esther ROUDMANOVITCH.

William BATICLE dit qu’il n’y a pas de table chez moi, que Norelisse mange debout. Ce qui est faux, il y a deux tables chez moi, une table dans la cuisine et une table dans la salle à manger. Il dit qu’il apprend à manger à table à Norelisse. Il redit que Norelisse fuit la compagnie des enfants de son âge. William BATICLE dit, de nouveau, que Norelisse a des envies sexuelle d’adulte et préfère les personnes plus âgées. Il dit qu’elle a trouvé ses marques.

Je suis outrée et inquiète d’entendre un homme d’âge mur parler ainsi de ma fille de dix ans qui n’a jusqu’à présent manifesté en ma présence aucune envie sexuelle ni attirance pour les adultes.

La juge, Aurélie CHAMPION ne m’autorise pas à répondre aux allégations de William BATICLE.

La juge Aurélie CHAMPION ne me donne jamais l’occasion de répondre aux accusations qui sont portées contre moi par le personnel de l’ASE et de L’OSE.

Éloane BOISSELET dit que Richi fait peur aux autres enfants du foyer la nuit en jouant à cache cache.

Maître COSTA ATTAL, avocat commis d’office de Norelisse et Richi, demande que les enfants soient traités en psychiatrie parce que Richi est sorti en claquant la porte de son bureau lorsqu’il lui a demandé de témoigner contre moi en disant que j’étais violente.

A la sortie de l’Audience, Norelisse et Richi me disent qu’ils ont faim, qu’ils n’ont pas mangé. Ma fille aînée, Geneviève MB’OOSSI, part leur acheter à manger.

20 Juin 2024 - Un membre du personnel de l’ASE m’annonce par téléphone que le juge a rendu une ordonnance de placement jusqu’au 24 Décembre 2024.

Au moment où je reçois le coup de téléphone, je me trouve dans mon appartement, 75018 Paris.

L’ordonnance de placement ne m’a jamais été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée par huissier. Elle n’est donc pas exécutoire.

Mon fils Richi, bien que placé, ne cessait de fuguer pour venir nous retrouver. Ce jour, il est présent à mes côtés ainsi que ma fille aînée Geneviève MB’OOSSI. Ce jour, Richi avait rassemblé ses affaires et les avaient ramenées avec lui, persuadé qu’il allait revenir vivre à la maison.

A cette date, mon avocate, Maître CHAUVIN HAMEAU MADEIRA, n’avait reçu aucune notification d’ordonnance de placement. Elle avait déposé ses conclusions contradictoires auprès du juge Aurélie CHAMPION le 19 juin 2024 à 14h, soit la veille.

Je n’ai reçu aucun papier émanant du tribunal et personne du tribunal ne m’a appelé pour m’informer du placement provisoire des enfants.

Seule une Service de l’ASE a été informée et m’en a informée.

Lorsque j’apprends la nouvelle à mes enfants, Richi décide de se rendre au collège pour demander des explications au proviseur Gontrand BOULANGER. En effet, il affirme que ce dernier lorsqu’il lui a demandé d’écrire la lettre me dénonçant comme maltraitante, lui a dit que s’il y avait placement, la durée de placement n’excèderait pas 7 jours, qu’il ne donnerait la lettre à personne que cela resterait entre eux.

Je suis mon fils et lui dit de m’attendre. Il est très malheureux et en colère. Je ne veux pas qu’il reste seul. Je suis inquiète pour lui. Je veux également que le collège me donne des explication sur le placement de mes enfants

.
Mon fils Richi sonne à la porte du collège Yvonne Le Tac. C’est Géraldine PIELLARD , la proviseur adjoint, qui nous ouvre la porte depuis l’intérieur. Nous entrons.

Dès qu’il est à l’intérieur, Richi lui demande pourquoi elle lui a menti; Il a dit : « Pourquoi m’avez-vous fait ça, vous m’avez pourtant dit que ça ne durerait que 7 jours et m’avez promis un IPhone et une carte bancaire. »

Si le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER , la proviseur adjoint, Géraldine PIELLARD, et la CPE, Fanny VASSEUR , ont proposé à mon fils, un IPhone et une carte de crédit pour le motiver à écrire une lettre me dénonçant comme maltraitante, il y a corruption de mineur, donc violation de l’ Art. 227-2 du code pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418016 ), abus de faiblesse , donc violation de l’ Art. 223-15-2 du Code Pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603 ), faux et usage de faux donc violation de l ’Art. 441-1 du Code pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/#:~:text=Le%20faux%20commis%20dans%20un,75%20000%20euros%20d'amende. ).

La principale adjointe, Géraldine PIELLARD, n’a pas nié ce que mon fils Richi lui reprochait. Elle lui a juste répondu : « Allez voir ça avec le juge. »

Mon fils se met à pleurer. Je pleure moi aussi.

Nous nous trouvons en bas des escaliers. Des membres de l’administration, deux femmes dont je ne connais pas le nom et un éducateur, Baptiste, viennent nous demander ce qui se passe. Une des deux femmes me propose de l’eau.

Je prends mon téléphone et je décide de filmer. Je veux que les questions que je vais poser à Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, et à Fanny VASSEUR, la CPE, toutes deux présentes, soient enregistrées. Je n’arrive plus à faire confiance à quiconque dans cet établissement scolaire

Je pose mes questions mais ni Géraldine PIELLARD, ni Fanny VASSEUR n’y répondent.

Pendant que je leur pose mes questions, elle déclenchent le plan antiterroriste Vigipirate.

Je précise que je ne suis pas armée et que je ne fais preuve d’aucune violence à l’encontre de quiconque (Pièce - vidéos en attestant).

Au moment où elles déclenchent le plan Vigipirate, je ne sais pas qu’elles le font. Je ne le comprendrais que lorsque les policiers me l’expliqueront.

N’obtenant aucune réponse à mes questions, je décide de sortir de l’établissement. J’appuie sur le bouton qui permet d’ouvrir la porte. Elle ne s’ouvre pas.

Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, et la gardienne, placées derrière l’accueil, refusent de m’ouvrir la porte.

Je monte alors les escaliers pour aller me placer à la fenêtre pour demander aux policiers de me libérer. Je suis persuadée que ma fille Geneviève MB’OOSSI qui se trouve à l’extérieur du collège Yvonne Le Tac les a appelés pour qu’ils m’aident à sortir de l’établissement. La police me dit de descendre, qu’ils arrivent. Je suis assise sur le rebord de la fenêtre.

Géraldine PIELLARD ouvre à la police.

Un jeune policier s’avance vers moi. J’essaye de lui expliquer la situation. Il ne me laisse pas le temps de parler. Il me projette contre le mur. Il essaie de récupérer mon téléphone pour m’empêcher de filmer. Je tend mon bras loin de lui pour qu’il ne puisse pas attraper mon téléphone
.Il me saisit le bras et le tire en arrière contre ma nuque. Il tire très fort. La traction sur le bras m’oblige à tourner la tête. J’ai très mal mais je ne lâche pas mon téléphone.

Il fait alors passer mon bras sur le devant de ma tête. Le milieu de mon bras, entre le coude et l’épaule, appuie sous mon menton et contre ma gorge. J’ai la sensation d’étouffer. Il serre de plus en plus fort et j’ai de plus en plus de mal à respirer. Je lui demande de me lâcher, que j’étouffe. Je ne pouvais plus bouger. Si je bougeais, j’avais l’impression que j’allais mourir.

.Le jeune policier a alors hurlé que je l’avais mordu.
Ses collègues sont alors arrivés. Il étaient quatre ou cinq, je ne sais pas.

Ils m’ont jeté au sol à plat ventre.

Un des policiers me tenait par les cheveux et me tordait la tête pour que je ne puisse plus la bouger. Il m’a cogné le visage au sol, ce qui a provoqué un hématome sur la pommette droite (Pièces - Photos + Attestation ITT).

Une femme policier a placé un genou sur ma nuque et appuyé fortement. L’autre policier me tenait toujours par les cheveux et tirait sur ma tête pour la maintenir au sol.

Un troisième policier a posé ses deux genoux sur mon dos et à appuyé fortement.

Enfin, un quatrième policier a placé ses deux genoux sur mes pieds. Lui aussi a appuyé fortement.

L ’Article R. 434-18 – du Code de la Sécurité Intérieure - Emploi de la force stipule : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285901

Je n’étais pas armée. Je n’avais menacé personne. Aucun policier ne m’a demandé ce qui se passait, pourquoi j’étais là, alors que je leur avais précisé que j’étais séquestrée à l’intérieur de l’établissement et que je leur avais demandé de venir me secourir.

J’avais très mal. Je n’arrivais plus à respirer. J’ai cru que j’allais mourir étouffée.

Géraldine PIELLARD, la principale adjointe, me regardait. Tout le monde me regardait mais personne n’a rien dit ou fait pour me venir en aide.

Pourtant l ’Art. 223-6 du Code Pénal stipule : « Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Les policiers se sont relayés pour me maintenir dans cette position. Ils appuyaient toujours aux mêmes endroits. J’avais de plus en plus mal. Je ne pouvais plus ni parler ni respirer. J’ai vu la mort.

Je ne sais pas combien de temps je suis restée ainsi à étouffer mais cela m’a semblé durer longtemps.

J’avais du sang qui me sortait de la bouche.

J’avais une douleur intense dans la cuisse, douleur qui ne m’a pas quitté pendant plusieurs jours.

Les policiers ont fini par me relever et me menotter.

L’ article 113-5 du Règlement de l’Emploi de la Police Nationale est formel :

La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.

L'officier de police judiciaire responsable d'une mesure de garde à vue y contribue pour ce qui le concerne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021147080

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

Les policiers ont chassé ma fille, Geneviève MB’OOSSI , qui se trouvait devant le collège Yvonne Le Tac et qui filmait. Ils l’ont forcé à reculer jusqu’à l’entrée de la rue pour l’empêcher de filmer ma sortie. Elle pleurait. Des passants lui sont venus en aide.

Quand ils ont eu fini de chasser ma fille, ils m’ont fait sortir.

J’ai été placé en garde à vue pendant 48 heures au Commissariat de la Goutte d’Or.

Pendant ma garde à vue, je n’ai vu personne.

Les policiers ont refusé que j’appelle un avocat ou un membre de ma famille.

Je n’ai à aucun moment eu le droit d’être assistée d’un avocat aux cours de ma garde à vue. C’est une violation de l’ Art. 63-3-1 du Code de Procédure Pénale : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461462

Les policiers m’ont entendue à plusieurs reprises pendant ma garde à vue et m’ont fait signer trois dépositions.

Ils m’ont dit que ces dépositions étaient prises par rapport à trois plaintes déposées, selon ce que j’ai pu lire au cours de ma garde à vue, le 20 octobre 2023, par Gontrand BOULANGER, le proviseur d’Yvonne Le Tac, Anne Sophie ROBIN, la professeur de français et professeur principal de mon fils Richi, et la gardienne du collège d’Yvonne Le Tac dont je ne connais pas le nom.

J’ai découvert l’existence de ces plaintes au cours de ma Garde à vue.

Gontrand BOULANGER et Anne Sophie ROBIN ont porté plainte pour harcèlement parce que je leur envoyais trop de mails.

J’ai expliqué que j’envoyais des mails pour avoir des réponses à mes questions, que c’était ce que faisaient en général les parents quand leurs enfants avaient des absences ou étaient harcelés. (Pièces - Mails que j’ai envoyé)

La gardienne de l’école avait porté plainte parce que je l’avais bousculé. J’ai précisé que je ne l’avais jamais bousculée.

Aucune copie des plaintes du proviseur Gontrand BOULANGER, du professeur de Français, Anne Sophie ROBIN et de la gardienne ne m’a été remise à la fin de ma garde à vue. Les policiers m’ont dit que ce n’était pas la peine que j’en ai des copies car cela n’irait pas très loin.

Aucune copie de mes trois dépositions ne m’a été remise à la fin de ma garde à vue.

Au cours de la garde à vue, des policiers m’ont dit : « tu as mordu notre collègue, tu vas le payer cher. »

J’ai répondu à ces policiers que je ne me souvenais pas de l’avoir mordu et que si je l’avais mordu, c’est parce que j’avais mal. Je voulais ne plus avoir mal. Je ne savais pas comment j’avais pu le mordre puisqu’il m’immobilisait la tête avec mon bras mais je lui ai présenté mes excuses et lui ai dit que je ne m’étais rendu compte de rien. Je voulais juste respirer. J’avais peur de mourir.

Au regard de l’ Art. 122-5 du code pénal et compte tenu que j’avais la sensation que j’allais mourir étouffée, même si j’ai mordu ce policier, ce que je regrette si c’est le cas, ressentant une atteinte injustifiée et disproportionné envers moi-même, j’ai accomplit instinctivement un acte commandé par la nécessité de sauver ma vie donc un acte de légitime défense.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218

Selon l’examen clinique de Nicolas NGUYEN, le policier que j’aurai mordu, pratiqué le 20 Juin 2024, dans les locaux du SAIP 18, par le docteur Houria KEDDARI, « Au niveau de la main gauche, on note la présence d’une dermabrasion circulaire de 3cm de diamètre pouvant correspondre à une morsure humaine. ».

« Pouvant correspondre » signifie « être proche, avoir une ressemblance, avoir des traits communs ».

La « démarbrasion » sur la main du gardien de la paix Nicola NGUYEN peut présenter des analogies - rapports de ressemblance - avec une morsure, s’apparenter à une morsure mais n’est pas une morsure.

Si le docteur Houria KEDDARI avait était certaine qu’il s’agissait bien d’une morsu re, elle aurait écrit : « on note la présence d’une dermabrasion circulaire de 3cm de diamètre qui correspond à une morsure humaine. » , ce qui n’est pas le cas, l’emploi du verbe pouvoir induisant la probabilité et non la certitude.

Le docteur Houria KEDDARI ne peut donc affirmer avec certitu de s’il s’agit bien d’une morsure ou d’une morsure humaine. Elle ne précise pas non plus si cette blessure est récente ou ancienne. (Pièce jointe - Examen Clinique Nicolas NGUYEN). Il n’y a ni date ni heure sur la photo de la main du gardien Nicolas NGUYEN versée au dossier (Pièce - Photo - Signée électroniquement par Arnaud SIMON - 1344556)

Sur l’État des effets personnels, les policiers me décrètent de « sexe masculin » (Pièce - IGAV - État des effets personnels).

Dans le PV du Gardien de la Paix, Jamel MERAH , je suis considérée également de sexe masculin : « lui notifions en langue française qu’il comprend »; « il est placé en Garde à vue à compter du vingt juin 2024 à seize heure trente minute, moment de son contrôle d’identité ».

A 16 h 30 minutes, je pénétrais dans le collège Yvonne Le Tac. Je ne pouvais pas être en garde à vue. ( Pièce - PV n’° 2024/012321 - OPJ Jamel MERAH).

Le billet de Garde à Vue stipule le même horaire de début de Garde à Vue, soit 16h30. Hors le Compte-rendu d’enquête après Identification stipule qu’à 16h30, je pénètre dans le collège Yvonne Le Tac. (Pièce - Compte-Rendu d’enquête après Identification - 01839/2024/012321)

Les policiers m’ont obligé à leur donner le code de mon téléphone. Ils m’ont dit que le juge leur avait ordonné d’effacer les vidéos que j’avais prises lorsque j’étais dans l’enceinte du Collège Yvonne Le Tac. Ils ont effacé les vidéos.

Il est étonnant qu’un juge ait ordonné d’effacer des pièces à conviction.

Ils ne m’ont pas montré d’ordre écrit du juge exigeant que les vidéos soient effacées de mon téléphone.

Je les avais déjà transférées pour les sauvegarder (Pièces - Vidéos).

J’ajoute, qu’à priori, il y a des caméras dans le Hall de l’école et que normalement, elles ont enregistré tout ce qui s’est passé dans le Hall.

Avant la fin de ma garde à vue, les policiers sont venus me dire que les charges pour terrorisme n’avaient pas été retenues contre moi.

Ma garde à vue prend fin le samedi 22 Juin 2024 .

Code de la Sécurité publique (Extraits)

Article L434-1 A

Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2

« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.»

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043971742/2021-08-26

Article R. 434-14 - Relation avec la population

« Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toutes circonstances d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.»

Article R. 434-18 – Emploi de la force

«Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

Article R. 434-26 – Contrôle des pairs

 « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect. »

Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés (Articles R434-14 à R434-22)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028285891/#LEGISCTA000028286826

Charles FOKOUABAN, Le père de Richi et de Norelisse, interpelle le personnel de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), le personnel de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), la juge Aurélie CHAMPION ainsi que l’Ambassade du Cameroun en France.

Seule l’Ambassade du Cameroun a répondu à ses sollicitations et tente d’intervenir dans le dossier afin de nous aider à faire rapatrier nos enfants au Cameroun où ils seront en sécurité, tant sur le plan physique que psychique. Ils pourront, de plus, être de nouveau scolarisés ce qui n’est plus le cas aujourd’hui en France, tout au moins pour Richi qui au cours de ses fugues tente toujours d’entrer en contact avec nous et nous donne des nouvelles. Il nous a dit à plusieurs reprises qu’il n’était plus scolarisé depuis son placement en foyer.

En ce qui concerne Norelisse, nous ne savons pas ce qu’il advient d’elle. Nous n’avons plus entendu le son de sa voix depuis le 8 juillet 2024. Nous la considérons, son père et moi, disparue et en grand danger puisqu’il nous est interdit de la voir et de lui parler.

26 Juin 2024 - Richi est placé en Garde à Vue dans le Commissariat de la Goutte d’Or

Richi informe, par téléphone, sa soeur aînée, Geneviève MB’OOSSI, qu’il est en garde à vue au commissariat de la Goutte d’Or pour menaces de mort à l’encontre de Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac.

Une plainte a été déposée par Gontrand BOULANGER contre Richi au Commissariat de la Goutte d'Or. Un professeur de l’établissement dont le nom n’est pas cité aurait montré à Gontrand BOULANGER une capture d’écran d’un réseau social sur lequel mon fils Richi aurait proféré des menaces à son encontre (Pièce non versée au dossier).

Comment ce professeur dont le nom n’est pas versé au dossier a-t-il pu avoir accès à la messagerie privée de mon fils Richi qui, selon ses dires, n’a rien publié de public contre le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER?

Lors de sa garde à vue, mon fils Richi a entendu la voix du proviseur du collège Yvonne Le TAC, Gontrand BOULANGER. Il parlait avec les policiers.
Mon fils mineur est entendu sans avocat.

Une convocation a été émise à son nom pour le 17 Septembre 2024 en vue d’un avertissement pénal probatoire.

Au regard des faits, je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer sur quel réseau social mon fils Richi a écrit des menaces ou des menaces de mort à l’encontre du proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER. Selon Gontrand BOULANGER, dans sa déposition, il s’agirait du réseau SNAPCHAT.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir identifier le professeur qui a montré la photo d’écran sur lequel les menaces sont proférées afin qu’il témoigne et verse la pièce incriminant mon fils Richi au dossier.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si le proviseur du collège Yvonne Le Tac se trouvait bien aux commissariat de la Goutte d’Or et discutait avec des policiers lors de la Garde à vue de mon fils Richi.

Je vous prie de bien vouloir déterminer si le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, peut avoir des relations privilégiées et récurrentes avec certains policiers du Commissariat de la Goutte d’Or en violation des Art. 432-1, 432-4, 432-5, 432-9, 432-11 du Code Pénal (Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006136046/#LEGISCTA000006136046 ) et de l’Art. 132-71 du Code Pénal qui statue sur l’action en Bande Organisé ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490. ).

27 Juin 2024 - Conseil de Discipline pour mon fils Richi pour menaces de mort à l’encontre du proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER

Mon fils Richi est convoqué pour un conseil de discipline.

Ce Conseil de discipline a lieu au Rectorat, à 7 h 55, en dehors des heures d’ouverture (9 h à 17 h) et pas au collège Yvonne Le Tac dans lequel mon fils est scolarisée ( Art. D 111- 25 du code de l’Education ).

Même si selon l’Art. D 111-25 du Code de l’Éducation, une délocalisation est possible, je prie Gontrand BOULANGER, proviseur du collège Yvonne le Tac, de bien vouloir motiver cette décision de manière argumentée et par courrier AR.

Ni mon fils, ni moi-même, n’avons pu avoir accès au dossier disciplinaire qui le concerne.

.Les faits qui lui sont reprochés dans la convocation sont flous et ne sont pas accompagnés de preuves.

J’ai donc prié le proviseur du Collège Yvonne Le Tac, par courrier AR (Pièce - Courrier AR), de me faire parvenir le dossier disciplinaire de mon fils Richi. A ce jour, je n’ai toujours rien reçu.

Les parents délégués des Associations de Parents d’élèves n’étaient pas au courant de ce conseil de discipline et je n’avais pas eu le temps de les contacter pour les en informer.

Les faits reprochés à mon fils sont :

« menaces d’agression physique sur le principal du collège Yvonne Le Tac proféré sur un réseau social »

Ni cette menace, ni le réseau social ne sont clairement mentionnés dans la convocation. Or, pour être punissable, la menace doit être sérieuse et de nature à susciter une crainte réelle chez la victime.

Selon l ’Art. 222-17 du Code pénal « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » .

Il faut donc que la menace proférée débouche, si elle est mise à exécution, sur un délit ou une crime relevant du Code Pénal et pouvant faire l’objet de poursuites pénales.

J’ai donc prié le proviseur d’Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, de bien vouloir me fournir copie de cette menace qui, pour être une menace, doit lui avoir été adressée directement par mon fils et de nommer le réseau social sur lequel cette menace lui aurait été adressée nominativement.

Dans le PV de son audition par le Brigadier Chef de Police, Pierre AMAT , Commissariat Clignancourt - 79-81 Rue de Clignancourt - Paris 18 - en date du 21 Juin 2024 ( PV n° 01839/2024/012321 ), Gontrand BOULANGER précise qu’il s’agit du réseau social SNAPCHAT et que la menace est « Lv si jamais je fais pas une D à Boulanger chui une grosse slp ». Gontrand BOULANGER ajoute que « d » signifie « décapitation » ( Pièce non versée au dossier)

Rien n’indique que « d » signifie « décapitation », « d » peut signifier « dinguerie », « doigt », ou tout autre chose, « dénonciation », par exemple, ces trois derniers substantifs ne correspondant ni à des délits, ni à des crimes dont les tentatives d’exécutions seraient punissables par la loi en vertu de l’ Art. 222-17 du Code Pénal.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer sur quels réseaux sociaux mon fils Richi a proféré des menaces à l’encontre du proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et quelle était la nature de ces menaces afin que toutes les pièces incriminantes soient versées au dossier.

1er Juillet 2024 - dépôt de Plainte contre le Proviseur du Collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD et la CPE, Fanny VASSEUR

Plainte enregistrée par le Parquet sous le n° : 24183000387

Cette plainte est portée pour l’enlèvement de mes enfants survenu le mardi 21 Juin 2024 en vertu de l ’Art. 224-1 du Code Pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811104 ) « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. », l’ Art. 224-3 du Code Pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000027807005/#LEGISCTA000027807008 ) «L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes. » (et l ’Art. 224-5 du Code Pénal ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000027807005/#LEGISCTA000027807008 ) « Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. ».

3 Juillet 2024 - Richi voit sa soeur dans les locaux de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE)

Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - 117 Rue du Faubourg du Temple -75010 Paris

Norelisse dit à son frère Richi qu’on veut l’amener en Italie, ce qui l’inquiète beaucoup.

Charles FOKOUABAN et moi-même aurons connaissance de cette audition par notre fils Richi FOKOUABAN DONGMO après sa rencontre avec sa sœur.

Nous n’avons eu aucune information officielle concernant cette audition. Ni le père de Norelisse, Charles FOKOUABAN, ni moi-même, sa mère, n’avons été informés de cette audition. Nous n’avons pu faire en sorte que notre fille puisse être assistée d’un avocat.

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir diligenter une enquête afin de déterminer pour quel motifs notre fille, Norelisse OYEE FOKOUABAN, a été conduite au Commissariat de la Goutte d’Or, quel OPJ l’a entendu et qui l’y a accompagnée.

Je vous prie donc, Madame la Proviseur, de bien vouloir diligenter une enquête afin de déterminer pourquoi ni son père, Charles FOKOUABAN, ni moi-même n’avons été informé de cette audition de manière officielle et n’avons pas été engagés à mandater un avocat qui aurait pu défendre les intérêts de notre fille Norelisse.

8 Juillet 2024 - Quatrième visite médiatisée à l’Aide Sociale à l’Enfance

A SE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris

Sont présents Priscilla DIAZ , éducatrice ASE, Mme GRANGE , la psychologue, Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense de Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA) , que j’ai prié de bien vouloir m’accompagner et Norelisse.

Dès le début de l’entretien, la psychologue, Mme GRANGE, et l’éducatrice, Priscilla DIAZ, m’annoncent que Richi ne sera pas là. Il ne se serait pas réveillé et aurait refusé de sortir de son lit.

Un garçon de 14 ans est tellement fatigué qu’il est incapable de sortir de son lit à 10 heures du matin pour honorer un rendez-vous mais, en revanche, il fugue constamment du foyer qui en a la garde et traine dans les rues de Paris y compris la nuit (Pièces - Géolocalisation de Richi via son smartphone) Le 5 septembre 2024, il se trouvait 177-179 Boulevard Maxime Gorky - 94800 Villejuif, à 23h30.

J’ai tracé de ces fugues à répétitions puisque le Foyer m’en informe par SMS (Pièces - SMS fugues envoyés par le Foyer). Son IPhone, équipé d’une application de Géolocalisation familiale, nous permet de suivre ses déplacements en temps réel y compris depuis le Cameroun. Cette application nous a permis de voir qu’il passait certaines de ses nuits dans les environs de la Gare du Nord, rue de Dunkerque, ou place de Clichy, (Pièces - Géolocalisation Richi) par exemple, et pas dans son foyer.

Norelisse arrivera une demi-heure en retard au rendez-vous, peut être un peu plus. Elle saurait été prisonnière, avec son chauffeur, d’un embouteillage.

Quand Norelisse arrive, je me mets à pleurer. Je suis inquiète pour elle depuis la dernière visite à cause de la blessure sur son bras. Je constate qu’elle a maigri et qu’elle a le teint gris.

Quand elle entre dans la pièce, elle ne vient pas naturellement vers moi. Elle regarde Priscilla DIAZ et Mme GRANGE avant de s’approcher.

Nous ne sommes à l’aise, ni l’une, ni l’autre. Assise sur deux chaises, cote à cote, Priscilla DIAZ et Mme GRANGE observent tous nos gestes et enchaînent les commentaires sur mon comportement, « Ne faites pas comme-ci ou comme ça Mme Ndo, concentrez vous sur le bien être de Norelisse. Ce que vous faites n’est pas bien pour Norelisse. »

Du coup, j’invoque Dieu. Nous sommes une famille catholique pratiquante, en France comme au Cameroun. J’engage Norelisse à faire la prière avec moi. Nous prions ensemble, tous mes enfants et moi-même, une fois, chaque jour, à la maison.

Priscilla DIAZ et Mme GRANGE manifestent leur désapprobation. Elles me disent qu’il y a peut-être mieux à faire avec Norelisse.

Or, la Liberté de Culte est un droit fondamental Humain, inaliénable, inaltérable, imprescriptible, garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen - Art. 18 : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » - et par la Constitution de la France .

« Le principe de laïcité constitue une dimension essentielle de la République. Il est consacré à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Il garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, tout en rendant effective la liberté de conscience proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. »

https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mes-droits-et-obligations/laicite-et-neutralite-de-la-fonction-publique

Les agents de la Fonction publique doivent faire preuve de neutralité en toutes circonstances pour respecter le principe d’Egalité de la devise de leur pays.

Je ne commettais aucun crime ni aucune maltraitance en priant avec mon enfant .

Je demande à Norelisse de monter sa blessure à Véronique PIDANCET BARRIERE la présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WJJA.

Des photos de cette blessure ont également été montrées à de plusieurs médecins . Ils ont tous écarté la griffure d’un chat, explication fournie par les éducate urs de l’ASE. Les points de cicatrisation parsemés et réguliers les ont interpellé sans qu’ils puissent les attribuer à un objet en particulier . Plusieurs ont évoqué une blessure faite par du fil de fer barbelé. Il conviendrait donc qu’un médecin légiste puisse définir quel objet a produit cette blessure et de quelle manière.

Au Cameroun, cette blessure a fait l’objet d’une interprétation religieuse par la plupart des Camerounais auxquels elle a été montrée. Elle est considérée comme une blessure d’envoutement Vaudou malfaisant qui signifie une menace.

Cette menace est claire et désignée par l’expression « manger la main », acte rituel consistant à boire le sang de la victime pour s’approprier son âme.

Au Cameroun, pour les initiés, « Enfants de la forêt », cette blessure signifie qu’un enfant a été volé et qu’il n’appartient plus à sa famille. Il est donc en grand danger et entre des mains nuisibles. Par cette blessure, les malfrats qui ont pris l’enfant s’identifient en signant leur crime. C’est, en quelque sorte, une manière de signifier que l’enfant ou qu’une personne est prise en otage ou volée.

En Afrique, les détenteurs des connaissances Vaudou, « Enfants de la Forêt » sont les gardiens d’un savoir ancestral et sont très respectés. Ils ont des pouvoirs guérisseurs. Leur conception de l'Univers se fonde sur l'idée que la nature, fondamentalement spirituelle, est guidée par des forces invisibles qui sont partout et dans tout. Pour communiquer avec ces forces, il faut s’incarner en elles et les utiliser en respectant leur fonctionnement intrinsèque. La majorité des rites et rituels vaudous sont protecteurs et bénéfiques. Toutefois, comme dans toutes les religions, il existe des pratiques déviantes nocives de l’utilisation de ces forces dont la blessure sur le bras de ma fille Norelisse est une manifestation.

Il est donc légitime pour le père de Norelisse, Charles FOKOUABAN et moi-même, sa mère, comme pour toute sa famille, de s’interroger sur les raisons de cette blessure, de qui en est l’auteur et pourquoi notre famille fait l’objet de menaces rituelles vaudous nuisibles puisque nos enfants sont censés être placés dans des institutions laïques sous tutelle de l’état français.

En ce qui concerne cette blessure, je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir demander aux personnels du Centre Georges Devereux , s is 54 Rue de l’Arbre Sec - 75001 Paris que la juge Aurélie CHAMPION a mandaté pour « procéder à une étude de la personnalité des mineurs et de la situation familiale par la mise en œuvre de l’ensemble des techniques du service dans le cadre de sa mission » (Pièce - Ordonnance du 20/06/2024) de bien vouloir verser au dossier le rapport qu’ils ont produit suite à l’audition, ou aux auditions, de mes enfants Richi et Norelisse.

En effet, ce centre est un centre d’ethnopsychiatrie, créé par l’ethnopsychiatre Tobie NATHAN qui a dirigé la délégation de l'Agence universitaire de la Francophonie pour l'Afrique des Grands Lacs à Bujumbura au Burund i de 2003 à 2004, puis, après avoir été conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Israël de 2004 à 2009, a été en poste à Conakry en Guinée de 2009 à 2011 . Au regard de sa connaissance du monde africain et, par voie de conséquence, de celle de ses équipes, la nature rituelle de la bles sure qui a été faite sur le bras de ma fille ne peut leur avoir échappé.

Il convient de rappeler que la paternité de l’ethnopsychiatrie est attribuée à Louis PRICE-MARS médecin et diplomate, professeur de Psychiatrie à l’École de Médecine de Psychologie Sociale à l’Institut d’Ethnologie de Port-au-Prince, membre de la Société Médico-Psychologique de Paris, membre de l’ Académie de médecine de New York , o fficier de Santé Publique et Guest-Professor of Social Psychiatry at Fisk University à Nashville dans le Tennessee. Il est spécialiste du Vaudou et auteur, entre autres de La Crise de Possession dans le Vaudou - Essaie de Psychiatrie Comparée.

Il est donc surprenant que Charles FOKOUABAN et moi-même qui appartenons à des ethnies d’initiés identifions une blessure vaudou malfaisante sur le bras de notre fille et que notre fille soit placée en observation dans un centre d’ethnopsychiatrie alors qu’elle ne présente aucun trouble, ni psychique, ni physique, du moins, c’était le cas avant son rapt par l’ ASE-OSE pour « procéder à une étude de sa personnalité et de sa situation familiale par la mise en oeuvre de l’ensemble des techniques du service dans le cadre de sa mission. » (Pièce - Ordonnance du 20/06/2024) sans que l’ensemble des techniques du Centre et sa mission ne soit clairement explicités.

« Le Centre Georges Devereux est un centre d’ethnopsychiatrie clinique créé en 1993, à l’initiative de Tobie Nathan, au sein du département de psychologie de l ’Université Paris 8 Saint-Denis . Il s’agit d’une association - loi 1901 - dont la vocation est triple : intervention clinique, recherche et formation. » et son objet est de « Permettre une aide psychologique la plus adaptée aux populations en souffrance dont l'origine culturelle ou la spécificité clinique ont rendu l'approche difficile. Contribuer au développement de la recherche de haut niveau en psychologie et dans le domaine de la psychothérapie. » https://www.maisondesrefugies.paris/Centre-Georges-Devereux_a200.html

Pourquoi la juge Aurélie CHAMPION envoie-t-elle mes enfants dans un centre d’ethnopsychiatrie alors qu’elle refuse que Norelisse ou Richi voient des psychologues dans le privé lorsque nous le demandons et prenons des rendez-vous?

Pourquoi le juge Aurélie CHAMPION nous classe-t-elle dans les « populations en souffrance dont l'origine culturelle ou la spécificité clinique ont rendu l'approche difficile. »?

Ma fille Norelisse était très bien intégrée dans son école, bonne élève, joyeuse et avec un cercle de copines. Mes deux aînés, Geneviève et Brian, ont eu une scolarité sans problème et mènent tous deux des études universitaires en France. Je suis aide soignante de formation, appréciée de mes employeurs (Pièce - Attestation de mes employeurs) et je suis, depuis le début du mois de septembre, des études d’infirmière à Soisson s . Seul Richi s’est mis à présenter des signes de phobie scolaire à partir de la 6ème dus aux harcèlement dont il était victime. De nombreuses Pièces jointes au dossier en attestent.

Pourquoi la juge Aurélie CHAMPION envoie-t-elle mes enfants, Richi et Norelisse, dans un centre dont la vocation est triple, « intervention clinique, recherche et formation », alors qu’aucun rapport attestant de soucis d’ordre psychique nécessitant une intervention clinique concernant mes enfants n’est versée au dossier?

Au regard des faits, je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a blessé Norelisse et dans quel but.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si des membres des personnels des institutions françaises en charge d’enfants pratiquent des rituels, de quelque natures que soient ses rituels, mettent en scène des rituels ou des simulacres de rituels et avec quels objectifs.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer sur quels rapports officiels et dument argumentés s’appuie la juge Aurélie CHAMPION pour demander une prise en charge clinique de mes enfants, Richi et Norelisse, dans un centre d’ethnopsychiatrie .

En ce qui me concerne, comme j’appartiens à l’Ethnie au pouvoir au Cameroun, je ne peux interpréter cette menace vaudou nocive que comme une menace adressée aux instances politiques de mon pays d’autant plus que ma fille Norelisse, disparue depuis le 8 juillet 2024 (Nous n’avons plus eu aucun contact avec elle depuis cette visite médiatisée, ni entendu le son de sa voix malgré nos demandes réitérées de communiquer avec elle), pourrait être considérée comme otage en vertu des Art. 224-1 à 224-5-2 du Code Pénal .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000027807005/

Cette prise d’otage pourrait être le fait de forces subversives hostiles cherchant à instrumentaliser ma fille pour s’ingérer dans le processus électoral d’un pays souverain, mon pays, le Cameroun.

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si Norelisse n’est pas détenue en otage « pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition » et par qui, cette question s’avérant fondamentale puisque la succession de Paul Biya, à la famille duquel j’appartiens, est en cours et que des élections sont prévues au Cameroun dans les prochains mois.

Au cours de cette visite médiatisée du 8 juillet 2024, je montre à Norelisse l’Ordonnance de placement et nous la lisons ensemble à haute voix.

Priscillia DIAZ et Madame GRANGE me disent que je n’agis pas dans l’intérêt de l’enfant pourtant, en vertu de l’ Art. 1187 du Code de Procédure civile (Section II - Assistance Éducative) - ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469373#:~:text=L'avocat%20et%20l'administrateur,qu'ils%20assistent%20ou%20représentent. ) , « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. » et e n vertu de l’ Art. 371-1 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038749626 ) , « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

Lire l’Ordonnance de placement avec un membre de sa famille, dans le respect des droits qui m’incombent en matière d’éducation, consistait à « l’associer aux décisions » que la juge Aurélie CHAMPION et les membre des personnels de l’ASE ont pris la concernant.

Je veux que ma fille sache que ni son père, Charles Raoul FOKOUABAN, ni moi-même, sa mère, sommes responsables de ce placement et des conséquences néfastes qu’il a sur sa santé. Nous voulons qu’elle sache que nous mettons tout en oeuvre pour qu’elle revienne vivre à nos côtés.

L a présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme, WJJA, Véronique PIDANCET BARRIERE, fait remarquer que l’ordonnance de placement ne m’a pas été signifiée par courrier en AR ou par huissier et qu’elle n’est donc pas juridiquement exécutoire.

Priscilla DIAZ et Mme GRANGE s’en étonnent et s’engagent à demander à la juge, Aurélie CHAMPION, qu’elle me soit signifiée par courrier AR. Or, une décision de justice doit être signifiée avant exécution puisque l’appel est possible. J’ai d’ailleurs déposé un appel pour cette décision auprès du greffe du tribunal qui, bien que ne trouvant pas trace d’un dossier me concernant, à bien voulu enregistrer un appel (Pièce - Récépissé de Déclaration d’Appel - Appel n° 24/13095).

Je demande à Mme GRANGE, la psychologue, si elle a des enfants. Elle me répond que cela ne me regarde pas, qu’il s’agit de sa vie privée puis elle ajoute qu’ils n’arriveront pas à travailler avec moi parce que je ne fais aucun effort .

a fille aînée, Geneviève MB’OOSSI, appelle du Cameroun, pour parler à Norelisse Je la lui passe et engage Norelisse à aller discuter dans la cour avec elle pour avoir plus d’intimité. Le visage de Norelisse, observé à travers la baie vitrée, rend compte du bonheur qu’elle éprouve de discuter avec Geneviève.

La visite médiatisée a duré beaucoup moins longtemps que prévu puisque Norelisse est arrivée très en retard.

Je donne à Norelisse des vêtements neufs achetés pour qu’elle ne manque de rien.

Je ne le sais pas encore mais c’est la dernière fois que je vois Norelisse.

Depuis, le 8 juillet 2024, je ne l’ai plus vu et je n’ai plus entendu le son de la voix de Norelisse. Depuis le 8 Juillet 2024, personne dans notre famille n’a entendu le son de sa voix. Personne, dans notre famille, ne sait où elle se trouve.

Son père, Charles Raoul FOKOUABAN et moi-même, sa mère, la jugeons disparue et en grand danger.

Nous souhaitons l’un et l’autre, d’un commun accord, qu’elle regagne le Cameroun, au plus vite, pour être placée sous la protection de son père en vertu de l’ Art. 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « 1 - Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

Notre fille Norelisse est camerounaise, son père est camerounais, ses familles paternelle et maternelle sont camerounaises. Elle est en droit de retourner vivre au Cameroun au domicile de son père qui exerce conjointement l’autorité parentale avec moi, qui ne fait l’objet d’aucune procédure ni sur le territoire Camerounais, ni sur le territoire Français .

19 Juillet 2024 - Fugue de mon fils Richi

Les éducateurs du Foyer m’apprennent la fugue le 19 Juillet 2024 mais Richi aurait disparu deux jours auparavant. (Pièces - Échanges Sms)
Du 19 juillet 2024 au 31 Juillet 2024, nous serons sans nouvelles de Richi.

Il sera de retour au foyer de l’Association Nationale de Réinsertion Sociale (ANRS -SAU) sis 31 Rue Didot - 75014 Paris, le 31 juillet 2024
De là, il sera conduit à la Brigade de Protection des Mineurs pour y être entendu sur sa longue fugue.

Après son audition à la Brigade de Protection des Mineurs, Richi refugue du foyer et arrive à mon domicile le 31 Juillet 2024 à 19h30.

Vers 20 h, je préviens le foyer qu’il est chez moi et malade. Puisqu’il est malade avec forte fièvre, nous tombons d’accord pour que je le garde (Pièce - Audio entre moi et les éducateurs du Foyer) pour la nuit.

Au cours de cette fugue, l’une des plus longues, Richi a envoyé un mail au foyer dans lequel il précisait (Pièce - Mail envoyé par Richi) qu’il avait écrit la lettre sous la contrainte et qu’il voulait retourner au domicile familial. Au cours de cette fugue, son téléphone est demeuré injoignable plusieurs jours, ce qui m’a placé dans une angoisse folle.

Le ANRS - SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris, ne m’a informée de la fugue de mon fils Richi que deux jours après qu’il ait fugué (Pièce - SMS des éducateurs). Les éducateurs m’ont alors assuré avoir prévenu la police de la fugue de mon fils Richi par téléphone, ce qui est juridiquement impossible, toute déclaration de disparition inquiétante devant faire l’objet d’un procès verbal par un OPJ, procès verbal auquel est joint une photo du mineur disparu.

Les éducateurs du foyer m’appellent pour me dire que Richi, selon ses propres dires, se serait réfugié à l’Ambassade du Cameroun et leur aurait envoyé un mail qu’ils finissent par me transférer (Pièce - Mail envoyé par Richi).

Inquiète, je me rends à l’Ambassade du Cameroun qui me dit que Richi n’est pas chez eux.

Au sortir de l’Ambassade, de plus en plus inquiète d’être sans nouvelles de Richi depuis plusieurs jours, le personnel de l’ASE ayant, de plus, refusé de me fournir copie de la déclaration de disparition inquiétante qu’il prétendait avoir déposée, je me suis rendue, moi-même, à la police pour déclarer la disparition inquiétante de mon fils, le 22 juillet 2024 (Pièce 4 - Copie du Procès Verbal de déclaration de disparition inquiétante - Commissariat du XVIème Arrondissement - 62 Rue Mozart).

L’officier qui a pris ma déclaration, après vérification, m’a indiqué que ni les personnels de l’ASE, ni le foyer ANRS - SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris, ni quiconque, n’avaient déclaré la disparition de Richi à la police. C’est un manquement grave à la protection d’un mineur qui relève du Code pénal, Art 223-3 : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417773#:~:text=Le%20délaissement%2C%20en%20un%20lieu,75%20000%20euros%20d'amende.

Durant plusieurs semaines, ni les personnels de l’ASE, ni les éducateurs du Service d’accueil d’Urgence - ANRS, sis 31 Rue Didot 75014 Paris, où il a été placé le 21 juin 2024, n’ont été en mesure de dire ce qu’il était advenu de Richi du 19 juillet au 31 juillet 2024, ni comment il avait pu s’évader d’un foyer responsable de sa sécurité et de son intégrité physique.

Par ailleurs, les personnels de l’ASE et les éducateurs du Service d’accueil d’Urgence - ANRS, sis 31 Rue Didot 75014 Paris, m’ont menti lorsqu’ils ont prétendu avoir prévenu la police de la fugue de mon fils Richi. Or, selon l' Article 434-4-1 du Code Pénal « Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418609

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer comment un mineur de 14 ans peut fuguer à répétition d’un foyer, relevant de la gestion de l’État Français, en charge de sa sécurité et de son intégrité physique.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer pourquoi les éducateurs du Foyer du Service d’accueil d’Urgence - ANRS, sis 31 Rue Didot 75014, n’ont pas fait un signalement de disparition inquiétante auprès de la police alors qu’un enfant de 14 ans est en grand danger lorsqu’il erre seul dans les rues nuit et jour.

24 Juillet 2024 - La Juge Aurélie CHAMPION me retire mon droit de visite pour ma fille Norelisse OYEE FOKOUABAN et pour mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO

Priscillia DIAZ (ASE), Vanessa LABAT (ASE), Aurélien GREGORI (ASE), Anaïs HINTERSEBER (ASE) et William BATICLE (OSE) saisissent la juge Aurélie CHAMPION pour lui demander de supprimer tous mes droits de visites à mes enfants en violation de l’ Art. 375-7 du Code Civil : « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

Le juge Aurélie CHAMPION rend cette ordonnance sans m’avoir entendue au préalable et sans en avoir informé mon avocat en violation des Art. 14 à 17 du Code de Procédure Civile. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149639

Une psychologue de l’ASE affirme que ma fille présente des troubles psychiques de type énurésie et demande son placement en psychiatrique mais aucun rapports psychiatrique en attestant n’est versé au dossier (Pièce non fournie).

Je dis que je vais prendre un rendez-vous avec un pédopsychiatre extérieur pour une contre-expertise en vertu de l’ Art. 67 du Code de procédure pénale : « S 'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part. Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. »

Cette contre-expertise m’est immédiatement refusée. Rendez-vous avait été pris via Doctolib avec le psychologue Jean-Luc ROBERT dans le 12ème arrondissement.

La juge Aurélie CHAMPION, les éducateurs de l’ASE et William BATICLE de l’OSE refusent que Charles Raoul FOKOUABAN, père de Norelisse, lui parle au téléphone. Il appelle à plusieurs reprises, en vain. Il exerce pourtant l’autorité parentale conjointement avec moi et ne fait l’objet d’aucune procédure de quelque sorte que ce soit.

Dans le respect de l’ Art. 371-2 du Code Civil , Charles Raoul FOKOUABAN contribue à l’entretien et l’éducation de Richi et de Norelisse, ses enfants biologiques, ainsi qu’à l’entretien et l’éducation de mes aînés, Geneviève MB’OOSSI et Joseph Brian MB’OOSSI MANDENGUE qu’il a accueilli et pris en charge comme ses propres enfants lorsque nous nous sommes mariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033459285/2016-11-20#:~:text=Les%20père%20et%20mère%20exercent,exercice%20de%20l'autorité%20parentale.

Article 372 du Code Civil

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Du 31 Juillet 2024 au 02 Août 2024 - Mon fils Richi se présente malade à mon domicile et je l’accompagne à l’Hôpital

Mon fils Richi se présente à mon domicile à 19h30, le 31 Juillet 2024, alors que la juge Aurélie CHAMPION m’interdit de le voir et de lui parler.

Richi est malade. Il a de la fièvre. A 20 h, j’informe le foyer de sa présence à mon domicile. Nous convenons que je le garde pour la nuit puisqu’il est malade (Pièce - Audio entre moi et le Foyer - « Gardez-le s’il est malade. Amenez le à l’hôpital si ça ne va pas ») et que je l’accompagne à l’hôpital le lendemain matin pour qu’il soit examiné par un docteur.

Le 01 Août 2024, le Foyer ANRS -SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris appelle. Je dois ramener Richi au foyer afin qu’il le conduisent au tribunal de Nanterre où il doit être entendu dans l’affaire Walid (Je ne connais pas le nom de famille de ce mineur qui sa partagé la même chambre que mon fils Richi pendant 2 jours dans le Foyer ANRS -SAU 75) qui est accusé d’avoir violé une mineure pensionnaire du foyer ANRS -SAU 75 dans l’enceinte du foyer.

Je ne comprend pas pourquoi, ni Charles FOKOUABAN, son père, ni moi, sa mère n’avons été informés officiellement informés que notre fils devait témoigner pour une affaire aussi grave, ni à quel titre. Nous ne sommes pas en mesure de le faire assister d’un avocat puisque nous n’avons pas été prévenus de cette audition.

Art. L412-1 du Code de Procédure Pénale

« Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié. »

L412-2 du Code de Procédure Pénale

« Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale , cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article L. 412-1. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d’office. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088183/#LEGISCTA000039088183

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête afin de déterminer pour quels motifs mon fils Richi FOKOUABAN a fait l’objet d’une « Réquisition à personne » et dans le cadre de quelle procédure.

J’informe la police de la présence de Richi à mon domicile et que comme il est malade, je l’amène à l’hôpital avant de le ramener au foyer ANRS - SAU 75 - sis 31 Rue Didot - 75014 Paris (pièces).

L’OPJ du Commissariat de la Goutte d’Or auquel je laisse le message s’appelle Vincent DEBLIEK .

Richi est trop malade pour se rendre à Nanterre et assister à une audition. A 10h22, j’informe le foyer ANRS -SAU 75 que j’amène Richi à l’hôpital et que je le reconduirais ensuite au foyer quand il aura vu un médecin.

Nous arrivons à l’ hôpital Robert Debré à 14h. Nous y resterons jusqu’à 19h (Pièces - Papiers médicaux). Le médecin va prescrire des médicaments, une prise de sang et une prise en charge psychologique en ville, en dehors des structures de l’Aide Sociale à l’Enfance et du foyer ANRS - SAU 75 (Pièce - Prescriptions médicales). Selon le médecin, Richi a beaucoup de choses à dire sur ce qu’il est en train de vivre au sein du foyer ANRS - SAU 75.

Vers 16 h, 17 h environ, je reçois un appel de la police qui m’annonce qu’ils vont casser ma porte. Je leur précise que je suis à l’hôpital avec mon fils Richi, que j’ai prévenu le foyer et la police.

Pendant mon absence, des policiers du commissariat de la Goutte d’Or viennent donc fracturer ma porte pour s’assurer que mon fils Richi ne se trouve pas à mon domicile. Alors que j’ai prévenu le brigadier chef Vincent DEBLIEK que j’accompagnais Richi à l’hôpital et qu’ensuite, je le ramenais au foyer.

Or, l’ Art.76 du Code de Procédure Pénale stipule : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. »

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279525#:~:text=Les%20perquisitions%2C%20visites%20domiciliaires%20et,laquelle%20l'opération%20a%20lieu.

A 19 h 30, mon fil aîné, Brian MB’OOSSI, de retour de son travail, découvre la porte fracturée et m’appelle pour me prévenir. Il croit à un cambriolage mais je lui explique que la police m’a appelé dans l’après-midi pour me dire qu’ils allaient défoncer la porte. Ne pouvant rester sur place, il part dormir chez un ami.

J’explique la situation a Richi qui, très en colère contre lui-même des problèmes qu’il me cause, s’enfuit de l’hôpital Robert Debré. Richi finit par m’appeler. Il s’est réfugié chez un oncle. N’ayant aucun endroit où dormir, je le rejoins. Nous passons la nuit là-bas chez cet oncle. Richi ne veut pas retourner au foyer. Je préfère le savoir avec moi que livré à la rue toute la nuit.

Le 02 Août 2024, les policiers viennent placer les scellés sur ma porte. Ils réquisitionnent un voisin en lui disant qu’ils veulent rentrer chez moi alors qu’ils sont déjà rentrés la veilles et que la porte est restée ouverte toute la nuit. Ils posent ensuite les scellés. Mon voisin est prêt à témoigner car il a été très choqué d’être trompé par la police qui lui a dit avoir ouvert la porte le 02 Août 2024 alors qu’elle a été fracturée le 1er Août 2024.

J’avais prévenu le commissariat de la Goutte d’Or et le foyer, ANSR - SAU 75, sis 31 Rue Didot - 75014 Paris - que Richi était avec moi, que je l’accompagnais à l’hôpital (Pièces - Documents médicaux + audios) et que je le ramenais au foyer dès qu’il aurait été examiné par un médecin. Je ne suis pas une criminelle. Je ne suis qu’une mère amenant son fils faire des examens médicaux comme l’autorité parentale que j’exerce m’en donne le devoir et puisque ceux qui en ont la charge ne le font pas.

Mon appartement va rester 7 jours sous scellés. Je vais devoir prendre un huissier pour qu’il procède à l’ouverture de porte et fasse un constat dans mon habitation (Pièce - Constat Huissier).

Pendant 7 jours, j’ai du dormir chez des amis ou de la famille. Mon fils Brian qui travaillait aussi a du, lui aussi, dormir chez des amis. Ni lui, ni moi n’avions accès à nos affaires, ce qui peut s’avérer compliqué lorsqu’on travaille comme Aide Soignante, de jour comme de nuit et de nuit, au Mc Do, comme Brian qui est aussi, par ailleurs, étudiant.

J e vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui a ordonné une perquisition de mon domicile en mon absence, la destruction de ma porte d’entrée et pour quel délit ou crime, preuves en attestant

14 Août 2024 - Je suis placée une nouvelle fois en garde à vue au commissariat de la Goutte d’Or

Motif de cette garde à vue « soustraction par ascendant » de mon fils Richi ce qui est faux puisque Richi fugue sans cesse et réintègre le domicile familial de son plein gré.
.

e ne lui ai jamais retiré les clefs du logement, préférant qu’il dorme à mon domicile plutôt que dans la rue dans le plus grand respect de l ’Art. 371-1 du Code Civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.»

Richi fugue constamment et revient sans cesse à la maison. Quelle mère digne de ce nom peut chasser de son domicile un enfant livré à la rue par des services sociaux qui n’assurent pas sa plus élémentaire sécurité?

Soustraire un enfant, c’est le prendre à quelqu’un d’autre. Je ne vais pas chercher Richi dans son foyer. Je ne pénètre pas à l’intérieur du foyer en lui demandant de me suivre. Il fugue et finit par toujours venir se réfugier à la maison. Je préfère qu’il soit à la maison, en sécurité, que dans les rues autour de la Gare du Nord, haut lieu de prostitution et de trafics de toutes sortes. Un lieu de perdition pour un jeune garçon de 14 ans.

Je suis également accusée de violences sur Norelisse que je n’ai pas vue depuis le 8 juillet. Pire, je n’ai pas entendu le son de sa voix depuis cette date. Son père, Charles Raoul FOKOUABAN, n’a plus entendu le son de sa voix depuis qu’elle a été placé à dans les structures de l’ASE puis de l’OSE.

Mon avocat demande des preuves des faits qui me sont reprochés. Aucune pièce à charge n’est versée aux dossier.

Il demande que soit produit un rapport médical probant attestant des violences que j’aurais commises sur Richi et Norelisse.

Aucun rapport, aucune preuve de maltraitance n’est versé au dossier.

Aucune preuve de soustraction par ascendant n’est versée au dossier.

Ma garde à vue m’est notifiée parce que je refuse de m’entretenir avec un psychiatre.

15 Août 2024 - Jour férié - Je suis déferrée au parquet de Paris

Il n’y a aucune pièce à charge dans le dossier mais le procureur demande mon incarcération.

Finalement, le juge des Libertés et de la Détention décide de me placer sous contrôle judiciaire assorti de plusieurs restrictions : interdiction de quitter le territoire français, interdiction d’entrer en contact avec Richi et Norelisse, obligation de suivre des soins psychologiques, interdiction de s’exprimer sur les réseaux sociaux.

Je suis obligée de me présenter et de pointer au commissariat de la Goutte d’Or, une fois par semaine, alors que je n’ai commis aucun délit et aucun crime justifiant une telle mesure.

L’ Art. 138 du Code de Procédure Pénale stipule « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. »

Quel est mon crime? Être venue en aide à mon fils Richi et l’avoir protégé. Souhaiter que ma fille Norelisse et mon fils Richi réintègrent le foyer familial.

Je vous prie, Madame la Procureur de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer quel délit ou crime relevant de l’ Art. 138 du Code de Procédure Pénale m’a valu une telle sanction et sur quelles preuves les magistrats se sont appuyés pour prendre la décision de me priver du moindre contact avec mes enfants alors qu’ils sont en danger.

Depuis le 8 juillet, Charles FOKOUABAN, son père, et moi-même, comme nous n’avons plus entendu le son de la voix de Norelisse, que nous ne savons pas où elle se trouve ni même si elle est encore en vie nous considérons Norelisse disparue.

Par conséquent, Madame la Procureur, nous vous prions, son père et moi, de bien vouloir ouvrir une enquête, en vertu de l’ Art. 74-1 du Code de Procédure Pénale , pour déterminer où se trouve notre fille Norelisse, si elle est toujours sur le territoire français et si elle est toujours en vie.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575117/

Nous vous prions, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si Norelisse n’est pas dans un réseau pédocriminel ou contrainte de faire des choses qu’elle ne veut pas faire. William BATICLE, de l’OSE, a dit, à plusieurs reprises, y compris devant le juge, qu’elle avait une sexualité d’adulte, ce que nous récusons formellement son père et moi. Nous sommes particulièrement inquiets de savoir notre fille de dix ans entre les mains d’individus qui se soucient de sa sexualité et pas de sa scolarité ou de sa santé.

Article 74-1 du Code de Procédure Pénale

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24

Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 , aux fins de découvrir la personne disparue. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé.

Les Ordonnances de Placement

Ordonnance du 21 Mai 2024 - citée par la juge des enfants Aurélie CHAMPION dans son Ordonnance du 20 Juin 2024

Une première ordonnance de placement provisoire en urgence aurait été prise le 21 Mai 2024, date à laquelle mon fils Richi écrit une lettre me dénonçant comme maltraitante à la demande de Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac.

La lettre est écrite dans le bureau de la proviseur adjointe du collège Yvonne Le Tac, Géraldine PIELLARD . Sont présentes dans le bureau, en plus de Gontrand BOULANGER , Géraldine PIELLARD , proviseur adjoint et Fanny VASSEUR , CPE.

Selon le témoignage de mon fils Richi et les pièces fournies, en échange de l’écriture de cette lettre, Gontrand BOULANGER, Géraldine PIELLARD et Fanny VASSEUR, lui auraient promis, un Iphone, une Carte de crédit, la protection contre les harcèlements dont il était victime. Ils lui auraient également assuré que s’il y avait placement, il ne durerait pas plus de 7 jours.

Selon le témoignage de mon fils Richi, Gontrand BOULANGER lui a dicté certains passages de cette lettre. Les trois adultes lui aurait dit que je ne devais pas être une mère facile, que ça devait être compliqué pour lui à la maison, que la lettre resterait entre eux, qu’elle ne sortirait pas du bureau.

Comme mon fils, Richi, mineur, n’a pas écrit cette lettre de son plein gré et qu’il s’est rétracté, très rapidement, dans une seconde lettre puis, de nouveau, un peu plus tard dans un mail, cette dénonciation tombe sous le coup des Art. 227-2 du code pénal et 223-15-2, abus de faiblesse , de l’ Art. 434-15 du Code pénal : « Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d’effet. » et, de fait de l ’Art. 227-21 du Code Pénal.

Art. 227-2 du code pénal

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418016

Article 434-15 du Code Pénal

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418641

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1)

Article 223-15-2

Version en vigueur depuis le 12 mai 2024

Modifié par LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 3

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique (Articles 223-15-2 à 223-15-5)

Cette ordonnance de placement en urgence ne m’a pas été signifiée ( Art. 515-11 du Code Civil - Art. 1182 du Code de procédure Civile ).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025847/2011-05-19

Je ne sais pas quel juge est à l’origine de cette première ordonnance de placement en urgence.

Je ne sais rien des motifs qui auraient pu engager un juge à émettre cette ordonnance de placement provisoire en urgence.

Je ne sais pas quels documents ou rapports auraient pu engager la présidente du Conseil du Département, Anne HIDALGO, à saisir le procureur de la République pour qu’il ordonne un placement en urgence.

Ce 21 Mai 2024, mes quatre enfants ont rejoint leurs établissements scolaires comme à l’accoutumé. Je suis partie travailler.

Ce 21 Mai 2024, il n’y pas eu de flagrant délit de violences à l’encontre de mes enfants par les forces de police. Ce 21 Mai 2024, il n’a été constaté sur Richi et Norelisse aucun signe de sévices corporels par des policiers assermentés.

Article 515-11 du Code Civil

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 06 août 2014

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 20

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus , qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. A l'occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences ;

4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025847/2011-05-19

Article 1182 du Code de Procédure Civile

Section II : L'assistance éducative (Articles 1181 à 1200-1)

Version en vigueur depuis le 29 mai 2013

Modifié par Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.

Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186 . L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187 .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469340

Art. 54 du Code de Procédure Pénale statuant sur le Flagrant Délit

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 74-2)

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022470069

Ce 21 Mai 2024, mes enfants Richi FOKOUABAN DONGMO et Norelisse OYEE FOKOUABAN ont été retenus, le premier, au collège Yvonne Le Tac, par le proviseur Gontrand BOULANGER et la proviseur adjointe, Géraldine PIELLARD, la deuxième, par une assistante sociale dont je ne connais pas l’identité, à l’école Forest jusqu’à environ 20 h selon le témoignage de la gardienne. La directrice, Jovanna JEAN-PHILIPPE n’était pas dans l’établissement.

Mon fils Richi a été conduit, à 19h30, dans un premier temps dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris, en métro (ligne 12) puis au AVVEJ - SAU 92 de Colombes par le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER, et la proviseur adjoint, Géraldine PIELLARD.

Ma fille Norelisse a été conduite, à 20h30, dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris par un éducateur de l’Ecole Forest prénommé David. Je ne connais pas son nom de famille. C’est David lui-même qui m’a raconté les faits.

Ni Gontrand BOULANGER, ni Géraldine PIELLARD ne sont dépositaires de la loi. Ni l’un, ni l’autre n’exercent l’autorité parentale sur aucun de mes enfants.

David n’est pas dépositaire de la loi. Il n’exerce pas l’autorité parentale sur ma fille.

Comme il n’y a pas eu flagrant délit de violence, un placement en urgence ne se justifiait pas.

Ce 21 Mai 2024, aucune mesure n’avait été prise pour restreindre mon autorité parentale, je ne faisais pas l’objet d’une procédure en flagrant délit de violence, il était de mon devoir de protéger mes enfants et de faire en sorte qu’ils réintègrent le foyer familial. Au regard des faits, l’ Art. 371-3 du Code Civil s’appliquait : « L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117839/

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer qui, en vertu de l’Art. 375 du Code Civil, a saisi le juge des enfants ou le président du Conseil Départemental, Anne HIDALGO, pour déclarer que j’étais une mère maltraitante et à partir de quels faits établis .

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117839/

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une en enquête pour déterminer quels faits tangibles de maltraitance ont nécessité de séquestrer mes enfants dans leurs établissements scolaires et de les soustraire à mon autorité parentale.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une en enquête pour déterminer qui a donné l’ordre à des personnes qui ne sont ni dépositaires de la loi, ni dépositaires de l’autorité parentale, de séquestrer mes enfants dans leurs établissements respectifs et de les conduire dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris, le 20 Mai 2024.

Si cet ordre, ne pouvant émaner que d’un juge et qui ne m’a jamais été signifié, ne peut être produit, les actes de Gontrand BOULANGER, Géraldine PIELLARD, Fanny VASSEUR, de l’éducateur de la rue Forest, David, de l’assistante sociale dont je ne connais pas le nom et de la Directrice, Jovanna JEAN-PHILIPPE, de l’Ecole de la Rue Forest, relèveront de l’ Art. 224-1 du Code Pénal : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811104 ) et l’ Art. 224-5-2 du Code Pénal. ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000027807005/ )

Ordonnance du 20 Juin 2024 - Placement de Richi et Norelisse à l’ASE de Paris jusqu’au 31 Décembre 2024

Cette ordonnance fait suite à une audience qui s’est tenue le 14 juin 2024 dans le bureau du juge des enfants Aurélie CHAMPION.

L’ordonnance ne comporte pas de formule exécutoire du greffe. Art.1568 du Code de Procédure Civile ce qui renvoie à l’ art. 456 du Code de procédure Pénale « Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. » (…) « Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. » et de fait, par voie de conséquence, à l’ Art. 458 du Code de Procédure Pénale qui statue sur la nullité d’un acte.

L’ordonnance n’est pas paginée.

Elle m’a été envoyé par courrier simple sans AR. Je l’ai trouvée dans ma boite aux lettres.

Elle s’appuie sur :

Les Art. 375 et suivant du Code Civil, 1181 à 1200-1 du code de Procédure Civile

L’ordonnance de placement provisoire du 21 Mai 2024 (pièce non jointe au dossier - Jamais signifiée)

Une requête en Assistance Educative en date du 28 Mai 2024 émise par le procureur de la République qui a ordonné le placement des enfants et saisit le juge des enfants (Pièce non jointe au dossier)

Un rapport d’évaluation en date du 15 Avril 2024 (Pièce non jointe au dossier)

Une note en délibérée reçue de l’ASE le 18 Juin 2024

Une note en délibéré reçue de Maître CHAUVIN HAMEAU MADEIRA le 19 Juin 2024

Pas de note en délibéré de Maître COSTAL ATTAL pourtant en copie du document et avocat commis d’office de Richi et Norelisse

Qui a saisi le procureur de la République pour dénoncer les violences dont je suis sensée m’être rendue coupable puisque mon fils a écrit la lettre de dénonciation dans laquelle il m’accusait à la demande de trois adultes ayant autorité de fait et de Droit, Gontrand BOULANGER, le proviseur du collège Yvonne Le Tac, Géraldine PIELLARD, la proviseur adjoint, et Fanny VASSEUR, la CPE?

Si le procureur est saisi le 21 Mai 2024, pourquoi n’ordonne-t-il le placement et ne saisit-il le juge des enfants, Aurélie CHAMPION, que le 28 Mai 2024?

La juge Aurélie CHAMPION fait état, dans son ordonnance, de « dénonciations » sans que ces dénonciations aient été versées au dossier. La seule dénonciation dont j’ai connaissance est celle que mon fils Richi a écrit à la demande du proviseur Gontrand BOULANGER, en présence de la proviseur adjointe Géraldine PIELLARD et de la CPE, Fanny VASSEUR.

La juge Aurélie CHAMPION argumente en disant que « différents services sont intervenus et font état d’une grande conflictualité avec la mère et la sœur aînée Geneviève MB’OOSSI » mais elle ne verse au dossier aucune pièce à charge en attestant et ne cite aucun service nommément.

Aucun rapport n’est également versé aux débats.

Le juge Aurélie CHAMPION rajoute que Amie Michelle NDO et Geneviève MB’OOSSI accusent les services sociaux de maltraitance.

Que nous accusions les services sociaux de maltraitance est légitime puisqu’à la première visite médiatisée, le 24 Mai 2024, ma fille Norelisse me montre ainsi qu’à sa sœur aînée, Geneviève MB’OOSSI, une blessure sérieuse au niveau du bras, blessure pour laquelle elle n’a pas vu de médecin (Pièces - Photos de la blessure). Lorsque je demande aux membre du personnel de l’ASE de la mener voir un médecin à mes frais, afin que la blessure ne s’infecte pas et que ma fille ne garde pas une vilaine cicatrice, ils refusent. La photo de la blessure a été montrée à plusieurs médecins qui réfutent tous la griffure d’un chat, seule explication que les éducateurs de l’ASE ont daigné me fournir.

Je vous prie donc, Madame la Procureur de la République, de bien vouloir mandater un médecin assermenté afin qu’il procède à l’examen de cette blessure.

Au regard des photos (Pièce - Photos blessure) qui attestent d’une blessure sérieuse sur le bras de Norelisse, il est légitime qu’une mère et une soeur s’inquiètent des conditions de traitement d’une fillette de 10 ans placée dans une famille d’accueil contre leur volonté et demandent des comptes à ceux qui en ont la charge en vertu de l’ Art. 371-1 du Code Civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La seule trace de maltraitance physique attestée sur ma fille a été faite dans la famille d’accueil où elle a été placée donc lorsqu’elle a été retirée à ma protection maternelle . P ar ailleurs, lors de visites médiatisées, Norelisse a témoigné de la méchanceté de la femme sous la garde de laquelle elle est placée, de punitions qu’on lui inflige, et du fait qu’elle reste toute la journée devant la télévision ne sortant que le soir dans un parc adjacent.

Dès le premier jour de son placement, elle a été déscolarisée alors que je m’y étais opposée. Or, l’instruction est obligatoire pour les enfants jusqu’à seize ans Art. L 131-1 à L 131-13 du Code de l’éducation .

Si l’on se réfère à l’ art. 227-17 du Code Pénal , priver Norelisse de cours est une négligence : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Ce n’est pas moi qui ai déscolarisé Norelisse mais le SERVICE GARDIEN qui relève de l’Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) et pas de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

La juge Aurélie CHAMPION affirme que mes enfants ont deux pères différents et que l’environnement familial est confus, ce qui est faux.

Le père de Richi et Norelisse s’appelle Charles Raoul FOKOUABAN. Mes deux cadets, Richi et Norelisse ont le même père. Il est domicilié au Cameroun mais assume conjointement avec moi l’autorité parentale. Il participe aux frais du foyer et, même de loin, s’investit dans l’éducation de Richi et de Norelisse. Les enfants parlent régulièrement au téléphone à leur père. Ils ont de bonnes relations avec lui, tout comme moi.

Richi et Norelisse aiment retourner en vacances au Cameroun pour y retrouver la famille.

Voyant que Richi était harcelé dans son collège, nous avions envisagé que son père le prenne au Cameroun avec lui afin qu’il puisse suivre sa scolarité dans des conditions plus sereines. Je n’ai donc pas envisagé d’éloigner Richi parce qu’il était une charge comme l’affirme la juge Aurélie CHAMPION dans son ordonnance mais pour le soustraire, en accord avec son père, au harcèlement dont il était victime de la part des élèves et du personnel du collège Yvonne Le Tac. Charles et moi avons envisagé cette solution parce que l’éducation nationale n’a pas donné suite à mes demandes réitérées de changement d’établissement (Pièce - Demande de changement d’établissement).

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article 6

« Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :

“Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”

Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment. »

Que penser d’un magistrat qui affirme que des enfants n’ont pas le même père alors que c’est faux?

Que penser d’un magistrat qui affirme qu’il y a très peu d’information sur « ces pères », pères de mes enfants Richi et Norelisse, alors qu’il n’y en a qu’un et qu’il est facilement joignable par téléphone? Qu’il se manifeste auprès de la justice et de l’ASE.

Que penser d’un magistrat qui affirme que l’environnement familial est confus alors que mes enfants, Richi et Norelisse, sont régulièrement en contact avec leur père Charles Raoul FOKOUABAN et le voient régulièrement.

Au regard de ces faits mensongers, j’ai demandé à ce que la juge Aurélie CHAMPION soit dessaisie du dossier. Elle a manqué à son serment (Pièce - Demande de Destitution de la juge Aurélie CHAMPION)

Comment pourrai-je ne pas être méfiante? Aucune enquête n’a été diligentée pour déterminer si j’étais maltraitante. À aucun moment le père des enfants n’a été informé d’une quelconque procédure. À aucun moment l’intérêt supérieur de l’enfant n’a été pris en compte puisque mes deux enfants Richi et Norelisse ont clairement exprimé la volonté de revenir vivre à la maison Art. 375-2 du Code Civil : « C haque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. »

Il n’est apporté dans l’ordonnance de la juge Aurélie CHAMPION aucune preuve tangible des violences sur les enfants. Les seules traces de violences tangibles sont visibles sur le bras de ma fille Norelisse après son placement (Pièce - Photos blessures) et incriminent la personne chez laquelle elle a été placée par l ’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou l’ Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) donc, ces violences ne sont pas de mon fait et ne peuvent m’être attribuées. Comment Norelisse a-t-elle été blessée? Qui l’a blessée?

Il n’est apporté dans l’ordonnance du juge aucune pièce à charge prouvant que je maltraite mes enfants. Richi a précisé à de nombreuses reprises qu’il avait écrit une lettre de dénonciation parce que Gontrand BOULANGER, le proviseur du collège Yvonne Le Tac le lui avait demandé.

La juge Aurélie CHAMPION stipule que Richi a fugué le 17 juin 2024 du foyer mais depuis qu’il a été placé, Richi n’a cessé de fuguer du foyer. Il passe des nuits entières dehors à errer dans les rues sans que les éducateurs sachent où il se trouve (Pièce - SMS attestant des fugues). Il a d’ailleurs clairement exprimé sa volonté de fuguer s’il était placé à la juge Aurélie CHAMPION lors de l’audience du 14 Juin 2024. Elle rapporte ses propos dans l ’Ordonnance du 20 Juin 2024 : « Richi a indiqué qu’il fuguerait toujours s’il était placé. »

Donc, la juge Aurélie CHAMPION place un enfant qui refuse d’être placé et qui lui affirme qu’il fuguera si il est placé. Elle empêche ses parents de le « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » comme stipulé dans l’ Art 371-1 du Code Civil.

L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant stipule également que « L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et de sécurité morale et matérielle » Un mineur est livré à tous les dangers lorsqu’il fugue et erre dans les rues des nuits entières. Il n’est sous la sauvegarde et la responsabilité de personne.

Le 19 juillet 2024, Richi fait une fugue plus longue que les autres. Les éducateurs du foyer ne m’ont signalé sa fugue que deux jours après sa disparition. Je leur demande s’ils ont signalé sa disparition au commissariat. Il me disent que oui qu’ils ont joint le commissariat par téléphone, ce qui est impossible, tout signalement de disparition inquiétante devant faire l’objet d’un Procès Verbal dressé par un OPJ.

Mon fils Richi envoie au foyer un mail dans lequel il réaffirme qu’il n’a pas écrit la lettre me dénonçant comme maltraitante de son plein gré, que je ne suis pas maltraitante et qu’il s’est réfugié à l’Ambassade du Cameroun.

Au terme d’une longue discussion pour l’obtenir, les éducateurs du foyer me transfèrent ce mail et m’indiquent qu’il est à l’Ambassade du Cameroun. Ils m’engagent à m’y rendre pour vérifier. Je me rends en urgence à l’Ambassade du Cameroun qui me dit que Richi n’est pas là.

En sortant de l’Ambassade du Cameroun, je file au commissariat le plus proche, le Commissariat Central du 16ème Arrondissement, sis 62 avenue Mozart à Paris, et je déclare la disparition inquiétante de mon fils Richi (Pièce). Je découvre que les éducateurs de l’ASE n’ont jamais signalé sa disparition. L’OPJ qui prend ma déposition a vérifié et m’a affirmé qu’aucune déclaration de disparition inquiétante n’avait été faite avant la mienne.

Cette négligence de la part des services de l’ASE relève de l’ Art. 223-3 du Code Pénal : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Mon fils Richi a 14 ans. Il n’a pas le droit de se rendre à mon domicile ou de me demander mon aide puisque la juge des enfants Aurélie CHAMPION m’a interdit les visites médiatisées et qu’à chaque fois que Richi est venu me demander de l’aide, la police est intervenue.

Il m’a été infligé 24 heures de Garde à vue pour « soustraction par ascendant », ce qui n’est pas le cas puisque mon fils Richi fugue et tente de réintégrer le domicile familial de lui-même. Je ne fais que mon devoir de mère en tentant de l’aider, de le protéger, de le nourrir ou de l’amener à l’hôpital (Pièces). Si je ne m’occupais pas de lui et ne lui venait pas en aide, je serai contrevenante à la loi.

Art. 271-1 du Code Civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Richi continue à fuguer et passe une bonne partie de ses nuits hors du foyer. Une nuit, vers 2h du matin, il se trouvait à Gare du Nord (Pièce - Géolocalisation Richi). Il a appelé sa soeur Geneviève MB’OOSSI qui se trouve aux Cameroun. Elle a discuté avec son frère un petit moment. Elle a entendu un adulte lui proposer de l’alcool en violation de l’ Art. 227-19 du Code Pénal, « Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende »

.Depuis que mon fils a été placé par l’ASE, sa santé n’a cessé de se dégrader. Il est agité, présente des signes de consommation de stupéfiants et la dernière fois qu’il a tenté de réintégrer le domicile familial, j’ai pu constater qu’il portait au pieds des baskets qui valent au moins 150 euros dans le commerce. Or, il n’a pas d’argent pour se les acheter puisque nous n’approvisionnons plus son compte bancaire n’ayant aucun moyen de contrôler à quoi il utiliserait cet argent. Il est désormais totalement déscolarisé pourtant l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans en France.

L’ASE n’assure ni la sécurité physique ni la sécurité mentale de mon fils Richi.

Etant empêchée par la juge Aurélie CHAMPION de pouvoir accueillir mon fils dans l’appartement familial pour le soustraire aux dangers de la rue ou de le placer sous la protection de son père au Cameroun, son père, Charles Raoul FOKOUABAN et moi-même, sa mère, tiendront pour responsables la juge Aurélie CHAMPION et les membres du personnel du ou des foyers dans lesquels il est placé pour responsables de tout accident, fatal ou invalidant, dont il pourrait être victime et les poursuivrons en justice, ainsi que toute personne nous ayant empêchée de lui venir en aide et de le protéger en vertu de l’ Art. 223-4 du Code Pénal : « Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle. »

Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer ce que mon fils Richi fait lorsqu’il fugue du foyer et erre des nuits entières dans les rues.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si mon fils Richi est sous la tutelle d’adultes qui le contraignent à commettre des actes qu’il ne veut pas commettre en violation des Art. 227-15 à 227-28-3 du Code Pénal.

Je vous prie, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si mon fils Richi est contraint de prendre des substances illicites.

Dans l’Ordonnance du 20 Juin 2024, la juge Aurélie CHAMPION indique que le « service gardien » stipule que Norelisse mange debout ce qui n’est pas le cas à la maison puisque nous mangeons soit assis à la table de la cuisine soit assis autour de la table de la salle à manger.

Je ressens cette remarque comme une insulte à caractère raciste et relevant de l’Art. R 625-8 du Code Pénal. La remarque du service gardien insinue que les africains se comportent comme des singes qui sont incapables de s’assoir autour d’une table et qui ne savent manger qu’avec les mains.

Je tiens donc à préciser, Madame la Procureur, que mes enfants évoluent dans un appartement de 73m2, qu’ils ont des chambres bien entretenues et des endroits pour travailler, que je fais le ménage et la cuisine, que nous avons des vies extrêmement bien rythmées du fait de nos emplois du temps chargés, que nous fréquentons la paroisse du quartier, que les plus jeunes de mes enfants ne sont jamais livrés à eux-mêmes et abandonnés à la rue, que nous avons des relations conviviales et joyeuses. Mes enfants sont polis et correctement éduqués. Ils connaissent les bonnes manières.

Je suis aide soignante. Je travaille et suis appréciée de mes employeurs. J’ai réussi le concours d’infirmière et viens de commencer la formation à Soisson.

Mes deux aînées suivent des études universitaires. Ma fille aîné, Geneviève MB’OOSSI, était en alternance, cette année, dans une préfecture pour son Master 1 qu’elle a validé. Personne ne s’est plaint d’elle.

Norelisse, contrairement à ce qui est dit dans l’ordonnance du 20 Juin 2024, est une petite fille enjouée qui travaille très bien à l’école et qui ne manque pas de copines avec lesquelles elle aime jouer. Le personnel de l’Ecole Forest ne m’a jamais fait aucune remarque la concernant. L’assistance sociale qui a maintenu Norelisse dans les locaux de la rue Forest, le 21 Mai 2024, ne m’a jamais contactée pour me faire part de quelconques maltraitances et n’est jamais venue à mon domicile pour s’assurer que Norelisse évoluait dans un environnement sécurisé. La psychologue de l’école de la Rue Forest ne m’a jamais convoquée.

Dans son ordonnance du 20 Juin 2024, la juge Aurélie CHAMPION, rapporte que le SAFP, sans préciser le nom des témoins qui ont rapporté les faits, a constaté que « Mme NDO a touché sa fille à plusieurs reprises de façon inadapté ». Aucune pièce le prouvant n’est versée au dossier. Par ailleurs, le mot « inadapté » , ne donne pas une idée précise de la nature de ces gestes qui devraient faire l’objet d’une description circonstanciée.
La juge Aurélie CHAMPION rapporte également dans l’ordonnance du 20 Juin 2024, je la cite, que « Norelisse a confié avoir trouvé sur le téléphone de sa mère des photos de son frère nue. » Les photos ne sont pas versées au dossier.

Je récuse cette accusation. Ma fille n’a pas accès à mon téléphone et je n’ai pas ce genre de photos dans mon téléphone. Du reste des « photos de son frère nu », ne signifie rien puisque les photos ne sont pas décrites. Il pourrait s’agir de photos de mon fils alors nourrisson sur sa table à langer ce qui ne relève ni du délit, ni du crime. Il n’est par ailleurs pas précisé de quel frère il s’agit, Brian ou Richi.

Lors de la visite médiatisé du 8 juillet 2024, j’ai demandé à Norelisse si elle avait dit qu’elle avait vu des photos de son frère nu dans mon téléphone. Elle m’a rép ondu qu’elle ne l’avait pas dit, devant témoins, puisque étaient présentes au moment où j’ai posé la question, Mme BARATTI , l’éducatrice de l’ASE, sis 183 Rue Ordener - 75018 Paris, la psychologue Mme GRANGE et Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA) que j’avais prié de m’accompagner. Je souhaitais qu’un témoin neutre assiste à cette visite médiatisée.

Dans l’ordonnance du 20 Juin 2024, la juge Aurélie CHAMPION, prononce le placement de Richi et Norelisse jusqu’au 31 Décembre 2024 alors qu’aucune pièce à charge tangible n’est versée au dossier et qu’elle n’a même pas pris la peine de vérifier qui était le père des enfants.

Elle demande que lui soit remis un rapport un mois au moins avant la fin de la mesure alors qu’au regard de la volonté des enfants à revenir à la maison, elle aurait du « ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques. » comme le préc onise l ’Art. 1183 du Code Civil.

Par ailleurs, le placement en urgence a été prononcé, bien que pas signifié, le 21 Mai 2024, et mes enfants Richi et Norelisse ont bien été séquestrés dans leurs établissements scolaires respectifs ce jour-là puis conduits dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance sans que j’ai l’occasion de m’entretenir avec eux ou avec quiconque à cette date.

Le procureur aurait reçu un rapport d’évaluation inquiétant le 15 Avril et aurait ordonné un placement en urgence le 21 Mai soit plus d’un mois après avoir reçu le rapport.

Or l’article L 226-4 du Code de l’Action Sociale stipule :

1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;

3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation. »

Je vous prie donc, Madame la procureur, de bien vouloir prier Anne HIDALGO, président du Conseil départemental, de bien vouloir verser le rapport d’évaluation inquiétant du 15 Avril 2024 au dossier puisqu’il ne m’a été transmis à aucun moment et de préciser, dans un rapport circonstancié, les faits tangibles (preuves fournies) qui l’ont engagée a saisir le procureur de la République afin que soit ordonné un placement en urgence.

Je rappelle que je n’ai fait l’objet d’aucune action préalable à quelque situation que ce soit, que je n’ai été contacté par personne et que je ne me suis opposée à aucune intervention du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance puisqu’avant le placement de mes enfants, je n’ai eu aucun contact avec eux.

J’ai fait appel, Appel 24/13095 , de cette ordonnance de placement, le 8 juillet 2024, en vertu de l’ Art. 1191 du Code de Procédure Civile (Pièce - Appel de l’Ordonnance).

Je n’ai eu aucun retour concernant cet appel. Anne HIDALGO, Présidente du Conseil de Paris - ASE, a eu copie de cet appel.

Ordonnance du 24 Juillet 2024 - Retrait du Droit de visite médiatisée

Art. 375 et suivants du Code Civil

Art. 1181 à 1200-1 du Code Procédure civil

L’ordonnance du 20 Juin 2024 (Pièce jamais signifiée et non jointe)

Une Note de l’ASE du 23 Juillet 2024 (Pièce non versée au dossier)

A cette 4ème visite médiatisée sont présentes Priscilla DIAZ, éducatrice de l’ASE, Mme GRANGE, psychologue, Véronique PIDANCET BARRIERE, présidente de l’Association de Défense des Droits de l’Homme WikiJustice Julian Assange (WJJA) que j’ai prié de bien vouloir m’accompagner, Norelisse et moi-même.
Richi ne viendra pas. Selon l’éducatrice, Priscilla DIAZ et la psychologue, Mme GRANGE, il ne s’est pas réveillé et n’a pas voulu sortir de son lit
.Norelisse arrivera avec plus d’une demi-heure de retard sur l’heure fixée.

Quand je vois entrer Norelisse, je me mets à pleurer et elle se met à pleurer aussi. Nous sommes l’une et l’autre submergées par l’émotion de nous revoir. Elle a beaucoup maigri et elle a mauvaise mine.

J’ai effectivement posé beaucoup de questions à ma fille que je n’avais pas vue depuis plusieurs semaines mais elle n’était en rien troublée par mes questions. Elle s’est assise contre moi et je l’ai prise dans mes bras. Il est légitime qu’une mère à laquelle une enfant a été enlevé sans qu’aucune preuve de maltraitance soit versée au dossier s’inquiète de savoir où se trouve sa fille, qui s’occupe d’elle, si elle est bien traitée

Avant de s’approcher de moi, Norelisse a d’abord regardé Priscilla DIAZ et Mme GRANGE. Elle ne s’est approchée de moi qu’après.

Lorsque nous sommes assises l’une à côté de l’autre, nous ne sommes à l’aise ni l’une ni l’autre car Priscilla DIAZ et Mme GRANGE observent tous nos gestes et commentent toutes mes actions. Elles interviennent constamment pour me dire que ce que je fais avec ma fille n’est pas bien alors que nous ne faisons que discuter.

Comme nous ne sommes pas libres de nos mouvements, ni de nos paroles, j’entraîne Norelisse dans la prière. Effectivement, nous nous agenouillons comme nous le faisons chaque fois que nous prions à la maison. Nous sommes tous catholiques pratiquants. Richi est scout. Je participe à la vie de la paroisse.

Pour nous, prier est un acte quotidien ritualisé. Norelisse et moi prions ensemble, à genou, comme nous le faisons quotidiennement à la maison. Norelisse croit en Dieu comme nous tous et est élevée dans la foi chrétienne. Pour elle, cette prière est un acte de foi comme pour moi et il n’appartient ni à Priscilla DIAZ, ni à Mme GRANGE de juger de la pertinence de cet acte de foi. Prier avec son enfant n’est pas un acte de maltraitance mais un acte de communion spirituelle.

.La liberté de culte et de religion est un droit fondamental Humain, inaltérable, inaliénable, imprescriptible garantit par l’ Art. 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du citoyen : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. » donc par voie de conséquence par la Constitution de la France .

Tout agent de la Fonction Publique doit observer le principe de neutralité en vertu de l’ Art. L121-2 de la Fonction Publique « Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

Je n’ai commis aucun crime en priant avec mon enfant comme je le fais quotidiennement lorsqu’elle est à la maison. Et j’étais en droit de le faire au regard de la loi.

Norelisse et moi avons lu ensemble, à haute voix, l’Ordonnance de placement du 20 Juin 2024, en accord avec l’ Art. 1187 du Code de Procédure Civile (Section II - Assistance Éducative) « La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation. » et l’ Art 371 du Code Civil (De l’Autorité Parentale) « Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Norelisse est en droit de savoir pourquoi il lui est interdit de vivre avec sa famille.

En ce qui concerne l’échange verbal entre Priscilla DIAZ, Mme GRANGE et moi-même, il n’a en rien était violent. Je leur ai posé des questions auxquelles elles ont refusé de répondre. Elles n’ont cessé de me faire des réflexions sur mon comportement avec Norelisse alors que nous ne faisions que discuter de la situation.

Par ailleurs, ma fille aînée, Geneviève MB’OOSSI, a appelé pendant la visite et à longuement discuté avec Norelisse. J’ai engagé Norelisse à s’isoler dans la cour attenante à la salle pour discuter plus au calme et en toute intimité avec sa soeur. Norelisse a manifesté une grande joie de pouvoir parler librement avec sa sœur .

Pendant que Norelisse était au téléphone avec sa sœur, j’ai tenté d’établir un lien avec Mme GRANGE. Je lui ai demandé si elle avait des enfants. Elle m’a répondu que ça ne me regardait pas, que c’était sa vie privée. Elle a ajouté que je ne faisais aucun effort et que cela n’allait pas fonctionner entre nous.

Lorsque Norelisse est revenue dans la pièce, je lui ai donné les vêtements que nous avions acheté pour elle puis nous nous sommes séparées. Nous étions toutes les deux extrêmement tristes. Norelisse n’a manifesté aucun signe de souffrance aux cours de cette visite sauf celui de la séparation.

Le service gardien parle de « signes de détresse » de la part de ma fille mais ne donne aucune description de ces signes de détresses.

Je n’ai, au cours de la visite, à aucun moment, fait preuve de brutalité à l’encontre de ma fille Norelisse.

Le service gardien parle « d’effets délétères » mais ne les décrit pas et ne verse aucune pièce au dossier en attestant.

Je constate que ma fille présente des souffrances physiques et psychiques lorsqu’elle se trouve sous la surveillance du service gardien. En atteste la blessure sur son poignet (Pièce - Photos blessure).

Si ma fille se tape la tête contre le mur et la table, elle doit en garder des traces qui devraient être versées au dossier.

Au regard des faits, je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si le service gardien n’inflige pas des sévices corporels ou psychiques à ma fille Norelisse.

Au regard des propos tenus par William BATICLE qui affirme que Norelisse ne s’intéresse pas aux enfants de son âge, manifeste une sexualité d’adulte (Comment le sait-il?), je vous prie, Madame le Procureur, de bien vouloir, ouvrir une enquête pour déterminer si ma fille Norelisse n’a pas été victime d’agressions sexuelles ou de viol au sein du service gardien en violation des Art. 227-21 à 227-28-3 du Code Pénal.

Au téléphone, ma fille Norelisse a dit à sa soeur Geneviève, que la dame qui la gardait la punissait si elle ne disait pas que je la maltraitais. Je vous prie donc, Madame la Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer si les éducateurs du service gardien n’exercent pas des menaces, du chantage et des sévices sur ma fille pour l’obliger à commettre des actes contre sa volonté en violation des Art. 227 1 à 227-28-3 du Code Pénal (Section de la mise en péril des mineurs).

Nouveau paragraphe

29 Juillet 2024 - Ordonnance d’Interdiction de Sortie du Territoire prise par la juge Aurélie CHAMPION à l’encontre de mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO

L’Ordonnance s’appuie sur :

Art. 375 et suivants du Code Civil

Art. 1181 à 1200-1 du Code Procédure civil

L’ordonnance du 20 Juin 2024 (Pièce jamais signifiée et non jointe)

Une Note de l’ASE (Pièce non versée au dossier)

La juge Aurélie CHAMPION précise que le père est au Cameroun mais ne précise pas son nom alors qu’il s’est manifesté à plusieurs reprises pour demander à parler à ses enfants et demander leur rapatriement au Cameroun.

La juge Aurélie CHAMPION le confirme dans cette ordonnance : « Le père de Richi a également adressé plusieurs écrits dont certains demandant à ce que Richi le rejoigne. »

La juge Aurélie CHAMPION sait donc que Charles Raoul FOKOUABAN a fait valoir ses droits de père auprès de la justice française et qu’il souhaite récupérer son fils Richi pour le placer sous sa protection. Richi étant de nationalité camerounaise, l’état français ne peut l’empêcher de rejoindre son père si ce dernier le réclame et souhaite en assumer la garde avec mon accord, rappelant que moi-même je suis de nationalité camerounaise.

Le père de Norelisse et de Richi s’appelle Charles Raoul FOKOUABAN. Bien qu’habitant au Cameroun, il exerce conjointement, avec moi l’autorité parentale. Les enfants sont en lien téléphoniquement avec lui et le voient régulièrement, en France ou au Cameroun. Il est commerçant. Il a une situation stable. Bien que nous vivions séparés, il contribue à l’entretien des deux enfants que nous avons eu ensemble, Richi et Norelisse, ainsi que de mes deux enfants nés d’unions précédentes, Geneviève et Brian.

.Rien ne s’oppose au retour de nos enfants, Richi et Norelisse, au Cameroun puisque nous sommes d’accord pour qu’ils retournent y suivre leurs études. Ils y seront sous la protection de leur père et de l’état Camerounais mais la juge Aurélie CHAMPION fait comme si le père de mes enfants n’existait pas en violation des Art. 371-1 à 381-1 du Code Civil.

Je vous prie, Madame le Procureur, de bien vouloir ouvrir une enquête afin de déterminer pourquoi la juge Aurélie CHAMPION ne donne pas suite aux sollicitations d’assumer la garde de ses enfants par Charles Raoul FOKOUABAN.

Je vous prie de bien vouloir ouvrir une enquête pour déterminer pourquoi la juge Aurélie CHAMPION ne cite jamais le nom du père de Richi et Norelisse qui s’est pourtant clairement identifié, qui a demandé que ses enfants lui soient rendus afin qu’il en assure la garde.

Au regard des violences dont notre famille a été victime de la part de l’état français et de ses institutions, nous souhaitons, Charles FOKOUABAN et moi-même que nos enfants retournent au Cameroun pour y mener une vie paisible, en toute sécurité, et y finir leurs études.

Comme le docteur Houria KEDDARI parle d’une « morsure pouvant correspondre à une morsure humaine » dans son examen clinique de la main du Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN, que je suis censée avoir mordu lors de mon interpellation dans le Collège Yvonne Le Tac, la juge Aurélie CHAMPION parle, dans cette ordonnance, faisant référence à Richi, d’une fugue qui « sous réserve de confirmation de ces éléments pourrait s’apparenter à une soustraction de mineur ».

Dans l’Ordonnance de la juge Aurélie CHAMPION, il n’est apporté aucune preuve des faits. Les éléments en sa possession n’ont pas été vérifiés. Elle ne dit pas qui les a porté à sa connaissance. Elle ne verse aucune pièce au dossier en attestant en violation de l’ article III de l’Art. préliminaire du Code de Procédure Pénale « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Or, je vais être placé en garde à vue pour soustraction sur mineur alors qu’aucun élément probant ne prouve une « soustraction par ascendant », aucune pièce n’ayant été versée au dossier, pas même au cours de la garde à vue.

La juge Aurélie CHAMPION en produisant cette ordonnance a également violé l’ Art. I du Code de Procédure Pénale , « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. » puisqu’elle ne m’a pas convoqué, ni ma fille incriminée dans l’Ordonnance dont elle ne donne pas le nom mais que je suppose être ma fille aînée, Geneviève MB’OOSSI, afin que nous puissions faire valoir notre droit à la contradiction et apporter des preuves récusant ses affirmations.

Dans cette ordonnance, elle évoque un enregistrement envoyé par mon fils Richi dans lequel il « conteste les motifs de son placement ». Mon fils Richi a clairement expliqué, à de nombreuses reprises, qu’il avait été contraint par Gontrand BOULANGER, proviseur du Collège Yvonne Le Tac, d’écrire la lettre me dénonçant comme maltraitante. Il a écrit et dit à plusieurs personnes qu’il n’avait pas dit que j’étais maltraitante de son plein gré, qu’il ne voulait pas être placé et qu’il fuguerait si il était placé, la juge Aurélie CHAMPION l’a clairement écrit dans son ordonnance du 20 Juin 2024 : « Richi a indiqué qu’il fuguerait s’il était placé . » (Pièce Ordonnance du 20 Juin 2024)

Depuis que Richi a été placé, il n’a cessé de fuguer, les sms que les éducateurs du foyer m’ont envoyé à chaque fugue en attestent (Pièces - SMS éducateurs). La localisation de son téléphone aussi (Pièces - Géolocalisation Richi).

.Durant la fugue de Richi qui va durer du 19 Juillet au 1er Août 2024, le foyer va m’envoyer de nombreux messages attestant qu’il est toujours en fugue. Je vais leur demander à de multiples reprises s’ils ont fait un signalement de disparition inquiétante auprès de la police. Ils m’ont répondu à chaque fois qu’il l’avaient fait par téléphone (Pièces - SMS attestant des fugues).

Lorsqu’ils reçoivent le mail de Richi, ils m’appellent à plusieurs reprise car ils sont inquiets. Je leur demande de m’envoyer le mail à plusieurs reprises pour que je le lise. Je me rends à l’ambassade du Cameroun pour vérifier que Richi ne s’y trouve pas. Je recevrais le mail envoyés par les éducateurs juste avant de pénétrer dans l’ambassade où Richi n’est pas. (Pièces - Mail envoyé par Richi aux éducateurs).

Dès que je sors de l’ambassade, je me rends au commissariat le plus proche, le Commissariat Central du XVI ème arrondissement, sis 62 Avenue Mozart, pour y faire une déclaration de disparition inquiétante. L’OPJ qui prend ma déposition m’apprend que ni les éducateurs de l’ASE, ni la juge Aurélie CHAMPION n’ont fait de déclaration de disparition inquiétante. Il prend ma déclaration. Je lui donne une photo de Richi qu’il joint au dossier. Il me donne copie du document (Pièces - PV de Déclaration Inquiétante.

)Donc, la juge Aurélie CHAMPION, interdit à un père inquiet de récupérer son fils qui traîne dans les rues de la Capitale, de jour comme de nuit, mais elle ne déclare pas sa disparition inquiétante à la police et ne s’offusque pas que les éducateurs de l’ASE ne déclarent pas cette fugue, laissant un mineur de 14 ans errer dans des endroits malfamés au péril de sa santé mentale et physique.

La juge Aurélie CHAMPION se demande comment Richi a pu avoir les adresses mail, lesquelles, elle ne le précise pas, mais s’il s’agit des adresses mail de l’ambassade du Cameroun, des adresses mail des services de l’Ambassade du Cameroun sont accessibles sur son site. N’importe qui peut y avoir accès à partir d’un téléphone mobile.

En conclusion, la juge Aurélie CHAMPION prend une ordonnance d’interdiction de sortie du territoire contre mon fils Richi aux motifs que :

Sa fugue pourrait s’apparenter à une soustraction p ar ascendant (Pas de pièce versée au dossier le prouvant)

Son père qu’elle ne nomme pas dans l’ordonnance, Charles Raoul FOKOUABAN, a fait part de sa volonté d’en assurer la garde et de le rapatrier au Cameroun.

Il n’y a aucune suspicion de soustraction par ascendant puisque les parents sont d’accord sur le fait que le père ait la garde de Richi et de Norelisse.

Aucune des personnes incriminées par la juge dans cette ordonnance n’a commis de crime ou de délit.

A moins que des parents qui cherchent à trouver une solution optimale éducative pour leurs enfants et cherchent par tous moyens à les protéger, soit considérés, par la juge Aurélie CHAMPION, comme de dangereux délinquants.

Au regard des faits décrits ci-dessus, je porte plainte contre :

Gontrand BOULANGER (Collège Yvonne Le Tac), Géraldine PIELLARD (Collège Yvonne Le Tac), Fanny VASSEUR (Collège Yvonne Le Tac), Julie CORNILLOT (Collège Yvonne Le Tac), Mme MALLIAROSE (Collège Yvonne Le Tac), Bernard BEIGNET (Recteur de l’Académie de Paris) , Priscillia DIAZ (ASE), Vanessa LABAT (ASE), Aurélien GREGORI (ASE), William BATICLE (OSE), Anaïs HINTERBERSER (ASE), Marie Jovanna JEAN PHILIPPE (Ecole Forest), Mme DESJARDIN (ASE), Mme BARRATTI (ASE), Mme GRANGE (ASE), Anne Sophie ROBIN (Collège Yvonne Le Tac), Anne HIDALGO, Aurélie CHAMPION, Maha (Voisine), et X

Pour

Disparition Forcée en vertu de Art. 221-12, 221-13, 221-14 du Code pénal puisque ma fille Norelisse OYEE FOKOUABAN a été conduite de force par un éducateur de l’Ecole Forest - 75018 Paris, David, qui n’est pas dépositaire de la loi, sans qu’aucun ordre de placement ne lui ait été remis, dans les locaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sis 183 rue Ordener et que ni moi, sa mère, ni personne de sa famille, à ce jour, ne sait où elle se trouve ou si elle est en vie.

Enlèvement et Séquestration en vertu des Art. 224-1, 224-2, 224-3, 224-4, 224-5, 224-5-1, 225-5-2 du Code Pénal puisque ma fille Norelisse m’a été enlevée sans qu’aucune ordonnance de placement en urgence et preuves des délits qui me sont reprochés n’aient été produits et qu’aucun d’entre nous, mère, père, frère ou sœur, famille, n’a entendu le son de sa voix depuis le 8 Juillet 2024.

Disparition Inquiétante e n vertu de l’Art. 74-1 du Code de Procédure pénale puisque nous n’avons plus entendu le son de sa voix, ni vu Norelisse OYEE FOKOUABAN depuis le 8 juillet 2024

Harcèlement de mon fils Richi au sein du Collège Yvonne Le Tac en vertu des Art. 222-33-2 du Code Pénal, Section Harcèlement

Non assistance à personne en danger en vertu des Art. 223-6 et 226-14 du Code Pénal et de l’ Art. 1142 du Code Civil, pour mon fils Richi. FOKOUABAN DONGMO pour lequel le Rectorat de Paris n’a pris aucune mesure pour le soustraire au harcèlement dont il était victime, que les éducateurs de l’Aide Sociale à l’Enfance n’empêchent pas de fuguer et qui traîne, nuit et jour, dans des quartiers à forte délinquance de Paris, pour ma fille Norelisse portée disparue, porteuse d’une blessure sérieuse au bras, privée d’école et de tout contact avec sa famille.

Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :

La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace son intégrité corporelle ou son bien-être moral (détresse)

Le témoin a conscience de ce danger.

Le témoin s'abstient volontairement d'intervenir pour empêcher qu'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)  ou qu'un délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans soit commis contre l'intégrité corporelle de la victime, ou le témoin s'abstient de porter assistance à la victime en détresse ou d'alerter les secours

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34551#:~:text=Pour%20qu'il%20y%20ait,a%20conscience%20de%20ce%20danger

Discrimination et injure à caractère discriminatoire en vertu des Art. 225-1 et R624-4, devenu R625-8-1, du Code Pénal mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO ayant fait l’objet d’un passage à tabac par des élèves qui n’ont pas été inquiétés parce qu’il portait un tee-shirt camerounais, moi-même étant accusée de ne pas avoir appris à manger à ma fille Norelisse par William BATICLE (OSE)

Délaissement de mineur , mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO errant seul, la nuit et le jour, dans les rue de Paris sans que personne ne signale sa disparition à la police ou parte à sa recherche en vertu des Art. 223-3, 223-4, 227-1 et 227-2 du Code Pénal

Mise en péril de la Santé et de la Moralité de mineurs en vertu de l’Art. 227-15, 227-17-1, 227-18, 227-18-1, 227-19, du Code Pénal, mes deux enfants ayant fait part de leur besoin de manger lors de nos rencontres médiatisées, ma fille Norelisse OYEE FOKOUABAN portant une vilaine blessure au bras, mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO fuguant constamment du foyer et traînant dans les rues, de nuit comme de jour, et y étant engagé par des adultes présents à ses côtés à consommer de l’alcool, portant des vêtements et des baskets haut de gammes qu’il n’est pas en mesure de se payer, présentant des signes de consommation de stupéfiants ou de substances nuisibles ( Art. 222-15 du Code Pénal ) entraînant une modification de la personnalité et en vertu de l’ Art. 227-1-1 du Code de l’éducation puisque mon fils Richi est déscolarisé ainsi que ma fille Norelisse.

Abus frauduleux de l’état d’ignorance, abus de faiblesse et sujétion psychologique ou psychique en vertu de l’Art. 223-15-2, mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO ayant témoigné à plusieurs reprises avoir écrit la lettre me dénonçant comme maltraitante à la demande due proviseur du collège Yvonne Le Tac, Gontrand BOULANGER et ma fille Norelisse ayant signifié faire l’objet de menaces si elle ne déclarait pas que j’étais violente et ayant été entendue seule, sans avocat et sans que noue en ayons été informé, son père Charle FOKOUABAN est moi-même, sa mère, au Commissariat de la Goutte d’Or

Faux et usage de faux en vertu de l’Art. 441-1 du Code Pénal, la lettre ayant été écrite par mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO à la demande et sous le contrôle d’adultes ayant autorité de droit et de fait sur un mineur

Usurpation d’autorité parentale puisque mes enfants ont été pris en charge par des individus qui n’étaient pas dépositaires de cette autorité parentale en violation de l’ Art. 371-3 du Code Civil

Mise en danger d’autrui en vertu de l’Art. 223 1 du Code Pénal puisque lors de mon arrestation dans l’enceinte du collège Yvonne Le Tac, je n’étais ni armée, ni violente et que les policiers ont employé la force de manière disproportionné et ont mis ma vie en danger

Suspicion de réseau de pédocriminalité au sein duquel des mineurs, autre que mon fils Richi FOKOUABAN DONGMO, pourraient être sous l’emprise d’adultes les forçant à se prostituer en violation des Art. 225-12- 1, 227-22, 227-22-1, 227-23, 227-23-1 du Code Pénal et par voie de conséquence en violation de l’Art. 225-5 du Code pénal portant sur le proxénétisme ainsi qu’en violation de l’ Art.223-15-2 Abus frauduleux de l’état d’ignorance, abus de faiblesse et sujétion psychologique ou psychique

Torture en vertu de l’Art.1 de la Convention Contre la Torture et autres peines et traitement cruels , « Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. » car priver une fa mille de tout contact, y compris verbal, avec ses enfants est une torture, demander à un mineur de 14 ans d’écrire une lettre dénonçant sa mère comme maltraitante est une torture, retenir un mineur de 14 ans, dans un bureau de la direction, au sein d’un établissement scolaire et le menacer d’un placement dans un foyer de l’aide Sociale à l’enfance est une torture, parce qu’exiger qu’une mère ne puisse pas accueillir son fils en fugue qui vient lui demander de l’aide dans le foyer familial est une torture, parce qu’interdire à un père de nationalité camerounaise de s’occuper de ses enfants alors qu’il est dépositaire de l’autorité parentale est une torture, parce qu’interdire à un mineur de sortir du territoire français pour repartir vivre chez son père au Cameroun est une torture, parce qu’annoncer à une mère, à répétition, que son fils a fugué sans rien faire pour le retrouver et lui interdire d’agir pour l’aider est une torture, parce qu’exposer un mineur aux dangers de la rue et interdire à ses parents de l’en sortir est une torture, parce qu’enlever des enfants pour violences sans apporter la preuve de ces violences est un acte de torture. Parce que priver des enfants de l’amour et de la protection de leurs parents est une torture.

Fait à Paris, le 1er Octobre 2024

Copie de cette plainte est adressée à :

Christophe MOLMY - Brigade de Protection des mineurs - 36 Rue du Bastion - 75017 Paris

Christian SAINTE - Directeur de la Police Judiciaire de Paris - 11 rue des Saussaies, 75008

Fabrice GARDON - Directeur des services actifs de la police nationale - 36 Rue du Bastion - 75017 Paris

Frédérique CONRI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - IGPN - 30 rue Hénard 75012 Paris

Son excellence, André MAGNUS EKOUMOU, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire du Cameroun auprès de la République Française - Ambassade du Cameroun - 73, Rue d'Auteuil 75116 Paris

Son excellence Thierry MARCHAND, Ambassadeur de France au Cameroun - Ambassade de France au Cameroun - Section Consulaire de l’Ambassade de France à Yaoundé - Plateau Atémengué BP 309 – Yaoundé – Cameroun

Laurent ESSO, ministre de la Justice du Cameroun - BP 1000 Yaoundé - Cameroun

Moussa FAKI MAHAMAT - Président de l’Union Africaine - Union Africaine (UA) - P.O. Box 3243, Roosvelt Street W21K19 - Addis-Abeba, Éthiopie
António GUTERRES - Secrétaire général de l’ONU - ONU - New York, NY 10017, États-Unis d’Amérique

Tamara RASTOVAC SIAMASHVILI - UNESCO - 7 place de Fontenoy - 75007 Paris

ANNEXE

Noms des personnes dont l’identité est connue impliquées dans le dossier :

Gontrand BOULANGER - Proviseur du collège Yvonne Le Tac

FANNY VASSEUR - Proviseur Adjointe du Collège Yvonne Le Tac

Géraldine PIELLARD - CPE collège Yvonne Le Tac

Julie CORNILLOT - Proviseur du Collège Yvonne Le Tac

Mme MALLIAROSE - Proviseur Adjointe du collège Yvonne Le Tac

Bernard BEIGNET _-Recteur de l’Académie de Paris

William BATICLE - Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE)

Priscillia DIAZ - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Vanessa LABAT - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Aurélien GREGORI - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Mme BARATTI - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Mme GRANGE - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Eloane BOISSELET - Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Aurélie CHAMPION - Juge pour enfants en charge du dossier

Anne HIDALGO - Présidente du Conseil Départemental - « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. » Art. L221-2 Code de l’Action Sociale et des Familles

Maha (Voisine - Nom de famille inconnu) - 18 Passage de Clichy - 75018 Paris

Personnes dépositaires de la loi ayant eu en charge le dossier ou partie du dossier

Laure BECCUAU - Procureur de la République près le Tribunal de Paris

Esteban GRANDIN - MARTIN - Substitut du Procureur de la République

Aurélie CHAMPION - Juge pour enfants

Nancy GUITTON - Déléguée du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Paris

Pierre GABON - Chef de la Circonscription du 18ème

Vincent DEBLIEK - Brigadier Chef - Brigade Locale de la Protection des Famille - Commissariat de la Goutte d’Or - 34 Rue de la Goutte d’Or - 75 018 Paris

Élodie POIRATON - Brigadier Chef de Police - En fonction à la Sûreté Territoriale des Hauts de Seine - BTPF 92 - Officier de Police Judiciaire en Poste à Nanterre - Brigade Territoriale de la Protection de la Famille - 52-54 Rue du 19 Mars 1962 - 92000 Nanterre

Nicolas CLÉMENT - Gardien de la Paix - CSP du 18ème Arrondissement - DTSP 75 - 79-81 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Laetitia GUBLIN - Brigadier Chef fe Police - Officier de Police Judiciaire de Paris - En fonction au SAIP 18

Nicolas NGUYEN - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris - L’adresse du Gardien de la Paix Nicolas NGUYEN sur le PV de sa déposition est la même que celle du Commissariat de la Rue de Clignancourt qui se trouve 79-81 Rue de Clignancourt (Pièce jointe - PV de Déposition Nicola NGUYEN - Entendu par par le Brigadier chef Arnaud SIMON)

Najjet MEKKI - Brigadier chef de Police - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Marie-Camille PELINA - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Jamel MERAH - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Jean-Philippe GAUTIER - Gardien de la Paix - Agent de Police Judiciaire - en Fonction au SAIP 18 - Commissariat 34 Rue de la Goutte d’Or - 75018 Paris

Arnaud SIMON - Brigadier Chef de Police - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Fabiann BOUILLARD - Gardien de la Paix - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Pierre AMAT - Brigadier Chef de Police - Commissariat Clignancourt - 79 Rue de Clignancourt - 75018 Paris

Docteur Jacques REVERBERY - Responsable de l’UMJ Paris Nord

Docteur Houria KEDDARI - UMJ Paris Nord

Adresses des Foyers et associations

Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes - AVVEJ - SAU 92
45 Rue Labouret et 54 Rue Saint Hilaire - 92700 Colombes

Directrice : Florence TAIRELLIS

Chefs de Services : Virginie RIAUD et Moussa KADOUCI

Association Vers la Vie pour l’Education des Jeunes (AVVEJ)

Jean-Claude Ferrand crée en 1951 l’Association Vers la Vie (AVV) et prend la direction de l’institut de rééducation Le Logis à Saint-Lambert-Des-Bois. L’établissement initial va donc progressivement essaimer pour proposer une suite et des compléments à ses interventions : foyer le Vieux Logis à Montgeron, IRMP Beaulieu en Haute-Savoie, puis le Service de Soins et d’Éducation Spéciale à Domicile (SESSAD) de Paris. En 1972, Jean-Claude Ferrand s’entoure d’une équipe de Direction générale. L’association se professionnalise.

Les années 1970 et 1980 voient l’extension et la diversification des activités :

Vers des mesures de prise en charge à la demande des tribunaux pour enfants, par la reprise du foyer Le Refuge qui deviendra l’Oustal, à Versailles, et celle de la Consultation d’Orientation et d’Action Educative (COAE) du boulevard de Strasbourg à Paris.

Vers l’accueil d’urgence avec la création des Services d’Accueil d’Urgence des Yvelines et des Hauts-De-Seine.

Puis vers l’accueil mère/enfant par la fusion avec l’Association pour l’Education des Jeunes Mères (AEJM), fondée en 1950 par Marie Thérèse PERRIN

Elle se constitue en Groupement Vers la Vie dans les années 1990 en fédérant les associations sœurs, l’ ANREL , les 3A et Promo 84. En 1983, l’AVVEJ compte 485 salariés.

Plusieurs structures ouvrent leurs portes :

Le Service d’Investigation, d’Orientation et d’Action Éducative (SIOAE) de Bobigny.

La boutique sociale Stuart Mill à Versailles.

Le foyer La Passerelle en Essonne destiné à accueillir des jeunes réfugiés du Sud-Est asiatique.

Le foyer maternel du Plessis Robinson , géré jusqu’alors par la Caisse d’allocations familiales, rejoint l’AVVEJ.

Aujourd’hui, l’AVVEJ emploie près de 750 salariés, et intervient auprès de 3 500 personnes dans ses 18 établissements.

Le Conseil d'administration

Président : Pierre-Etienne HOLLIEER-LAROUSSE

Vice-président : Roger BELLO

Vice-président : Gérald COVAS

Vice-président honoraire : Jean LIARDEAUX

Trésorière : Élisabeth DUCASSOU

Trésorier adjoint: Christian DURAND

Secrétaire : Jean-Luc BUISSON

Secrétaire adjoint : Michel DEFRANCE

Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) - SAU 75 -
31 Rue Didot (Chef de Service : Christine LAUNAY ) et 9 Rue Henri Regnaut (Chef de Service : Françoise MALET )

Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) -
18 Avenue Victoria - 75001 Paris

Une association créée en 1961 par le Ministère de la Santé et de la Population. À l’origine pour réinsérer les personnes prostituées. Ayant élargi ses missions à la protection de l’enfance et à l’insertion des jeunes adultes. La Loi du 28 juillet 1960, les ordonnances et circulaires qui en découlent, préconisent la création d’une Association Nationale dont la direction est confiée au Docteur BIANQUIS, Inspecteur Général de la Santé et de la Population.

Constituée le 8 mai 1961, selon les principes de la Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police le 26 mai 1961 et publiée au Journal Officiel du 6 juin de la même année, l’Association Nationale de Réadaptation Sociale (ANRS) reçoit pour mission des politiques publiques de : « Mener une action de prévention de la prostitution et une action de réadaptation sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou s’y livrant. »

Le Siège Social de l’ANRS , responsable de la politique associative, a vocation à coordonner les missions et permet une mise en perspective par une réflexion transversale sur l’évolution des publics et des besoins recensés.

Les activités de l’ANRS s’exercent à Paris et dans la région parisienne autour de trois missions principales :

L’accueil et l’insertion des jeunes jusqu’à 25 ans :

Service Insertion Jeunes (Paris 11ème)

Permanence Accueil Jeunes (Paris 20ème)

Résidence Sociale Tillier (Paris 12ème)

Service Éducatif Logement Jeunes (Paris 11ème)

Pôle Hébergement Airial (Argenteuil 95) et MARJA (Colombes 92)

La protection de l’enfance, plus particulièrement spécialisée pour les adolescents

Pôle Milieu Ouvert (Paris 1er)

Services d’Accueil d’Urgence 75 : Didot et Regnault (Paris 14ème)

Foyer Educatif La Manoise (Argenteuil 95)

Service Synergie (Paris 12ème)

Les missions se concrétisent par les actions suivantes :

Mettre en place une aide concrète et personnalisée dans un délai court

Initier un processus d’insertion dont la personne est partie prenante

Piloter la cohérence des interventions

Travailler en réseau et partenariat

Évaluer le travail réalisé

Présidente : Mme Mirentxu BACQUERIE (Retraitée)

Secrétaire Général : Bernard GENDROT - Directeur des Ressources Humaines (Retraité)

Trésorier : Jean-Christophe TETE - Directeur d’établissement

Administrateurs

Gisèle DOUTRELIGNE - Directrice d’Établissement (retraitée)

Michèle BAHIN - Contrôleur de Gestion-Chargée de Mission (retraitée)

Jean-Claude ROUÉ - Chef d’Entreprise (retraité)

Martine DEBIEUVRE - Commandant de Police (retraitée), 1ère Adjointe au Maire du 11ème arrondissement de Paris

Philippe BRUNEAU - Colonel de Gendarmerie (retraité)

Sophie SIZAIRE -Directrice Administrative et Financière

Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE) - OBSCHESTVO ZDRAVOOK HANENYA YEVREYA (O.Z.E)

117 Rue du Faubourg du Temple -75010 Paris et 40 Avenue Velffaux - 75010 Paris

Fondée en octobre 1912 par des médecins juifs de Saint-Pétersbourg, pour venir en aide aux populations juives de l’empire tsariste, l’ OBSCHESTVO ZDRAVOOK HANENYA YEVREYA, ou O.Z.E , essaime rapidement dans les pays d’Europe centrale et orientale, avant d’installer son siège à Berlin. Avec la montée du nazisme, l’association se voit contrainte de quitter l’Allemagne pour Paris, où elle fonde, en 1934, le Comité Français de l’Union OSE. En France, pendant la Seconde guerre mondiale, l’OSE met en place un réseau de sauvetage clandestin, permettant de soustraire 2 500 enfants juifs de la déportation.

Aujourd’hui, l’OSE-France poursuit, en le diversifiant, le travail sanitaire et social des origines, et s’emploie notamment, en partenariat avec d’autres associations, à se réimplanter en province.

Conseil d’administration

Président : Arié FLACK

Vice-Présidente : Hélène TRINK

Secrétaire général : Daniel HAMMER

Trésorier : Bruno HAYEM

Secrétaire Générale adjointe : Tamia MENEZ B’CHIRI

Trésorier adjoint : Stéphane AISENBERG

Conseil Scientifique

Le Comité d’Audit

Partenaires publics

Partenaires Institutionnels

FSJU - Agence du Don en Nature - Consistoire Régional / Union des Consistoires des Communautés Juives du Grand Lyon, de la Région Rhone Alpes et Centre - Union des Communautés Juives - The Conferance on Jewish Material Claims Against Germany - Fondation de France - American Jewish Joint distribution Committee - Fondation pour la Mémoire de la Shoah - European Concil of Jewish Communities - Union Nationale ADERE (UNADERE)- Uriopss + Uriopss Ile de France

Aide Sociale à l’Enfance (ASE) -

183 Rue Ordonner - 75018 Paris

Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental », soit à Paris : Anne HIDALGO.

L'aide sociale à l'enfance (ASE) est, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L.221-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce terme désigne aussi le service proprement dit qui, dans tel ou tel département, met en place cette politique
.Certains établissements comme les clubs de prévention spécialisée, bien qu'en général gérés par des associations, peuvent être investis d'une mission de service public ASE. ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_sociale_à_l'enfance )

Quelle est la nature juridique des services qui mettent en place la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance?

Une politique Sociale n’est pas une structure juridique en droit d’ordonner un placement.

Un service non personnalisé « n’a pas autorité à » puisqu’il n’existe pas juridiquement. Du coup, les Art. L221-1 à L221-9 du Code de l'action sociale et des familles créent un vide juridique qui nuit à la prise en charge des enfants victimes de maltraitance puisque le Service n’a pas de matérialité (non personnalisé) effective au sein de l’État Français et qu’aucun fonctionnaire de l’État Français n’est en charge de le faire fonctionner.

C’est la porte ouverte à tous les abus, à tous les trafics et à tous les crimes. De fait, les enfants pris en charge par la politique de l’Aide Sociale à l’Enfance ou par des « services non personnalisés » de l’Aide Sociale à l’Enfance qui n’’ont pas de structures juridiques étatiques identifiables et un personnel dédié sont exposés à tous les dangers puisqu’ils ne sont pas placés sous la responsabilité de l’État Français.

La seule personne morale représentant l’État dans la politique d’Aide Éducative et le Placement d’Enfants est le Conseil Départemental qui selon l’ Art. L3121-1 du Code Général des Collectivités territoriales est « un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent » dont le fonctionnement est régi par les Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Départemental dont la présidente est Anne HIDALGO , doit mettre en place une politique de protection et d’Aide Sociale à l’Enfance, c’est-à-dire mettre en oeuvre la Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant et faire respecter leurs droits fondamentaux humais dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en vertu de l’Art. R221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants. ».

Si l’on se réfère aux Art. L 3121-1 à L3123-30 du Code Général des Collectivités territoriales , le président du Conseil Départemental est la seule personne morale à endosser la responsabilité pénale du « service immatériel » de l’État français appelé Aide Sociale à l’Enfance.

La seule personne morale a endosser la responsabilité pénale des dysfonctionnements du « service immatériel » de l’État Français, ASE, est donc Anne HIDALGO en Ile de France.

Art. L221-1 du Code de l’Action Sociale

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article

4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal

Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-5, L. 313-6 et L. 313-7 ou à des personnes physiques. »

Art. L221-2 du Code de l’Action Sociale

« Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

.Dans chaque département, un médecin référent " protection de l'enfance ", désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »